Journal Officiel n° 30 du 3 mai 1977

Décret N° 77-420 du 29 avril 1977, portant suppression et création d'emplois au Secrétariat d'État à l'Information

Article Premier. — Sont réalisées au Secrétariat d'État à l'Information, les suppressions et créations d'emplois suivants :

Par arrêté de Ministre de la Justice du 27 avril 1977

Par arrêté de Ministre de la Justice du 27 avril 1977

Décret N° 77-421 du 29 avril 1977, modifiant le décret n° 74-606 du 18 juin 1974, portant assimilation de certains personnels du Ministère de l'Intérieur en ce qui concerne la rémunération de ces personnels

Article Premier. — L'article premier du décret sus-visé n° 74-606 du 18 juin 1974, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 29 avril 1977, modifiant l'arrêté du 18 juin 1974, portant reclassement de certaines catégories de personnels du Ministère de l'Intérieur

Article Unique. — Le tableau de l'arrêté sus-visé du 18 juin 1974 est modifié ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 27 avril 1977, modifiant l'arrêté du 17 octobre 1973, fixant les règlements et le programme du concours externe pour l'accès à l'emploi d'agent et matelots des douanes

Article Unique. — Les articles 1 et 2 de l'arrêté sus-visé du 17 octobre 1973 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre des Finances du 28 avril 1977, portant ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'agents et matelots des douanes

Article Premier. — Un concours externe sur épreuves est ouvert au Ministère des Finances en vue du recrutement de 132 agents et matelots des douanes.

Arrêté du Ministre des Finances du 27 avril 1977, modifiant l'arrêté du 15 juillet 1975, fixant les règlements et le programme du concours externe et du concours interne pour le recrutement d'agents techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes

Article Premier. — L'article premier de l'arrêté sus-visé du 15 juillet 1975 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre des Finances du 28 avril 1977, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'agents techniques de la Régie Nationale des Tabacs et des Allumettes

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère des Finances pour le recrutement de 100 agents techniques sur la base des pourcentages énoncés à l'article 19 de la loi sus-visée N°68-12 du 3 juin 1968.

Arrêté du Ministre des Finances du 27 avril 1977, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes

Article Unique. — Les articles 11 et 33-2 de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre des Finances du 27 avril 1977, complétant l'arrêté du 5 janvier 1974 portant modalité de perception de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions, et rentes viagères par voie de retenue à la source

Article Unique. — Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté sus-visé du 5 janvier 1974 un alinéa ainsi conçu :

Décret N° 77-422 du 29 avril 1977, portant rétablissement des droits de douane perçus à l'importation des récepteurs domestiques de télévision et leurs pièces détachées

Article Premier. — Sont rétablis à compter du 1er janvier 1977 les droits de douane perçus sur les appareils récepteurs de télévision, leurs parties et pièces détachées ainsi que sur les transformateurs, régulateurs de courant électrique, repris au tableau ci-après :

Décret N° 77-423 du 29 avril 1977, portant suspension de la taxe à la production due à l’importation des reproducteurs de race pure

Article Premier. — La taxe à la production due à l’importation des produits figurant au tableau ci-après est suspendue :

Arrêté du Premier Ministre du 27 avril 1977, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village Sidi Ali Ben Salem à Kairouan

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du village Sidi Ali Ben Salem à Kairouan, les agents du Ministère de l’Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et ceux de l’entreprise chargée par cette dernière de l’exécution de ces…

Arrêté du Premier Ministre du 27 avril 1977, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du Sondage Draâ Affen à Kairouan

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du sondage Draâ Affen à Kairouan, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont…

Arrêté du Premier Ministre du 27 avril 1977, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du Sondage M'Jebra à Kairouan

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du sondage M'Jebra à Kairouan, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont…

Arrêté du Premier Ministre du 27 avril 1977, autorisant la construction de la ligne 30 KV alimentant en énergie électrique les villages de Sidi Bou Ali, Damous El Hajja et Reineiche à Menzel Témine

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV alimentant les villages de Sidi Bou Ali, Damous El Hajja et Reineiche à Menzel Témine, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution…

Arrêté du Premier Ministre du 27 avril 1977, autorisant la construction de la ligne 30 KV alimentant en énergie électrique le Village de Djebel Térif à Grombalia

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV alimentant en énergie électrique le village de Djebel Térif à Grombalia, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 avril 1977, portant cession partielle du permis de recherche de substances minérales du 3ème groupe dit « Permis du Golfe de Tunis »

Article Unique. — Est autorisée la cession partielle au profit des sociétés Home Oil Company Limited et Norgrek Oil Gas Limited SCS, des droits et obligations détenue par « Nomen » « Murphy » « Odeco » dans le permis dit « Permis du Golfe de Tunis ».

