Loi n° 58-132 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), modifiant le décret du 4 février 1957 (4 redjeb 1376), réglementant le régime des pensions attribuées aux résistants invalides et aux veuves, orphelins et ascendants des résistants morts pour l'indépendance de la Tunisie
ARTICLE UNIQUE. — Le délai prévu par l'article 7 (alinéa 2) du décret susvisé du 4 février 1957 (4 redjeb 1376) en ce qui concerne la présentation des demandes de pension est prérégé jusqu'au 31 mars 1959.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-133 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant ratification de l'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République de Finlande
ARTICLE PREMIER. — L'Accord Commercial conclu entre la République Tunisienne et la République de Finlande et signé à Tunis, le 16 septembre 1958 (2 rabia I 1378), est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi n° 58-134 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant fixation de la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
ARTICLE PREMIER. — Sont supprimés à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, les emplois ci-après énumérés :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-135 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), modifiant l'article 186 du Code de Procédure Civile
ARTICLE UNIQUE. — L'article 186 du Code de Procédure Civile est abrogé et remplacé par l'article suivant :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-136 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), modifiant l'article 27 du décret du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324), portant règlement sur la comptabilité publique
ARTICLE UNIQUE. — L'article 27 du décret susvisé du 12 mai 1906 (19 rabia I 1324) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-137 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), modifiant le décret du 15 janvier 1935 (9 chaoual 1353), relatif au contrôle des dépenses publiques
ARTICLE UNIQUE. — Le 1er alinéa de l'article 2, les 7e à 10e alinéas de l'article 4 et le paragraphe 3e de l'article 22 du décret susvisé du 15 janvier 1935 (9 chaoual 1353) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi n° 58-138 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant ratification des Conventions internationales du Travail, n° 6 relative au travail de nuit des enfants dans l'industrie, n° 18 relative aux maladies professionnelles, n° 62 relative aux prescriptions de sécurité dans le bâtiment, n° 99 relative aux méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture et n° 105 relative à l'abolition du travail forcé
ARTICLE PREMIER. — Les Conventions Internationales du Travail n° 6 - 18 - 62 - 99 et 105 ci-dessus visées, sont ratifiées et recevront pleine et entière application en vertu des dispositions qui y sont contenues.
Lire le texte intégral →Loi N° 58-114 du 27 octobre 1958 (13 rabia II 1378), instituant un impôt sur les olives
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 86 du 28 octobre 1958 (14 rabia II 1378).
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret n° 58-334 du 25 décembre 1958 (13 djoumada II 1378), modifiant le décret n° 58-253 du 30 septembre 1958 (16 rabia I 1378), fixant les règles exceptionnelles et temporaires de recrutement d'administrateurs du Gouvernement Tunisien
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 58-253 du 30 septembre 1958 (16 rabia I 1378) sont abrogées et remplacées par les suivantes :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Par décrets du 11 décembre 1958 (29 djoumada I 1378)
Ont obtenu la Nationalité Tunisienne :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances
Par arrêté du Secrétaire d'État aux Finances du 9 décembre 1958 (27 djoumada I 1378)
M. Abdeljelil Mahbouli, Chef du Service des Sociétés Tu-siennes de Prévoyance, au Secrétariat d'État aux Finances, est désigné comme mandataire spécial de l'État, aux Assemblées Générales de la Société Tunisienne d'Assurances et de Ré-assurances.
Sont désignés comme Administrateurs, représentant l'État auprès de la Société Tunisienne d'Assurances et de Ré-assurances :
M. Abdeljelil Mahbouli, Chef du Service des Sociétés Tu-siennes de Prévoyance au Secrétariat d'État aux Finances.
M. Sadok Essoussi, Chef du Cabinet du Secrétaire d'État à l'Agriculture.
M. Abdelhafid Zaanoun, Chef du Cabinet du Sous-Secrétaire d'État au Plan.
M. Lassaâd ben Osman, Ingénieur principal au Secrétariat d'État au Commerce et à l'Industrie.
AVIS N° 65 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES
Avis aux importateurs de sucre
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
Arrêté du Secrétaire d'État au Commerce et à l'Industrie du 18 décembre 1958 (6 djoumada II 1378), relatif aux opérations de vérification des instruments de mesure au cours de l'année 1959
ARTICLE PREMIER. — La vérification périodique et obligatoire des instruments de mesure sera constatée, pendant l'année 1959, par l'apposition d'un poinçon à la lettre « L ».
