Loi N° 69-35 du 26 juin 1969, portant Code des Investissements (1)
ARTICLE PREMIER. — Les réinvestissements de bénéfices ou revenus donnant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 10 doivent être réalisés soit :
Lire le texte intégral →Loi N° 69-37 du 26 juin 1969, portant modification du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (1)
ARTICLE PREMIER. — L'article 4 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des Professions non commerciales est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 69-38 du 26 juin 1969, portant modification du décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 9 du décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe à la consommation et d'une taxe sur les prestations de service, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Décret N° 69-215 du 26 juin 1969, portant nomination des membres de la Cour de Sûreté de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — La chambre du jugement de la Cour de Sûreté de l'Etat instituée par la loi susvisée n° 68-17 du 2 juillet 1968 est composée des membres dont les noms suivent ;
Lire le texte intégral →Par décret N° 69-210 du 21 juin 1969
Monsieur Aziz Ben Amor Procureur Général près la Cour de Cassation est placé à compter du 1er juillet 1969, dans la position hors cadre et mis à la disposition du Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères pour occuper d'autres fonctions.
AMBASSADEUR
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Par décret N° 69-200 du 19 juin 1969
Monsieur Abdelhamid Ammar, est chargé des fonctions d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Kinshasa à compter du 11 juin 1969.
Pendant la durée de ses fonctions, Monsieur Abdelhamid Ammar bénéficiera des émoluments et avantages d'Ambassadeur affecté à l'Etranger.
AFFECTATION D'EMPRUNTS
Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 69-201 du 20 juin 1969, autorisant la Commune de Kelibia à modifier l'affectation d'un emprunt
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 15.000 Dinars que la Commune de Kelibia a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret sus-visé n° 67-215 du 8 juillet 1967, sera affecté à la construction d'un magasin.
Lire le texte intégral →Décret N° 69-202 du 20 juin 1969, autorisant la Commune de Bou-Merdès à modifier l'affectation d'un emprunt
ARTICLE PREMIER. — Une portion de 4.117 D de l'emprunt de 5.000 D, que la Commune de Bou-Merdès a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret sus-visé N° 67-215 du 8 juillet 1967, sera affecté à la construction d'un hôtel de ville.
Lire le texte intégral →Décret N° 69-203 du 20 juin 1969, portant création d'une Commune à Ain Djeloula au Gouvernorat de Kairouan
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à partir de la publication du présent décret une Commune à Ain Djeloula au Gouvernorat de Kairouan. Le nombre des Conseillers est fixé à six, dont deux Adjoints.
Lire le texte intégral →Décret N° 69-213 du 24 juin 1969, relatif aux Chefs de Secteur des Délégations
ARTICLE PREMIER. — Les chefs de secteur sont nommés par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur parmi les membres des comités des cellules du Parti Socialiste-Destourien et sur la proposition du Gouverneur de la Région.
Lire le texte intégral →Décret N° 69-216 du 26 juin 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis de parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis les parcelles de terrain nécessaires à la construction de logements indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 69-204 du 20 juin 1969, portant création d'emplois au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées, à compter du 1er janvier 1969 au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale les créations d'emplois ci-après : — 700 emplois d'ouvriers de catégorie I à X. — 100 agents techniques.
Lire le texte intégral →Décret N° 69-205 du 20 juin 1969, portant organisation du Commerce dans le secteur des matériaux de construction
ARTICLE PREMIER. — Le présent décret a pour objet de définir la structure du commerce dans le secteur des matériaux de construction, la forme juridique des entreprises admises à exercer cette activité, et les formes requises pour ces entreprises.
Lire le texte intégral →Par décret N° 69-214 du 24 juin 1969
Monsieur Béchir Djaibi Sous-Directeur d'Administration Centrale au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé des fonctions de Directeur de l'Institut « Ali Bach-Hamba ».
