Journal Officiel n° 45 du 6 juillet 1976

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

ACCORD INTERIMAIRE

ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPENNE

ET LA REPUBLIQUE TUNISIENNE (Suite)

ANNEXE A

relative aux produits visés à l'article 7

(1) Ne sont visés par ce libellé que les produits qui, à l'importation dans la Communauté, sont soumis à l'imposition prévue dans le tarif douanier commun composée d'un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe de cette imposition et d'un élément mobile.

ANNEXE B

concernant l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage de la sous-position 15-07 A II du tarif douanier commun

Afin de tenir compte :

• de l'importance que présente pour l'économie de la Tunisie le secteur de l'huile d'olive;
• des programmes et des efforts entrepris par la Tunisie, pour l'assainissement et l'amélioration des conditions de son marché oléicole;
• des courants d'échanges traditionnels pour ce produit entre la Tunisie et la Communauté Économique Européenne,

Le montant à déduire du montant du prélèvement aux termes des dispositions de l'article 9 paragraphe 1 sous b) de l'Accord concernant l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage de la sous-position 15-07 A II du tarif douanier commun est augmenté, compte tenu des circonstances exceptionnelles qui affectent actuellement le marché de l'huile d'olive, d'un montant additionnel de 10 unités de compte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application de l'article 9 paragraphe 1 sous b) de l'Accord.

ANNEXE C

ANNEXE D

15. — Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de ………… et est reconnu, suivant la loi tunisienne, comme ayant droit à la dénomination d'origine «…………………» L'alcool ajouté à ce vin est de l'alcool d'origine vinique.

16. — (1)

(1) Case réservée pour d'autres indications du pays exportateur.

PROTOCOLE

Relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative

TITRE I

DEFINITION DE LA NOTION DE « PRODUITS ORIGINAIRES »

ARTICLE PREMIER

1) Pour l'application de l'Accord et sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, sous réserve qu'ils aient été transportés conformément aux dispositions de l'article 5, sont considérés :

a) comme produits originaires de Tunisie :

• les produits entièrement obtenus en Tunisie,
• les produits obtenus en Tunisie et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux entièrement obtenus en Tunisie, à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, au sens de l'article 3;

b) comme produits originaires de la Communauté :

• les produits entièrement obtenus dans la Communauté,
• les produits obtenus dans la Communauté et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux entièrement obtenus dans la Communauté, à condition que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes, au sens de l'article 3.

2) Pour l'application du paragraphe 1er sous a) premier tiret, lorsque des produits entièrement obtenus en Algérie, au Maroc ou dans la Communauté font l'objet d'ouvraisons ou de transformations en Tunisie, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus en Tunisie.

Pour l'application du paragraphe 1 sous a) deuxième tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées en Algérie, au Maroc ou dans la Communauté sont considérées comme ayant été effectuées en Tunisie, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations en Tunisie.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sous réserve que les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5.

3) Pour l'application du paragraphe 1 sous b) premier tiret, lorsque des produits entièrement obtenus en Tunisie font l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Communauté, ils sont considérés comme ayant été entièrement obtenus dans la Communauté.

Pour l'application du paragraphe 1er sous b) deuxième tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées en Tunisie sont considérées comme ayant été effectuées dans la Communauté, lorsque les produits obtenus font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de transformations dans la Communauté.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables sous réserve que les produits concernés aient été transportés conformément à l'article 5.

4) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, lorsqu'en application des dispositions des paragraphes précédents, et sous réserve que toutes les conditions prévues dans ces paragraphes soient remplies, les produits originaires sont obtenus dans deux ou plusieurs des États visés dans ces dispositions ou dans la Communauté, ils sont considérés comme produits originaires de l'État ou de la Communauté où la dernière ouvraison ou transformation a eu lieu. A cet effet, ne sont pas considérées comme ouvraisons ou transformations celles reprises à l'article 3 paragraphe 3.

5) Les produits énumérés dans la liste C figurant à l'annexe IV sont temporairement exclus de l'application du présent protocole.

6) Les dispositions reprises au paragraphe 2 ne sont applicables, en ce qui concerne l'Algérie et le Maroc, que dans la mesure où les règles régissant les échanges entre la Tunisie, l'Algérie et le Maroc, dans le cadre de ces dispositions, sont identiques aux dispositions du présent protocole et à condition que la coopération administrative nécessaire entre la Tunisie, l'Algérie et le Maroc pour le contrôle de ces dispositions soit établie.

