Journal Officiel n° 51 du 17 août 1976

Loi organique N° 76-66 du 11 août 1976, modifiant et complétant le Code Electoral (1)

Article Premier. — Les articles 5, 64, 65, 66, 67 et 77 du code électoral sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi N° 76-67 du 11 août 1976, ratifiant l'Accord portant création de la Société Africaine de Réassurance (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, portant création de la Société Africaine de Réassurance et signé au nom de la République Tunisienne à Yaoundé, le 24 février 1976.

Loi N° 76-68 du 11 août 1976, portant ratification de la Convention créant l'Organisation Arabe de Télécommunications Spatiales, signée au Caire le 14 avril 1976 (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, signée au nom de la République Tunisienne au Caire, le 14 avril 1976 et relative à la création de l'Organisation Arabe de Télécommunications Spatiales.

Loi N° 76-69 du 11 août 1976, portant ratification de la Convention de coopération judiciaire en matière civile et pénale entre la République Tunisienne et l'Etat des Emirats Arabes Unis (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 7 février 1975 entre la République Tunisienne et l'Etat des Emirats Arabes Unis, et relative à la coopération judiciaire, en matière civile et pénale.

Loi N° 76-70 du 11 août 1976, ratifiant la Convention de prêt conclue entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe pour participer au financement du projet « Pont de Bizerte » (1)

Article Unique. — Est ratifiée la convention de prêt annexée à la présente loi, signée à Koweït, le 15 février 1976, entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe pour participer au financement du projet « Pont de Bizerte ».

Loi N° 76-71 du 11 août 1976, portant ratification de l'Accord de prêt entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe pour participer au financement de l'Autoroute Tunis-Turki (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt, annexé à la présente loi, signé à Koweït le 15 février 1976 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe pour participer au financement du projet de l'autoroute Tunis-Turki.

Loi N° 76-72 du 11 août 1976, portant ratification de l'Amendement à l'Accord de prêt entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada pour la construction de lignes transporteuses d'énergie électrique et le renforcement de postes de transformation (1)

Article Unique. — Est ratifié l'amendement, annexé à la présente loi, signé à Tunis le 23 mars 1976, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada et modifiant l'Accord de prêt pour la construction de lignes transporteuses d'énergie électrique et le renforcement de postes de…

Loi N° 76-73 du 11 août 1976, ratifiant l'Accord général de coopération économique, culturelle et technique entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Hellenique (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord général de coopération économique, culturelle et technique, annexé à la présente loi, signé à Tunis le 27 avril 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Héllénique.

Loi N° 76-74 du 11 août 1976, portant ratification de l'Accord sur le développement de la coopération économique et technique signé à Tunis le 15 avril 1976 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord, sur le développement de la coopération économique et technique annexé à la présente loi, signé à Tunis le 15 avril 1976, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques.

Loi N° 76-75 du 11 août 1976, portant ratification du protocole d'Accord et de la Convention de rachat par le Gouvernement Tunisien de la Société NPK Engrais SAT (1)

Article Unique. — Sont ratifiés le protocole d'Accord et la Convention annexés à la présente loi, conclus respectivement le 29 mars 1976 et le 5 mai 1976 entre le gouvernement

Loi N° 76-76 du 11 août 1976, portant approbation de l'Accord relatif au «Permis du Sud» conclu entre l'Etat Tunisien d'une part, la Société Agip S.p.A. et la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP) d'autre part (1)

Article Unique. — Est approuvé l'Accord, annexé à la présente loi, relatif au Permis du Sud et conclu à Tunis, le 12 décembre 1975, entre l'Etat Tunisien d'une part, la Société AGIP S.P.A. et la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP) d'autre part.

Loi N° 76-77 du 11 août 1976, ratifiant l'Accord de prêt et de garantie conclu entre la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et le Gouvernement Tunisien, en tant que garant, d'une part et la Banque Arabe et Internationale d'Investissement et la Banque Nationale de Paris d'autre part (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt et de garantie annexé à la présente loi, conclu entre la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et le Gouvernement Tunisien, en tant que garant, d'une part, et la Banque Arabe et Internationale d'Investissement et la Banque Nationale de Paris d'autre part.

