Loi n° 67-1 du 19 janvier 1967, portant statut général de la Coopération
au Journal Officiel de la République Tunisienne
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 30 janvier 1967, fixant les tarifs de publicité au Journal Officiel de la République Tunisienne, en langues arabe et française
ARTICLE PREMIER. — Les tarifs de publicité à chacune des deux éditions arabe et française du « Journal Officiel de la République Tunisienne » sont fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Par décret N° 67-24 du 26 janvier 1967
Monsieur Ali ben Sadok Cherif, Président du Tribunal Immobilier est désigné en qualité de Président du Tribunal Militaire Permanent pour l'année 1967.
Monsieur Hédi ben Mahmoud Saïed, Vice-Président du Tribunal Immobilier assure les fonctions de Président du Tribunal Militaire Permanent en cas d'empêchement du Président titulaire.
MOUVEMENT DANS LA MAGISTRATURE
Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 67-25 du 26 janvier 1967
Les Magistrats dont les noms suivent sont nommés aux postes ci-après, à compter du 16 janvier 1967 :
Lire le texte intégral →Par décret N° 67-26 du 26 janvier 1967
Les candidats reçus au concours de la Magistrature dont les noms suivent sont nommés à compter du 16 janvier 1967 juges suppléants et affectés aux postes ci-après :
M. Hamza ben Ismail ben Mohamed Milad au Tribunal de Première Instance de Sfax.
M. Abdelkader ben Salah ben Larbi Dhayaa au Tribunal de Première Instance de Sfax.
M. Mahmoud ben Mohamed ben Chedli ben Salah au Tribunal de Première Instance de Kairouan.
REINTEGRATION D'UN JUGE
Par décret N° 67-30 du 30 janvier 1967
M. Mohamed Lamine ben Rabah Chabbi, juge au Tribunal de Première Instance de Jendouba, mis en disponibilité, est réintégré dans ses fonctions et affecté en qualité de juge au Tribunal de Première Instance de Gabès à compter du 1er décembre 1966.
OPERATIONS CADASTRALES
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 24 janvier 1967, fixant la date d'ouverture des opérations cadastrales pour le Cheikhat de Bouficha, Délégation de Hammamet, Gouvernorat de Nabeul
ARTICLE UNIQUE. — Un recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés se déroulera à compter du 1er avril 1967 sur le territoire du Cheikhat de Bouficha, Délégation de Hammamet, Gouvernorat de Nabeul.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 4 janvier 1967, fixant le tableau de concordance pour le reclassement de certaines catégories de Magistrats de l'Ordre Judiciaire dans l'échelonnement indiciaire prévu par le décret n° 67-5 du 4 janvier 1967
au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 1 des 3 et 6 janvier 1967, page 8
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux affaires etrangères
Décret N° 67-32 du 31 janvier 1967, portant création d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat aux Affaires Etrangères les créations d'emplois ci-dessous désignées :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 67-38 du 26 janvier 1967, autorisant la Commune d'Akouda à modifier l'affectation de l'emprunt de 6.000 dinars autorisé par le décret du 25 mars 1966
ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 6.000 dinars que la Commune d'Akouda a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes par le décret sus-visé N° 66-117 du 25 mars 1966 est affecté au financement des travaux de construction de la 1ère tranche de la Maison du peuple.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 25 janvier 1967, relatif au changement de nom d'un Cheikhat
ARTICLE PREMIER. — Le cheikhat de Sraa de la Délégation de Sakiet Sidi Youssef, du Gouvernorat du Kef, portera à partir de la publication du présent arrêté le nom de « Ain Maâzer ».
