Journal Officiel n° 50 du 31 août 1979

ARRETES du Premier Ministre du 14 août 1979, Butorlont la construction de lignes d'énergie électrique .. 2284

DECRET N° 79-747 du 22 août 1979, portant statut particulier de l'Inspection du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie 2283

AVIS de recensement dans les communes de M'Soken, Sakiet Eddoyer et Sousse 2286

Décret-loi N° 79-1 du 22 août 1979 portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 31 mai 1979 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux d'une part et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'autre part et relatifs au cinquième projet d'adduction d'eau

Article Premier. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés au présent décret-loi relatifs au cinquième projet d'adduction d'eau et désignés ci-après :

Décret-Loi N° 79-2 du 22 août 1979, portant ratification de l'Accord de prêt et de don du 18 mai 1979, entre la République Tunisienne et les États-Unis d'Amérique pour le développement rural de la Tunisie Centrale

Article Premier. — Est ratifié l'Accord de prêt et de don annexé au présent décret-loi signé le 18 mai 1979 entre la République Tunisienne et les États-Unis d'Amérique pour le développement rural de la Tunisie Centrale.

Décret-loi N° 79-3 du 22 août 1979, portant ratification de la Convention entre la République Tunisienne et la République Italienne, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale

Article Premier. — Est ratifiée la Convention annexée au présent décret-loi signée à Tunis le 16 mai 1979 entre la République Tunisienne et la République Italienne tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale.

Décret-loi N° 79-4 du 22 août 1979 portant ratification de la Convention de Sécurité Sociale conclue entre la Tunisie et les Pays-Bas

Article Premier. — Est ratifiée la Convention de sécurité sociale annexée au présent décret-loi, signée à Tunis le 22 septembre 1978 entre la République Tunisienne et le Royaume des Pays-Bas.

Décret-loi N° 79-5 du 22 août 1979 portant ratification de la Convention consulaire entre la Tunisie et la Tchécoslovaquie

Article Premier. — Est ratifiée la Convention consulaire, annexée au présent décret-loi, signée à Tunis le 12 avril 1979 entre la République Tunisienne et la République Socialiste Tchécoslovaque.

Décret-loi N° 79-6 du 22 août 1979 portant ratification de la Convention conclue entre la Tunisie et la Tchécoslovaquie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires et à l'extradition

Article Premier. — Est ratifiée la Convention annexée au présent décret-loi signée à Tunis le 12 avril 1979 entre la République Tunisienne et la

Décret-loi N° 79-7 du 22 août 1979 autorisant l'État à soucrire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne d'Assurance et de Réassurance

Article Premier. — Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne d'Assurance et de Réassurance (S.T.A.R.) pour un montant de sept cent cinquante mille dinars (750.000 D).

Décret loi N° 79-8 du 22 août 1979 modifiant le loi n° 74-44 du 22 mai 1974 portant réglementation de la profession d'opticien-lunetier

Article Premier. — L'article 2 de la loi n° 74-44 du 22 mai 1974 portant réglementation de la profession d'opticien-lunetier est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 79-730 du 14 août 1979 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel du Centre National de l'Informatique

Article Premier. — Le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel du Centre National de l'Informatique.

Décret N° 79-731 du 14 août 1979 portant création d'une Justice Cantonale à compétence étendue à Pont du Fahs

Article Premier. — Il est institué à Pont du Fahs une Justice Cantonale à compétence étendue dont la circonscription comprend le territoire de la délégation du Fahs.

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 14 août 1979 portant ouverture de deux concours sur épreuves l'un interne et l'autre externe pour le recrutement de secrétaires d'administration

Article Premier. — Deux concours sur épreuves l'un interne et l'autre externe sont ouverts au Ministère de l'Intérieur pour le recrutement de 65 Secrétaires d'Administration stagiaires conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 10 avril 1974.

