Journal Officiel n° 55 du 10 juillet 2009

Loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009, portant mise à la retraite avant l'âge légal (1)

Article premier - Les agents publics qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, peuvent demander leur mise à la retraite avant l'âge légal, dans les conditions prévues par la présente loi.

Loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009 (1)

Article premier - Sont modifiés les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 2008 -77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009 comme suit :

Loi n° 2009-41 du 8 juillet 2009, portant approbation du traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (1)

Article unique - Est approuvé, le traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique (traité de Pélindaba), annexé à la présente loi et adopté au Caire le 11 avril 1996.

Loi n° 2009-42 du 8 juillet 2009, portant approbation de la convention de crédit acheteur et de la convention de crédit financier conclues le 24 Avril 2009 entre la République tunisienne et la banque française «société générale» pour financer l'acquisition de 4 vedettes au profit de la douane tunisienne (1)

Article unique - Sont approuvées, la convention de crédit acheteur d'un montant de six millions sept cent soixante-six mille huit cent trente-six euros et quarante centimes (6.766.836,40 euros) et la convention de crédit financier d'un montant d'un million cent soixante-quatre mille euros (1.164.000 euros) conclues…

Loi n° 2009-43 du 8 juillet 2009, portant approbation d'un protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique (1)

Article unique - Est approuvé, le protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique, annexé à la présente…

Loi n° 2009-44 du 8 juillet 2009, portant approbation de l'avenant conclu le 8 avril 2009 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, relatif au contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 afférent au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du gaz pour la contribution au financement du «projet de la société tunisienne de l'électricité et du gaz - station de Ghannouch» (1)

Article unique - Est approuvé, l'avenant annexé à la présente loi, conclu le 8 avril 2009, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, relatif au contrat de cautionnement conclu le 15 décembre 2006 afférent au prêt accordé à la société tunisienne de l'électricité et du…

Loi n° 2009-45 du 8 juillet 2009, portant approbation du contrat de cautionnement conclu le 19 décembre 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, relatif au prêt accordé au groupe chimique tunisien pour la contribution au financement du programme de mise à niveau environnementale du groupe chimique tunisien (1)

Article unique - Est approuvé, le contrat de cautionnement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 19 décembre 2008 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif au prêt d'un montant de cinquante cinq millions (55.000.000) d'euros accordé au groupe chimique…

Loi n° 2009-46 du 8 juillet 2009, autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital social de la Tunisian Qatari bank (1)

Article unique - Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital social de la Tunisian Qatari bank jusqu'à concurrence d'un montant de quinze millions de dinars (15.000.000 dinars).

Loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires (1)

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5 et 37 de la loi n°67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires et remplacées par les dispositions suivantes :

Avis n° 21-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation d'un protocole additionnel à la convention tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital signée le 31 octobre 1992 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République Hellénique

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 23-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant approbation du traité sur la zone exempte d'armes nucléaires en Afrique

Le conseil constitutionnel,

Avis n° 27-2009 du conseil constitutionnel sur un projet de loi portant mise à la retraite avant l'âge légal

Le conseil constitutionnel,

Par décret n° 2009-2065 du 4 juillet 2009

Par décret n° 2009-2066 du 4 juillet 2009

Décret n° 2009-2067 du 7 juillet 2009, portant convocation du corps électoral pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés

Art. premier - Les électeurs sont convoqués le dimanche 25 octobre 2009 pour l'élection du Président de la République et des membres de la chambre des députés.

Décret n° 2009-2068 du 7 juillet 2009, relatif à la délimitation des circonscriptions des centres de scrutin à l'étranger et des conditions de leur fonctionnement

Art. premier - Les centres de scrutin à l'étranger pour les élections présidentielles sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Décret n° 2009-2069 du 7 juillet 2009, fixant le nombre de sièges à la chambre des députés, les circonscriptions électorales et la répartition des sièges par circonscription

Article premier – En application du premier paragraphe de l'Art. 72 du code électorale, le nombre total des sièges de la chambre des députés est fixé à 214 sièges.

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 4 juillet 2009, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du travail

Art. premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le vendredi 28 août 2009 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du travail.

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 4 juillet 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur du travail

Art. premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur du travail est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 4 juillet 2009, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur du travail

Art. premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le lundi 24 août 2009 et jours suivantes, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'inspecteur du travail.

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 4 juillet 2009, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du service social

Art. premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le mercredi 2 septembre 2009 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur général du service social.

