Journal Officiel n° 48 du 17 août 1979

Loi Organique N° 79-95 du 15 août 1979 modifiant le Code Electoral (1)

Article Unique. — Les articles 6, 7, 19, 25, 29, 33, 37, 48, 49, 53, 68, 79, 80, 93, 105, 113, 119, 123 et 127 du Code Electoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi N° 79-36 du 15 août 1979 portant ratification des Conventions de participation, de prêt et de garantie signées à Tunis le 19 mai 1979 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Société des Engrais Phosphatés et Azotés d'une part et le Fonds d'Abou Dhabi pour le Développement Économique Arabe d'autre part et relatives au financement du projet des Engrais Phosphatés et Azotés (1)

Article Unique. — Sont ratifiées les Conventions de participation, de prêt et de garantie annexées à la présente loi signée à Tunis le 19 Mai 1979 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Société des Engrais Phosphatés et Azotés d'une part et le Fonds d'Abou Dhabi pour le Développement Économique Arabe…

Loi N° 79-37 du 15 août 1979 ratifiant l'Accord de prêt conclu le 3 mai 1979 à Abidjan entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement. (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de prêt conclu à Abidjan le 3 mai 1979 entre la République Tunisienne et la Banque Africaine de Développement d'un montant de Huit Millions d'unités de compte (8.000.000 UC).

Loi N° 79-38 du 15 août 1979 portant ratification des contrats de financement et de cautionnement conclus à Tunis le 10 mai 1979 entre la République Tunisienne et la Banque de Développement Économique de Tunisie (d'une part et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part et désignés ci-après

— le contrat de financement conclu entre la Banque de Développement Économique de Tunisie et la Banque Européenne d'Investissement.

Loi N° 79-39 du 15 août 1979 portant ratification du Contrat de financement et l'Accord conclus à Tunis le 10 mai 1979 entre la République Tunisienne et le Société Nationale de Chemins de Fer Tunisiens (S.N.C.F.T.) d'une part et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part et relatifs au projet « Eaux du Nord »

Article Unique. — Sont ratifiés le Contrat de financement et l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 10 Mai 1979 entre la République Tunisienne et le Société Nationale de Chemins de Fer Tunisiens (S.N.C.F.T.) d'une part et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part et relatifs au financé en de la…

Loi N° 79-40 du 15 août 1979 portant modification de l'article 70 du code de la comptabilité publique. (1)

Article Premier. — L'article 70 du Code de la Comptabilité Publique promulgué par la loi n° 79-41 du 31 Décembre 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 79-41 du 15 août 1979 portant création de l'ordre national du mérite de l'enseignement. (1)

Article Premier. — Il est institué un Cadre National du Mérite de l'Enseignement.

Loi N° 79-42 du 15 août 1979 instituant le Commissariat Général à la Pêche. (1)

Article Premier. — Il est institué un Etablissement Public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé «Commissariat Général à la Pêche.»

Loi N° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du Code de l'Urbanisme

Article Premier. — Le Code de l'Urbanisme annexé à la présente loi est approuvé.

Décret N° 79-709 du 7 août 1979 modifiant le décret n° 64-401 du 11 décembre 1964 relatif à l'organisation générale de la scolarité à l'École Nationale d'Administration

Article Premier. — Le paragraphe 4 du 2°) de l'article 22 (nouveau) du décret sus-visé n° 64-401 du 11 décembre 1964 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 79-710 du 7 août 1979 modifiant le décret n° 75-726 du 4 octobre 1975 portant création d'un Cycle de Formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers à l'École Nationale d'Administration

Article Premier. — Le paragraphe 3 du 2°) de l'article 2 (nouveau) du décret sus-visé n° 75-726 du 4 octobre 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 79-711 du 7 août 1979, modifiant le décret n° 76-1103 du 23 décembre 1976, portant création et organisation d'un Cycle de Formation d'Administrateurs du Gouvernement et grades équivalents à l'École Nationale d'Administration

Article Premier. — L'article 12 du décret sus-visé n° 76-1103 du 23 décembre 1976 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Premier Ministre du 7 août 1979 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1976 portant organisation du concours d'entrée au Cycle de Formation des Inspecteurs Centraux de Services Financiers à l'École Nationale d'Administration

Article Premier. — Les articles 4, 5, 6, 7, 8 et 11 de l'arrêté sus-visé du 24 décembre 1976 sont modifiés comme suit :

Arrêté du Premier Ministre du 7 août 1979 portant ouverture du concours (interne et externe) d'entrée au Cycle de Formation des Inspecteurs Centraux des Services Financiers de l'École Nationale d'Administration pour l'année scolaire 1979-1980

Article Premier. — Un concours d'entrée au cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers est ouvert à l'École Nationale d'Administration aux candidats internes et externes pour l'année scolaire 1979 - 1980.

Arrêté du Premier Ministre du 7 août 1979 portant ouverture du concours (interne et externe) d'entrée au Cycle Supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration pour l'année scolaire 1979-1980

Article Premier. — Un concours d'entrée au cycle supérieur de l'Ecole Nationale d'Administration est ouvert aux candidats internes et externes pour l'année scolaire 1979-1980.

décret n° 64-401 du 11 décembre 1964 tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents

Art. 4. — Le concours sera ouvert le 26 septembre 1979.

