Loi organique n° 89-41 du 8 mars 1989 modifiant la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget (1)
Article premier. — Les articles 20, 21, 34 et 39 de la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 89-42 du 8 mars 1989 modifiant et complétant certains articles du code de la comptabilité publique (1)
Article premier. — Les articles 242, 250, 251 et 253 du code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 89-43 du 8 mars 1989 relative aux conditions d'exercice des activités agricoles par les sociétés anonymes (1)
Article premier. — Les sociétés anonymes peuvent exercer les activités agricoles dans les conditions fixées par la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi n° 89-44 du 8 mars 1989 portant création des commissariats régionaux au développement agricole (1)
Article premier. — Il est créé dans chaque gouvernorat un Etablissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommé «Commissariat Régional au Développement Agricole» et placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture.
Lire le texte intégral →Loi n° 89-45 du 8 mars 1989 portant création d'un commissariat général au sport (1)
Article premier. — Il est créé un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « commissariat général au sport » soumis à la tutelle du ministère de la jeunesse et de l'enfance et ayant son siège à Tunis.
Lire le texte intégral →Loi n° 89-46 du 8 mars 1989 relative à la simplification de certaines procédures concernant l'exercice des professions médicales, juxtamédicales et paramédicales (1)
Article premier. — Le visa des diplômes et les commissions de vérification instituées à cet effet sont supprimés de la législation en vigueur et notamment du décret du 9 septembre 1948, portant réglementation de la profession de masseur-gymnaste médical, de la loi n° 58-38 du 15 mars 1958, relative à l'organisation…
Lire le texte intégral →Loi n° 89-48 du 8 mars 1989 modifiant le code de travail maritime (1)
Article unique. — Le ministre des finances agissant pour le compte de l'État est autorisé, dans le cadre de l'assainissement de la société des industries cimentières du centre à abandonner les créances revenant à l'État, à la charge de cette société et ce à hauteur de vingt deux millions sept cent quatre-vingt trois…
Lire le texte intégral →Loi n° 89-49 du 8 mars 1989 relative au marché financier (1)
Article premier. — Il est créé un conseil supérieur du marché financier. Ce conseil est consulté par les pouvoirs publics sur les problèmes ayant trait à l'orientation générale du marché financier.
Lire le texte intégral →Loi n° 89-50 du 14 mars 1989 portant ratification du traité instituant l'Union du Maghreb Arabe (1)
Article unique. — Est ratifié le traité annexé à la présente loi, instituant l'Union du Maghreb Arabe, signé à Marrakech, le 11 réjeb 1409, 17 février 1989, par les Chefs des États du Maghreb Arabe : le Royaume du Maroc, la République Tunisienne, la République Algérienne Démocratique Populaire, la Jamahiriya Arabe…
Lire le texte intégral →Loi n° 89-51 du 14 mars 1989 relative au service national (1)
Article premier. — Tout citoyen âgé de 20 ans au moins doit personnellement effectuer le service national, hors le cas d'inaptitude physique médicalement constatée. Toutefois, les citoyens, à leur demande et avec l'accord du tuteur, peuvent effectuer leur service national à partir de l'âge de 18 ans et ce après…
Lire le texte intégral →Loi n° 89-52 du 14 mars 1989 modifiant et complétant la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés (1)
Article premier. — Les articles 1, 3, 4, 13 et 19 de la loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés sont modifiés comme suit :
Lire le texte intégral →Loi n° 89-53 du 14 mars 1989 portant constitution d'une mutuelle des personnels des douanes (1)
Article premier. — Il est constitué une société mutualiste dénommée « mutuelle des personnels des douanes » à laquelle sont affiliés obligatoirement tous les personnels des douanes et ce, moyennant une cotisation dont le montant est retenu à la source sur leurs traitements et émoluments. L'administration reversera le…
Lire le texte intégral →Loi n° 89-54 du 14 mars 1989 autorisant l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne pour la production de la couche d'Ozone (1)
Article unique. — Est autorisée l'adhésion de la République tunisienne à la convention annexée à la présente loi, pour la protection de la couche d'ozone, signée à Vienne le 22 mars 1985.
Lire le texte intégral →Loi n° 89-55 du 14 mars 1989 autorisant l'adhésion de la République tunisienne au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'Ozone (1)
Article unique. — Est autorisée l'adhésion de la République tunisienne au protocole annexé à la présente loi, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et signé à Montréal, le 16 septembre 1987.
Lire le texte intégral →Loi n° 89-56 du 14 mars 1989 portant ratification de l'accord conclu entre le gouvernement de la République tunisienne et le programme des Nations-Unies pour le développement et relatif à l'assistance technique (1)
Article unique. — Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 25 avril 1987 entre le gouvernement de la République tunisienne et le programme des Nations-Unies pour le développement et relatif à l'assistance technique.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Décret n° 89-337 du 6 mars 1989 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire
Article premier. — Le présent statut s'applique au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire qui comprend les grades suivants :
Lire le texte intégral →Décret n° 89-338 du 6 mars 1989 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable au personnel du corps particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire
Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux différents grades du corps particulier des greffes des juridictions est fixé comme suit :
Lire le texte intégral →Décret n° 89-339 du 6 mars 1989 fixant les emplois fonctionnels pouvant être attribués au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire
Article premier. — Les emplois fonctionnels pouvant être attribués au personnel du corps des greffes des juridictions sont les suivants :
Lire le texte intégral →Décret n° 89-340 du 6 mars 1989 portant attribution d'une indemnité de procédure au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire
Article premier. — Il est alloué au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire une indemnité spécifique dite «Indemnité de procédure» dont le montant mensuel est fixé à trente (30) dinars.
