Loi N° 59-129 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379), portant promulgation du Code de Commerce (1)
ARTICLE PREMIER. — Les textes publiés ci-après et relatifs au droit commercial sont réunis en un seul corps sous le titre de « Code de Commerce ».
Lire le texte intégral →Loi N° 59-130 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379), portant promulgation du Code de Procédure Civile et Commerciale (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est institué un Code de Procédure Civile et Commerciale annexé à la présente loi.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-143 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379), portant encouragement de l'État à l'arrachage du jujubier
ARTICLE PREMIER. — Peuvent bénéficier de l'aide de l'État, sur les crédits prévus à cet effet, les travaux collectifs ou privés ayant pour but l'arrachage des jujubiers et l'étalement de leurs buttes en vue de la mise en valeur de la terre.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-144 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379), complétant la loi n° 59-104 du 1er septembre 1959 (27 safar 1379), fixant la procédure de cession, au profit de la Société Tunisienne de Banque, des créances hypothécaires résultant de crédits spéciaux à la construction, consentis par divers établissements bancaires
ARTICLE UNIQUE. — L'article premier de la loi N° 59-104 du 1er septembre 1959 (27 safar 1379) est complété comme suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-145 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379), portant réglementation des transferts de capitaux entre la Tunisie et les Territoires et Pays de la zone franc
ARTICLE PREMIER. — Les transferts de fonds à destination des pays et territoires de la zone franc doivent, avant exécution, être déclarés à la Banque Centrale de Tunisie lorsqu'il s'agit :
Lire le texte intégral →Loi N° 59-146 du 5 novembre 1959 (4 djournada 1 1379), relative à la protection de la main d'œuvre nationale
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Loi N° 59-71 du 4 juillet 1959 (16 doul hidja 1377), modifiant et complétant la loi N° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377) sur l'Etat-Civil
Rectificatif au J.O.R.T. N° 52-53 des 1er et 4 juillet 1958, p. 694.
Lire le texte intégral →Loi N° 59-117 du 28 septembre 1959 (25 rabla I 1379), portant modification du tableau des droits de consommation
Rectificatif au J.O.R.T. N° 49 du 29 septembre 1959.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 59-318 du 12 novembre 1959 (11 djoumada I 1379), modifiant le décret du 20 décembre 1947 (6 safar 1367), sur l'organisation et le fonctionnement du Contrôle des Dépenses Publiques
ARTICLE PREMIER. — Est supprimé, au Secrétariat d'Etat à la Présidence (Contrôle des Dépenses Publiques), l'emploi de Contrôleurs des Dépenses Municipales.
Lire le texte intégral →Décret N° 59-319 du 12 novembre 1959 (11 djoumada I 1379), relatif au classement hiérarchique du contrôleur suppléant et des contrôleurs adjoints des Dépenses Publiques
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Décret N° 59-320 du 12 novembre 1959 (11 djoumada I 1379), complétant le décret n° 58-259 du 8 octobre 1958 (23 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour charges administratives allouée à certains personnels de l'Etat et des Etablissements Publics de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Le paragraphe « C » (cadres communs) du tableau figurant à l'article 2 du décret susvisé n° 58-259 du 8 octobre 1958 (24 rabia I 1378) est complété ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 12 novembre 1959 (11 djoumada I 1379), relatif à l'attribution de bourses aux élèves du Centre de Formation Administrative et Politique pour l'année scolaire 1959-1960
ARTICLE PREMIER. — L'effet de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 14 décembre 1956 (11 djoumada I 1376), prévu pour l'exercice 1956-1957 est étendu à l'année scolaire 1959-60.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 9 novembre 1959 (8 djoumada I 1379)
L'élève officier Abdellmi ben Mustaphi ben Mohamed Turki est nommé au grade de sous-lieutenant, à compter du 1er octobre 1959.
MOUVEMENT DANS LA MAGISTRATURE
Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 59-317 du 5 novembre 1959 (4 djoumada I 1379)
M. Mohamed ben Ali Sakka, Juge au Tribunal de Première Instance de Mahdia, est nommé, en la même qualité, au Tribunal de Première Instance de Kairouan, à compter du 1er novembre 1959 (poste vacant).
CONCOURS
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 29 octobre 1959 (26 rabia II 1379), portant ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires-interprètes auprès des Juridictions
ARTICLE PREMIER. — Un concours, pour le recrutement de secrétaires interprètes des juridictions, aura lieu à Tunis, le 17 décembre 1959, à 8 heures du matin et les jours suivants, dans les locaux du Tribunal de Première Instance de Tunis, boulevard Farhat-Hached.
Lire le texte intégral →Par décret du 2 novembre 1959 (1er djoumada I 1379)
Sont libérés de l'allégeance tunisienne, par application de l'article 30 du Code de la Nationalité :
M. Aaroun Haim Raoui Sitruk, fils de Sauveur Sitruk et de Rosine Uzan, né, à Tunis, le 10 août 1916 ;
M. Sassi dit Jacques Zéribi, fils de Makblouf Zéribi et de Esther Messaire, né à Sfax, le 5 avril 1912, ainsi que son épouse Mme Marcelle Nablin, née à Tunis, le 25 août 1916.
