Loi n° 95-27 du 13 mars 1995, portant ratification d'un accord commercial conclu le 3 novembre 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Transitoire d'Ethiopie
Article unique. - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi, et conclu à Tunis le 3 novembre 1994 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Transitoire d'Ethiopie.
Lire le texte intégral →Loi n° 95-28 du 13 mars 1995, portant ratification d'un contrat de financement conclu le 28 novembre 1994 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au projet "Voirie du Grand Tunis"
Article unique. - Est ratifié le contrat de financement annexé à la présente loi, et conclu au Luxembourg le 28 novembre 1994 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif à l'octroi à l'Etat tunisien d'un prêt d'un montant de vingt-trois millions (23.000.000) d'écus pour la…
Lire le texte intégral →Loi n° 95-29 du 13 mars 1995, portant organisation de la profession des huissiers de justice
Article premier - L'huissier de justice a qualité d'officier public, il est un auxiliaire de justice, soumis dans l'exercice de sa profession à la présente loi.
Lire le texte intégral →Ministère de la justice
Arrêté du ministre de la justice du 9 mars 1995, portant modification de l'arrêté du 27 mai 1991, portant fixation du programme et des conditions du concours d'entrée à l'institut supérieur de la magistrature
Article unique. - Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 27 mai 1991 susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de la justice du 9 mars 1995, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement d'auditeurs de justice à l'institut supérieur de la magistrature
Article premier. - Un concours sur épreuves pour le recrutement de 50 auditeurs de justice auprès de l'institut supérieur de la magistrature aura lieu à Tunis le lundi 2 septembre 1995 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Ministère de l'intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant création d'un arrondissement municipal "El Hadaiek" de la commune du Bardo
Article premier. - Il est créé dans le périmètre communal du Bardo, un arrondissement municipal dénommé "El Hadaiek".
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Abdallah Hadroug administrateur général chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Béchir Naija, conseiller des services publics chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général du ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Salah Bousetta conseiller des services publics chargé de mission pour occuper l'emploi du directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur, est habilité à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ahmed Ben Hamida conseiller au tribunal administratif chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général des études juridiques et du contentieux au ministère de l'intérieur est…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Chemak contrôleur en chef des services publics chargé de l'emploi d'inspecteur général du ministère de l'intérieur est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Chedli Borgi administrateur général chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'Intérieur avec bénéfice des indemnités et avantages revenant…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Maouloud Esseri administrateur chargé des fonctions de directeur des moyens à la direction générale des services communs au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation tous…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 docteur Mokhtar Zbiba inspecteur divisionnaire de la santé publique chargé des fonctions de directeur des services de santé des forces de sécurité intérieure au ministère de l'Intérieur est habilité à…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ezzeddine Jelidi administrateur chargé des fonctions de directeur du personnel et des finances à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Chedli Maâmouri administrateur général chargé des fonctions de directeur de l'équipement et des bâtiments à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdellatif Khalfallah conseiller des services publics chargé des fonctions de sous-directeur du matériel et de l'approvisionnement à la direction générale des affaires administratives et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Sassi Labbène administrateur chargé des fonctions de sous-directeur de la programmation, des bâtiments et du patrimoine immobilier à la direction générale des affaires administratives et…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Moncef Tabka administrateur chargé des fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Ben Chaâbane administrateur chargé des fonctions de sous-directeur des services administratifs à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hassine Ben Sghaïer administrateur chargé des fonctions de sous-directeur des services financiers à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdallah Abdelli administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses pour les matériels, équipements, bâtiments, régies de dépenses et dépenses sur les…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mharouech administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à la direction générale des affaires…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Noureddine Mnasri administrateur chargé des fonctions de chef de service de la gestion des personnels de l'administration
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Khelifa Thabet administrateur chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel des cadres communs techniques et des ouvriers à la direction générale des…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdeljelil Zakhama ingénieur des travaux chargé des fonctions de chef de service des affaires foncières, de la programmation et des constructions à la direction générale des affaires…
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Jamel Chemli administrateur chargé des fonctions de chef de l'unité centrale de contrôle et de coordination au secrétariat général au ministère de l'intérieur est habilité à signer par…
Lire le texte intégral →Par arrêté du ministre de l'intérieur du 9 mars 1995
Messieurs les délégués ci-après cités sont mutés en la même fonction à compter du 2 janvier 1995.
Akil Inaam Allah Kallass délégué au siège du gouvernorat de Ben Arous à la délégation d'Ezzouhour gouvernorat de Tunis.
Dhaou Ben Rejeb délégué de Jerba Midoune gouvernorat de Medenine à la délégation de Hammam-Sousse gouvernorat de Sousse.
Yahia El Moumni délégué au siège du gouvernorat de Sousse à la délégation de Jerba-Midoune gouvernorat de Medenine.
Mohamed Ben Ahmed délégué au siège du gouvernorat de Bizerte à la délégation de Bizerte-Nord du même gouvernorat.
Kamel Ben Ali délégué au siège du gouvernorat de Mahdia à la délégation de Mahdia du même gouvernorat.
Abderrahman El Ouertatani délégué de Tébourba gouvernorat de l'Ariana à la délégation de Douar Hicher du même gouvernorat.
Romdane Ben Guirat délégué aux services centraux du ministère de l'intérieur à la délégation de Tébourba gouvernorat de l'Ariana.
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
Liste des agents à promouvoir au grade d'assistant social principal au titre de l'année 1991
Madame Khiria Selmi
NOMINATIONS
Ministère des finances
Par décret n° 95-422 du 9 mars 1995
Monsieur Mohamed Jameleddine Souissi, inspecteur en chef au ministère des finances, est chargé des fonctions de vérificateur de 1ère classe à la direction générale de la comptabilité publique.
En application des dispositions de l'article 21 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous-directeur d'administration centrale.
Par décret n° 95-423 du 9 mars 1995
Monsieur Taoufik Bouchhima, inspecteur central au ministère des finances, est chargé des fonctions de vérificateur de 2ème classe à la direction générale de la comptabilité publique.
En application des dispositions de l'article 21 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 susvisé l'intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Arrêté du ministre des finances du 9 mars 1995, portant délégation de signature
Article premier. - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelhakim El Mufti, chef de cabinet du ministre des finances, est habilité à signer, par délégation tous les actes intéressant les services du ministère des finances à l'exclusion des textes à…
Lire le texte intégral →Ministère du tourisme et de l'artisanat
Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 28 décembre 1994 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat et aux conditions de leur octroi
Article premier. - Les services relevant du ministère du tourisme et de l'artisanat octroient les prestations ci-après aux citoyens conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-joints.
Lire le texte intégral →Loi n° 93-120 du 27/12/1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements
Articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi n° 90-21 du 19/3/1990 portant promulgation du code des investissements touristiques | | |
Lire le texte intégral →Loi n° 90-21 du 19/3/1990, portant promulgation du code des investissements | | |
Annexe n° 5 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →Loi n° 90-21 du 19/3/90 portant promulgation du code des investissements touristiques décret n° 91-89 du 14/1/1991, relatif aux modalités de fixation de la subvention d'étude. | | |
Annexe n° 6 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →Loi n° 93-120 du 27/12/1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements. | | |
Annexe n° 7 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →Loi n° 90-21 du 19/3/1990, article 14, portant promulgation du code des investissements touristiques
Loi 93-120 du 27/12/1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements (articles 9 et 56) | | |
Lire le texte intégral →Loi n° 90-21 du 19/3/1990, article 14, portant promulgation du code des investissements touristiques
Loi 93-120 du 27/12/1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements. | | |
Lire le texte intégral →Loi n°120-93 du 27/12/1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements | | |
Annexe n° 12 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →Loi n° 93-120 du 27/12/1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements. | | |
Annexe n° 13 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →Décret n° 73-510 du 30 octobre 1973 relatif au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement
Arrêté des ministres de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat du 2 novembre 1994, relatif aux normes minimales de gestion des établissements de tourisme. | | |
Annexe n° 15 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →Décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme
Article 2 du décret n° 73-509 du 30/10/1973 relatif à l'agrément des directeurs des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement. | |
Lire le texte intégral →Décret n° 89-432 du 31 mars 1989 relatif au classement des restaurants de tourisme | |
Annexe n° 17 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →Décret-loi 73-5 du 3 octobre 1973 fixant les conditions d'exercice de la profession de guide de tourisme. | | |
Annexe n° 20 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →Arrêté du ministre de l'économie nationale du 25 mai 1974 relatif aux modalités d'organisation de circuits par les agences de voyages de licence A. | | |
Annexe n° 21 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →Loi 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements. | | |
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Lire le texte intégral →Loi 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements | | |
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Lire le texte intégral →Loi 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements. | | |
Annexe n° 25 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →Loi 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements | |
Les Prestations Fournies par l'Office de l'Artisanat
Lire le texte intégral →Arrêté de Mr le ministre du tourisme et de l'artisanat en date du 16 janvier 1985, relatif au répertoire des entreprises artisanales dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique. | |
Annexe n° 11 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →Loi n° 83-106 du 3 décembre 1983, portant statut de l'artisan. | |
Annexe n° 12 Système d'information et de communication administratives - SICAD Guide du Citoyen
Lire le texte intégral →