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Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 19 juin 1969, portant autorisation de cession du permis d'exploitation n° 154 du « Djebel Arja » — (3ème groupe)
Article Unique. — Est autorisée la transmission du permis d'exploitation N° 154 du « Djebel Arja » du 3ème groupe, institué par arrêté M.N° 600, en date du 12 juillet 1952 en faveur de la Société Tunisienne d'Expansion Minière (Sotemi) dont le siège est à Tunis, 19 Rue El Djazira.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 19 juin 1969, portant autorisation de cession du permis d'exploitation n° 156 de « Hammam Zriba » — (3ème groupe)
ARTICLE UNIQUE. — Est autorisée la transmission du permis d'exploitation N° 156 de « Hammam Zriba » du 3ème
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 juin 1969
Sont nommés membres du Conseil d'Administration de l'Institut « Ali Bach-Hamba » :
— Au titre de représentant du Secrétariat d'Etat à la Présidence, Monsieur Moncef Dallagi.
— Au titre de représentant du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, Monsieur Mohamed Azouz Gherif.
— Au titre de représentant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, Monsieur Mustapha Chine.
— Au titre de représentant du Secrétariat d'Etat aux Affaires Culturelles et à l'Information, Monsieur Mohamed Bezgui.
— Au titre de représentant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, Monsieur Belhadj Mokhtar.
— Au titre de représentant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, Docteur Amor Daly.
— Au titre d'Administrateurs choisis en raison de leur compétence :
MM. Slim Aloulou
Mahmoud Seklani
Mme Mongia Mabrouk.
CONTROLEUR FINANCIER
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 juin 1969
ARTICLE PREMIER. — Après l'émission de la 6ème tranche mensuelle 1969, le Comité d'organisation de la Loterie Nationale procédera chaque mois à l'émission d'une tranche dont les caractéristiques sont déterminées aux articles suivants :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 20 juin 1969, fixant le nombre et la nature des sections de recherches de l'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire
ARTICLE PREMIER. — L'Institut National de Nutrition et de Technologie Alimentaire comprend un service central placé sous l'autorité directe du Directeur de l'Institut et quatre sections de recherches dirigées chacune par un chef de section.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la jeunesse, aux sports et aux affaires sociales
Décret N° 69-206 du 20 juin 1969, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisés à compter du 1er janvier 1959 au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, les suppression et création d'emplois des personnels titulaires ci-après désignés :
Lire le texte intégral →Décret N° 69-207 du 20 juin 1969, fixant l'organisation et les attributions de la Commission d'Attribution de la Carte Professionnelle d'Ouvrier Boulanger
ARTICLE PREMIER. — La commission d'attribution de la carte professionnelle d'ouvrier boulanger prévue à l'article 427 du Code du Travail est composée ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 69-208 du 20 juin 1969, portant institution de Comités d'Hygiène et de Sécurité
ARTICLE PREMIER. — Les Comités d'Hygiène et de Sécurité sont institués obligatoirement :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Décret N° 69-209 du 20 juin 1969, portant déclassement d'une parcelle de terrain du Domaine Public des Chemins de Fer au Domaine Privé de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — La parcelle de terrain entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret vise à Zâfrane d'une superficie approximative de 273 m² et dépendant du Domaine Public des Chemins de Fer est déclassée pour être remise au Domaine Privé de l'Etat en vue de son affectation au Secrétariat d'Etat…
Lire le texte intégral →Décret N° 69-211 du 24 juin 1969, portant transformation d'emploi au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisés au Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat les suppression et création d'emploi des personnels titulaires ci-après désignés, à compter du 1er janvier 1969 :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 24 juin 1969, portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'Inspecteurs d'Administration Centrale des P.T.T
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert un concours sur titres pour le recrutement de quatre (4) Inspecteurs d'Administration Centrale des Postes, Télégraphes et Téléphones.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 24 juin 1969, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de Contrôleurs Stagiaires des Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 30 contrôleurs stagiaires des P.T.T. aura lieu le 24 août 1969 à Tunis, dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 7 septembre 1966.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 24 juin 1969, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'Agents d'Exploitation Stagiaires des Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 30 agents d'exploitation stagiaires aura lieu le 24 août 1969 à Tunis dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 7 septembre 1966.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 16 juin 1969, est approuvé dans les conditions prévues par la législation en vigueur, le transfert à la Compagnie d'Assurances « l'Astrée », dont le siège social est à Tunis, 45, Avenue Habib Bourgubia, Tunis, du protocole tunisien des contrats d'Assurances avec les droits et obligations de la Mutuelle Electrique d'Assurances
Par décision du 15 mai 1969 n° 14180 PEN/FD2/1/DEFG SA/2, le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale a agréé M
Habib Cheniti, demeurant à Tunis 45, Avenue Habib Bourgubia, en remplacement de M. Jean Tailleur, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'assurances « La Nationale » compagnie anonyme d'assurances sur la vie dont le siège est à Paris 15 bis, Rue Laffite (IXe) à raison des opérations qu'elle effectue en Tunisie (Exécution des prescriptions du décret du 27 mars 1947, article 15).