Loi n° 76-78 du 11 août 1976, portant ratification de l'Accord conclu le 15 mars 1976 entre l'Etat Tunisien d'une part et l'Entreprise de Recherche et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) et l'Aquitaine Tunisie d'autre part, et relatif au programme d'appréciation de la découverte de gaz de Miskar dans le golfe de Gabès (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 15 mars 1976 entre l'Etat Tunisien d'une part, et l'Entreprise de Recherche et d'Activités Pétrolières (E.R.A.P.) et l'Aquitaine Tunisie d'autre part, et portant approbation du programme de travaux et d'études d'appréciation de la…

Loi N° 76-79 du 11 août 1976, portant approbation du contrat de prêt et de garantie conclu entre la Société Tunisienne de l'Air « TUNIS-AIR » et le Gouvernement Tunisien, en tant que garant, d'une part, et la City Bank et l'Eximbank d'autre part (1)

Article Unique. — Est approuvé le contrat de prêt et de garantie, annexé à la présente loi, conclu entre la Société Tunisienne de l'Air « Tunis - Air » et le Gouvernement Tunisien en tant que garant, d'une part, et la City Bank et l'Eximbank d'autre part.

Loi N° 76-80 du 11 août 1976, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société Tunisienne de l'Industrie Cimentière de l'Ouest (1)

Article Unique. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan agissant pour le compte de l'Etat,

Loi n° 76-81 du 11 août 1976, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la Société des Ciments de Gabès (1)

Article Unique. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société des Ciments de Gabès, à concurrence de Sept Millions Huit Cent Vingt Trois Mille Dinars (7.823.000 dinars).

Loi N° 76-82 du 11 août 1976, modifiant l'article 1 du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République (1)

Article Unique. — L'article premier du décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République Tunisienne tel qu'il a été modifié ou complété par la loi n° 59-79 du 21 juillet 1959 et les textes subséquents, est modifié comme suit :

Loi N° 76-83 du 11 août 1976, modifiant les articles 39 et 40 du Code de Procédure Civile et Commerciale (1)

Article Premier. — Les articles trente-neuf et quarante du code de procédure civile et commerciale, promulgué par la loi N° 59-13 du 5 octobre 1959 sont modifiés comme suit :

Loi N° 76-84 du 11 août 1976, modifiant et complétant le Code du Travail (1)

Article Premier. — L'article 376 du Code du Travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique (1)

Article Premier — L'expropriation pour cause d'utilité publique est prononcée par décret au profit de l'État, des Conseils de Gouvernorats ou de Communes ou autres collectivités publiques.

Décret n° 76-670 du 9 août 1976, autorisant la Commune du Bardo à contracter un emprunt à long terme de 300.000 dinars pour la mise en viabilité des rues et l'éclairage public

Article Premier. — La Commune du Bardo est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 300.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret n° 76-671 du 9 août 1976, autorisant la Commune de Mégrine à contracter un emprunt à long terme de 85.000 dinars pour la mise en viabilité des rues

Article Premier. — La Commune de Mégrine est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 85.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret n° 76-672 du 9 août 1976, autorisant la Commune de Kairouan à contracter un emprunt à long terme de 60.000 dinars pour l'achèvement de construction d'un Hôtel de ville

Article Premier. — La Commune de Kairouan est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 60.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret n° 76-673 du 9 août 1976, autorisant la Commune de Kairouan à contracter un emprunt à long terme de 250.000 dinars pour l'achèvement de construction d'une cité commerciale

Article Premier. — La commune de Kairouan est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 250.000 D, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret n° 76-674 du 9 août 1976, autorisant la Commune du Kef à contracter un emprunt à long terme de 49.530.000 dinars pour l'achat de matériel mécanique

Article Premier. — La Commune du Kef est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 49.530.000 Dinars, amortissable en 20 ans à un taux d'intérêt de 2%.

Décret n° 76-675 du 9 août 1976, autorisant la Commune de Nabeul à contracter un emprunt à long terme de 150.000 dinars pour l'achat d'un matériel mécanique

Article Premier. — La Commune de Nabeul est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 150.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.

Décret n° 76-676 du 9 août 1976, autorisant la Commune de Kélibia à contracter un emprunt à long terme de 46.000 dinars pour la mise en viabilité des rues

Article Premier. — La Commune de Kélibia est autorisée à contracter auprès de la caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 40.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.

Décret N° 76-677 du 9 août 1976 autorisant la Commune de Kélibia à contracter un emprunt à long terme de 20.000 Dinars pour extension du réseau d'éclairage public

Article Premier. — La Commune de Kélibia est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 20.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.

Décret N° 76-678 du 9 août 1976, autorisant la Commune de Somaâ à contracter un emprunt à long terme de 15.000 Dinars pour l'éclairage public

Article Premier. — La Commune de Somaâ est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 15.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.