Lire le texte intégral →Par décret n° 89-341 du 8 mars 1989
Article premier. — La date d'ouverture du tribunal de première instance de l'Ariana est fixée au 25 mars 1989.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 8 mars 1989 fixant la date d'ouverture du tribunal de première instance de Ben Arous
Article premier. — La date d'ouverture du tribunal de première instance de Ben Arous est fixée au 15 mars 1989.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 8 mars 1989 fixant la date d'ouverture du tribunal de première instance de Kébili
Article premier. — La date d'ouverture du tribunal de première instance de Kébili est fixée au 10 mars 1989.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 8 mars 1989 fixant la date d'ouverture du tribunal de première instance de Tataouine
Article premier. — La date d'ouverture du tribunal de première instance de Tataouine est fixée au 10 mars 1989.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Décret n° 89-342 du 4 mars 1989 déterminant le nombre d'emplois des attachés de cabinet au ministère de l'Intérieur
Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret sus-visé n° 76-843 du 23 septembre 1976 le nombre des emplois d'attachés de cabinet au ministère de l'Intérieur est fixé à cinq (5).
Lire le texte intégral →Par décret n° 89-343 du 9 mars 1989
Monsieur Chellouf Ali administrateur est chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives financières et sociales à la commune de Radès.
Décret n° 89-344 du 9 mars 1989
Monsieur Tayeg Ibrahim administrateur est chargé des fonctions de chef de service des affaires administratives économiques et financières à la commune de Béja.
CHARGE DES FONCTIONS
Par décret n° 89-345 du 9 mars 1989,
Monsieur Meskini Chergui, architecte, est chargé des fonctions de chef de service de l'aménagement urbain et du bâtiment à la commune de Radès.
Par décret n° 89-346 du 9 mars 1989
Monsieur Kacem Ridha contrôleur des services publics est chargé des fonctions de secrétaire général de 2ème catégorie à la commune de Radès.
Par décret n° 89-347 du 9 mars 1989
Monsieur Jemmali Kheireddine administrateur est chargé des fonctions de secrétaire général de 2ème catégorie à la commune de Menzel Bouzella.
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif du tableau des parcelles expropriées au profit de la municipalité de Monastir en vertu du décret n° 76-588 du 5 juillet 1976 en application des dispositions de l'article 35 de la loi 76-85 du 11 août 1976.
| Numéro d'ordre au tableau | N° des parcelles sur plan du titre | Numéro du titre foncier | Surface totale | Nature du terrain | Situation | Propriétaire d'après le T.F. |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 736 et 739 | 1 et 2 | 36545 Sousse S 2 | 1715 m² | Terrain nu | Monastir | Mohamed Mazi Ben Hadj Abdelaziz Ben Mohamed Chok. |
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SAVONNERIES, RAFFINERIES ET USINES D'EXTRACTION D'HUILE DE GRIGONS
Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignons
Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale des savonneries, raffineries et usines d'extraction d'huile de grignons signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des employés de pharmacies d'officines
Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale des employés de pharmacies d'officines signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la fabrication de peinture
Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale de la fabrication de peinture signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des industries de matériaux de construction
Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale des industries des matériaux de construction signée le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.
Lire le texte intégral →décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982
Convention Collective Nationale des Industries des Matériaux de Construction
Lire le texte intégral →décrets n° 81 - 437 du 7 Avril 1981 et n° 82 - 501 du 16 Mars 1982
Convention Collective Nationale des Industries des Matériaux de Construction
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des entreprises de presse
Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale des entreprises de presse signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des cafés, bars, restaurant et établissements similaires
Article premier. — L'avenant n° 2 à la convention collective nationale des cafés, bars, restaurants et établissement similaires signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale du bois, du meuble et du liège
Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale de l'industrie du bois, du meuble et du liège signée le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique
Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale de la fonderie, de la métallurgie et de la construction mécanique signée le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des fabricants de produits d'entretien et d'insecticides
Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale des fabricants des produits d'entretien et d'insecticides signée le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention collective nationale des cuirs et peaux
Article premier. — L'avenant n° 2 de la convention collective nationale des cuirs et peaux, signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre des affaires sociales du 18 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale des répartiteurs de médicaments en gros et demi-gros
Article premier. — L'avenant n° 1 de la convention collective nationale des répartiteurs des médicaments en gros et demi-gros signé le 22 février 1989 et annexé au présent arrêté est agréé.
Lire le texte intégral →