Journal Officiel n° 42 du 27 mai 1997

Décret n° 97-886 du 19 mai 1997, portant fixation de la deuxième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature attribuée aux magistrats du tribunal administratif

Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée au profit des magistrats du tribunal administratif, prévus par les décrets sus-visés sont majorés à compter du 1er octobre 1997, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-887 du 19 mai 1997, portant fixation de la deuxième tranche de la majoration de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif,

Article premier. - Les taux de l'indemnité de procédure allouée au corps du greffe du tribunal administratif, prévus par les décrets sus-visés sont majorés à compter du 1er juillet 1997, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-888 du 19 mai 1997, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 27 février 1997, relative à l'émission d'un emprunt pour le compte de l'Etat

Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Banque Centrale de Tunisie en date du 27 février 1997, annexée au présent décret, décidant la conclusion par la Banque Centrale de Tunisie auprès de RABOBANK NEDERLAND New-york (État-Unis d'Amérique) d'un emprunt pour le compte de…

Décret n° 97-889 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire

Article premier. - Les taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats de l'ordre judiciaire prévus par le décret sus-visé sont majorés à compter du 1er octobre 1997, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-900 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire

Article premier. - Les taux de l'indemnité de procédure allouée au corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire prévus par les décrets sus-visés sont majorés à compter du 1er juillet 1997, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-901 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux personnels civils de l'enseignement supérieur militaire au titre de l'année 1997

Article premier. - Sont majorés, à compter du 1er mai 1997, les taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche, pérvis aux décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-902 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche allouée aux médecins militaires, professeurs, maîtres de conférences agrégés et assistants hospitalo-universitaires en médecine, en pharmacie et en médecine dentaire au titre de l'année 1997

Article premier. - Sont majorés, à compter du 1er juillet 1997, les taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche, prévus aux décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-903 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité pour services sanitaires allouée au corps médical et juxta-médical de la santé militaire non titulaire de grades hospitalo-universitaires au titre de l'année 1997

Article premier. - Sont majorés, à compter du 1er juillet 1997, les taux de l'indemnité pour services sanitaires, prévus aux décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-904 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de risque militaire allouée aux officiers, sous-officiers et hommes de troupe de l'armée de terre, de l'air et de mer au titre de l'année 1997

Article premier. - Sont majorés, à compter du 1er juillet 1997, les taux de l'indemnité de risque militaire, prévus aux décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-905 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de risque de contagion aux personnels militaires au titre de l'année 1997

Article premier. - Sont majorés, à compter du 1er juillet 1997, les taux de l'indemnité de risque de contagion, attribuée aux personnels militaires, prévus aux décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Par décret n° 97-906 du 14 mai 1997

Décret n° 97-907 du 19 mai 1997 portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux prévue par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1997 et ce conformément au tableau ci-après :

Décret n° 97-908 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères" allouée à certaines catégories d'ouvriers des communes et des conseils régionaux prévue par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1997 et ce conformément au…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 15 mai 1997, portant création de deux nouveaux arrondissements municipaux dans le périmètre communal de Ben Arous gouvernorat de Ben Arous

Article premier. - Ils sont créés dans le périmètre communal de Ben Arous deux arrondissements municipaux :

Arrêté du ministre des affaires religieuses du 15 mai 1997, fixant la liste des imprimés administratifs utilisés par les services du ministère des affaires religieuses et les établissements publics à caractère administratif y relevant

Article premier. - La liste des imprimés administratifs utilisés par les services du ministère des affaires religieuses et les établissements publics à caractère administratif y relevant, est fixée comme suit :

Décret n° 97-909 du 19 mai 1997, fixant le montant de la deuxième tranche de 1997 de l'augmentation de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail

Article premier. - Le montant de la deuxième tranche de 1997 de l'augmentation de l'indemnité de non clientèle allouée au corps de l'inspection médicale du travail prévue par les décrets susvisés, est fixé à compter du 1er mai 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-910 du 19 mai 1997, fixant le montant de la deuxième tranche de 1997 de l'augmentation de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales

Article premier. - Le montant de la deuxième tranche de 1997 de l'augmentation de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales prévue par les décrets susvisés, est fixé à compter du 1er juillet 1997 conformément aux…

Décret n° 97-911 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de contrôle de l'année 1997, allouées aux membres du contrôle général des finances au titre de l'année 1997

Article premier. - Sont majorés à compter du 1er mai 1997 les taux de l'indemnité de contrôle liée à l'exercice effectif au sein du corps du contrôle général des finances et allouée à ses membres, tels que prévus par les décrets susvisés, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-912 du 19 mai 1997, portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret n° 94-876 du 18 avril 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux…

Décret n° 97-913 du 19 mai 1997, portant réduction des droits de douane à 10% et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les caisses isothermes en plastique

Article premier. - Est réduit à 10% le taux des droits de douane et est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation par les personnes autorisées par la ministère de l'agriculture, des caisses isothermes en plastique relevant de la position tarifaire 39.23 et ce dans la limite de mille caisses.

Décret n° 97-914 du 19 mai 1997, portant suspension des droits de douanes dus à l'importation du triphosphate de sodium

Article premier. - Sont suspendus les droits de douane dus à l'importation du triphosphate de sodium relevant du numéro 283531.0 du tarif des droits de douane.

Décret n° 97-915 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation sont majorés à compter du 1er mai 1997, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-916 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'éducation, sont majorés à compter du 1er mai 1997, conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-917 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement primaire relevant du ministère de l'éducation

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux personnels enseignant exerçant dans les écoles d'application et les écoles primaires sont majorés à compter du 1er mai 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-918 du 19 mai 1997, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants relevant du ministère de l'éducation

Article premier. - Les montants de l'indemnité spécifique (indemnité de sujettions pédagogiques) allouée aux surveillants généraux de 1ère classe, aux surveillants généraux, aux surveillants principaux et aux surveillants sont majorés à compter du 1er mai 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Arrêté du ministre du transport du 15 mai 1997, relatif à l'habillement et aux modalités de son attribution à certains agents de l'institut national de la météorologie et de la direction générale de l'aviation civile au ministère du transport

Article premier. - Le tenue de service que certains personnels de l'institut national de la météorologie et de la direction générale de l'aviation civile sont astreints à porter pendant l'exercice de leur fonction est fixée conformément aux dispositions de l'article 3.

Décret n° 97-919 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de services hospitaliers allouée au personnel pharmacien hospitalo-universitaire

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de services hospitaliers allouée au personnel pharmacien hospitalo-universitaire prévue par le décret susvisé n° 96-1920 du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-920 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de services hospitaliers allouée au personnel médical hospitalo-universitaire

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de services hospitaliers allouée au personnel médical hospitalo-universitaire prévue par le décret susvisé n° 96-1919 du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-921 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de services hospitaliers allouée au personnel médecin dentiste hospitalo-universitaire

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de services hospitaliers allouée au personnel médecin dentiste hospitalo-universitaire prévue par le décret sus-visé n° 96-1918 du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-922 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de plein-temps allouée au personnel médical hospitalo-sanitaire

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de plein-temps allouée au personnel médical hospitalo-sanitaire prévue par le décret susvisé n° 96-1923 du 16 octobre 1996, sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-923 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée au corps médical des hôpitaux

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de non clientèle allouée au corps médical des hôpitaux prévue par le décret susvisé n° 96-1922 du 16 octobre 1996, sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-924 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée au corps des Inspecteurs Médicaux et Juxta médicaux

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de non clientèle allouée au corps des Inspecteurs Médicaux et Juxtamédicaux prévue par le décret sus-visé n° 96-1921 du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-925 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de plein-temps allouée aux pharmaciens de la santé publique