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 67-30 du 21 janvier 1967, portant constitution et organisation de l'Association d'Intérêt Collectif de Mezraà Naji
ARTICLE PREMIER. — Création de l'Association. — Il est créé une Association d'Intérêt Collectif à Mezraà Naji, en remplacement de la cellule de mise en valeur instituée par le décret sus-visé du 24 avril 1958, dénommée « Association d'Intérêt Collectif de Mezraà Naji ». Cette association sera administrativement…
Lire le texte intégral →Décret N° 67-31 du 31 janvier 1967, portant virement de crédits d'article à article
ARTICLE PREMIER. — Est autorisé le virement de crédits d'article à article ci-après à l'intérieur du Chapitre III Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères du Budget Titre I pour la gestion 1967.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 26 décembre 1966, portant mise à l'enquête d'une demande de concession de mines du 24.12 groupe située à El Borma, Zone A — (Gouvernorat de Médenine)
ARTICLE PREMIER. — La demande de concession déposée par la Société Italo-Tunisienne d'Exploitation Pétrolière (SITEP) sera soumise à une enquête publique de deux mois.
Lire le texte intégral →Arrêté des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale du 21 janvier 1967, portant création d'une régie de distribution d'eau à Mateur
ARTICLE PREMIER. — La régie communale de distribution d'eau de Mateur est supprimée à compter du 1er janvier 1966.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 janvier 1967, fixant le prix du coton non égrené pour la campagne 1966
ARTICLE PREMIER. — Le prix du quintal de coton à la production de la récolte 1966, rendu sur wagon-gare ou magasin de l'organisme stockeur, dans la localité la plus proche du lieu de production, est fixé à :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 janvier 1967, relatif au commissionnement servi aux intermédiaires en assurances
ARTICLE PREMIER. — Le montant des commissions allouées aux intermédiaires prévus par l'article 17 du décret susvisé du 15 août 1946 et relatives aux opérations d'assurances des véhicules terrestres à moteur ne peut excéder les pourcentages ci-après des primes ou cotisations nettes de tous impôts et taxes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 21 janvier 1967, portant fixation des taux de marque applicables au secteur des papiers, cartons et leurs ouvrages
ARTICLE PREMIER. — A compter de la publication du présent arrêté les prix de vente des papiers, cartons et leurs ouvrages sont soumis à taux de marque.
Lire le texte intégral →Arrêté du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 24 janvier 1967 abrogeant l'arrêté du 5 juillet 1965 portant mise sous sequestre de parcelles de terre
ARTICLE UNIQUE. — Est abrogé l'arrêté du 5 juillet 1965 portant mise sous sequestre d'une parcelle sise aux cheikhats de Bouargoub et Fondouk Djedid Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul, superficie de 115 ha, 32 a, 63 m, représentant les parts indivises revenant à Messieurs Soria David et Joseph et à Madame…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Décret N° 67-21 du 21 janvier 1967, fixant les attributions et la rémunération des moniteurs des travaux pratiques de l'Université de Tunis
ARTICLE PREMIER. — Les moniteurs des travaux pratiques de l'Université de Tunis sont désignés par le Recteur sur proposition du Doyen de la Faculté intéressée, parmi les candidats titulaires des titres suivants :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 67-22 du 21 janvier 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Sfax en vue de l'installation d'un Centre de Protection Maternelle et Infantile
ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit du Domaine Privé de l'Etat un immeuble sis à Sfax limité par un liseré rouge sur le plan ci-joint et désigné au tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N°67-27 du 26 janvier 1967, portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, à compter du 1er janvier 1967, les suppressions et créations d'emplois des personnels titulaires ci-après désignés :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 25 janvier 1967, prescrivant la fermeture hebdomadaire des épiceries de Ksour-Essaf
ARTICLE PREMIER. — Les épiceries de Ksour-Essaf sont fermées au public le Samedi toute la journée.