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 4 juillet 2009, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Art. premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le mardi 29 septembre 2009 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 4 juillet 2009, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Art. premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le mercredi 21 octobre 2009 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 4 juillet 2009, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques

Art. premier - Est ouvert au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le vendredi 23 octobre 2009 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de secrétaire dactylographe du corps administratif commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 4 juillet 2009, portant approbation des calendriers des délais de conservation des documents spécifiques de l'office des Tunisiens à l'étranger

Art. premier - Sont approuvés, les calendriers des délais de conservation des documents spécifiques de l'office des Tunisiens à l'étranger, composé de soixante deux (62) règles de conservation figurant sur quarante neuf (49) pages.

Par décret n° 2009-2070 du 4 juillet 2009

Par décret n° 2009-2071 du 4 juillet 2009

Par décret n° 2009-2072 du 4 juillet 2009

Par décret n° 2009-2073 du 4 juillet 2009

Arrêté du ministre de la défense nationale du 4 juillet 2009, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de psychologue principal

Art. premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de psychologue principal est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger et du ministre des finances du 4 juillet 2009, portant approbation du statut de la mutuelle de l'armée nationale

Art. premier - Est approuvé, le statut de la mutuelle de l'armée nationale annexé au présent arrêté.

Décret n° 2009-2074 du 8 juillet 2009, portant modification du décret n° 2008-3914 du 22 décembre 2008 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009, telle que modifiée par la loi n° 2009-40 du 8 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009

Article premier - Sont modifiées, les dispositions des articles premier et 2 du décret n° 2008-3914 du 22 décembre 2008 portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009 comme suit:

Décret n° 2009-2075 du 8 juillet 2009, complétant le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers

Article premier – Est ajouté à l'article 25 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé, un avant dernier paragraphe ainsi libellé :

Décret n° 2009-2076 du 8 juillet 2009, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits

Article premier – Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les veaux relevant du numéro 010290 du tarif des droits de douane et importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques et ce dans la limite d'un…

Décret n° 2009-2077 du 8 juillet 2009, portant suspension des droits de douane et du droit de consommation dus à l'importation des minibus et des véhicules automobiles destinés au transport des patients souffrant d'insuffisance rénale

Article premier - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation des minibus d'une capacité n'excédant pas 30 places y compris le chauffeur relevant du numéro de la position 87.02 du tarif des droits de douane et destinés au transport des patients souffrants d'insuffisance rénale.

Arrêté du ministre des finances du 4 juillet 2009, portant délégation de signature

Art. premier - Conformément au paragraphe 2 de l'Art. premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, le colonel des douanes Hammouda Hellali, directeur des affaires financières à la direction générale des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation du ministre des finances, tous les…

Par décret n° 2009-2078 du 6 juillet 2009

Décret n° 2009-2079 du 8 juillet 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, fixant les modalités et procédures d'application des dispositions de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, et remplacées par ce qui suit :

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juillet 2009, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou »

Art. premier - Est institué pour une période de cinq ans à compter du jour suivant l'expiration du permis de prospection, soit à partir du 18 avril 2008 un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Bargou » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société « C.E.…

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juillet 2009, portant cession partielle des intérêts et extension de la validité de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore »

Art. premier - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par les sociétés « Atlas Petroleum Exploration Worldwide Ltd » et « Eurogas International Inc » dans le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Sfax Offshore » au profit de la société « Delta Hydrocarbons B.V ».

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 juillet 2009, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Art. premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'Art. 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère…

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 juillet 2009, portant délégation de signature

Art. premier - Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Art. premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Jawher Ferjaoui, chef de cabinet du ministre des technologies de la communication, est autorisé à signer par délégation du ministre des technologies de la communication, tous les actes…

Arrêté du ministre des technologies de la communication du 4 juillet 2009, modifiant l'arrêté du 11 février 2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques

Art. premier - Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 11 février 2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Par décret n° 2009-2080 du 4 juillet 2009

Par décret n° 2009-2081 du 4 juillet 2009

Par décret n° 2009-2082 du 4 juillet 2009

Par décret n° 2009-2083 du 4 juillet 2009

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 4 juillet 2009, modifiant l'arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur du 6 septembre 2001, fixant les conditions de participation et les modalités d'organisation du concours national d'entrée en première année du premier cycle d'études vétérinaires

Art. premier - Le paragraphe (c) de l'Art. 2 de l'arrêté des ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur du 6 septembre 2001 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 4 juillet 2009, portant ouverture du concours national d'entrée en première année du premier cycle d'études vétérinaires au titre de l'année universitaire 2009-2010

Art. premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques au titre de l'année universitaire 2009-2010, un concours national d'entrée en première année du premier cycle d'études vétérinaires.

Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 4 juillet 2009, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Art. premier - Est ouvert au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, le 3 novembre 2009 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux, et ce, conformément à l'arrêté du 8 octobre 1999, susvisé.

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 juillet 2009, portant ouverture d’un concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs

Art. premier - Est ouvert au ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, le 15 octobre 2009 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs conformément à l’arrêté du 31 octobre 2002 susvisé.