Par décret N° 79-699 du 7 août 1979

Par application de l'article 1er de la loi N° 64-20 du 28 mai 1964

Décret N° 79-694 du 31 juillet 1979 portant modification du décret N° 78-1093 du 19 décembre 1978 relatif à l'extension du périmètre communal de Hammam Sousse

Article Premier. — L'article premier du Décret sus-visé N° 78-1093 du 19 décembre 1978 est modifié comme suit :

Décret N° 79-695 du 31 juillet 1979 portant création d'une délégation spéciale à la commune de Regueb

Article Premier. — Il est institué une délégation spéciale pour assurer l'administration de la commune de Regueb, Gouvernorat de Sidi Bouzid composée de Messieurs :

Décret N° 79-696 du 31 juillet 1979 portant création d'une délégation spéciale à la commune de Bir El Hfay

Article Premier. — Il est institué une délégation spéciale pour assurer l'administration de la commune de Bir El Hfay Gouvernorat de Sidi Bouzid, composée de Messieurs :

Par décret N° 79-701 du 7 août 1979

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 1979 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de police

Article Premier. — Deux concours sur épreuves l'un interne et l'autre externe sont ouverts au Ministère de l'Intérieur pour le recrutement de 67 inspecteurs de Police stagiaires le 27 décembre 1979 conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 1974 sus-visé.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 1979 portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination de brigadiers de paix

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination de 42 Brigadiers de paix aura lieu à Tunis le 13 septembre 1979 et les jours suivants en application des dispositions de l'article 103 (nouveau) (1er paragraphe) du décret n° 72-330 du 12 juillet 1972 et de l'arrêté du 30 janvier 1974 sus-visés.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 1979 portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination d'Adjudants de la Garde Nationale

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination de 49 Adjudants de la Garde Nationale aura lieu le 20 septembre 1979 et jours suivants conformément aux dispositions de l'article 65 alinéa 1er du décret n° 72-406 du 21 décembre 1972 et de l'arrêté du 4 janvier 1974 sus-visés.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 31 juillet 1979 portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination de Sergents Chefs de la Garde Nationale

Article Premier. — Un examen professionnel pour la nomination de 65 Sergents Chef de la Garde Nationale aura lieu à Tunis le 28 septembre 1979 et jours suivants conformément aux dispositions du décret n° 72-406 du 21 décembre 1972 et notamment son article 69 (ter paragraphe) et de l'arrêté du 4 janvier 1974 sus-visés.

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 2 août 1979

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 2 août 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires dans le grade de Mécanographe

Article Premier. — Sont fixés conformément aux dispositions suivantes le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu par

Par décret N° 79-702 du 7 août 1979

Par décret N° 79-703 du 7 août 1979

Arrêté du Ministre des Finances du 2 août 1979, portant délégation de signature

Article Premier. — Délégation est donnée à Monsieur Ahmed Triki, directeur du crédit au Ministère des Finances à l'effet de signer les décisions provisoires et définitives, portant octroi de la garantie d'emprunt à la construction d'immeubles à usage d'habitation en application des textes en vigueur.

Décret N° 79-698 du 2 août 1979 portant création et transformation d'emplois au Ministère des Affaires Culturelles (Bibliothèque Nationale)

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Culturelles (Bibliothèque Nationale) la création et la suppression des emplois ci-après :

Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 7 août 1979

Décret N° 79-697 du 2 août 1979 portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain sises à l'Ariana pour les besoins du Ministère des Transports et des Communications, nécessaires à la construction d'une imprimerie et d'une école des postes et télécommunications

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au Domaine Privé de l'État pour les besoins du Ministère des Transports et des Communications, diverses parcelles de terrain sises à l'Ariana, nécessaires à la construction d'une imprimerie et d'une école des…

Par décret N° 79-704 du 7 août 1979

Par décret N° 79-705 du 7 août 1979

Par décret N° 79-706 du 7 août 1979

Par arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 31 juillet 1979

Sont créées à compter du 1er juillet 1979 les distributions des Postes dans les localités désignées ci-après :

Décret N° 79-707 du 7 août 1979 complétant le décret n° 78-47 du 25 janvier 1978 portant réquisition de certains personnels de certaines entreprises sous-tutelle du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Article Premier. — La liste des sociétés arrêtées à l'article 1er du décret sus-visé n° 78-47 du 25 janvier 1978 et complétée par la société suivante : — Société de Recherche et d'Exploitation Pétrolière en Tunisie.

Par décret N° 78-708 du 7 août 1979

Arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 1979 autorisant la construction de la dérivation

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village Tahent à Joumine (Bizerte), les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de…

Arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 1979 autorisant la construction des dérivations

Article Premier. — Pour la construction des dérivations 17,320 KV et de 6 postes de transformation du village de Sidi Mansour à Siliana, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de…

Arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 1979 autorisant la construction des dérivations

Article Premier. — Pour la construction des dérivations 17,320 KV et de 8 postes de transformation du village Hkelma à Mandia, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution…

Arrêté du Premier Ministre du 31 juillet 1979 autorisant la construction de la dérivation

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV et des trois postes de transformation du village Hkelma à Mandia, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution…

Arrêté du Premier Ministre du 7 août 1979 complétant l'arrêté du 14 février 1979 instituant les commissions administratives paritaires des personnels du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique

Article Premier. — Il est institué au Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 7 août 1979 prescrivant la fermeture hebdomadaire obligatoire des bijouteries de la ville de Gabès

Article Premier. — Toutes les bijouteries situées à l'intérieur du périmètre communal de la ville de

AVIS N° 14098

Suivant procès-verbal dressé le 21 février 1979 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Georges Boccara, 45, Avenue Habib Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : Agrico Chemical Company, One Williams Center, Tulsa, Tulsa County, Oklahoma — 74101, U. S. A., a déposé une demande de brevet d'invention de…