Journal Officiel n° 60 du 8 septembre 1989 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989 — Portant modification de la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres (1) p. 1338
Loi n° 89-72 du 2 septembre 1989 — Portant modification de la loi n° 63-20 du 30 mai 1963, relative aux armoiries de la République (1) p. 1338
Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 — Modifiant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole p. 1338
Loi n° 89-74 du 2 septembre 1989 — Portant abondance par l'État des créances à la charge des sociétés régionales de transport p. 1340
Loi n° 89-75 du 2 septembre 1989 — Portant ratification du protocole d'accord dans le domaine de la santé publique entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement… p. 1340
Loi n° 89-76 du 2 septembre 1989 — Portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le Gouvernement de la République… p. 1340
Loi n° 89-77 du 2 septembre 1989 — Portant ratification de la convention de l'organisation de l'unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1) p. 1341
Loi n° 89-78 du 2 septembre 1989 — Portant ratification de la convention d'établissement de la société minière de Bougrine signée le 28 juillet 1989 entre l'État tunisien d'une part… p. 1341
Loi n° 89-79 du 2 septembre 1989 — Portant ratification de l'accord de prêt conclu à Abidjan le 18 mai 1989 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement… p. 1341
Loi n° 89-80 du 2 septembre 1989 — Portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la… p. 1341
Loi n° 89-81 du 2 septembre 1989 — Portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la… p. 1341
Loi du 89-83 du 2 septembre 1989 — Portant ratification des accords de prêt et de Garantie conclus à Washington le 10 mai 1989 entre l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et… p. 1342
Loi n° 89-84 du 2 septembre 1989 — Portant ratification de l'accord de prêt signé à Tunis le 17 juin 1989 entre la République tunisienne et le fonds arabe pour le développement… p. 1342
Loi n° 89-85 du 2 septembre 1989 — Portant ratification de l'accord de prêt signé à Tunis le 28 juin 1989 entre la République tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement… p. 1342
Loi n° 89-86 du 2 septembre 1989 — Portant ratification de la convention de prêt conclue le 9 mars 1989 entre la banque de développement économique de Tunisie, la République… p. 1342

Décrets et arrêtés

Ministère de la justice

Décret n° 89-1185 du 10 août 1989 — Monsieur Mohamed El Kadhem Zine El Abidine, juge au tribunal de première instance de Sousse, est mis en disponibilité pour une autre année et ce… p. 1343
Arrêté du ministre de la justice du 18 août 1989 — Portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'auditeurs de la justice auprès de l'Institut supérieur de la magistrature p. 1343
Arrêté du ministre de la justice du 23 août 1989 — Fixant la date d'ouverture de la cour d'appel de Gabès p. 1343
Arrêté du ministre de la justice du 23 août 1989 — Fixant la date d'ouverture du tribunal de première instance de Tozeur p. 1343
Arrêté du ministre de la justice du 9 août 1989 — Sont nommés membres du conseil d'administration de l'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice. p. 1344
Arrêté du ministre de la justice du 10 août 1989 — La démission de monsieur Mustafa Ben Ali Ben Mabrouk Toujani notaire à Matmata circonscription du tribunal de première instance de Gabès est acceptée. p. 1344

Ministère de la défense nationale

Arrêté du ministre de la défense nationale du 30 août 1989 — Portant report du concours sur titres pour le recrutement de candidats ayant un diplôme de fin d'études secondaires, spécialité électronique ou… p. 1344

Ministère de l'intérieur

Décret n° 89-1186 du 10 août 1989 — Relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Sfax p. 1344
Décret n° 89-1187 du 10 août 1989 — Relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Nabeul p. 1344
Décret n° 89-1188 du 10 août 1989 — Relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Zaghouan p. 1345
Décret n° 89-1189 du 10 août 1989 — Relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Bizerte p. 1345
Décret n° 89-1190 du 10 août 1989 — Relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Gabès p. 1345
Décret n° 89-1191 du 10 août 1989 — Relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de l'Ariana en deux délégations p. 1345
Décret n° 89-1192 du 10 août 1989 — Relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Ben Arous p. 1346
Décret n° 89-1193 du 10 août 1989 — Relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Gafsa p. 1346
Décret n° 89-1194 du 9 août 1989 — Monsieur Othman Hlila, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des affaires économiques au gouvernorat de Mehdia et… p. 1346

Ministère du plan et des finances

Décret n° 89-1195 du 10 août 1989 — Monsieur Boujemaa Trabelsi, inspecteur des services financiers, au ministère du plan et des finances, est chargé des fonctions de chef de la cellule… p. 1346
Arrêté du ministre du plan et des finances du 9 août 1989 — Fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjudant des douanes p. 1346

Ministère de l'économie nationale

Décret n° 89-1196 du 23 août 1989 — Modifiant le décret n° 77-466 du 11 mai 1977 portant organisation administrative et financière de la société nationale de distribution des pétroles p. 1348
Décret n° 89-1197 du 23 août 1989 — Modifiant le décret n° 77-467 du 11 mai 1977 portant organisation administrative et financière de la société tunisienne des industries de raffinage p. 1348
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 9 août 1989 — Fixant la compétence territoriale des directions régionales de l'économie nationale p. 1349
Arrêté du ministre de l'économie nationale du 9 août 1989 — Monsieur Sadok Nafti est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh »… p. 1349

Ministère de l'agriculture

Décret n° 89-1198 du 9 août 1989 — Portant déclassement du domaine forestier de l'Etat au domaine privé de l'Etat p. 1349
Décret n° 89-1229 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tataouine p. 1350
Décret n° 89-1230 du 31 août 1939 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tozeur p. 1351
Décret n° 89-1231 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Médenine p. 1351
Décret n° 89-1232 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gabès p. 1352
Décret n° 89-1233 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid p. 1353
Décret n° 89-1234 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sfax p. 1354
Décret n° 89-1235 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine p. 1355
Décret n° 89-1236 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Mahdia p. 1356
Décret n° 89-1237 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Monastir p. 1357
Décret n° 89-1238 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sousse p. 1357
Décret n° 89-1239 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Béja p. 1358
Décret n° 89-1240 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Jendouba p. 1359
Décret n° 89-1241 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Siliana p. 1360
Décret n° 89-1242 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Zaghouan p. 1361
Décret n° 89-1243 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Bizerte p. 1362
Décret n° 89-1244 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Nabeul p. 1363
Décret n° 89-1245 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Ben Arous p. 1364
Décret n° 89-1246 du 31 août 1989 — Fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de l'Ariana p. 1365
Décret n° 89-1247 du 30 août 1989 — Monsieur Mahmoud Trabelsi, ingénieur général, directeur des grands travaux hydrauliques, bénéficie des indemnités et avantages accordés à l'emploi… p. 1366
Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1989 — Il est créé une association d'intérêt collectif à Gonna, de la délégation de Sebeitla du gouvernorat de Kasserine, ayant pour objet l'exploitation… p. 1366

Ministère de l'équipement et de l'habitat

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 août 1989 — Portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint p. 1366
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 août 1989 — Portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration p. 1367
Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 août 1989 — Portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de hajebs p. 1367

Ministère du transport

Décret n° 89-1199 du 9 août 1989 — Monsieur Moncef El Kafsi, chargé de mission pour exercer à la direction générale des transports terrestres, est nommé en qualité d'administrateur… p. 1367
Arrêté du ministre du transport du 9 août 1989 — Monsieur Fredj Ben Ammar, chargé de mission auprès du ministère du transport pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est désigné en qualité… p. 1367

Ministère du tourisme et de l'artisanat

Décret n° 89-1200 du 8 août 1989 — Portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Zarzis nécessaires à… p. 1368
Décret n° 89-1201 du 18 août 1989 — Portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique d'une parcelle de terrain sise à Monastir nécessaire… p. 1368

Ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

Décret n° 89-1202 du 9 août 1989 — Monsieur Mohamed Lassaad Edhif, conseiller des services publics, est chargé des fonctions d'inspecteur principal administratif adjoint à… p. 1369
Décret n° 89-1203 du 10 août 1989 — Monsieur Fredj Boussaada, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement secondaire… p. 1369
Décret n° 89-1204 du 9 août 1989 — Monsieur Fahem Barhoumi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de la planification, des… p. 1369
Décret n° 89-1205 du 9 août 1989 — Monsieur Othman Ellatifi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'animation… p. 1369
Décret n° 89-1206 du 9 août 1989 — Monsieur Mohamed Habib Bouchahoua, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service de la planification des… p. 1369
Décret n° 89-1207 du 9 août 1989 — Monsieur Béchir Radaoui, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'enseignement secondaire à la… p. 1369
Décret n° 89-1208 du 9 août 1989 — Monsieur Saad Ben Abdelaziz, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service de la planification des bâtiments… p. 1369
Décret n° 89-1209 du 9 août 1989 — Monsieur Mustapha Gouili, conseiller de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'enseignement primaire à la… p. 1369
Décret n° 89-1210 du 9 août 1989 — Monsieur Mongi Labiadh, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'animation socio-culturelle à la… p. 1369
Décret n° 89-1211 du 10 août 1989 — Monsieur Hassen Ben Dhiab, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'animation socio-culturelle à la… p. 1369
Décret n° 89-1212 du 10 août 1989 — Monsieur Mustapha Ennajar, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de l'entretien des bâtiments à la direction des affaires… p. 1369
Décret n° 89-1213 du 10 août 1989 — Monsieur Ahmed Chebchoub, maître assistant, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de… p. 1370
Arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 18 août 1989 — Portant délégation de signature p. 1370

Ministère de la santé publique

Décret n° 89-1214 du 18 août 1989 — Madame Jalila Daghfous, administrateur général, est chargée des fonctions de directeur de l'unité de coopération technique au ministère de la santé… p. 1370
Décret n° 89-1215 du 10 août 1989 — Monsieur Zine El Abidine Fitouri, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des relations publiques au ministère de la santé… p. 1370
Décret n° 89-1216 du 10 août 1989 — Monsieur Mohamed Nejib Ben Cheikh Larbi, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service du p. 1370
Décret n° 89-1217 du 10 août 1989 — Monsieur Kalamoun Abderrazak, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du personnel administratif et technique à la direction… p. 1370
Arrêté du ministre de la santé publique du 9 août 1989 — Monsieur Ben Aicha Mohamed, ingénieur, est nommé membre représentant l'État au conseil d'administration de la société des stations thermales et des… p. 1370

Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 août 1989 — Portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale de l'enseignement privé p. 1370

Ministère de la jeunesse et de l'enfance

Décret n° 89-1218 du 18 août 1989 — Portant création d'emploi au ministère de la jeunesse et de l'enfance p. 1379
Décret n° 89-1219 du 10 août 1989 — Monsieur Abdelmajid Meliani, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du sport de masse (direction des sports civils) au… p. 1379

Lois p. 1338

Loi organique n° 89-71 du 2 septembre 1989, portant modification de la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres (1)

Article unique. — Les articles 17 et 19 de la loi n° 72-67 du 1er août 1972 telle que modifiée par la loi organique n° 83-68 du 21 juillet 1983 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

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Lois p. 1338

Loi n° 89-72 du 2 septembre 1989 portant modification de la loi n° 63-20 du 30 mai 1963, relative aux armoiries de la République (1)

Article unique. — L'article 2 de la loi n° 63-20 du 30 mai 1963, relative aux armoiries de la République est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

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Lois p. 1338

Loi n° 89-73 du 2 septembre 1989, modifiant et complétant la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole

Article premier. — Il est ajouté à la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole un titre III comme suit :

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Lois p. 1340

Loi n° 89-74 du 2 septembre 1989, portant abondance par l'État des créances à la charge des sociétés régionales de transport

Article unique. — Le ministre du plan et des finances, agissant pour le compte de l'État, est autorisé, dans le cadre de l'assainissement des sociétés régionales de transport, à abandonner les créances revenant à l'État, à la date du 31 décembre 1987, à la charge des sociétés régionales de transport de Béja, Bizerte,…

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Lois p. 1340

Loi n° 89-75 du 2 septembre 1989, portant ratification du protocole d'accord dans le domaine de la santé publique entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République du Sénégal

Article unique. — Est ratifié le protocole d'accord dans le domaine de la santé publique, annexé à la présente loi et conclu à Dakar le 30 novembre 1988, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République du Sénégal.

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Lois p. 1340

Loi n° 89-76 du 2 septembre 1989, portant ratification du deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social entre le Gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française (1)

Article unique. — Est ratifié le deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social annexé à la présente loi et conclu à Tunis, le 4 mai 1989, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française.

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Lois p. 1341

Loi n° 89-77 du 2 septembre 1989, portant ratification de la convention de l'organisation de l'unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique (1)

Article unique. — Est ratifié la convention de l'organisation de l'unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique, annexée à la présente loi et conclue à Addis-Abeba le 10 septembre 1969.

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Lois p. 1341

Loi n° 89-78 du 2 septembre 1989, portant ratification de la convention d'établissement de la société minière de Bougrine signée le 28 juillet 1989 entre l'État tunisien d'une part et l'office national des mines et la société allemande metallgesellschaft d'autre part (1)

Article unique. — Est Ratifié la convention d'établissement de la société minière de bougrine, annexée à la présente loi et signée le 28 juillet 1989 entre l'État tunisien d'une part et l'office national des mines et la société Allemande Metallgesellschaft d'autre part.

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Lois p. 1341

Loi n° 89-79 du 2 septembre 1989, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Abidjan le 18 mai 1989 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement relatif au «Prêt d'ajustement structurel» (1)

Article unique. — Est Ratifié l'accord de prêt annexé à la présente loi, conclu à Abidjan le 18 mai 1989 entre la République tunisienne et la banque africaine de développement, d'un montant de 75 millions d'unités de compte et relatif au prêt d'ajustement structurel.

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Lois p. 1341

Loi n° 89-80 du 2 septembre 1989, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif au deuxième prêt d'ajustement du secteur agricole (1)

Article unique. — Est Ratifié l'accord de prêt conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif au financement du programme d'ajustement du secteur agricole d'un montant en monnaies diverses équivalent à quatre…

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Lois p. 1341

Loi n° 89-81 du 2 septembre 1989, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif au projet sectoriel éducation/formation (1)

Article unique. — Est Ratifié l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Washington le 30 juin 1989 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt en monnaies diverses pour un montant équivalent à quatre vingt-quatre…

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Lois p. 1342

Loi du 89-83 du 2 septembre 1989, portant ratification des accords de prêt et de Garantie conclus à Washington le 10 mai 1989 entre l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la République tunisienne d'une part et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'autre part et relatif au projet de promotion de l'exploration pétrolière (1)

Article unique. — Sont ratifiés les accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi et désignés ci-après :

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Lois p. 1342

Loi n° 89-84 du 2 septembre 1989, portant ratification de l'accord de prêt signé à Tunis le 17 juin 1989 entre la République tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relatif au projet de réhabilitation et d'entretien des usines de la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais (1)

Article unique. — Est Ratifié l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 17 juin 1989 entre la République tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social et relatif à l'octroi pour la Tunisie d'un prêt de seize millions

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Lois p. 1342

Loi n° 89-85 du 2 septembre 1989, portant ratification de l'accord de prêt signé à Tunis le 28 juin 1989 entre la République tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe et relatif au projet de réhabilitation et d'entretien des usines de la société industrielle d'acide phosphorique et d'engrais

Article unique. — Est ratifié l'accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 28 juin 1989 entre la République tunisienne et le fonds koweïtien pour le développement économique arabe et relatif à l'octroi à la Tunisie d'un prêt de dix millions de dinars koweitiens pour la contribution au financement du…

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Lois p. 1342

Loi n° 89-86 du 2 septembre 1989, portant ratification de la convention de prêt conclue le 9 mars 1989 entre la banque de développement économique de Tunisie, la République tunisienne en tant que garant et un groupe de banques japonaises (1)

Article unique. — Est Ratifié la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue le 9 mars 1989 entre la banque de développement économique de Tunisie, la République tunisienne en tant que garant et un groupe de banques japonaises, et portant sur un montant de sept milliards (7.000.000.000) de yens japonais.

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Ministère de la justice

p. 1343

Par décret n° 89-1185 du 10 août 1989

Monsieur Mohamed El Kadhem Zine El Abidine, juge au tribunal de première instance de Sousse, est mis en disponibilité pour une autre année et ce pour convenances personnelles à compter du 1er octobre 1989.

CONCOURS

p. 1343

Arrêté du ministre de la justice du 18 août 1989 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'auditeurs de la justice auprès de l'Institut supérieur de la magistrature

Article premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 50 auditeurs de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature aura lieu à Tunis le 16 octobre 1989 et les jours suivants.

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p. 1343

Arrêté du ministre de la justice du 23 août 1989 fixant la date d'ouverture de la cour d'appel de Gabès

Article premier. — La date d'ouverture de la cour d'appel de Gabès est fixée au 16 septembre 1989.

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p. 1343

Arrêté du ministre de la justice du 23 août 1989 fixant la date d'ouverture du tribunal de première instance de Tozeur

Article premier. — La date d'ouverture du tribunal de première instance de Tozeur est fixée au 30 décembre 1989.

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p. 1344

Par arrêté du ministre de la justice du 9 août 1989

Sont nommés membres du conseil d'administration de l'office des logements des magistrats et des personnels du ministère de la justice.

Messieurs :

Hédi Amamou : représentant le Premier ministère.
Salah Bouras : représentant le ministère de la justice.
Mokhtar Ben Cheikh Ahmed : représentant le ministère de la justice.
Mme Nabiha Kefi : représentant le ministère de la justice.
Hédi Ben Hamouda Zitouni : représentant le ministère de la justice.

Béchir Nebli : représentant le ministère du plan et des finances.
Mohamed Abida : représentant le ministère du plan et des finances.
Moncef Rais : représentant le ministère de l'équipement et de l'habitat.

DEMISSION

p. 1344

Par arrêté du ministre de la justice du 10 août 1989

La démission de monsieur Mustafa Ben Ali Ben Mabrouk Toujani notaire à Matmata circonscription du tribunal de première instance de Gabès est acceptée.

CONCOURS

Ministère de la défense nationale

p. 1344

Arrêté du ministre de la défense nationale du 30 août 1989 portant report du concours sur titres pour le recrutement de candidats ayant un diplôme de fin d'études secondaires, spécialité électronique ou électrotechnique avec le grade de sergent d'active échelle 2 et leur intégration dans le corps des sous-officiers du cadre technique

Article premier. — Le concours ouvert par l'arrêté du 23 mai 1989 sus-visé est reporté au 29 septembre 1989 et jours suivants.

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Ministère de l'intérieur

p. 1344

Décret n° 89-1186 du 10 août 1989 relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Sfax

Article premier. — Il est créé dans le gouvernorat de Sfax une nouvelle délégation portant le nom de la délégation de Sfax ouest et ayant son siège à Sfax.

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p. 1344

Décret n° 89-1187 du 10 août 1989 relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Nabeul

Article premier. — Il est créé dans le gouvernorat de Nabeul une nouvelle délégation portant le nom de la délégation d'El Mida et ayant son siège à El Mida.

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p. 1345

Décret n° 89-1188 du 10 août 1989 relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Zaghouan

Article premier. — Il est créé dans le gouvernorat de Zaghouan une nouvelle délégation portant le nom de la délégation de Saouaf et ayant son siège à Saouaf.

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p. 1345

Décret n° 89-1189 du 10 août 1989 relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Bizerte

Article premier. — Il est créé dans le gouvernorat de Bizerte une nouvelle délégation portant le nom de la délégation de Jarzouna et ayant son siège à Jarzouna.

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p. 1345

Décret n° 89-1190 du 10 août 1989 relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Gabès

Article premier. — Il est créé dans le gouvernorat de Gabès une nouvelle délégation portant le nom de la délégation de Ghannouche et ayant son siège à Ghannouche.

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p. 1345

Décret n° 89-1191 du 10 août 1989 relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de l'Ariana en deux délégations

Article premier. — La délégation de l'Ariana du gouvernorat de l'Ariana est scindée en deux délégations :

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p. 1346

Décret n° 89-1192 du 10 août 1989 relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Ben Arous

Article premier. — Il est créé dans le gouvernorat de Ben Arous une nouvelle délégation portant le nom de la délégation de Mégrine et ayant son siège à Mégrine.

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p. 1346

Décret n° 89-1193 du 10 août 1989 relatif à la création d'une nouvelle délégation dans le gouvernorat de Gafsa

Article premier. — Il est créé dans le gouvernorat de Gafsa une nouvelle délégation portant le nom de la délégation d'El Ksar et ayant son siège à El Ksar.

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p. 1346

Par décret n° 89-1194 du 9 août 1989

Monsieur Othman Hlila, administrateur, est chargé des fonctions de chef d'arrondissement des affaires économiques au gouvernorat de Mehdia et bénéficie des indemnités et avantages alloués au chef de service d'administration centrale.

NOMINATION

Ministère du plan et des finances

p. 1346

Par décret n° 89-1195 du 10 août 1989

Monsieur Boujemaa Trabelsi, inspecteur des services financiers, au ministère du plan et des finances, est chargé des fonctions de chef de la cellule de contrôle des voyageurs au bureau des douanes de Tunis-Carthage avec rang et prérogatives d'un chef de service d'administration centrale.

EXAMEN PROFESSIONNEL

p. 1346

Arrêté du ministre du plan et des finances du 9 août 1989 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjudant des douanes

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjudant des douanes, conformément aux dispositions définies par le décret sus-visé n° 88-1200 du 27 juin 1988 et notamment son article 57 § 1, les brigadiers des douanes qui à la date de l'examen, ont accompli au moins 4 ans de…

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Ministère de l'économie nationale

p. 1348

Décret n° 89-1196 du 23 août 1989 modifiant le décret n° 77-466 du 11 mai 1977 portant organisation administrative et financière de la société nationale de distribution des pétroles

Article premier. — L'article 5 du décret sus-visé n° 77-466 du 11 mai 1977 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

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p. 1348

Décret n° 89-1197 du 23 août 1989 modifiant le décret n° 77-467 du 11 mai 1977 portant organisation administrative et financière de la société tunisienne des industries de raffinage

Article premier. — L'article 5 du décret sus-visé n° 77-467 du 11 mai 1977 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

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p. 1349

Arrêté du ministre de l'économie nationale du 9 août 1989 fixant la compétence territoriale des directions régionales de l'économie nationale

Article premier. — La compétence territoriale des directions régionales du ministère de l'économie nationale de l'Ariana, de Béja, de Ben Arous, de Bizerte, de Gabès, de Gafsa, de Kairouan, de Sfax, de Sousse et de Tunis est fixée comme suit :

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p. 1349

Par arrêté du ministre de l'économie nationale du 9 août 1989

Monsieur Sadok Nafti est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » en remplacement de monsieur Habib Laroussi.

DOMAINE FORESTIER DE L'ETAT

Ministère de l'agriculture

p. 1349

Décret n° 89-1198 du 9 août 1989 portant déclassement du domaine forestier de l'Etat au domaine privé de l'Etat

Article premier. — Est déclassée du domaine forestier de l'Etat pour être remise au domaine privé de l'Etat en vue d'être affectée à la commune de Fernana une parcelle de terre couvrant une superficie totale de 14 ha, 60 ares, 00 ca et faisant partie de la

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p. 1350

Décret n° 89-1229 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tataouine

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Tataouine comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1351

Décret n° 89-1230 du 31 août 1939 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Tozeur

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Tozeur comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1351

Décret n° 89-1231 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Médenine

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Médenine comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1352

Décret n° 89-1232 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Gabès

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Gabès comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1353

Décret n° 89-1233 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Sidi Bouzid comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1354

Décret n° 89-1234 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sfax

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Sfax comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1355

Décret n° 89-1235 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Kasserine comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1356

Décret n° 89-1236 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Mahdia

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Mahdia comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1357

Décret n° 89-1237 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Monastir

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Monastir comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1357

Décret n° 89-1238 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sousse

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Sousse comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1358

Décret n° 89-1239 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Béja

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Béja comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1359

Décret n° 89-1240 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Jendouba

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Jendouba comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1360

Décret n° 89-1241 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Siliana

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Siliana comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1361

Décret n° 89-1242 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Zaghouan

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Zaghouan comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1362

Décret n° 89-1243 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Bizerte

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Bizerte comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1363

Décret n° 89-1244 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Nabeul

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Nabeul comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1364

Décret n° 89-1245 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Ben Arous

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de Ben Arous comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1365

Décret n° 89-1246 du 31 août 1989 fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de l'Ariana

Article premier. — Le commissariat régional au développement agricole de l'Ariana comprend des arrondissements spécialisés regroupés dans les divisions suivantes :

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p. 1366

Par décret n° 89-1247 du 30 août 1989

Monsieur Mahmoud Trabelsi, ingénieur général, directeur des grands travaux hydrauliques, bénéficie des indemnités et avantages accordés à l'emploi de directeur général d'administration centrale.

CREATION D'ASSOCIATIONS

p. 1366

Par arrêtés du ministre de l'agriculture du 10 août 1989

Il est créé une association d'intérêt collectif à Gonna, de la délégation de Sebeitla du gouvernorat de Kasserine, ayant pour objet l'exploitation du système d'eau potable de la dite localité.

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Ministère de l'équipement et de l'habitat

p. 1366

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 août 1989 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint

Article premier. — Un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur adjoint aura lieu à Tunis le 11 novembre 1989 et jours suivant dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 17 février 1987.

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p. 1367

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 août 1989 portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration

Article premier. — Deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires d'administration auront lieu à Tunis le 25 novembre 1989 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 15 août 1985.

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p. 1367

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 18 août 1989 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de hajebs

Article premier. — Un concours sur épreuves pour le recrutement de Hajebs aura lieu à Tunis le 9 décembre 1989 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 15 août 1985.

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Ministère du transport

p. 1367

Par décret n° 89-1199 du 9 août 1989

Monsieur Moncef El Kafsi, chargé de mission pour exercer à la direction générale des transports terrestres, est nommé en qualité d'administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société nationale des transports et ce en remplacement de monsieur Moncef Chebil.

p. 1367

Par arrêtés du ministre du transport du 9 août 1989

Monsieur Fredj Ben Ammar, chargé de mission auprès du ministère du transport pour occuper l'emploi de chef de cabinet, est désigné en qualité d'administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne de l'air et ce en remplacement de monsieur Naceur Ben Ghanem.

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Ministère du tourisme et de l'artisanat

p. 1368

Décret n° 89-1200 du 8 août 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de parcelles de terrains sises à Zarzis nécessaires à la réalisation d'un accès reliant la MC 110 à la mer

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique les parcelles de terrains sises à Zarzis nécessaires à l'élargissement d'un accès public reliant la MC 110 à la mer délimitées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

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p. 1368

Décret n° 89-1201 du 18 août 1989 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique d'une parcelle de terrain sise à Monastir nécessaire à la réalisation d'une unité hôtelière

Afticle premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière touristique, la parcelle de terrain sise à Monastir nécessaire à la réalisation d'une unité hôtelière cernée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-dessous.

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Ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique

p. 1369

Par décret n° 89-1202 du 9 août 1989

Monsieur Mohamed Lassaad Edhif, conseiller des services publics, est chargé des fonctions d'inspecteur principal administratif adjoint à l'inspection des services administratifs et financiers au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

p. 1369

Par décret n° 89-1203 du 10 août 1989

Monsieur Fredj Boussaada, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Mahdia.

p. 1369

Par décret n° 89-1204 du 9 août 1989

Monsieur Fahem Barhoumi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de la planification, des bâtiments et de l'équipement à la direction régionale de l'enseignement de Sidi Bouzid.

p. 1369

Par décret n° 89-1205 du 9 août 1989

Monsieur Othman Ellatifi, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'animation socio-culturelle à la direction régionale de l'enseignement de Sidi Bouzid.

p. 1369

Par décret n° 89-1206 du 9 août 1989

Monsieur Mohamed Habib Bouchahoua, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service de la planification des bâtiments et de l'équipement à la direction régionale de l'enseignement de Tataouine.

p. 1369

Par décret n° 89-1207 du 9 août 1989

Monsieur Béchir Radaoui, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'enseignement secondaire à la direction régionale de l'enseignement de Tozeur.

p. 1369

Par décret n° 89-1208 du 9 août 1989

Monsieur Saad Ben Abdelaziz, professeur de l'enseignement technique, est chargé des fonctions de chef de service de la planification des bâtiments et de l'équipement à la direction régionale de l'enseignement de Kébili.

p. 1369

Par décret n° 89-1209 du 9 août 1989

Monsieur Mustapha Gouili, conseiller de l'enseignement primaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'enseignement primaire à la direction régionale de l'enseignement de Jendouba.

p. 1369

Par décret n° 89-1210 du 9 août 1989

Monsieur Mongi Labiadh, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'animation socio-culturelle à la direction régionale de l'enseignement de Zaghouan.

p. 1369

Par décret n° 89-1211 du 10 août 1989

Monsieur Hassen Ben Dhiab, professeur de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de service de l'animation socio-culturelle à la direction régionale de l'enseignement de Médenine.

p. 1369

Par décret n° 89-1212 du 10 août 1989

Monsieur Mustapha Ennajar, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service de l'entretien des bâtiments à la direction des affaires financières, des bâtiments et de l'équipement

p. 1370

au ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

p. 1370

Par décret n° 89-1213 du 10 août 1989

Monsieur Ahmed Chebchoub, maître assistant, est chargé des fonctions de secrétaire principal d'établissement d'enseignement supérieur et de recherche à l'institut supérieur de l'éducation et de la formation continue.

DELEGATION DE SIGNATURE

p. 1370

Arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 18 août 1989 portant délégation de signature

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Nachi administrateur général chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières est autorisé à signer par délégation du ministre de…

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Ministère de la santé publique

p. 1370

Par décret n° 89-1214 du 18 août 1989

Madame Jalila Daghfous, administrateur général, est chargée des fonctions de directeur de l'unité de coopération technique au ministère de la santé publique.

p. 1370

Par décret n° 89-1215 du 10 août 1989

Monsieur Zine El Abidine Fitouri, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service des relations publiques au ministère de la santé publique.

p. 1370

Par décret n° 89-1216 du 10 août 1989

Monsieur Mohamed Nejib Ben Cheikh Larbi, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service du

contentieux administratif à l'unité juridique et du contentieux au ministère de la santé publique.

p. 1370

Par décret n° 89-1217 du 10 août 1989

Monsieur Kalamoun Abderrazak, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du personnel administratif et technique à la direction administrative au ministère de la santé publique.

p. 1370

Par arrêté du ministre de la santé publique du 9 août 1989

Monsieur Ben Aicha Mohamed, ingénieur, est nommé membre représentant l'État au conseil d'administration de la société des stations thermales et des eaux minérales, en remplacement de monsieur Wahid Hariz.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Ministère des affaires sociales

p. 1370

Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 août 1989 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective nationale de l'enseignement privé

Article premier. — L'avenant n° 1 à la convention collective nationale de l'enseignement privé, signé le 12 juillet 1989 et annexé au présent arrêté, est agréé.

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Ministère de la jeunesse et de l'enfance

p. 1379

Décret n° 89-1218 du 18 août 1989 portant création d'emploi au ministère de la jeunesse et de l'enfance

Article premier. — Sont réalisées au ministère de la jeunesse et de l'enfance les créations d'emplois ci-dessous indiquées :

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p. 1379

Par décret n° 89-1219 du 10 août 1989

Monsieur Abdelmajid Meliani, administrateur, est chargé des fonctions de chef de service du sport de masse (direction des sports civils) au ministère de la jeunesse et de l'enfance.