Décret N° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du Ministère de la Défense Nationale

Article Premier. — Le Ministère de la Défense Nationale comprend, outre le Cabinet, le Chef d'État-Major des Armées auprès du Ministre de la Défense Nationale et le Tribunal Militaire Permanent :

Décret N° 79-722 du 14 août 1979 portant rétablissement du droit de douane dû à l'importation des bouteilles en verre

Article Premier. — Le droit de douane dû à l'importation des produits figurant au tableau ci-après est rétabli :

Décret N° 79-732 du 14 août 1979 portant modalités d'application de l'article 43 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des Professions Non Commerciales

Article Premier. — Pour l'application des dispositions du paragraphe III de l'article 43 du Code de la Patente et de l'impôt sur les bénéfices des Professions Non Commerciales les recettes et honoraires servant de base à la détermination du bénéfice imposable des médecins et des chirurgiens dentistes

Décret N° 79-733 du 14 août 1979 portant transfert d'emploi du Ministère de la Justice au Ministère des Finances

Article Premier. — Est transféré à compter du 1er juillet 1979, du Ministère de la Justice au Ministère des Finances (direction de la comptabilité publique) l'emploi suivant :

Arrêté du Ministre des Finances du 14 août 1979 relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés

Article Unique. — La nomenclature générale des produits monopolisés est complétée comme suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 14 août 1979 relatif à la nomenclature spéciale des Produits Monopolisés à tarif réduit

Article Unique. — La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit :

Par arrêté des Ministres des Finances et des Affaires Sociales du 14 août 1979

Par décret N° 79-736 du 22 août 1979

Arrêté du Ministre de l'Equipement du 14 août 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la Catégorie «B» appartenant au Ministère de l'Equipement et occupant les postes de Secrétaires d'Administration

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «B» et occupant les postes de Secrétaires d'Administration au Ministère de…

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 14 août 1979 portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la Catégorie «B» en qualité de Secrétaire d'Administration

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle est ouvert au Ministère de l'Équipement à Tunis en vue de la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» en qualité de Secrétaire d'Administration conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté sus-visé du…

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 14 août 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» appartenant au Ministère de l'Équipement occupant les emplois de Commis d'Administration

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «C» et occupant les postes de Commis d'Administration au Ministère de…

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 14 août 1979, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la Catégorie «C» en qualité de Commis d'Administration

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle est ouvert au Ministère de l'Équipement à Tunis en vue de la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» en qualité de commis d'administration conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté sus-visé du 14…

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 14 août 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires appartenant au Ministère de l'Équipement et occupant les emplois de dactylographe

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de l'admission en qualité de fonctionnaires

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 14 août 1979, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de dactylographe, des agents temporaires occupant un emploi de dactylographe

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle est ouvert au Ministère de l'Équipement en vue de la titularisation des agents temporaires en qualité de dactylographe, conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté sus-visé du 14 août 1979.

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 14 août 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la Catégorie « C » appartenant au Ministère de l'Équipement et occupant le poste d'Agent Technique

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant le poste d'Agent Technique au Ministère de l'Équipement,…

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 14 août 1979, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des Agents temporaires de la Catégorie «C» en qualité d'Agent Technique

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle est ouvert au Ministère de l'Équipement à Tunis en vue de la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» en qualité d'agent technique, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté sus-visé du 14 août 1979.

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 14 août 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires les agents temporaires de la catégorie «D» appartenant au Ministère de l'Équipement et occupant les emplois de Hajeb

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie «D» et occupant les postes de Hajebs au Ministère de l'Équipement sont…

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 14 août 1979, portant ouverture d'un examen d'aptitude professionnelle pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «D» en qualité de Hajeb

Article Premier. — Un examen d'aptitude professionnelle est ouvert au Ministère de l'Équipement à Tunis en vue de la titularisation des agents temporaires de la catégorie «D» en qualité de Hajeb conformément aux dispositions du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté sus-visé du 14 août 1979.