ARTICLE 2

Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphe 1, 2 et 3, comme « entièrement obtenus » en Tunisie, en Algérie, au Maroc ou dans la Communauté :

a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de leur fond de mers ou d'océans;

b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;

e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par leurs navires;

g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés sous f);

h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, qui y sont recueillies;

i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y ont été effectuées;

j) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés sous a) à i).

ARTICLE 3

1) Pour l'application des dispositions de l'article 1er, sont considérées comme suffisantes :

a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour effet de ranger les marchandises obtenues sous une position autre que celle afférente à chacun des produits mis en œuvre, à l'exception, toutefois, de celles qui sont énumérées dans la liste A figurant à l'annexe II et auquelles s'appliquent les dispositions particulières à cette liste;

b) les ouvraisons ou transformations énumérées dans la liste B figurant à l'annexe III.

Par sections, chapitres et positions, on entend les sections, chapitres et positions de la Nomenclature de Bruxelles pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers.

2) Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans la liste B, la valeur des produits mis en œuvre susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces produits, qu'ils aient ou non, dans les limites et conditions prévues dans chacune des deux listes, change de position au cours des ouvraisons, des transformations ou du montage, ne peut dépasser par rapport à la valeur du produit obtenu celle correspondant soit, si les taux sont identiques dans les deux listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont différents, au plus élevé des deux.

3) Pour l'application de l'article 1er les ouvraisons ou transformations suivantes sont toujours considérées comme insuffisantes pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou non changement de position :

a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état de marchandises pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres subs

tances, extraction de parties avariées et opérations similaires);

b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage, de triage, de classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de lavage, de peinture, de découpage;

c) i) les changements d'emballage et les divisions et réunions de colis;

ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur planchettes, etc., et toutes autres opérations simples de conditionnement;

d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes ou d'autres signes distinctifs similaires;

e) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes dès lors qu'un ou plusieurs composants du mélange ne répondent pas aux conditions établies par le présent protocole, pour pouvoir être considérés comme originaires de Tunisie, d'Algérie, du Maroc ou de la Communauté;

f) la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet;

g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises sous a) à f);

h) l'abattage des animaux.

ARTICLE 4

Lorsque les listes A et B visées à l'article 3 prévoient que les marchandises obtenues en Tunisie ou dans la Communauté n'en sont considérées comme originaires qu'à condition que la valeur des produits mis en œuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à prendre en considération pour la détermination de ce pourcentage sont :

— d'une part,

En ce qui concerne les produits dont il est justifié qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au moment de l'importation,

En ce qui concerne les produits d'une origine indéterminée : le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire de la partie contractante où s'effectue la fabrication;

— d'autre part,

Le prix départ usine des marchandises obtenues, déduction faite des taxes intérieures restituées ou à restituer en cas d'exportation.

ARTICLE 5

1) Pour l'application de l'article 1er paragraphe 1, 2 et 3, sont considérés comme transportés directement de Tunisie dans la Communauté ou de la Communauté en Tunisie, les produits originaires dont le transport s'effectue sans emprunt de territoires autres que ceux de la Tunisie, de l'Algérie, du Maroc ou de la Communauté. Toutefois, le transport des produits originaires de la Tunisie, de l'Algérie, du Maroc ou de la Communauté, constituant un seul envoi, peut s'effectuer avec emprunt de territoires autres que ceux de ces pays ou de la Communauté, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en l'état.

2) La preuve que les conditions visées au paragraphe 1er sont réunies est fournie par la production aux autorités douanières compétentes dans la Communauté ou en Tunisie :

a) soit d'un titre justificatif du transport unique établi dans le pays bénéficiaire d'exportation et sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de transit;

b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit et contenant :

— une description exacte des marchandises;

— la date du déchargement et du rechargement des marchandises ou, éventuellement, de leur embarquement ou de leur débarquement, avec l'indication des navires utilisés;

— la certification des conditions dans lesquelles s'est effectué le séjour des marchandises;

c) soit, à défaut, de tous documents probants.

TITRE II

METHODES DE COOPERATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 6

1) La preuve du caractère originaire des produits, au sens du présent protocole, est apportée par un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole.

Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens du présent protocole, des produits qui font l'objet d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement des produits originaires et que la valeur ne dépasse pas 1.000 unités de compte par envoi, peut être apportée par un formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'annexe VI du présent protocole.