M. Désiré Naim Mourad ben Mohamed Ghamissou est relevé de toutes les incapacités prévues par l'article 26 du Code de la Nationalité Tunisienne.
EXPROPRIATION
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 59-313 du 11 novembre 1959 (10 djoumada I 1379), portant abrogation des dispositions du décret n° 56-134 du 28 mai 1958 (9 doul kaada 1377), relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la création d'une place, angle rues Ras-Edderb, En-Nakakli et du Moulin à Vent
ARTICLE PREMIER. — Sont abrogées les dispositions du décret N° 58-134 du 28 mai 1958 (9 doul kaada 1377) portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Tunis, des parcelles teintées en jaune sur le plan ci-joint, nécessaires à la voirie municipale, et dont les propriétaires ou…
Lire le texte intégral →Décret N° 59-322 du 12 novembre 1959 (11 djoumada I 1379), autorisant la Commune du Bardo à modifier partiellement l'affectation de l'emprunt à long terme de 9.200 dinars, autorisé par l'arrêté du 10 juin 1955 (19 chaoual 1374)
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 9.200 dinars que la Commune du Bardo a été autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, par l'arrêté susvisé du 10 juin 1955 (19 chaoual 1374), est affecté, à concurrence de 3.279 D, à la réfection de rues, au renforcement du réseau d'éclairage public et la…
Lire le texte intégral →Décret N° 59-323 du 12 novembre 1959 (11 djoumada I 1379), autorisant la Commune de Djemmal à contracter un emprunt à long terme de 30.000 dinars, pour le financement des travaux de construction d'un marché pour l'alimentation générale
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Djenmal est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 30,000 dinars, amortissable en vingt ans, à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 59-324 du 12 novembre 1959 (11 djounada I 1379), autorisant la Commune de Ksar-Hellal à contracter un emprunt à long terme de 28.000 dinars, pour le financement des travaux de construction de l'Hôtel de Ville
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Ksar-Hellal est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 28.000 dinars, amortissable en vingt ans, à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Décret N° 59-325 du 12 novembre 1959 (11 djounada I 1379), autorisant la Commune de Moknine à contracter un emprunt à long terme de 20.000 dinars, pour le financement des travaux de construction d'un marché couvert et de magasins
ARTICLE PREMIER. — La Commune de Moknine est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 20.000 dinars, amortissable en vingt ans, à un taux d'intérêts de 2 %.
Lire le texte intégral →Par décret N° 59-314 du 11 novembre 1959 (10 djounada I 1379)
Il est institué une délégation spéciale pour assurer l'administration de la commune de la Goulette.
Cette délégation est composée comme suit :
Président :
M. Ahmed Mestiri.
Membres :
MM. Ameur ben Aïcha.
Mohamed Glenza.
Tahar Larnaout.
Moïse ben Rebbi.
Elkouni Dhaoui.
La délégation, instituée par le présent décret, restera en fonction jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé.
REVOCATION
Par décret N° 59-316 du 12 novembre 1959 (11 djounada I 1379)
M. Mohamed Ali M'Hamed Chaubann, Commissaire de Police, est révoqué de ses fonctions, sans suspension des droits à pension, à compter du 1er novembre 1958.
p. 1227CODE DE LA ROUTE
Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports en date du 18 mai 1959 (11 doui kaada 1378), valable du 1er juillet 1959 au 30 juin 1960, la Société des Transports Automobiles du Nord-Ouest, domiciliée à Bizerte, est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Bizerte et sa banlieue, Bizerte et Ksar-El-Mammar et Bizerte et divers marchés de la région définis au cahier des charges
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 1er juillet 1959 (25 doui hidja 1378), valable du 15 août 1959 au 14 août 1960, MM
Sadok El Gueddiri, Sadok El Mehri et Hadj Mohamed ben Cheikh Amor, domiciliés à Bekalta, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Bekalta et différents marchés de la région.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports en date du 22 août 1959 (17 safar 1379), valable du 9 septembre 1959 au 8 septembre 1960, MM
Aved Bel Ferjani ben Khemais El Karoui et Amor ben Larbi, domiciliés à Gabaut-El-Andless, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Gabaut-El-Andless et Tunis.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports en date du 24 septembre 1959 (21 rabia 1379), valable du 7 octobre 1959 au 6 octobre 1960, MM
Lahidi ben Salah ben Brahim et Mohamed Ennafaa, domiciliés à Neheur, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre la Mine de Touireul-Souk-El-Arba et le Kef.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports en date du 5 octobre 1959 (2 rabia H 1379), valable du 4 octobre 1959 au 3 octobre 1960, la Société Al Djazira, domiciliée à Bouna-Souk, est autorisée à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Bouna-Souk et les divers marchés de l'île de Djerba
EXPROPRIATION
Secrétariat d'État à l'agriculture