Décret N° 79-746 du 14 août 1979 conférant la personnalité civile à des collectivités de la délégation de Sedjnane gouvernorat de Bizerte et soumettant au régime collectif les terres dont elles jouissent

Article Premier. — La personnalité civile est conférée aux collectivités suivantes : Ouled Amara, Ouled Rhouma, Ouled Abdassadok, Ouled M'hamed et Ouled Ali de la délégation de Sedjenane, gouvernorat de Bizerte.

Par décret N° 79-737 du 22 août 1979

Par décret N° 79-738 du 22 août 1979

Par décret N° 79-739 du 22 août 1979

Par décret N° 79-740 du 22 août 1979

Par décret N° 79-741 du 22 août 1979

Par décret N° 79-742 du 22 août 1979

Par décret N° 79-743 du 22 août 1979

Par décret N° 79-744 du 22 août 1979

Par décret N° 79-745 du 22 août 1979

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 14 août 1979, relatif à l'ouverture et à la fermeture de la chasse pendant la saison 1979-1980

Article Premier. — Pour la saison 1979-1980 les dates d'ouverture et de fermeture de la Chasse pour les différentes espèces de gibier sont fixées ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 14 août 1979, portant ouverture de concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'Agents d'Exploitation. (Section II. : P.T.T.)

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 90 Agents d'Exploitation (Section II : P.T.T.) auront lieu à Tunis et éventuellement à Sousse, à Sfax et à Gabès le 21 octobre 1979 dans les conditions fixées par l'arrêté du 5 mai 1976 sus-indiqué tel qu'il a été…

Par décret N° 79-747 du 22 août 1979 portant statut particulier de l'Inspection du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie

Article Premier. — L'Inspection du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie est chargée du contrôle de l'ensemble des services relevant du département et des organismes et entreprises placés sous-tutelle.

Arrêté du Premier Ministre du 14 août 1979 autorisant la construction des lignes 30 KV et 17 KV alimentant les régions d'El Guellal et Mabrouka à Sidi Bouzid

Article Premier. — Pour la construction des lignes 30 KV et 17 KV alimentant les régions d'El Guellal et Mabrouka à Sidi Bouzid, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution…

Arrêté du Premier Ministre du 14 août 1979 autorisant la construction de la ligne 17 KV alimentant en énergie électrique le village Tamesred (ancienne Matmata)

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 17 KV alimentant en énergie électrique le village Tamesred (ancienne Matmata), les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargés par cette dernière de…

Arrêté du Premier Ministre du 14 août 1979 autorisant la construction de la ligne 90 KV reliant Menzel Bourguiba et M'Nihla

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 90 KV reliant Menzel Bourguiba et M'Nihla les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en…

Arrêté du Premier Ministre du 14 août 1979 autorisant la construction de la dérivation 17 KV et des postes de transformation du village Fgaira la Chebba à Mahdia

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV et des postes de transformation du village Fgaira à Mahdia les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces…

Arrêté du Premier Ministre du 14 août 1979 autorisant la construction de la dérivation 17 KV et de 5 postes de transformation du village Aguerba à Sfax

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17 KV et de 5 postes de transformation du village Aguerba à Sfax les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargés par cette dernière de l'exécution de ces…

Arrêté du Premier Ministre du 14 août 1979 autorisant la construction de la dérivation 17.320 KV et du poste de transformation de la Cité Thainia à Ain Draham

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 17.320 KV et du poste de transformation de la Cité Thainia à Ain Draham, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Énergie, ceux de la Société Tunisienne de l'Électricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de…

Par décision du conseil d'administration de la société en date du 19 juin 1978, Monsieur D. B. Grant a reçu les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société en Tunisie

CONSTITUTION D'UNE S.A.R.L.

Par décision de l'A. G. E. du 15 mars 1979, parue au J.O.R.T du 27 février 1979, n° 15 l'assemblée a décidé l'augmentation du capital de 56.000 dinars pour le porter de 10.000 à 66.000 dinars entièrement versé enregistré le 10 août 1979, vol. 387 n° 456

DECISION DE L'ASSEMBLÉE GENERALE