Journal Officiel n° 53 du 21 septembre 1984

Décret-Loi N° 84-1 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Tunis, le 8 mai 1984, entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement et relatif au projet de doublement de la voie ferrée Borj Cedria-Kalaa Kébira

Article Premier. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis le 8 mai 1984 entre la République Tunisienne et le Fonds Saoudien de Développement et relatif au projet de doublement de la voie ferrée Borj Cedria - Kalaa Kébira.

Décret-Loi N° 84-2 du 18 septembre 1984, portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis, le 10 mai 1984, entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet d'assainissement du Grand Tunis (Troisième Tranche);

Article Premier. — Est ratifiée la Convention de prêt annexée au présent décret-loi, conclue à Tunis le 10 mai 1984 entre la République Tunisienne et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe et relative au projet d'assainissement du Grand Tunis (troisième tranche).

Décret-Loi N° 84-3 du 18 septembre 1984, portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan, le 23 mars 1984, entre le Gouvernement Tunisien et la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux d'une part et la Banque Africaine de Développement d'autre part et relatifs au projet d'alimentation en eau potable du Cap Bon;

Article Premier. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés au présent décret-loi, conclu à Abidjan le 23 mars 1984 entre le Gouverneur

Décret-Loi N° 84-4 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord de prêt conclu à Tunis, le 11 mai 1984, entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Africaine de Développement et relatif au projet de renforcement de l'Enseignement Scientifique et Technique en Tunisie

Article Premier. — Est ratifié l'Accord de prêt annexé au présent décret-loi, conclu à Tunis, le 11 mai 1984, entre le Gouvernement Tunisien et la Banque Africaine de Développement et relatif au projet de renforcement de l'enseignement scientifique et technique en Tunisie.

Décret-Loi N° 84-5 du 18 septembre 1984, portant ratification de la Convention de cautionnement signée à Bruxelles, le 15 juin 1984, et au Luxembourg, le 21 juin 1984, entre la République Tunisienne d'une part et la Communauté Economique Européenne et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part

Article Premier. — Est ratifiée la Convention de Cautionnement annexée au présent décret-loi signée à Bruxelles le 15 juin 1984 et au Luxembourg le 21 juin 1984 entre la République Tunisienne d'une part et la Communauté Economique Européenne et la Banque Européenne d'Investissement d'autre part

Décret-Loi N° 84-6 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 et de l'Accord particulier relatif aux logements situés dans le Gouvernorat de Bizerte conclus à Paris, le 23 février 1984, ainsi que des 2 protocoles financiers relatifs à l'aide programme française conclus à Paris le 24 février 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française

Article Premier. — Sont ratifiés les instruments annexés au présent décret-loi, conclus entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :

Décret-Loi N° 84-7 du 18 septembre 1984, portant ratification du protocole financier conclu à Tunis le 18 février 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, relatif à l'aide-programme française

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Décret-Loi N° 84-8 du 18 septembre 1984, portant ratification de la Convention de crédit conclue à Tunis, le 30 avril 1984, entre la République Tunisienne d'une part et la Banque Nationale de Paris et l'Union Tunisienne des Banques à Paris d'autre part

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Décret-Loi N° 84-9 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'échange de lettres conclu à Tunis, le 29 mai 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique et relatif à l'achat de blé Américain;

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Décret-Loi N° 84-10 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord de coopération financière conclu à Tunis, le 30 mars 1984, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Décret-Loi N° 84-11 du 18 septembre 1984, portant ratification de l'Accord de financement conclu à Tunis, le 13 novembre 1982, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Populaire Hongroise

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Décret-Loi N° 84-12 du 18 septembre 1984, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société d'Etude des Mines de Phosphate de Sra Ouertane

Article Premier. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du capital de la Société d'Etude des Mines de Phosphate de Sra Ouertane à concurrence de sept cent cinquante mille dinars (750.000 dinars).

Décret-Loi N° 84-13 du 18 septembre 1984, portant création d'une Ecole Nationale des Sciences de l'Informatique

Article Premier. — Il est créé à compter du 15 septembre 1984 une Ecole Nationale des Sciences de l'Informatique;

Décret n° 84-206 du 17 mars 1984, modifiant le décret n° 73-155 du 17 avril 1972, fixant les attributions du Directeur du Cabinet Présidentiel et portant organisation des Services Administratifs de la Présidence de la République;

Par décret N° 84-1047 du 19 septembre 1984

Par décret N° 84-1048 du 19 septembre 1984

Par décret N° 84-1049 du 19 septembre 1984

Par décret N° 84-1050 du 19 septembre 1984

Décret N° 84-1037 du 5 septembre 1984, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Hammamet d'un terrain construit pour servir d'un jardin d'Enfant Municipal

Article Premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammamet un terrain construit indiqué sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau-ci-après pour servir d'un jardin d'enfant municipal.

Par décret N° 84-1038 du 10 septembre 1984

Par décret N° 84-1039 du 10 septembre 1984

Les communes citées ci-dessous sont autorisées à contracter des emprunts auprès de la caisse de prêts et de soutien des collectivités locales comme suit :

Par décret N° 84-1040 du 10 septembre 1984

Par décret N° 84-1041 du 10 septembre 1984

Arrêté du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur du 10 août 1984, portant retrait des listes d'aptitude pour le grade d'Attaché d'Administration au titre des années 1981, 1982 et 1983 au Ministère de l'Intérieur

Article Premier. — Les listes d'aptitude pour le grade d'Attaché d'Administration au titre des années 1981, 1982 et 1983 au Ministère de l'Intérieur parues au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 38 des 15 et 19 juin 1984 sont retirées.

