Loi N° 74-67 du 3 août 1974, ratifiant l'Accord de garantie conclu à Washington le 29 mai 1974 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement garantissant le contrat de prêt relatif au troisième projet d'adduction d'eau (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord de garantie annexé à la présente loi, conclu à Washington le 29 mai 1974 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, garantissant le contrat de prêt accordé par celle-ci à la Société Nationale…
Lire le texte intégral →Loi N° 74-68 du 3 août 1974, portant ratification de la Convention relative au conseil de l'aviation civile des Etats Arabes du 21 mars 1965, telle qu'elle a été amendée le 14 décembre 1972 (1)
Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, relative au Conseil de l'Aviation Civile des Etats Arabes, approuvée par décision du Conseil de la Ligue Arabe n° 2101 du 21 mars 1965 (19 Dhou El Kaada 1384) et signée au nom du Gouvernement de la République Tunisienne le 11 avril 1974 (18 Rabia…
Lire le texte intégral →Loi N° 74-69 du 3 août 1974, relative à la constitution d'une Société Tuniso-Libyenne d'Édition, d'Impression et de Diffusion dénommée « La Maison Arabe du Livre » (1)
Article Premier. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 21 juillet 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe Libyenne portant acte de constitution d'une Société Tuniso-Libyenne d'Édition, d'Impression et de Diffusion dénommée « La…
Lire le texte intégral →Loi N° 74-70 du 3 août 1974, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis-Air » (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de l'Air « Tunis-Air », à concurrence de sept cent soixante-cinq mille dinars (765.000 D).
Lire le texte intégral →Loi N° 74-71 du 3 août 1974, autorisant l'État à souscrire à la participation au capital de la Société Régionale de Transports du Gouvernorat de Sfax (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à
Lire le texte intégral →Loi N° 74-72 du 3 août 1974, relative au transport en mer des personnes, à titre onéreux dans les limites des eaux tunisiennes (1)
Article Premier. — Aucun navire ne pourra être affecté au transport des personnes en mer à titre onéreux, dans la limite des eaux tunisiennes, sans un permis spécial du Ministre chargé de la Marine Marchande.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'Office National de l'Assainissement (O.N.A.S.) (1)
Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Office National de l'Assainissement.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-74 du 3 août 1974, relative aux investissements dans les industries manufacturières (1)
Article Premier. — La présente loi a pour objet de fixer les conditions et avantages applicables aux investissements à réaliser en Tunisie dans les industries manufacturières.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-75 du 3 août 1974, modifiant la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974
Article Premier. — Le montant total des divers impôts, contributions, taxes, produits et revenus dont la perception est autorisée par la loi de finances n° 73-82 du 31 décembre 1973, est porté de 247.200.000 dinars à 301.100.000 dinars conformément au tableau «A» modifié, annexé à la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-76 du 3 août 1974, modifiant la loi n° 73-83 du 31 décembre 1973, fixant le budget de capital pour la gestion 1974
Article Premier. — Le montant total des crédits de programme de l'Etat et des services de l'Etat dotés d'un Budget annexe est porté de 118.427.719 Dinars prévus par la loi n° 73-83 du 31 décembre 1973 et les décrets de transferts s'y rapportant à 162.534.719 Dinars, conformément au tableau « A » modifié, annexé à la…
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du Ministre de la Justice du 31 juillet 1974, fixant les dates et modalités d'application du décret N° 74-554 du 16 mai 1974, portant création d'un Tribunal de 1ère Instance à Monastir
Article Premier. — La date d'ouverture du Tribunal de 1ère Instance de Monastir est fixée au lundi 7 octobre 1974.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Justice du 31 juillet 1974, fixant les dates et modalités d'application du décret N° 74-555 du 16 mai 1974, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère Instance de Mahdia
Article Unique. — Le Président du Tribunal de 1ère Instance de Sfax, le Procureur de la République et les Juges d'Instruction près le dit Tribunal se dessaisiront par simple ordonnance au profit de leurs collègues du Tribunal de 1ère Instance de Mahdia, des instances civiles et pénales qui étant désormais de la…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Justice du 31 juillet 1974, fixant les dates et modalités d'application du décret N° 74-555 du 16 mai 1974, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère Instance de Mahdia
Article Unique. — Le Juge Cantonal de Djebeniana se dessaisira par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal de Ksour-Essaf des instances civiles et pénales qui étant désormais de la compétence de ce magistrat n'auront pas fait à la date du 7 octobre 1974 l'objet d'une décision au fond.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Justice du 31 juillet 1974, fixant les dates et modalités d'application du décret N° 74-557 du 16 mai 1974, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère Instance de Sousse
Article Unique. — Le Juge Cantonal de Nabeul se dessaisira par simple ordonnance au profit du Juge Cantonal d'Enfida des instances civiles et pénales qui étant désormais de la compétence de ce magistrat n'auront pas fait à la date du 7 octobre 1974 l'objet d'une décision au fond.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Justice du 31 juillet 1974, fixant les dates et modalités d'application du décret N° 74-557 du 16 mai 1974, portant modification de la circonscription judiciaire du Tribunal de 1ère Instance de Sousse
Article Unique. — Le Président du Tribunal de 1ère Instance de Grombalia, le Procureur de la République et les Juges d'Instruction près le dit Tribunal se dessaisiront par simple ordonnance au profit de leurs collègues du Tribunal de 1ère Instance de Sousse, des instances civiles et pénales qui étant désormais de la…
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 2 août 1974
Monsieur Abderrahman Ben Nasr Ben Amara El Abdellaoui est nommé Chef du Secteur Dhouibat, Délégation de Bouhajla, Gouvernorat de Kairouan, à compter du 1er juin 1974.
