Journal Officiel n° 32 du 8 août 1972

Loi N° 72-62 du 1er août 1972, portant acceptation des règles pour prévenir les abordages en mer (1)

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juillet 1972.

Loi N° 72-63 du 1er août 1972, approuvant la proposition d'amendement à l'annexe de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, conclue à Londres, le 9 avril 1965 (1)

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juillet 1972.

Loi N° 72-64 du 1er août 1972, ratifiant l'amendement à l'article 61 de la Charte des Nations Unies (1)

(1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juillet 1972.

Loi N° 72-65 du 1er août 1972, portant ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition conclues à Paris, le 28 juin 1972, entre la République Tunisienne et la République Française (1)

Article Unique. — Sont ratifiées les Conventions annexées à la présente loi, conclues à Paris le 28 juin 1972 entre la République Tunisienne et la République Française et désignées ci-après :

Loi N° 72-66 du 1er août 1972, portant organisation de l'Enseignement Agricole (I)

Article Premier. — L'enseignement agricole est organisé comme suit :

Loi N° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du Tribunal Administratif et au statut de ses membres (1)

Article Premier. — Les membres du Tribunal Administratif prêtent avant leur installation le serment suivant :

Par décret du 1er juin 1972

Décret N° 72-237 du 2 août 1972, modifiant le décret N° 58-206 du 22 août 1958 relatif à certaines indemnités justifiées par les sujétions de service spéciales aux personnels des services actifs de la Garde Nationale, de la Police, de l'Administration Pénitentiaire, des Douanes et des Forêts

ARTICLE PREMIER. — Le tableau de l'article premier du décret sus-visé n° 58-206 du 22 août 1958 est modifié comme suit :

Arrêté du Premier Ministre du 27 juillet 1972, portant réajustement des taux de l'indemnité de première mise et d'entretien de bicyclette

Article Premier. — Les taux des indemnités de première mise et d'entretien de bicyclette tels qu'ils sont fixés par l'arrêté sus-visé du 5 novembre 1960, sont réaménagés comme suit :

Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 29 juillet 1972, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Ahmed Ben Arfa, chargé des fonctions de Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères est habilité à signer par délégation les arrêtés individuels et contrats concernant les…

Décret N° 72-238 du 2 août 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Maktar d'immeubles nécessaires à la création d'un magasin moderne

Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Maktar les immeubles nécessaires à la création d'un magasin moderne indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 72-239 du 2 août 1972, portant changement du jour de tenue d'un marché hebdomadaire dans le Gouvernorat de Nabeul

Article Premier. — Est modifié le tableau annexé au décret susvisé n° 69-94 du 17 mars 1969, comme suit :

Décret N° 72-240 du 2 août 1972, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction des chaussées dans certaines rues de la Commune de Mégrine

Article Premier. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction des chaussées dans les rues ci-après de la Commune de Mégrine.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 2 août 1972, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Ahmed Sahnoun Sous-Directeur d'Administration Centrale à l'Administration Régionale et Communale, est habilité à signer par délégation tous actes ou décisions concernant les fonctionnaires et…

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 juillet 1972

Décret N° 72-241 du 2 août 1972, portant modification du décret N° 71-276 du 24 juillet 1971, relatif au statut particulier du personnel de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes

Article Premier. — L'article 3 alinéa 3 et l'article 6 alinéa 2 du décret susvisé n° 71-276 du 24 juillet 1971 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Décret N° 72-244 du 7 août 1972, fixant le prix et les modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales pour la campagne 1972-1973

ARTICLE PREMIER. — Le prix de base à la production du quintal de blé dur, sain, loyal et marchand, de la récolte 1972, est fixé à 4 D, 800.

Par arrêté du Ministre de l’Agriculture du 27 juillet 1972

Par arrêté du Ministre de l’Agriculture du 27 juillet 1972

Par arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 27 juillet 1972

La liste des membres de la Commission de l'Education et de la Recherche Scientifique est fixée comme suit :

Décret N° 72-242 du 2 août 1972, fixant la composition du Conseil d'Administration de l'Office des Ports Nationaux

Article Premier. — Le Conseil d'Administration de l'Office des Ports Nationaux est composé comme suit :

Décret N° 72-243 du 2 août 1972, portant institution d'une indemnité pour sujétions spéciales à certaines catégories de personnels du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat

Article Premier. — Les Ingénieurs, Adjoint et Agents Techniques ainsi que les Ouvriers du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, chargés de l'entretien des pistes de Remada - Fort-Saint et Remada - El Borma, reçoivent au titre des journées d'activité dans cette zone, une indemnité pour sujétions spéciales.

Arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat du 1er juillet 1972, portant limitation de vitesse sur certaines routes

Article premier. — Pour la période allant du 1er juillet 1972 au 30 septembre 1972, la vitesse maximum en dehors des périmètres communaux est limitée à 90 km/h sur les routes suivantes :

Par arrêté du Ministre des Travaux Publics et de l'Habitat du 27 juillet 1972

Sont nommés membres de la Commission Nationale Sectorielle de l'Habitat et de l'Urbanisme :

AVIS N° 12.415

Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1971 à 12 heures au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Georges Boccara - Cab. R. Valensi), 45, Avenue Bourguiba, Tunis (Tunisie), mandataire de Société dite : Cebal GP, 47, rue de Monceau - Paris 8ème (France), a déposé une demande de brevet d'invention…

AVIS N° 12.416

Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1971 à 12 heures au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Georges Boccara - Cab. R. Valensi), 45, Avenue Bourguiba, Tunis (Tunisie), mandataire de : Société Anonyme Française Eternit, 33, rue d'Antois - Paris 8ème (France), a déposé une demande de brevet…

AVIS N° 12.417

Suivant procès verbal dressé le 13 avril 1971 à 12h. au Bureau de la propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de Société dite Roussel Uclaf 35, boulevard des Invalides Paris 7ème France a déposé une demande de brevet d'invention de 20…

AVIS N° 12.418

Suivant procès verbal dressé le 20 avril 1971 à 12h, au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie), Mandataire de : Dip « Elovitza » Entreprise industrielle d'Etat Gabrovo Bulgarie a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans…

AVIS N° 12.419

Suivant procès verbal dressé le 20 avril 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi), 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie), Mandataire de : Société dite : Ciba - Geigy A.G., Bale (Suisse), a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Agent…

AVIS N° 12.420

Suivant procès verbal dressé le 20 avril 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi), 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie), Mandataire de : Société dite : Agripat S.A. Bale 21 (Suisse), a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Produit…

AVIS N° 12.421

Suivant procès verbal dressé le 20 avril 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab R. Valensi), 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie), Mandataire de : Société dite Permeator Corporation Republic National Bank Building, Dallas, (Texas 74201) Etats-Unis d'Amérique, a…

AVIS N° 12.422

Suivant procès verbal dressé le 20 avril 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab R. Valensi), 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de Messieurs Paul Kipp demeurant Birgder Hammer 3 à Remscheid et Jurgen Nowak demeurant Adenauer Allee 75 à Bonn…

AVIS N° 12.423

Suivant procès verbal dressé le 29 avril 1971 à 10h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab R. Valensi), 45, avenue Bourguiba, Tunis (Tunisie), Mandataire de : Société dite : Dart Industries Inc. Constituée selon les lois de l'Etat de Delaware 8480, Beverly Boulevard Los…

AVIS N° 12.424

Suivant procès verbal dressé le 29 avril 1971 à 10h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab R. Valens) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de Monsieur Isidore Benezra, demeurant : 68, rue de Normandie Casablanca (Maroc) et Monsieur Premysl Hartman, demeurant :…

AVIS N° 12.425

Suivant procès verbal dressé le 4 mai 1971 à 12h au Bureau de la propriété Industrielle Madame Elisa Boccara Georges Boccara Cab r. valensi), 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie), Mandataire de : Esso Research And Engineering company, une compagnie organisée sous les lois de l'Etat de Delaware, Linden, Etat de New…

AVIS N° 12.426

Suivant procès verbal dressé le 10 mai 1971 à 15h au Bureau de la Propriété Industrielle Mademoiselle Eva Sitruk attachée au Cabinet Boccara Georges (Cab. R. Valensi), 45 avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de la Société dite : Dorr-Oliver Incorporated Constituée selon les lois de l'Etat de Delaware 77,…

AVIS N° 12.427

Suivant procès verbal dressé le 10 mai 1971 à 15h au Bureau de la Propriété Industrielle Mademoiselle Sitruk Eva attachée au Cabinet Georges Boccara (Cabinet Raymond Valensi) « Le Colisée » 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie), Mandataire de la Société Anonyme dite : Roussel Uclaf 35, boulevard des Invalides Paris…

AVIS N° 12.428

Suivant procès verbal dressé le 10 mai 1971 à 15h au Bureau de la Propriété Industrielle Mademoiselle Sitruk Eva (attachée au Cabinet Boccara Georges (Cab. R. Valensi), « Le Colisée » 45, avenue Bourguiba Tunis mandataire de la Société Anonyme dite : Solvay et Cie Rue du Prince Albert 33 B-1050 Bruxelles (Belgique),…

AVIS N° 12.429

ARTICLE UNIQUE : Trois cent cinquante dinars (350 dinars) frais de poursuites et taxe de vente en sus.