Décret N° 84-1045 du 10 septembre 1984, autorisant le Groupement des Industries de Conserves Alimentaires à acquérir un local à usage administratif

Article Premier. — Le Groupement des Industries de Conserves Alimentaires est autorisé à acquérir, dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, un local à usage administratif.

Décret N° 84-1046 du 10 septembre 1984, portant organisation du Ministère du Plan

Article Premier. — Le Ministère du Plan comprend outre le Cabinet, le Secrétariat Général, une Administration Centrale et des Services Extérieurs.

Décret N° 84-1042 du 10 septembre 1984, portant dérogation aux dispositions du décret N° 82-7 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du Contrôle Général des Finances

Article Premier. — Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 11 du décret susvisé n° 82-7 du 5 janvier 1982 et jusqu'au 31 décembre 1984, les Contrôleurs de 2è et 1ère classe seront directement nommés par décret sur proposition du Ministre des Finances.

Décret N° 84-1043 du 10 septembre 1984, portant création d'emploi à la manufacture des Tabacs de Kairouan

Article Premier. — Sont créés à la Manufacture des Tabacs de Kairouan, les emplois suivants :

Arrêté du Ministre des Finances du 10 septembre 1984, portant augmentation des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds National pour la Promotion du Sport », gestion 1984

Article Unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds Spécial du Trésor intitulé « Fonds National pour la Promotion du Sport » pour la gestion 1984 sont portées de 1.300.000 D à 2.400.000 D.

Arrêté du Ministre de l'Information du 10 septembre 1984, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Béji Annabi, Sous-Directeur du Budget et du Matériel, est habilité à signer par délégation du Ministre de l'Information tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à…

Arrêté du Ministre des Affaires Culturelles du 5 septembre 1984, modifiant l'arrêté du 29 avril 1964 fixant la composition des programmes cinématographiques ainsi que les conditions de location et de distribution des films tel que modifiés par l'arrêté du 23 mai 1981

Article Premier. — L'article dix de l'arrêté sus-visé 1964 est abrogé et remplacer par les dispositions suivantes :

Arrêté des Ministres de l'Economie Nationale et de l'Agriculture du 10 septembre 1984, complétant l'Arrêté du 19 novembre 1974 relatif à la répression en matière de vin

Article Unique. — L'article 5 de l'arrêté susvisé du 19 novembre 1974 est complété comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 10 septembre 1984, portant approbation du procès-verbal de la Commission Régionale de Délimitation des terrains de parcours du Gouvernorat de Tataouine

Article Premier. — Sont approuvées les décisions de la Commission Régionale de Délimitation des Terrains de Parcours du Gouvernorat de Tataouine, telles qu'elles sont consignées dans le procès-verbal ci-joint du 18 avril 1984, relatif à l'extraction d'une superficie totale de 78 743 ha telle qu'elle est colorée en…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 10 septembre 1984 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur Adjoint

Article Premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint conformément aux dispositions de l'article 37 alinéa 2 du décret n° 71-367 du 9 octobre 1971 susvisé, les adjoints techniques du Ministère de l'Agriculture justifiant à la date de l'examen de 5 ans de services…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 10 septembre 1984 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur Adjoint au Ministère de l'Agriculture

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'Ingénieur Adjoint est ouvert au Ministère de l'Agriculture le 15 décembre 1984 et jours suivants à Tunis conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 10 septembre 1984.

Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 10 septembre 1984, portant délégation de signature

Article Premier. — Monsieur Mohamed Noureddine Ben Dhaou chargé de mission est habilité à signer par délégation du Ministre de la Jeunesse et des Sports tous actes intéressant les services relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports à l'exclusion des textes à caractère réglementaire et ce conformément au…

Par décision du Gérant en date du 21 août 1984 enregistrée à Tunis le 1er septembre 1984, vol. 888, série I, case 633, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, le 11 septembre 1984, le siège social de la dite Société a été transféré du 51, Avenue Jean Jaurès - 1001 Tunis, au 16 rue 7105 El Manar II - Tunis

Par décision du Gérant en date du 21 août 1984 enregistrée à Tunis le 1er septembre 1984, vol. 888, série I, case 632, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, le 11 septembre 1984, le siège social de la dite Société a été transféré du 51, Avenue Jean Jaurès - 1001 Tunis, au 16 rue 7105 El Manar II - Tunis

AVIS DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE

Par décision de la Société MARUBENI Corporation, datée du 14 août 1984, enregistrée à Tunis, A.C le 4 septembre 1984, vol. 840, série IV, case 161, déposée au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, le 12 septembre 1984, Monsieur Kiyoshi Seki a été désigné en qualité de mandataire du bureau de liaison en Tunisie avec les pouvoirs les plus étendus et ce du 1er juin 1984 au 30 mai 1986

SOCIETE DE LA CONFECTION ET DE LA MAILLE « SO.CO.MA. » au Capital de 73.500 Dinars Siège social : Rue 8601 Zone Industrielle La Charguia - Tunis

AVIS DE REPORT D'APPEL D'OFFRES N° 84/37/DC

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT Direction de la Construction

AVIS DE REPORT D'APPEL D'OFFRES N° 84/30/DC

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT Direction de la Construction

AVIS DE REPORT D'APPEL D'OFFRES N° 84/40/DC

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT Direction de la Construction

Avis de Commerce Extérieur et de Change N° 1 2 D, 000