Loi N° 62-42 du 30 octobre 1962 (2 journada II 1382), portant modification de l'article 136 du Code de procédure pénale (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le dernier alinéa de l'article 136 du Code de procédure pénale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 62-43 du 30 octobre 1962 (2 journada II 1382), portant création et organisation de la Société d'Entr'Aide des personnels fonctionnaire et ouvrier permanent des Postes, Télégraphes et Téléphones (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est créé une association à laquelle adhèrent obligatoirement tous les agents et ouvriers permanents des Postes, Télégraphes et Téléphones, affiliés au Régime de Prévoyance Sociale, institué par le décret modifié du 12 avril 1951 (6 rejets 1370).
Lire le texte intégral →Loi N° 62-44 du 30 octobre 1962 (2 journalds II 1382), portant création et organisation de la Société d'Entr'Aide des Personnels de la Garde Nationale (1)
ARTICLE PREMIER. — Il est créé une association à laquelle adhèrent obligatoirement tous les personnels de la Garde Nationale régis par le statut particulier de ce corps.
Lire le texte intégral →Assemblée nationale
Décret N° 62-355 du 25 octobre 1962 (27 journalds I 1382), portant constitution initiale du cadre d'Inspecteur du Service Technique de l'Assemblée Nationale
ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale du cadre, l'inspecteur, du Service Technique de l'Assemblée Nationale peut être nommé au choix parmi les agents titulaires du Diplôme de l'École Centrale de T.S.F. de Paris Section Radio-Electricité et justifiant d'une durée minimum de deux ans de pratique…
Lire le texte intégral →Par décrets du 30 octobre 1962 (2 journada II 1382)
Sont nommés dans l'Ordre de la République :
Grand cordon
M. Sadok Mokaddem, Ambassadeur de la République Tunisienne à Paris.
Commandeur
Le Colonel Lasmar Bouzalane.
Officiers
Le Lieutenant-Colonel Mohamed Habib Essoussi.
Le Commandant Mohamed Salah Mokaddem.
A LA DÉFENSE NATIONALE
OFFICIERS
Secrétariat d'État
Par arrêté du Secrétaire d'État à la Défense Nationale du 22 octobre 1962 (24 journada I 1382)
Sont promus au grade d'enseigne de vaisseau de première classe à compter du 1er juillet 1962, les enseignes de vaisseau de deuxième classe :
— Mohamed El Hachemi ben Ali ben Béchir.
— Ferid ben Mansour ben Mohamed Zarrad.
Est promu Officier des équipages de deuxième classe à compter du 1er octobre 1962, l'Officier des équipages de 3e classe :
— Mohamed ben Hadj Kacem El Hammami.
AUX AFFAIRES ÉTRANGÈRES
CONVENTION
Décret N° 62-356 du 29 octobre 1962 (1er journada II 1382), portant publication de l'accord relatif aux transports aériens conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Suisse (1)
ARTICLE PREMIER. — L'accord signé entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la Suisse, le 21 mai 1960 à Tunis, relatif aux Transports Aériens, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Par décret N° 62-358 du 30 septembre 1962 (2 journada I 1382)
M. Salah Ladgham est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Prague, à compter du 15 septembre 1962.
Par décret N° 62-359 du 30 septembre 1962 (2 journada I 1382)
M. Ahmed Mestiri est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République Tunisienne à Alger, à compter du 1er octobre 1962.
EXÉQUATUR
Par décret du 22 octobre 1962 (24 journada I 1382)
L'exéquatur a été accordé à M. Fathi Radhouan en qualité de Consul Général de la République Arabe Unie à Tunis.
Par décret du 22 octobre 1962 (24 journada I 1382)
L'exéquatur a été accordé à M. Gérard Peres en qualité de Consul Général de France à Sfax.
Par décret du 22 octobre 1962 (24 journada I 1382)
L'exéquatur a été accordé à M. Allen Caswell en qualité de Vice-Consul des États-Unis d'Amérique à Tunis.
Par décret du 22 octobre 1962 (24 journada I 1382)
L'exéquatur a été accordé à M. Bror Erik Karistrom en qualité de Vice-Consul Honoraire de Suède à Sfax.
(1) Le texte de l'accord sera publié ultérieurement.
page 6MARCHE HERDOMADAIRE
Secrétariat d'État à l'intérieur
Par décret N° 62-354 du 24 octobre 1962 (26 joumada I 1382)
Le marché hebdomadaire de Sidi Ali ben Nasr'Allah se tiendra le Jeudi au lieu du Dimanche.
CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS SUR L'HYGIENE ET LA POLICE SANITAIRE
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 octobre 1962 (21 joumada I 1382), rendant applicables dans la Commune de Maktar, les dispositions du décret du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret susvisé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune de Maktar à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 24 octobre 1962 (26 soumada I 1382)
M. Tahar ben H'Faledh ben Mohamed est nommé Cheikh de Bourderias, Délégation de Fériana, Gouvernorat de Kassavine, à compter du 1er octobre 1962.
La démission de M. Hadj Abdelouabed ben Hadj Abda ben Ali, cheikh de Khit-El-Oued, Délégation de Haffouz, Gouvernorat de Kairouan, est acceptée à compter du 1er juillet 1962.
