Journal Officiel n° 17 du 12 avril 1966

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SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE

CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu le décret-loi N° 63-1 du 16 janvier 1961, instituant un Conseil Economique et Social, tel qu'il a été modifié par la loi N° 65-9 du 19 avril 1965, et notamment son article 7,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement intérieur ci-annexé du Conseil Economique et Social est approuvé.

ART. 2. — Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 7 avril 1966

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I

ORGANISATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Chapitre Premier. — Bureau du Conseil Economique et Social

ARTICLE PREMIER. — Le doyen d'âge préside la première séance qui suit le renouvellement intégral du Conseil Economique et Social.

Dans les mêmes conditions, il préside en cours de mandat la séance au cours de laquelle il est procédé au renouvellement du Bureau.

Le doyen d'âge est assisté par les deux plus jeunes membres du Conseil présents qui remplissent les fonctions de secrétaires.

ART. 2. — Le Bureau du Conseil Economique et Social comprend sept membres :

— le Président ;

— deux vice-Présidents ;

— les deux Présidents des Commissions permanentes ;

— les deux vice-Présidents des Commissions permanentes.

ART. 3. — Le Président et les deux vice-Présidents sont élus lors de la première séance qui suit le renouvellement intégral du Conseil Economique et Social dans les conditions prévues par l'article 4 ci-après.

Les Présidents et vice-Présidents des Commissions permanentes sont élus lors de la première séance qui suit le renouvellement intégral du Conseil Economique et Social dans les conditions prévues par l'article 13 ci-après.

Le Bureau est renouvelable après 2 ans et demi de mandat.

ART. 4. — L'élection du Président et des deux vice-Présidents du Conseil Economique et Social est effectuée au scrutin secret, au premier tour à la majorité des membres du Conseil Economique et Social et aux tours suivants à la majorité relative.

ART. 5. — Le Bureau se réunit à la diligence du Président ou sur la demande de quatre de ses membres au moins.

ART. 6. — Le Bureau est compétent pour désigner les membres qui sont appelés à représenter le Conseil Economique et Social auprès des organismes étrangers au Conseil.

ART. 7. — Le Bureau arrête l'ordre du jour des travaux du Conseil et se prononce sur toutes les questions qui intéressent son activité.

Il procède à l'établissement du projet de Budget du Conseil.

Il fixe la date des réunions du Conseil.

Il a compétence exclusive pour saisir la commission chargée de la préparation des études et des projets d'avis et fixe les délais dans lesquels les travaux de la commission seront présentés au Conseil.

Le Bureau transmet au Gouvernement et à l'Assemblée Nationale les rapports et avis adoptés en Assemblée Générale et tout document présenté à l'appui de ses travaux.

ART. 8. — Le Président veille à l'application des décisions du Bureau et des dispositions du règlement intérieur. Il assure l'ordre à l'intérieur du Conseil et peut demander le concours de la force publique.

En cas d'absence ou d'empêchement, le Président ou à défaut le Bureau désigne le remplaçant parmi les vice-Présidents et, le cas échéant, parmi les autres membres du Bureau.

ART. 9. — Le Secrétaire Général du Conseil Economique et Social dirige les services administratifs du Conseil sous l'autorité du Président. Il assiste aux délibérations du Bureau et en tient procès-verbal. Il peut assister aux délibérations des autres formations du Conseil.

Chapitre II. — Commissions

ART. 10. — Il est créé au sein du Conseil Economique et Social, deux commissions permanentes pour l'étude des questions relevant de la compétence du Conseil.

— La Commission Economique
— La Commission Sociale.

A l'intérieur de ces deux commissions, des sections spécialisées peuvent être créées pour l'étude des problèmes économiques et sociaux.

ART. 11. — Aucune des Commissions permanentes ne peut comprendre plus de 24 membres.

Les membres des Commissions sont désignés par l'Assemblée Plénière au scrutin secret et à la majorité des membres présents.

ART. 12. — A l'exception du Président, tout membre du Conseil Economique et Social doit faire partie d'une commission.

Aucun membre du Conseil Economique et Social ne peut faire partie de plus d'une commission permanente.

ART. 13. — Chaque Commission procède à l'élection de son Bureau en présence du Président, le Bureau de chaque Commission comprend un Président et un vice-Président. L'élection des membres de ce Bureau a lieu selon les règles établies en ce qui concerne l'élection du Bureau du Conseil Economique et Social.

ART. 14. — Les attributions des Bureaux de Commissions sont les mêmes que celles du Bureau du Conseil Economique et Social dans la limite de compétence des Commissions.

ART. 15. — Les Commissions désignent un ou plusieurs rapporteurs pour les questions inscrites à l'ordre du jour de leurs travaux.

ART. 16. — Le Secrétaire Général du Conseil Economique et Social met à la disposition des Commissions le personnel nécessaire pour leur fonctionnement et pour dresser les procès-verbaux des séances.

TITRE II

FONCTIONNEMENT

Chapitre Premier. — Travaux des Commissions

ART. 17. — Les Commissions sont convoquées par leur Président ou par le Président du Conseil Economique et Social, à la demande du Bureau.

ART. 18. — Les Commissions ne peuvent délibérer valablement qu'en présence de la moitié de leurs membres au moins.

ART. 19. — Le procès-verbal de chaque séance doit être adopté par la Commission au début de la séance qui suit la distribution du procès-verbal.

ART. 20. — Les Commissions siègent en dehors des séances du Conseil pour l'étude des questions dont elles ont été saisies.