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 18 décembre 1958 (6 djoumada II 1378)
1° Directeur de l'Association d'Intérêt Collectif de Kastillia : M. Mohamed ben Youssef Bellah.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, en date du 11 septembre 1958 (27 safar 1378), valable du 10 octobre 1958 au 9 octobre 1959, MM
Mohamed ben Ahmed Jafrim, Mohamed M'Tir Salem, Hassen Abdelhamid ben Sayadi, domiciliés à Sayada, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre Sayada-Sousse et les marchés de la région définis au cahier des charges.
Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Commerce et à l'Industrie, du 18 octobre 1958 (5 rabia II 1378), valable du 7 octobre 1958 au 6 octobre 1959, MM
Labidi ben Salah ben Brahim et Mohamed Ennafaa, domiciliés à Nebeur, sont autorisés à organiser un service public régulier de transport en commun de personnes entre la Mine de Touireuf-Souk-El-Arba et le Kef.
p. 1239CEREALES
Secrétariat d'État à l'agriculture
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et à l'Agriculture du 20 décembre 1958 (8 djoumada II 1378), fixant le taux et les modalités de paiement des redevances et indemnités compensatrices applicables aux stocks de céréales détenus le 31 octobre 1958 au soir, aux livraisons de céréales de la récolte 1958, effectuées jusqu'à cette date et aux livraisons d'orge effectuées à partir du 5 novembre 1958
ARTICLE PREMIER. — Sur la base des déclarations prévues à l'article 22 de l'arrêté susvisé du 6 novembre 1958 (23 rabia II 1378), les organismes stockeurs, les minotiers et semouliers, seront astreints à verser au service des Contributions Indirectes de leur circonscription, les redevances compensatrices, ou…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale, à la jeune et aux sports
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 10 décembre 1958 (28 djoumada I 1378), fixant le montant mensuel de la Bourse Nationale allouée aux étudiants et élèves pour suivant des études supérieures auprès des Etablissements Universitaires et Scolaires en Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Le montant de la Bourse Nationale allouée aux étudiants et élèves poursuivant des études supérieures auprès des Etablissements Universitaires et Scolaires en Tunisie est fixé à 25 dinars par mois.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales
Par décret n° 58-331 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378)
M. Abdelaziz Memmi, pharmacien diplômé, est nommé Pharmacien-Directeur de la Pharmacie Centrale Tunisienne (stagiaire), à compter du 25 septembre 1958.
Par décret n° 58-332 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378)
M. Hedi ben Romdane, pharmacien diplômé, est nommé Pharmacien-Directeur Adjoint de la Pharmacie Centrale Tunisienne (stagiaire), à compter du 1er novembre 1958.
RADIODIFFUSION TELEVISION TUNISIENNE
Secrétariat d'État à l'information
Décret n° 58-327 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant fixation du statut particulier des fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne se répartissent en trois catégories de personnel :
Lire le texte intégral →Décret n° 58-328 du 23 décembre 1958 (11 djuumada II 1376), relatif au classement hiérarchique des fonctionnaires de l'État, consolidé en date du 27 mai 1959 (29 redjeu 1368), fixant les coefficients hiérarchiques des grades en emplois des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires de l'État, ensemble les textes qui l'ont modifié en date du 27 mai 1959
Article premier. — Le classement hiérarchique et réchélonnement indiciaire, applicables au personnel titulaire des grades et emplois ci-après de la Radio-diffusion Télévision Tunisienne, sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 1959.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 23 décembre 1958 (11 diounada II 1378), portant fixation du statut particulier des agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
ARTICLE PREMIER. — Les agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne se répartissent en deux catégories de personnel :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378), portant fixation des salaires des agents contractuels de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne
ARTICLE UNIQUE. — Les salaires des agents contractuels de la Radiodiffusion Tunisienne dont les grades et emplois sont énumérés à l'article 1er de l'arrêté susvisé du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1378) sont fixés, à compter du 1er janvier 1959, ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par décision du 1er décembre 1958, N° 6.743, F/Ecregt/7, le Secrétaire d'Etat aux Finances a agréé M
Charles Maurice Belhaye, demeurant à Tunis, 65, avenue Habib-Bourguiba, en remplacement de M. Faury Bernard, comme représentant responsable de la taxe et des pénalités qui pourraient être dues par la Société d'Assurance : « L'Union I.A.R.D. », dont le siège est à Paris, 9, Place Vendôme, à raison des opérations des branches incendies, accidents et risques divers qu'elle effectue en Tunisie. (Exécution des prescriptions du décret du 27 mars 1947, art. 15).
SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
BREVETS D'INVENTION
Secrétariat d'État au commerce et à l'industrie
AVIS N° 9.629
Suivant procès-verbal dressé le 30 octobre 1958, à 16 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Bardowickx, née Louise Holetzko de nationalité allemande, demeurant à Lüneburg (Allemagne Fédérale), Rote Strasse 15, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de fabrication d'un…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.630
Suivant procès-verbal dressé le 3 novembre 1958, à 11 h., au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Bata Société Anonyme Tunisienne, à Tunis, Djebel-Djelloud, route de Sousse, dont le mandataire, M. Charles Lellouche, Conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.631
Suivant procès-verbal dressé le 3 novembre 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Etablissement Neyrpic (Ateliers Neyret-Beylier et Piccard-Pictet), société anonyme française, avenue Beauvert, Grenoble (Isère), France, dont le mandataire, M. Jacques Béranger, à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.632
Suivant procès-verbal dressé le 3 novembre 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Etablissement Neyrpic (Ateliers Neyret-Beylier et Piccard-Pictet), société anonyme française, avenue de Beauvert, Grenoble (Isère), France, dont le mandataire, M. Jacques Béranger, à Tunis, a déposé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.633
Suivant procès-verbal dressé le 3 novembre 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : Etablissements Neyrpic (Ateliers Neyret-Beylier et Piccard-Pictet), société anonyme française, avenue de Beauvert, Grenoble (Isère), France, dont le mandataire, M. Jacques Béranger, à Tunis, a déposé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.634
Suivant procès-verbal dressé le 3 novembre 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société des Grenobloies d'Etudes et d'Applications Hydrauliques (SOGREAH), société anonyme française, avenue Léon-Blum, Grenoble (Isère), France, dont le mandataire est M. Jacques Béranger, à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.635
Suivant procès-verbal dressé le 4 novembre 1958, à 9 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Ingrassia Sauveur, demeurant à Tunis, 32, rue d'Arles a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de fabrication et composition d'éléments préfabriqués à base de ciment, ayant une ou…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.636
Suivant procès-verbal dressé le 5 novembre 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Dellac Auguste, Ingénieur, Français, villa Gausselet, boulevard de Genève, à Béziers (Hérault) France, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, a déposé une demande…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.637
Suivant procès-verbal dressé le 5 novembre 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, l'Etablissement Public dit : Commissariat à l'Energie Atomique, 69, rue de Varenne, à Paris 7e, France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.638
Suivant procès-verbal dressé le 5 novembre 1958, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : American Cyanamid Company, une corporation de l'État de Maine, 30 Rockefeller Plaza, à New-York 20, U.S.A., dont le mandataire est M. Georges BOCCARA, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.639
Suivant procès-verbal dressé le 6 novembre 1958, à 16 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. René Gard, industriel, Français, à Potelières, près Saint-Ambrois (Gard), France, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 468/9.232
Suivant procès-verbal dressé le 11 novembre 1958, à 11 h., au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société Anonyme Les Laboratoires Français de Chimiothérapie, boulevard des Invalides, N° 35, à Paris (7e) France, dont le mandataire est M. Robert Molco, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 469/9.621
Suivant procès-verbal dressé le 15 novembre 1958, à 10 h., au Bureau de la Propriété Industrielle, La Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251, rue de Vaugirard, à Paris et la société anonyme dite : Le Matériel Téléphonique, 46, Quai de Boulogne, Boulogne-Billancourt, Seine, dont le mandataire est, M.…
Lire le texte intégral →AVIS N° 470/8.157
Suivant procès-verbal dressé le 18 novembre 1958, à 10 h., au Bureau de la Propriété Industrielle, La Société Parisienne pour l'Industrie Electrique, 75, boulevard Haussmann, à Paris (France), dont le mandataire est M. Georges BOCCARA, gérant du Cabinet Raymond Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 6
Monsieur Boubaker ben Hadj Esseghaïer ben Amar EL GABSI porte à la
Lire le texte intégral →AVIS N° 326
L'honorable Ahmed ben Mohamed ben Boubaker Degachi, demeurant à Degache, Gouvernorat de Tozeur, avise le public qu'il est propriétaire des cinq huitièmes indivis de la totalité du jardin dit « Ourjélide-Est », sis à Ouled Majed, Délégation de Degache, Gouvernorat de Tozeur. Il est limité :
Lire le texte intégral →AVIS DE NOTORIETE N° 327/53
Metir ben Mohamed ben M'haneel Ezzahrouni Elfoundou et son épouse, la dame Aouicha ben Abdelkader ben
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