MEDAILLE MILITAIRE
Ministère de la défense nationale
Par décret du 31 juillet 1974
La Médaille militaire est attribuée au caporal Ahmed Ben Farhat Ben Othman El Fadhel pour fait de guerre au Moyen Orient.
CREDITS COMPLEMENTAIRES
Ministère des finances
Décret N° 74-756 du 30 juillet 1974, portant ouvrière de crédits complémentaires
Article Premier. — Est autorisée l'ouverture, par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit des chapitres ci-après désignés, du budget titre 1er, gestion 1974.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre des Finances du 31 juillet 1974
Monsieur Mohamed Amor, Administrateur-Conseiller au Ministère des Finances, est chargé du contrôle financier auprès de la Société Tunisienne d'Electricité de Management et d'Informatique.
ENERGIE ELECTRIQUE
Ministère de l'économie nationale
Arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 1974, autorisant l'établissement de la dérivation 30 KV et poste de transformation village de Sidi Bennour
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et poste de transformation Village de Sidi Bennour, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés,…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 1974, autorisant l'Établissement de la Dérivation 30 KV et Poste de Transformation Village de Kerker
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et poste de transformation Village de Kerker, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés, en…
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 1974, autorisant l'établissement de la dérivation 30 KV et Poste de Transformation Village de Sidi Bou-Othman
Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et poste de transformation Village de Sidi Bou-Othman, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 31 juillet 1974, portant modification des marges des revendeurs et du forfait de transport uniforme du supercarburant et de l'essence normale
Article Premier. — Les marges des revendeurs dans les postes de ravitaillement routier, prévues par l'article premier de l'arrêté du 30 septembre 1971, sont modifiées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 31 juillet 1974, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948
Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique, pendant la durée d'un mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par SEPEG, visant à obtenir le bénéfice des dispositions spéciales prévues par le décret du 13…
Lire le texte intégral →Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 31 juillet 1974
Monsieur M'Hamed Ali Bouleymène est nommé mandataire spécial de l'Etat aux Assemblées Générales de la Société Tunisienne d'Expansion Minière (SOTEMI).
DOMAINE PRIVE DE L'ETAT
Ministère de l'agriculture
Décret N° 74-757 du 30 juillet 1974, portant déclassement d'une parcelle de terrain du Domaine Public Hydraulique au Domaine privé de l'Etat
Article Premier. — La parcelle de terrain sise à Gammarth, délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et dépendant du Domaine Public Hydraulique, est déclassée et remise au Domaine privé de l'Etat.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 août 1974, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Messieurs Tahar et Salah Ben Youssef Labidi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 août 1974, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Abderrahmen Ben Mohamed Chennoufi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 août 1974, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Hassine El Maktouf sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 août 1974, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Mohamed Lahbib Ben Mohamed Saidi sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 août 1974, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Ali Ben Mohamed Bel Arbi Ben M'louka sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 août 1974, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Hechmi Ben Ali Ben Mabrouk sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 2 août 1974, portant ouverture d'enquête
Article Premier. — La demande de Monsieur Fredj Ben M'heddeb Attig sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.
Lire le texte intégral →Ministère de l'équipement
Décret N° 74-758 du 30 juillet 1974, fixant les attributions, la composition et les conditions de fonctionnement de la Commission de Promotion Immobilière
Article Premier. — Il est créé une « Commission consultative de la promotion immobilière » dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont définis dans les articles ci-après.
Lire le texte intégral →Décret N° 74-759 du 30 juillet 1974, portant approbation du cahier des charges générales réglementant la profession de Promoteur Immobilier
Article Premier. — Est approuvé le cahier des charges générales réglementant la profession de promoteur immobilier, ci-annexé.
Lire le texte intégral →Décret N° 74-760 du 30 juillet 1974, fixant les limites du domaine public du Port de Commerce de Gabès Ghan-nouch
Article Premier. — Le domaine du Port de Gabès-Ghannouch est délimité comme suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 74-761 du 30 juillet 1974, portant délimitation des zones de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation dans la région de Tunis
Article Premier. — Le droit de préemption de l'Agence Foncière d'Habitation est exercé sur les immeubles situés dans la région de Tunis à l'intérieur de périmètres déterminés par le présent décret.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
AVIS RECTIFICATIF A L'AVIS N° 116
Est supprimée la position tarifaire 90.01 = Lentilles, pris-nes, miroirs et autres éléments d'optique en toutes matières, non montés à l'exclusion des articles de l'espèce, en verre, non travaillés optiquement; matières polarisantes en cuilles ou en plaques » reprise dans la liste jointe à l'avis 116 publié au…
Lire le texte intégral →Décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mai 1974
Dénomination : Société Générale d'Etudes et d'Engineering.
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