Par décision du 15 mai 1969 n° 14179 PEN/FD2/1/DEFG SA/2, le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale a agréé M. Habib Cheniti, demeurant à Tunis 45,
Avenue Babib Bourguiba, en remplacement de M. Jean Tailleur, comme représentant responsable de la taxe sur les conventions d'assurances et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'assurances « La Nationale », compagnie anonyme d'assurances contre l'incendie, accidents et risques divers dont le siège est à Paris 15 bis, Rue Laffite (IXe) à raison des opérations des branches Incendie-Transports Maritime et Aérien et toutes autres assurances qu'elle effectue en Tunisie (Exécution des prescriptions du décret du 27 mars 1947, article 15).
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
(Code du Travail, articles 293 à 324)
Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
Le public est informé que par une pétition enregistrée à la Direction des Mines et de l'Energie le 22 mars 1969, La Société Mobil Oil Tunisie, demeurant à Tunis, 66, Avenue Mohamed V, agissant pour son compte sollicite l'autorisation d'établir et exploiter, conformément aux plans annexés à la demande à Testour chez…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.786
Suivant procès-verbal dressé le 24 juillet 1968 à 9 h au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Progil 77, rue de Miromesnil à Paris (8è) France, dont le mandataire est M. G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de Stabilisation d'Ethylène…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.787
Suivant procès-verbal dressé le 26 juillet 1968 à 10 h au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Agripat S.A. Bâle (Suisse) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Isothiocyanobenzazoles et leur préparation.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.788
Suivant procès-verbal dressé le 30 juillet 1968 à 10 h au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : The Lauritan Corporation 230 I North Akard Street Dallas (Texas) U.S.A. dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour composition pour rendre…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.789
Suivant procès-verbal dressé le 30 juillet 1968 à 10 h au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Unilever N.V. Museumpark, 1, Rotterdam (Holland) dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour : Procédé de Stéréification de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.790
Suivant procès-verbal dressé le 1er août 1968 à 10 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Farbenfabriken Bayer Aktiengesellschaft, Société de la République Fédérale d'Allemagne Leverkusen-Bayerwerk, République Fédérale d'Allemagne dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.791
Suivant procès-verbal dressé le 2 août 1968 à 9h30 au bureau de la propriété industrielle, la Société Sogreab, Société Grenobloise d'Etudes et d'Applications Hydrauliques à Grenoble, avenue Léon Blum dont le mandataire est Monsieur L. Dumoulin, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.792
Suivant procès-verbal dressé le 10 août 1968 à 11 h au bureau de la propriété industrielle, la Société dite : Farbwerke Hoechst Aktiengesellschaft Vormals. Meinster Lucics et Brüning, Société par actions 6230 Francfort (M) Rép. Féd. Allemande dont le mandataire est Monsieur Georges Boccara à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →Par décision des sociétaires en date du 19 mai 1969 la S.A.R.L
« Centrale Alimentaire » a pris la dénomination de la Société Commerciale et de Représentation Import Export « SOCOMEX », Le siège social est transféré au 19 Rue d'Allemagne Tunis; la gérance a été confiée à Monsieur Triki Sadok avec les pouvoirs les plus étendus. La présente décision a été enregistrée à Tunis…
Lire le texte intégral →