Journal Officiel n° 7 du 9 février 1945 (JORT)

Sommaire

Décrets et arrêtés

Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret n° 65-34 du 8 février 1965 — Portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements populaires dans la ville de… p. 128
Décret n° 65-35 du 8 février 1965 — Portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un Stade Municipal à Sousse p. 128
Décret n° 63-5 du 3 janvier 1965 — Portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de deux parcelles de terrain sises rue Es-Sadikis p. 129

Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 5 février 1967 — Fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur des Services Extérieurs p. 129
Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale, du 5 février 1965 — Fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Agents de Constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs p. 132
Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 5 février 1965 — Fixant la date d'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des services extérieurs p. 133
Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 5 février 1965 — Fixant la date d'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement d'agents de constatation ou de recouvrement des… p. 133
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 février 1965 — Portant ouverture d'un concours interne et d'un concours externe, pour le recrutement de Commis des Services Extérieurs au Secrétariat d'Etat au… p. 134
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 février 1965 — Portant renouvellement du permis d'exploitation du Djebel Arja N° 154 p. 134
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 février 1965 — Autorisant le transfert de la concession des mines du 3e groupe du Djebel Sidi-Ahmed p. 134
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 février 1965 — Autorisant le transfert de la concession des mines du 3e groupe de Nébeur p. 135
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 février 1965 — Portant autorisation de cession du permis de recherches du 3e groupe n° 79.824 dit permis du « Djebel Er-Rheslane » p. 135
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 5 février 1965 — Portant autorisation de cession du permis de recherches du 3e groupe n° 90.965 dit permis du « Djebel Melaliss » p. 135

Avis

Arrêté du 20 octobre 1962 — (Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des… p. 136

Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale

Avis n° 532-10 — Suivant procès-verbal dressé le 19 août 1964 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : May et Baker Limited, Société… p. 137
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 29 juillet 1964 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle, M. André Albert Filleul, 110, Avenue de Neuilly… p. 137
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 29 juillet 1964 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle, M. Ronald Hirsch Marks, 7.806 Sovereign Row… p. 137
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 5 août 1964 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle, La Société Nouvelle des Pétroles d'Aquitaine, 16… p. 137
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 5 août 1964 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle, La Société dite : Phillips Pétroléum Company, une… p. 137
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 5 août 1964 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle, Centre d'Études et de recherches des phosphates… p. 137
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 12 août 1964 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Nationale des Pétroles… p. 137
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 12 août 1964 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Laboratoires Goupil S.A. 30… p. 138
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 12 août 1964 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle, M. Vital Garcia Espana Castellu 102, rue Ranson Y… p. 138
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 14 août 1964 à 10 h 20 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Nitrox S.A. 17 Via Nassa à Lugano… p. 138
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 14 août 1964 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle, Messieurs Mohamed Ben Salah Rouihi, artisan… p. 138
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 14 août 1964 à 11 heures au bureau de la Propriété Industrielle, Messieurs Mohamed Ben Salah Rouihi, artisan… p. 138
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 18 août 1964 à 10 h. au bureau de la Propriété Industrielle, M. Béchir Ben Mohamed Ben Ali Djelassi à Porto-Farina… p. 138
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 19 août 1964 au bureau de la Propriété Industrielle, la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine, 16 Cours Albert… p. 138
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 19 août 1964 à 12 heures au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : S. I. A. P. A. Società Italo… p. 139
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 19 août 1964 à 12 h. au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : S.I.A.P.A. Società Italo - Americana… p. 139
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 19 août 1964 à 12 h. au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Sandoz S. A. Bale (Suisse) dont le… p. 139

Autres publications de ce numéro

EXPROPRIATIONS

Secrétariat d'État à l'intérieur

p. 128

Décret N° 65-34 du 8 février 1965 (7 chaoual 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements populaires dans la ville de Sousse

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Sousse, pour être incorporées dans le domaine privé de la Commune, les parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements populaires, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées…