Loi N° 74-37 du 22 mai 1974, autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'organisation arabe des sciences administratives (1)
Article Unique. — Est autorisée l'adhésion de la Tunisie à l'Organisation Arabe des Sciences Administratives, instituée par résolution du Conseil de la Ligue Arabe n° 1754 du 1er avril 1961.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-38 du 22 mai 1974, portant ratification de la Convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française, et du Protocole y annexé, signés à Tunis le 28 mai 1973 (1)
Article Unique. — Sont ratifiés la Convention et le Protocole annexés à la présente loi, signés à Tunis le 28 mai 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :
Lire le texte intégral →Loi N° 74-39 du 22 mai 1974, portant ratification de l'Accord général de coopération financière et technique conclu le 12 mai 1973 entre la Tunisie et la Suède (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord général de coopération financière et technique annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 12 mai 1973 entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement Suédois.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-40 du 22 mai 1974, portant ratification de l'Accord annuel de coopération de développement 1973, conclu le 12 mai 1973 entre la Tunisie et la Suède (1)
Article Unique. — Est ratifié l'Accord annuel de coopération de développement 1973, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 12 mai 1973 entre le Gouvernement Tunisien et le Gouvernement Suédois.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-41 du 22 mai 1974, portant attribution du service du capital-décès à la Caisse Nationale des Retraites (1)
Article Premier. — Le 2ème alinéa de l'article 1er de la loi n° 59-19 du 5 février 1959 relative à la Caisse Nationale des Retraites est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 74-42 du 22 mai 1974, instituant une contribution sur les places de cinéma et de théâtre au profit de l'Association « Le Nourrisson » au Bardo
Article Premier. — Est autorisée la perception au profit de l'Association « Le Nourrisson » d'une contribution de 10 millions par place de cinéma et de théâtre le mois de juin 1974.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-43 du 22 mai 1974, autorisant l'Etat à augmenter le capital de la Société Nationale des Transports (1)
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à augmenter le capital de la Société Nationale des Transports, à concurrence de neuf cent mille dinars (900.000 D.).
Lire le texte intégral →Loi N° 74-44 du 22 mai 1974, portant réglementation de la profession d'opticien lunetier (1)
Article Premier. — Nul ne peut, en Tunisie, exercer la profession d'opticien-lunetier, s'il n'est :
Lire le texte intégral →Loi N° 74-45 du 22 mai 1974, portant institution d'un groupement interprofessionnel des dattes (1)
Article Premier. — Il est institué un Etablissement d'utilité publique doté de la personnalité civile dénommé « Groupement Interprofessionnel des Dattes » et dont le siège est fixé par décret.
Lire le texte intégral →Loi N° 74-46 du 22 mai 1974, portant organisation de la profession d'architecte (1)
Article Premier. — Nul ne peut porter en Tunisie le titre ni exercer la profession d'architecte s'il ne remplit les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →lois N°s 74-25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36 du 11 mai 1974
TABLEAUX COMPLEMENTAIRES D'AVANCEMENT
Lire le texte intégral →Ministère du plan
Par décret N° 74-565 du 22 mai 1974
Monsieur Houcine Zghal, Ingénieur en Chef, chargé des fonctions de Directeur de l'Institut National de la Statistique, bénéficie des indemnités et avantages allouées au Directeur Général d'Administration Centrale.
CAPITAL - DECES
Ministère des finances
Décret N° 74-572 du 22 mai 1974, relatif au capital-décès
Article Premier. — Ont droit au paiement d'un capital-décès quels que soient l'origine, le moment et le lieu du décès, les ayants-droit des personnels ci-après désignés :
Lire le texte intégral →Décret N° 74-573 du 24 mai 1974, portant suspension de la taxe à la production perçue sur le sucre importé
Article Premier. — La taxe à la production perçue à l'importation des sucres relevant du n° 17.01B/b du tarif des douanes est suspendue à compter du 24 mai 1974.
Lire le texte intégral →Décret N° 74-574 du 24 mai 1974, portant suspension de la taxe à la production perçue sur les engrais minéraux ou chimiques potassiques
Article Premier. — Est suspendue la taxe à la production applicable à l'importation des engrais potassiques désignés ci-dessus :
Lire le texte intégral →Décret N° 74-575 du 24 mai 1974, portant institution d'une taxe de compensation sur les boissons alcoolisées
Article Premier. — Il est institué à compter du 24 mai 1974 au profit de la Caisse Générale de Compensation une taxe sur les boissons alcoolisées destinées à la consommation locale.
Lire le texte intégral →Par décret N° 74-566 du 22 mai 1974
Monsieur Ridha Zribi, Administrateur en Chef, chargé des fonctions de Directeur du Budget au Ministère des Finances bénéficie des indemnités et avantages allouées au Directeur Général d'Administration Centrale.
Par décret N° 74-567 du 22 mai 1974
Monsieur Moncef Hajeri, Administrateur Conseiller, est chargé des fonctions d'Inspecteur Général Adjoint des Finances, au Ministère des Finances.
DROITS ET TAXES
SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS
Ministère de l'économie nationale
Décret N° 74-576 du 24 mai 1974, portant modification du décret N° 70-622 du 31 décembre 1970, portant consolidation et simplification des droits et taxes perçus sur certains produits pétroliers
Article Premier. — Le montant de la taxe unique de compensation prévue par l'article 5 du décret sus-visé N° 70-622 du 31 décembre 1970 est modifié comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret N° 74-568 du 22 mai 1974
Monsieur Mohamed Noureddine Fourati, Ingénieur en Chef chargé des fonctions de Directeur des Etudes Economiques au Ministère de l'Economie Nationale, bénéficie des indemnités et avantages allouées au Directeur Général d'Administration Centrale.
PRIX DES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 mai 1974, fixant les prix des produits pétroliers
Article Premier. — Les prix limites de vente du supercarburant et de l'essence normale, sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 mai 1974, portant fixation des prix du sucre
Article Premier. — A compter du vendredi 24 mai 1974 les prix de vente du sucre sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 mai 1974, portant fixation des prix de vente du ciment et de la chaux
Article Premier. — A compter du vendredi 24 mai 1974 les prix de vente du ciment et de la chaux sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 mai 1974, portant fixation des prix de vente des engrais
Article Premier. — A compter du vendredi 24 mai 1974 les prix de vente des engrais au public sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 24 mai 1974, portant fixation des prix de vente des produits céramiques rouges
Article Premier. — A compter du Vendredi 24 mai 1974 les prix de vente des produits rouges sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Ministère de l'éducation nationale
Par décret N° 74-569 du 22 mai 1974
Monsieur Abdallah Zouaghi, Administrateur en Chef, est chargé des fonctions de Directeur des Bâquements et du Maîteriel au Ministère de l'Education Nationale.
TABLEAU D'AVANCEMENT
ANNEE 1973
Rectificatif au Journal Officiel de la République Tunisienne N° 18 du 8 mars 1974.
Porfesseurs d'enseignement secondaire du 1er cycle
chargés des fonctions de directeur de collège
Au lieu de :
Pour le 7ème échelon :
Dechicha Zinelabiddine, à compter du 1er juillet 1973
Lire :
Pour le 6ème échelon :
Dechicha Zinelabiddine, à compter du 1er juillet 1973
Au lieu de :
Pour le 5ème échelon :
Ayati Mustapha, à compter du 1er janvier 1973
Lire :
Pour le 4ème échelon :
Ayati Mustapha, à compter du 1er janvier 1973
Ministère des affaires culturelles
Par décret N° 74-570 du 22 mai 1974
Monsieur Mohamed Fredj Chédy, Administrateur en Chef, est chargé des fonctions de Directeur des Lettres au Ministère des Affaires Culturelles.
SALAIRE MINIMUM AGRICOLE GARANTI
Ministère des affaires sociales
Décret N° 74-571 du 22 mai 1974, fixant le salaire minimum agricole garanti
Article Premier. — Le salaire minimum garanti est fixé sur l'ensemble de territoire pour les travailleurs agricoles âgés de dix huit ans, au moins, à huit cent (800) millions par jour.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 21 mai 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des Economies Comptables dans le grade d'Attaché d'Intendance (application de l'alinéa B 2 de l'article 30 du décret N° 73-614 du 30 novembre 1973)
Article premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'alinéa B 2 de l'article 30 du décret n° 73-614 sus-visé pour l'intégration des Economies-Comptables dans le grade d'Attaché d'Intendance sont fixés par les dispositions du présent arrêté.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 22 mai 1974, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des Economies-Comptables dans le grade d'attaché d'Intendance
Article premier. — Un examen professionnel pour l'intégration des Economies Comptables dans le grade d'Attaché d'Intendance dans la limite de l'alinéa b 2 de l'article 30 du décret n° 73-614 du 30 novembre 1973 aura lieu à Tunis le 28 mai 1974.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 68-88 du 28 mars 1968
(Code du Travail, articles 206 à 224)
Lire le texte intégral →AVIS N° 12854
Suivant procès verbal dressé le 20 août 1973 à 11 h au Bureau de la Propriété Industrielle. Madame Eva Guetta (attachée au Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de la société dite Ciba Geigy ag. ch-4002 Bale (Suisse) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : «…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12855
Suivant procès verbal dressé le 20 août 1973 à 11h au bureau de la Propriété Industrielle. Madame Eva Guetta (attachée au cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis (Tunisie) mandataire de : Shell Internationale Research Maatschappij B.V. Carel van Bylandilaan 30, the Hague Pays Bas a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12856
Suivant procès verbal dressé le 20 août 1973 à 11h au bureau de la Propriété Industrielle. Madame Eva Guetta (Cab R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de Snam Progetti S.P.A. Corso Venezia, 16 Milan (Italie) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour appareil pour déssaler…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.857
Suivant procès verbal dressé le vingt et un août 1973 à 11h au bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Fitzwilton Limited, Société Irlandais, domiciliée à Fitzwilton House, Wilton Place, Dublin 2. République d'Irlande, dont le mandataire est Mademoiselle Sarah Hachaichi (Cabinet Hachaichi…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12858
Suivant procès verbal dressé le 29 août 1973 à 8h 30 au bureau de la Propriété Industrielle. Madame Eva Guetta (attachée au Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis mandataire de : Crown Zellerbach international inc. une corporation de l'État de Delaware, United States of America of one bush street, San…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12859
Suivant procès verbal dressé le 29 août 1973 à 8h 30 mn au bureau de la Propriété Industrielle. Madame Eva Guetta (attachée au Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis mandataire de : I.T.L. (international Technology licensing) establishment a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : «…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12860
Suivant procès verbal dressé le 29 août 1973 à 8h 30 au bureau de la Propriété Industrielle. Madame Eva Guetta (attachée au Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Monsieur Christian Losfeld ingénieur 13-15, rue Thiébault 94220 Charenton (France) a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12861
Suivant procès verbal dressé le 29 août 1973 à 8h 30 au bureau de la Propriété Industrielle. Madame Eva Guetta (attachée au Cab. Georges Boccara) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire Société dite Lesieur Cotelle et associés 122 avenue du Gl. Leclerc 92103 Boulogne Billancourt (France) a déposé une demande…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12862
Suivant procès verbal dressé le 6 septembre 1973 à 10h 40mn au bureau de la Propriété Industrielle. Madame Elisa Boccara (Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Société anonyme dite Filclair route nationale 96 13370 Venelles (France) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.863
Suivant procès verbal dressé le 10 septembre 1973 à 10 H 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : Marathon Oil Company, Société Américaine de l'Etat de Ohio, E.U.A. dont le siège est à 539, South Main Street, Findlay, Ohio 45840, E.U.A., et dont le mandataire est Mademoiselle Sarah Hachaichi…
Lire le texte intégral →