ART. 21. — Les demandes d'avis ou d'études adressées par le Gouvernement ou par l'Assemblée Nationale sont transmises par le Bureau aux Commissions.

ART. 22. — Après l'étude des questions soumises à leur examen, les Commissions établissent un rapport et formulent un projet d'avis. Elles peuvent consulter une autre Commission par le canal du Bureau du Conseil Economique et Social.

Les travaux de Commissions sont communiqués au Bureau avant d'être présentés à l'Assemblée Plénière.

Chapitre II. — Travaux de l'Assemblée Plénière

ART. 23. — L'avis définitif sur les questions soumises au Conseil Economique et Social est formulé par l'Assemblée Plénière à la suite d'un débat et d'un vote.

ART. 24. — Les séances de l'Assemblée Plénière et des autres formations de Conseil Economique et Social ne sont pas publiques.

ART. 25. — Les représentants des différentes administrations publiques peuvent être invités à assister aux travaux de toutes les formations du Conseil Economique et Social et y prendre la parole sur leur demande.

ART. 26. — L'Assemblée Plénière ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres sont présents.

ART. 27. — L'Assemblée Plénière délibère sur les questions étudiées en Commissions.

Elle peut se saisir elle-même de toute question relevant de sa compétence et en informer le Gouvernement et l'Assemblée Nationale.

Les demandes de saisine formulées par écrit par un ou plusieurs membres ou par une Commission, sont déposées devant le Bureau avec toutes les pièces explicatives. Le Bureau en saisit la Commission compétente. Au cas où il juge cette saisine inopportune, le Bureau soumettra la question au vote de l'Assemblée.

ART. 28. — Les rapports et projets d'avis doivent obligatoirement parvenir aux membres du Conseil Economique et Social 48 heures au moins avant la date de leur discussion en Assemblée Plénière.

ART. 29. — En séance plénière, le rapporteur de chaque question résume le rapport de la Commission et donne lecture du projet d'avis. Il est procédé ensuite à la discussion générale du rapport et du projet d'avis.

ART. 30. — Les amendements ainsi que les contre projets ne sont recevables que s'ils sont présentés par écrit, signés et déposés sur le Bureau du Conseil, avant l'ouverture ou en cours de séance.

Le renvoi de tout amendement ou de tout contre projet à la Commission compétente peut être décidé par un vote du Conseil.

ART. 31. — Les questions préalables et les motions préjudicielles peuvent être déposées en cours de séance et faire l'objet d'un vote. Les motions d'ordre bénéficient de la priorité dans la discussion.

La question préalable est un texte qui tend à décider qu'il n'y a pas lieu de délibérer ; elle est mise aux voix avant toute discussion et son adoption entraîne le retrait de l'ordre du jour de la question en discussion.

Aucune question préalable ne peut être déposée lors de la discussion des avis demandés par le Gouvernement.

La motion préjudicielle est un texte qui tend au renvoi conditionnel du débat sur la question à l'ordre du jour ou qui pose une condition à l'ouverture des débats ; elle est mise aux voix après que le rapporteur ait donné lecture du projet d'avis et avant l'ouverture de la discussion générale sur celui-ci.

La motion d'ordre est celle relative à la procédure.

ART. 32. — En Assemblée Plénière, aucun membre ne peut prendre la parole sans l'avoir demandée au Président et obtenue.

ART. 33. — L'Assemblée Plénière peut à tout moment renvoyer en commission le réexamen d'un projet d'avis.

ART. 34. — Les projets d'avis sont votés par division et dans leur ensemble après la clôture de la discussion par l'Assemblée.

602 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8-12 Avril 1966

ART. 35. — Après la clôture des débats, la parole ne peut être donnée que pour une explication de vote et pour une durée n'excédant pas 5 minutes.

ART. 36. — Le Président peut à tout moment suspendre la séance lorsqu'il le juge nécessaire.

ART. 37. — Tout débat en Assemblée Plénière doit faire l'objet d'un compte-rendu établi pour chaque séance et conservé au Secrétariat Général. Ce compte-rendu est à la disposition de tout membre du Conseil Économique et Social qui peut demander par écrit que soit apportée toute correction à ses interventions.

ART. 38. — Le vote des projets d'avis peut avoir lieu à main levée.

ART. 39. — La rédaction définitive des rapports et avis est assurée par le rapporteur sous l'autorité du Bureau.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

ART. 40. — Tout membre du Conseil qui, sans excuse préalable, a manqué à trois convocations successives aux réunions plénières du Conseil, peut être, après avoir été entendu par le Bureau du Conseil, déclaré démissionnaire par le Conseil.

ART. 41. — Des mesures peuvent être prises à l'encontre des membres du Conseil Économique et Social.

Ces mesures sont :
1°) le rappel à l'ordre qui est prononcé par le Président ;
2°) l'exclusion temporaire qui est prononcée par l'Assemblée sur proposition du Bureau pour une période de six mois au plus.

ART. 42. — La mise en congé d'un membre du Conseil Économique et Social sur sa demande est accordée par le Bureau.

ART. 43. — Le Bureau fixe par des instructions intérieures, l'organisation et le fonctionnement des services administratifs du Conseil et les modalités d'application des dispositions du présent règlement intérieur.

ART. 44. — Le Conseil Économique et Social arrête le projet de son règlement intérieur.

Les demandes de modification du règlement intérieur ne seront prises en considération que lorsqu'elle seront présentées soit par le Bureau, soit par la moitié des membres du Conseil Économique et Social.

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