Décret N° 76-679 du 9 août 1976 autorisant la Commune de Sayada Lamta Bou Hadjar à contracter un emprunt à long terme de 100.000 Dinars pour la construction d'un marché

Article Premier. — La Commune de Sayada Lamta Bou Hadjar est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 100.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret n° 76-680 du 9 août 1976, autorisant la Commune d'El Jem à contracter un emprunt à long terme de 83.152 dinars pour l'éclairage public

Article Premier. — La commune d'El Jem est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 83.152 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 % :

Décret n° 76-681 du 9 août 1976, autorisant la Commune de Ksar Hellal à contracter un emprunt à long terme de 250.000 Dinars pour la mise en viabilité des rues

Article Premier. — La Commune de Ksar Hellal est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 250.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 76-682 du 9 août 1976, autorisant la Commune de Sahline Sidi Ameur Moâtmeur à contracter un emprunt à long terme de 60.000 Dinars pour la construction d'une cité commerciale

Article Premier. — La Commune de Sahline Sidi Ameur Mâatameur est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 60.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 76-683 du 9 août 1976, autorisant la Commune de Sfax à contracter un emprunt à long terme de 100.000 Dinars pour l'installation des signalisations lumineuses

Article Premier. — La Commune de Sfax est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 100.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret N° 76-684 du 9 août 1976, autorisant la Commune d'El Ain à contracter un emprunt à long terme de 15.000 Dinars pour la construction d'un hôtel de ville

Article Premier. — La Commune d'El Ain est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 15.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.

Décret n° 76-685 du 9 août 1976, portant affiliation à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale des personnels de l'Agence Foncière d'Habitation

Article Premier. — Les personnels statutaires, employés et ouvriers titulaires et temporaires, occupant des emplois permanents à la Loi des Cadres de l'Agence Foncière d'Habitation, sont affiliés à la Caisse Nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 11 août 1976, instituant le permis de recherches (3ème groupe) n° 237.885

Article Premier. — l'Office National des Mines dont le Siège Social est à Tunis, 26 Rue d'Agleterre, est autorisé sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 11 août 1976, portant 2ème renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe n°145.396

Article Premier — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 29 avril 1979 inclus, le permis de recherches du 3e groupe N°145.396 institué par l'arrêté M N° 103 du 30 avril 1970.

Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 11 août 1976, portant deuxième renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe n° 148.697

Article Premier — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 29 avril 1979 inclus, le permis de recherches du 3e groupe n° 148.697 institué par l’arrêté M n° 20 du 30 avril 1970.

Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 11 août 1976, portant 2ème renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe n° 148.782

Article Premier — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 7 juin 1979 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe N° 148.782 institué par l’arrêté M N° 107 du 8 juin 1970.

Arrêté du Ministre de l’Economie Nationale du 11 août 1976, portant deuxième renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe n° 166.797

Article Premier — Est renouvelé pour une période de trois (3) années prenant fin le 7 juin 1979 inclus, le permis de recherches du 3e groupe n° 166.797 institué par l’arrêté M N° 131 du 8 juin 1970.

Décret n° 76-686 du 11 août 1976, portant attribution d’une terre collective à titre privé

Article premier — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi sus-visée n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Hababsa Henchir…

Décret n° 76-687 du 11 août 1976, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Tamazret (ardh Tamazret n° 1) de la délégation de Matmata gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Par décret N° 76-688 du 12 août 1976

Par décret N° 76-689 du 12 août 1976

Par décret N° 76-690 du 12 août 1976

Par décret N° 76-691 du 12 août 1976

Par décret N° 76-692 du 12 août 1976

Par décret N° 76-693 du 12 août 1976

Par décret N° 76-694 du 12 août 1976

Par décret N° 76-695 du 12 août 1976

Monsieur le Docteur Daoud Moncef, est nommé à compter du 1er juin 1976, Maître de Conférences Agrégé (Cardiologie) à la Faculté de Médecine de Sfax.

Décret N° 68-88 du 28 mars 1968

(Code du Travail, articles 293 à 324)

AVIS N° 13426

Suivant procès-verbal dressé le 26 mars 1976 à 11h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara, 45, Avenue Bourguiba à Tunis (Tunisie), mandataire de la Société dite : Exchem Holdings Limited, une compagnie britannique, 30, Cursitor Street, London EC2A 1HR. Angleterre, a déposé une demande de…

Arrêté n° 4.043 en date du 30 juin 1976

Etude de Maître Allouani Choubani Avocat à la Cour de Cassation Avenue Béchir Sfar - Mahdia VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES sur saisie immobilière