Lire le texte intégral →Décret N° 67-23 du 24 janvier 1967, portant création de l'école de l'aviation civile et de la météorologie
ARTICLE PREMIER. — Il est créé à Tunis un établissement d'enseignement dénommé « Ecole de l'Aviation Civile et de la Météorologie » relevant du Secrétariat d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat. Cet établissement a pour mission la formation des jeunes des deux sexes appelés à occuper des emplois techniques dans…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 27 janvier 1967, fixant les limites de circulation du taxi dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune d'Aïn Draham
ARTICLE UNIQUE. — Un seul taxi dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune d'Aïn Draham est
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 27 janvier 1967, fixant les limites de circulation du taxi dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Maamoura
ARTICLE UNIQUE. — Un seul taxi dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Maamoura est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation de Naheul.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 27 janvier 1967, fixant les limites de circulation du taxi dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Tazerka
ARTICLE UNIQUE. — Un seul taxi dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Tazerka est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation de Korha.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat du 27 janvier 1967, fixant les limites de circulation du taxi dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Zéramdine
ARTICLE UNIQUE. — Un seul taxi dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Zéramdine est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation de Djemmal.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 25 janvier 1967
M. Zine El Abidine Djaït chargé des fonctions de Chef de Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique, est chargé de représenter le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique auprès du Conseil d'Administration de la Pharmacie Centrale de Tunisie, en remplacement de M. le Docteur Ahmed Ridha Farah appelé à d'autres fonctions.
p. 105Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 25 janvier 1967
M. le Docteur Olliman Sfar, Médecin-Directeur de l'Hôpital Ernest Gousell est désigné en qualité d'administrateur au sein du Conseil d'Administration de la Pharmacie Centrale de Tunisie en remplacement de M. Mustapha Laffir appelé à d'autres fonctions.
VALEURS FIDUCIAIRES
Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 30 janvier 1967, portant création de valeurs fiduciaires
ARTICLE PREMIER. — A l'occasion des Jeux Méditerranéens qui seront organisés à Tunis du 8 au 17 septembre 1967 une série de timbres-poste, de propagande à 20 et 30 millimètres et à tirage limité, sera mise en vente à partir du 20 mars 1967.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.112
Suivant procès-verbal dressé le 10 décembre 1965 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Frank Stratton 14 Murray Road à Wattle Grove (Australie) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : perfectionnements apportés aux blocs de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.113
Suivant procès-verbal dressé le 10 décembre 1965 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, la Compagnie Française Thomson - Houston 173 Boulevard Haussmann Paris 8e (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : dispositif d'échange de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.114
Suivant procès-verbal dressé le 13 décembre 1965 à 10 h 30 au bureau de la propriété industrielle, la Société dite: The Norwich Pharmacal Company à Norwich, Etat de New-York 17, Eaton Avenue Etats-Unis d'Amérique dont le mandataire est Monsieur Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.115
Suivant procès-verbal dressé le 13 décembre 1965 à 10 h 30 au bureau de la propriété industrielle, la Société dite: Stamicarbon N.V. à Van der Maessenstraat 2, Heerlen, Pays-Bas dont le mandataire est Monsieur Hector Levy à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : procédé et dispositif…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.116
Suivant procès-verbal dressé le 14 décembre 1965 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, Aktièbolaget éléctroux, Birger Jarlsgatan 6 B III à Stockholm 7 (Suède) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : réfrigérateur perfectionné.
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.117
Suivant procès-verbal dressé le 16 décembre 1965 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société dite: Zuplatec Gesilschaft Fur Technische Planun und Industrielles Entwicklung A.G. Claridenstrasse 20 à Zurich (Suisse) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.118
Suivant procès-verbal dressé le 16 décembre 1965 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société Anonyme dite: Simca Automobiles 136, Champs-Elysées à Paris 8e (France) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: compartiment arrière…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.119
Suivant procès-verbal dressé le 21 décembre 1965 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, la Société dite: Société Anonyme Heurtey 30/32 Rue Guersant à Paris (17e) France dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: procédé de préparation de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 11.120
Suivant procès-verbal dressé le 21 décembre 1965 à 11 heures au bureau de la propriété industrielle, M Rizzoli Editore S.p.A. Via Civitavecchia, 102 à Milan (Italie) dont le mandataire est M.G. Boccara à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour: livre avec pages à vision tridimensionnelle…
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