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de plein-temps allouée aux pharmaciens de la santé publique prévue par le décret sus-visé n° 96-1925 du 16 octobre 1996, sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après:

Décret n° 97-926 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de plein-temps allouée aux médecins dentistes des hôpitaux

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de plein-temps allouée aux médecins dentistes de la santé publique prévue par le décret sus-visé n° 96-1924 du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-927 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en Médecine

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en Médecine prévue par le décret sus-visé n° 96-1926 du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-928 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en Biologie

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en Médecine prévue par le décret sus-visé n° 96-1927 du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-929 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de résidanat allouée aux résidents en Médecine Dentaire

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de résidant allouée aux résidents en médecine dentaire prévue par le décret sus-visé n° 96-1928 du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-930 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de stage interne allouée aux stagiaires internes en médecine

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de stage interne allouée aux stagiaires internes en médecine prévue par le décret sus-visé n° 96-1929 du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après:

Décret n° 97-931 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de stage interne allouée aux stagiaires internes en médecine dentaire

Article premier. - Les taux de la 2ème tranche de l'augmentation de l'indemnité de stage interne allouée aux stagiaires internes en médecine dentaire prévue par le décret sus-visé n° 96-1930 du 16 octobre 1996 sont fixés conformément aux indications du tableau ci-après:

Décret n° 97-932 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une autre activité privée lucrative à compter du premier mai 1997

Article premier. - Les taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui exercent légalement une activité privée lucrative sont majorés à compter du 1er mai 1997 conformément au tableau suivant :

Décret n° 97-933 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités à compter du premier mai 1997

Article premier. - Les taux de l'indemnité d'encadrement et de recherche au profit du corps des enseignants chercheurs des universités qui se consacrent à l'enseignement et à la recherche sont majorés à compter du 1er mai 1997 conformément au tableau suivant :

Par décret n° 97-934 du 19 mai 1997

Décret n° 97-935 du 19 mai 1997, portant majoration au titre de l'année 1997 des taux de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique allouée au profit du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones prévus par les décrets sus-visés, sont majorés à compter du 1er juillet 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Décret n° 97-936 du 19 mai 1997, portant majoration au titre de l'année 1997 des taux de la prime de résultat d'exploitation

Article premier. - Les taux de le prime de résultat d'exploitation prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er janvier 1997 conformément aux indications du tableau ci-après :

Arrêté du ministre de l'industrie du 13 mai 1997, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et aux conditions de leur octroi

Article premier. - Les services relevant du ministère de l'industrie octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes publiées à l'édition arabe.

Arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Alyane"

Article premier. - Est accordée au profit d'ETAP et COHO, une extension d'une année de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Alyane".

Arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant cession totale d'intérêts et extension de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Borj El Khadra"

Article premier. - Est accordée au profit d'ETAP et Phillips, une extension de dix huit (18) mois de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Khadra" soit jusqu'au 13 juin 1997.

Arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la durée du deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon"

Article premier. - Est accordée au profit d'ETAP et Oil Ressources et Investments une extension d'une année de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis " Cap Bon ".

Arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la durée et de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis " Ras Marmour "

Article premier. - Est accordée une extension de dix huit (18) mois de la durée de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ras Marmour".

Arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant cession totale d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon Marin"

Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts de Neste (E&P) Tunisia OY dans le permis "Cap Bon Marin" au profit de la société Atlantis Technology Services (Tunisia) AS (Atlantis).

Arrêté du ministre de l'industrie du 15 mai 1997, portant extension de la durée du 4ème renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"

Article premier. - Est accordée au profit d'ETAP, British Gas Tunisia Limited et Preussag Energie GmbH, une extension de vingt et un (21) mois de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest", soit jusqu'au 24 novembre 1998.

Décret n° 97-937 du 19 mai 1997, portant majoration de l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps

Article premier. - Les taux de l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps, sont majorés conformément au tableau ci-après :