CAMPAGNE OLEICOLE 1962-63
Secrétariat d'État au plan et aux finances
Décret N° 62-357 du 29 octobre 1962 (1er joumada II 1382), portant organisation de la Campagne Oléicole 1962-63
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et aux finances
AVIS N° 95
DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN ET AUX FINANCES
Lire le texte intégral →Avis N° 508/10364
Suivant procès-verbal dressé le 27 Avril 1962 à 11 h 20 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251, rue de Vaugirard à Paris (15e), France dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de 1er Certificat…
Lire le texte intégral →Avis N° 509/10366
Suivant procès-verbal dressé le 17 Mai 1962 à 10 h au Bureau de la Propriété Industrielle, Mme Nadia Cevlovsky, née Zvereff 4 Square Emile Zola, Paris 15ème, dont le mandataire est M. H. Levy, à Tunis, a déposé une demande de 1er Certificat d’Addition au brevet d’invention de vingt ans pour : Élément d’Antenne de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.339
Suivant procès-verbal dressé le 13 février 1962 à 16 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle, l’Institut Français du Pétrole des Carburants et Lubrifiants ; 1 & 4 avenue de Bois Préau à Rueil-Malmaison (S.&.O.) France, dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.340
Suivant procès-verbal dressé le 15 février 1962 à 16 h 20 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société Anonyme dite : Pneumatiques et Caoutchouc Manufacturé Kléber-Colombes, Place de Valmy à Colombes (Seine) France dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.341
Suivant procès-verbal dressé le 15 février 1962 à 16 h 20 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Phillips Petroleum Company, une corporation de l’État de Delaware, Bartlesville, Oklahoma, U.S.A., dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.342
Suivant procès-verbal dressé le 20 février 1962 à 9 h 10 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : « Stamicarbon N.V. » à 2 van der Maerenstraat, Heerlen, Pays-Bas dont le mandataire est M. H. Levy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d’invention de vingt ans pour : Procédé pour la Préparation de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.343
Suivant procès-verbal dressé le 20 février 1962 à 17 h au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Rhône-Poulenc S.A. 21, rue Jean Goujon à Paris, dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveaux dérivés…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.344
Suivant procès-verbal dressé le 21 février 1962 à 17 h au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Robert Naccache Ingénieur, 4 rue Beclé, à Tunis (Tunisie), dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Élément Préfabriqué…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.345
Suivant procès-verbal dressé le 23 février 1962 à 17 h au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Phillips Pétroleum Company, une corporation de l'État de Delaware Bartlesville, Oklahoma, U.S.A., dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.346
Suivant procès-verbal dressé le 24 février 1962 à 11 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Rhône-Poulenc S.A. 21, rue Jean Goujon à Paris, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveau Dérivé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.347
Suivant procès-verbal dressé le 27 février 1962 à 16 h 40 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, Société Anonyme, 251, rue Vaugirard, Paris (15e), France, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.348
Suivant procès-verbal dressé le 1er Mars 1962 à 15 h au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Oscar Gonella, Via Sedile di Porto n° 55 à Naples, Italie, dont le mandataire est M. H. Levy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Pressoir automatique à plusieurs Phases Alimenté en…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.349
Suivant procès-verbal dressé le 3 mars 1962 à 12 h 45 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Produits Chimiques Pechiney-Saint-Gobain, 16, Avenue Matignon à Paris (8e) France, dont le mandataire est M. G. Boccara gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 10.350
Suivant procès-verbal dressé le 6 Mars 1962 à 11 h 50 au Bureau de la Propriété Industrielle, l'Institut Français du Pétrole, des Carburants et Lubrifiants ; 1 et 4, Avenue de Bois-Préau à Tueil-Malmaison (S.E.O.) France, dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →Avis N° 10.351
Suivant procès-verbal dressé le 6 Mars 1962 à 11 h 50 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Rhône-Poulenc S.A. 21, rue Jean Goujon à Paris (France) dont le mandataire est M.G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveau…
Lire le texte intégral →Avis N° 10.352
Suivant procès-verbal dressé le 6 Mars 1962 à 11 h 50 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Socony Molal Oil Company, Inc. une corporation de l'État de New-York, 150 East 42nd Street à New-York, 17 - U.S.A. dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →Avis N° 10.353
Suivant procès-verbal dressé le 10 Mars 1962 à 11 h 10 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Montcattini Società Generale per l'Industria Mineraria e Chimica, à 1-2 Largo Guido Donegani, Milan (Italie), dont le mandataire est M. H. Levy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →Avis N° 10.354
Suivant procès-verbal dressé le 12 Mars 1962 à 17 h au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Shell Internationale Research Maatschappij N.V. 30, Carel van Bylandtlaan à la Haye (Pays Bas), dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →Avis N° 10.355
Suivant procès-verbal dressé le 12 Mars 1962 à 17 h au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Pierre, Laurent, Jean-Baptiste, Flinois-Ingénieur, 38, rue Elbuet à Paris (12e Seine-(France), dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →Avis N° 10.356
Suivant procès-verbal dressé le 12 Mars 1962 à 17 h au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : May And Baker Limited-Dagenham, Essex, (Angleterre), dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Nouveaux…
Lire le texte intégral →Avis N° 10.357
Suivant procès-verbal dressé le 21 Mars 1962 à 17 h 20 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251, rue de Vaugirard à Paris (15e) France, dont le mandataire est M. G. Boccara, gérant du Cabinet R. Valensi, à Tunis, a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →Avis N° 10.358
Suivant procès-verbal dressé le 22 Mars 1962 à 9 h au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Rodonja Kemijska Industrija à Sisak, Yougoslavie, dont le mandataire est M. H. Levy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé de Fabrication de Diamino-Chloro-S-Triazine…
Lire le texte intégral →Par décision du Conseil d'Administration du Comptoir National du Plastique en date du 17 Août 1962, enregistrée à Sousse le 24 Septembre 1962, (A
C.), vol. 338 n° 219 et dont deux exemplaires ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Sousse sous le n° 55, Monsieur Ahmed NABIL a été nommé Directeur Général Adjoint de la Société pour une période d'un an.
Lire le texte intégral →Décision N° 2.323 du 7 Septembre 1962
Etude de M. Mohamid Bécheur Avocat à la Cour de Cassation Rue d'Algérie Sousse.
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