L'unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088 g d'or fin. En cas de modification de l'unité de compte, les parties contractantes se mettront en rapport au niveau de la Commission mixte pour redéfinir la valeur en or.

2) Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3, lorsque, à la demande du déclarant en douane, un article démonté ou non monté relevant des chapitres 84 et 85 de la nomenclature de Bruxelles est importé par envois échelonnés, aux conditions fixées par les autorités compétentes, il est considéré comme constituant un seul article et un certificat de circulation des marchandises peut être présenté pour l'article complet lors de l'importation du premier envoi partiel.

3) Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un véhicule et font partie de son équipement normal et dont le prix est contenu dans celui de ces derniers ou n'est pas facturé à part, sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.

ARTICLE 7

1) Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est délivré lors de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les autorités douanières de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.

2) A titre exceptionnel, le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 peut être également délivré après l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte, lorsqu'il ne l'a pas été lors de cette exportation, par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de circonstances particulières. Dans ce cas, il est revêtu d'une mention spéciale indiquant les conditions dans lesquelles il a été délivré.

3) Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'exportateur. Cette demande est établie sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole et qui est remplie conformément à ce protocole.

4) Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ne peut être délivré que s'il est susceptible de constituer le titre justificatif pour l'application de l'Accord.

5) Les demandes de certificats de circulation de marchandises doivent être conservées pendant au moins deux ans par les autorités douanières de l'État d'exportation.

ARTICLE 8

1) La délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est effectuée par les autorités douanières de l'État d'exportation, si les marchandises peuvent être considérées comme produits originaires au sens de l'Accord.

2) Afin de vérifier si les conditions visées au paragraphe 1er sont remplies, les autorités douanières ont la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.

3) Il incombe aux autorités douanières de l'État d'exportation de veiller à ce que les formules visées à l'article 9 soient dûment remplies. Elles vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des marchandises a été rempli de façon à exclure toute possibilité d'adjonction frauduleuse. A cet effet, la désignation des marchandises doit être indiquée sans interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne, la partie non remplie étant bâtonnée.

4) La date de délivrance du certificat doit être indiquée dans la partie des certificats de circulation des marchandises réservée à la douane.

ARTICLE 9

Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est établi sur la formule dont le modèle figure à l'annexe V du présent protocole. Cette formule est imprimée dans une ou plusieurs des langues dans lesquelles est rédigé l'Accord. Le certificat est établi dans une de ces langues en conformité avec le droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Le format du certificat est de 210 mm × 297 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 g/m². Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et d'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

ARTICLE 10

1) Sous la responsabilité de l'exportateur, il appartient à celui-ci ou à son représentant habilité de demander la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

2) L'exportateur, ou son représentant, présente avec sa demande toute pièce justificative utile, susceptible d'apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1.

ARTICLE 11

Le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être produit, dans un délai de cinq mois à compter de la date de la délivrance par la douane de l'État d'exportation, au bureau des douanes de l'État d'importation où les marchandises sont présentées.

ARTICLE 12

Dans l'État d'importation, le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est produit aux autorités douanières, selon les modalités prévues par la réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en outre, exiger que la déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application de l'Accord.

ARTICLE 13

1) Les certificats de circulation des marchandises EUR. 1, qui sont produits aux autorités douanières de l'État d'importation, après expiration du délai de présentation prévu à l'article 11, peuvent être acceptés aux fins d'application du régime préférentiel, lorsque l'inobservation du délai est due à des cas de force majeur ou à des circonstances exceptionnelles.

2) En dehors de ces cas, les autorités douanières de l'État d'importation peuvent accepter les certificats lorsque les marchandises leur ont été présentées avant l'expiration dudit délai.

ARTICLE 14

La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non-validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées.

ARTICLE 15

Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de circulation par un ou plusieurs certificats est toujours possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de douane où se trouvent les marchandises.

ARTICLE 16

Le formulaire EUR. 2 dont le modèle figure à l'annexe VI est rempli par l'exportateur ou, sous sa responsabilité, par son représentant habilité. Il est établi dans une des langues officielles dans lesquelles est rédigé l'Accord et en conformité avec le droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Si les marchandises contenues dans l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans l'État d'exportation, au regard de la définition de la notion de « produits originaires », l'exportateur peut indiquer dans la rubrique « observations » du formulaire EUR. 2 les références à ce contrôle.