Décret N° 59-312 du 31 octobre 1959 (28 rabia H 1379), portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued Bezirk et à son bassin d'accumulation
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés, pour cause d'utilité publique, les immeubles, d'une superficie de 202 hectares, nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued Bezirk et à son bassin d'accumulation. Ces immeubles, indiqués par une teinte rose sur les plans parcellaires annexés au présent décret, sont situés…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 22 octobre 1959 (19 rabia H 1379), portant ouverture d'enquête
ARTICLE PREMIER. — La demande de M. Mohamed Salah ben Mohamed El Béjaoui sera soumise à l'enquête de quinze jours, prévue à l'article 13 du décret susvisé du 5 août 1933 (2 rabia H 1351).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 octobre 1959 (25 rabia II 1379), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, la moitié de la terre dite la Roulière, sise à El-Aksab, Délégation de Gafour, Gouvernorat de Béja (T.F. N° 27.579), accusant une superficie de 149 hectares et appartenant à M. De Warren Patrice.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 28 octobre 1959 (25 rabia II 1379), portant mise sous séquestre d'une parcelle de terre
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous séquestre, en vue de son exploitation et de sa conservation, la totalité de la terre dite « La Champenoise », sise dans la Délégation de Gafour, Gouvernorat de Béja (T.F. N° 175.115), accusant une superficie de 567 ha. 40 et appartenant à M. Roméas Louis.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 14 octobre 1959 (11 rabia II 1379), modifiant l'arrêté du 16 mars 1956 (3 chaabane 1375), relatif au financement des opérations Meljas
ARTICLE UNIQUE. — Les articles 3, § 2, 8 et 9 de l'arrêté susvisé du 16 mars 1956 (3 chaabane 1375), tels qu'ils ont été modifiés par l'arrêté du 11 décembre 1958 (29 djoumada I 1378) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 59-321 du 12 novembre 1959 (11 dioumada I 1379), relatif à la protection de la main-d'œuvre nationale
ARTICLE PREMIER. — Sauf autorisation expresse du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, il est interdit à toute personne physique ou morale d'engager ou de conserver à son service tout travailleur étranger sans qualification professionnelle ou classé dans une des catégories professionnelles…
Lire le texte intégral →Par décret N° 59-315 du 11 novembre 1959 (10 dioumada I 1379)
M. le Docteur Ben Moussa Sion, Médecin Chef de Service des Hôpitaux de Tunis, est nommé Médecin Chef de Service honoraire des Hôpitaux de Tunisie.
SALAIRES
Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 2 novembre 1959 (1er dioumada I 1379), rendant applicables à la région de Sfax les dispositions de l'additif au règlement fixant les conditions de rémunération du personnel des entreprises d'aconage de la 2e Région
Le Secrétaire d'État à la Présidence,
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 9 novembre 1959 (8 djoumada I 1379), les dispositions du présent règlement sont rendues obligatoires à compter du 1er septembre 1959 (28 safar 1379)
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances et au commerce
AVIS DE CHANGE N° 657
relatif à l'organisation et au fonctionnement du marché des changes
Lire le texte intégral →Par décision du 23 octobre 1959, N° 6.748 F/Enregt/3, Monsieur le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce a agréé M
Fischel Jean, demeurant à Tunis, 16, avenue de Paris, comme représentant responsable de la taxe et des pénalités qui pourraient être dues par la société d'assurances « La Paternelle Vie », dont le siège social est à Paris, 21, rue de Châteaudun (IX°), à raison des opérations des branches : Accidents, Incendie, Risques divers, Maritime, Transports et Aviation qu'elle effectue en Tunisie en remplacement de M. Manhès Philippe.
(Exécution des prescriptions du décret du 27 mars 1947, article 15).
Par décision du 23 octobre 1959, N° 6.760 F/Enregt/3, Monsieur le Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce a agréé M
Fischel Jean, demeurant à Tunis, 16, avenue de Paris, comme représentant responsable de la taxe et des pénalités qui pourraient être dues par la société d'assurances « La Paternelle Africaine », dont le siège social est à Paris, 21, rue de Châteaudun (IX°), à raison des opérations des branches : Accidents, Incendie,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 127/1
Les héritiers de feue Aicha bent Hadj Hamda Ennaassani, qui sont ses enfants Mustapha, Hassouna, Tayeb, Fatma, Halima et Manoubia, dite Esseyda, issus de son union avec son mari feu Miloud Bou-Diaf, demeurant à Tunis, 79, rue El-Hafir, portent à la connaissance du public qu'ils sont propriétaires (le garçon recevant…
Lire le texte intégral →AVIS N° 355/81
M. Mohamed ben Mohamed El GABSI, porte à la connaissance du public qu'il est propriétaire de la totalité d'une parcelle de terre complantée de figuiers et autres, située à Hammamet, ayant pour limites :
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