Le formulaire EUR. 2 a un format de 210 × 148 mm, une tolérance maximum de 5 mm en moins et de 8 mm en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 64 g/m².

Les États d'exportation peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque formulaire. En outre, il doit être revêtu du signe distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que d'un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.

Il est établi un formulaire EUR. 2 pour chaque envoi postal.

Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers et postaux.

ARTICLE 17

1) Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou de remplir un formulaire EUR. 2, les marchandises qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou qui sont contenues dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions requises pour l'application de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.

2) Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial, les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces marchandises ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. En outre, la valeur globale des marchandises ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en ce qui concerne les petits envois ou à 200 unités de compte en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.

ARTICLE 18

1) Les marchandises expédiées de la Communauté ou de la Tunisie pour une exposition dans un pays autre que l'Algérie et le Maroc et vendues, après l'exposition, pour être importées en Tunisie ou dans la Communauté bénéficiant, à l'importation, des dispositions de l'accord sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions prévues dans le présent protocole pour être reconnues originaires de la Communauté ou de Tunisie et pour autant que la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités douanières :

a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises du territoire de la Communauté ou de la Tunisie dans le pays de l'exposition et les y a exposées;

b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou les a cédées à un destinataire en Tunisie ou dans la Communauté;

c) que les marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou immédiatement après en Tunisie ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont été expédiées à l'exposition;

d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition.

2) Un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 doit être produit dans les conditions normales aux autorités douanières. Le nom et l'adresse de l'exposition devront y être indiqués. Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée.

3) Le paragraphe 1er est applicable à toutes expositions, foires ou manifestations publiques analogues de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal autres que celles qui sont organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères et pendant lesquelles les marchandises restent sous contrôle de la douane.

ARTICLE 19

1) Lorsqu'un certificat est délivré au sens de l'article 7 paragraphe 2 du présent protocole, après l'exportation effective des marchandises auxquelles il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande prévue à l'article 7 paragraphe 3 du présent protocole :

— indiquer le lieu et la date de l'expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte;

— attester qu'il n'a pas été délivré de certificat EUR. 1 lors de l'exportation de la marchandise en question et en préciser les raisons.

2) Les autorités douanières ne peuvent délivrer a posteriori un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier correspondant.

Les certificats délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes : « DELIVRE A POSTERIORI ».

ARTICLE 20

En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, l'exportateur peut réclamer aux autorités douanières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes : « DUPLICATA ».

ARTICLE 21

1) Lorsque l'article 1er paragraphes 2, 3 et 4 est appliqué, aux fins de la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, le bureau de douane compétent de l'État où est demandée la délivrance dudit certificat pour des produits dans la fabrication desquels sont entrés des produits provenant d'Algérie, du Maroc ou de la Communauté prend en considération la déclaration dont un modèle figure à l'annexe VII, fournie par l'exportateur de l'État de provenance, soit sur la facture commerciale relative à ces produits, soit sur une annexe à cette facture.

2) La production de la fiche de renseignements, délivrée dans les conditions prévues à l'article 22 et dont un modèle figure à l'annexe VIII, peut toutefois être demandée à l'exportateur par le bureau des douanes intéressé, soit pour contrôler l'authenticité et la régularité des renseignements portés sur la déclaration prévue au paragraphe 1er, soit pour obtenir des informations complémentaires.

ARTICLE 22

La fiche de renseignements relative aux produits mis en œuvre est délivrée à la demande de l'exportateur de ces produits, soit dans les cas prévus à l'article 21 paragraphe 2, soit à l'initiative de cet exportateur, par le bureau de douane compétent dans l'État d'où ces produits ont été exportés. Elle est établie en deux exemplaires; un exemplaire est remis au demandeur à qui il appartient de le faire parvenir soit à l'exportateur des produits finalement obtenus, soit au bureau de douane où le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 est demandé pour lesdits produits. Le deuxième exemplaire est conservé par le bureau qui l'a délivré pendant au moins deux ans.

ARTICLE 23

La Tunisie et la Communauté prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les marchandises échangées sous le couvert d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 et qui séjournent au cours de leur transport dans une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que les manipulations destinées à assurer leur conservation en l'état.

ARTICLE 24

En vue d'assurer une application correcte du présent Titre, la Tunisie, l'Algérie, le Maroc et la Communauté se prêtent mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de

1598 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE 2 - 6 Juillet 1976

l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 et de l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause, des déclarations des exportateurs figurant sur les formulaires EUR. 2 et de l'authenticité et de la régularité des fiches de renseignements visées à l'article 21.

ARTICLE 25

Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre une marchandise au bénéfice du régime préférentiel, soit un document contenant des données inexactes en vue d'obtenir un certificat de circulation des marchandises EUR. 1, soit un formulaire EUR. 2 contenant des données inexactes.

ARTICLE 26

1) Le contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ou des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés quant à l'authenticité du document ou quant à l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.

2) Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État d'importation renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 ou une photocopie de ce certificat ou de ce formulaire, aux autorités douanières de l'État d'exportation, en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent au formulaire EUR. 2, si elle a été produite, la facture ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur ledit certificat ou sur ledit formulaire sont inexactes.

Si elles décident de surseoir à l'application du Titre I de l'Accord, dans l'attente des résultats du contrôle, les autorités douanières de l'État d'importation offrent à l'importateur la main levée des marchandises, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.

3) Les résultats du contrôle a posteriori sont portés dans les meilleurs délais à la connaissance des autorités douanières de l'État d'importation. Ils doivent permettre de déterminer si le certificat de circulation des marchandises EUR. 1 ou le formulaire EUR. 2 contesté est applicable aux marchandises réellement exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner lieu à l'application du régime préférentiel.

Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre les autorités douanières de l'État d'importation et celles de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulèvent un problème d'interprétation du présent protocole, elles sont soumises au Comité de coopération douanière prévu à l'article 29.

Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières de l'État d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.

ARTICLE 27

Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements visées à l'article 21 est effectué dans les cas prévus à l'article 26 et selon des méthodes analogues à celles prévues dans cet article.

ARTICLE 28

La Commission mixte procède annuellement à l'examen de l'application des dispositions du présent protocole et de leurs effets économiques, en vue d'y apporter les adaptations nécessaires. Cet examen peut être effectué à intervalles plus rapprochés à la demande soit à la Communauté, soit de la Tunisie.

ARTICLE 29

1) Il est institué un « Comité de Coopération Douanière » chargé d'assurer la coopération administrative en vue de l'application correcte et uniforme du présent protocole et d'exécuter toute autre tâche dans le domaine douanier qui pourrait lui être confiée.

2) Le Comité est composé, d'une part, d'experts douaniers des États membres et de fonctionnaires des services de la Commission des Communautés Européennes qui ont des questions d'experts douaniers de la Tunisie.

ARTICLE 30

1) La Communauté et la Tunisie prennent toutes mesures nécessaires pour que les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ainsi que les formulaires EUR. 2 puissent être produits, conformément aux articles 11 et 12 du présent protocole, à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'Accord.

2) Les certificats de modèle A.TN. 1 ainsi que les formulaires A.TN. 2 pourront continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks (et au plus tard jusqu'au 30 juin 1977) dans les conditions prévues par le présent protocole.

3) Les certificats de circulation des marchandises EUR. 1 ainsi que les formulaires EUR. 2 imprimés dans les États membres avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord et qui ne sont pas conformes aux modèles figurant aux annexes V et VI du présent protocole pourront continuer à être utilisés jusqu'à épuisement des stocks, dans les conditions prévues par le présent protocole.

ARTICLE 31

La Communauté et la Tunisie prennent, pour ce qui les concerne, les mesures que comporte l'exécution du présent protocole.

ARTICLE 32

Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 33

Les marchandises qui satisfont aux dispositions du Titre I et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, se trouvent soit en cours de route, soit placées dans la Communauté ou en Tunisie sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches, peuvent être admises au bénéfice des dispositions de l'Accord, sous réserve de la production - dans un délai expirant quatre mois à compter de cette date - aux autorités douanières de l'État d'importation d'un certificat A.TN. 1 délivré dans les conditions prévues à l'article 30 paragraphe 2 ou d'un certificat EUR. 1 établi a posteriori par les autorités compétentes de l'État d'exportation ainsi que les documents justifiant du transport direct.

ARTICLE 34

Les mentions visées aux articles 19 et 20 sont apposées dans la rubrique « observations » du certificat.

(A suivre)

EMPRUNT COMMUNAL