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 avril 1977, portant deuxième renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe N° 170039

Article Premier. — Est renouvelé pour une période de (3) trois années prenant fin le 18 mars 1980 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe institué par l'arrêté sus-visé du 19 mars 1971.

Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 27 avril 1977, portant deuxième renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe N° 170040

Article Premier. — Est renouvelé pour une période de (3) trois années prenant fin le 18 mars 1980 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe institué par l'arrêté du 19 mars 1971 sus-visé.

Arrêté du Ministre de l'Économie Nationale du 27 avril 1977, portant deuxième renouvellement du permis de recherches du 3ème groupe N° 170945

Article Premier. — Est renouvelé pour une période de (3) trois années prenant fin le 18 mars 1980 inclus, le permis de recherches du 3ème groupe institué par l'arrêté MN du 19 mars 1971.

Décret N° 77-424 du 29 avril 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouleds Ali, El Akarta, Dhibet et Ouled Saada (arch. Oued Ali Ben Khelifa, Chaâb El Ksar et El Khabita) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux…

Décret N° 77-425 du 29 avril 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Adouana (ardh Etouil) de la délégation d'El Hamma, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées…

Décret N° 77-426 du 29 avril 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Zamamta Fraction Ouled El Hadj (ardh Khaddam El Gueblacoi) de la délégation de Matmata, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de…

Décret N° 77-427 du 29 avril 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité de Sidi Naceur de la délégation des Sousasi, gouvernorat de Mahdia est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et consignées dans son…

Décret N° 77-428 du 29 avril 1977, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou famille des membres de la collectivité de Bou Dhafer et El Ksar (ardh Oued Rahli n° 1) de la délégation de Matmaça, gouvernorat de Gabès est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite…

Arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 28 avril 1977, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués

Article Premier. — Le taux de subvention susceptible d'être attribué aux exploitants agricoles désirant effectuer des travaux de recherche d'eau définis à l'alinéa 1 de l'article premier du décret sus-visé N° 72-171 du 10 mai 1972 est fixé en cas de recherche positive à :

Arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 27 avril 1977, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'État à l'habitat et aux constructions rurales

Article Premier. — Les modalités de calcul et le montant maximum de subvention et de prêt accordé pour les opérations énumérées à l'article premier du décret sus-visé N° 77-310 du 23 mars 1977, sont fixés dans le tableau ci-après :

Arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et des Ministres des Finances et de l'Agriculture du 27 avril 1977, modifiant l'arrêté du 20 octobre 1970 relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'Encouragement de l'État au développement de l'élevage et de la production fourragère, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 5 janvier 1974

Article Premier. — Les articles 1, 2, 3, et 4 de l'arrêté sus-visé du 20 octobre 1970 tel que modifié par l'arrêté du 5 janvier 1974 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 avril 1977, modifiant l'arrêté du 25 mai 1971, réglementant l'abattage des animaux des espèces bovine et ovine

Article Premier. — L'article 1er de l'arrêté sus-visé du 25 mai 1971, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 avril 1977, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur El Hamel Ben Boudhina Ben Ali Jendoubi, sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 avril 1977, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Klai Abdelhamid Ben Hadj Salah sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 avril 1977, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de MM. Mahmoud Ben Gacem Ben Salah Bou Saadi et Frères sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 avril 1977, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Younès dit Hassine Ben Jemaâ Ben Hadj Hassine sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 avril 1977, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Belgacem Ben Hadj El Amri sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret susvisé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 avril 1977, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Sadok Ben Taieb Ben Hadj Gacem sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 28 avril 1977, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Moktar Allagui sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 5 août 1933.

Décret N° 77-429 du 29 avril 1977, portant loi des cadres du Ministère des Affaires Culturelles

Article Premier. — La loi des cadres du Ministère des Affaires Culturelles est fixée comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 27 avril 1977, portant délimitation du port de pêche de Gabès et de ses dépendances

Article Premier. — Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Gabès et de ses dépendances.

Arrêté du Ministre de l'Équipement du 27 avril 1977, portant délimitation du port de pêche de Houmt Souk et de ses dépendances

Article Premier. — Il sera procédé, dans un délai de deux mois à compter du présent arrêté aux opérations préparatoires de délimitation du domaine public maritime du port de pêche de Houmt-Souk et de ses dépendances.

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 27 avril 1977, portant création et organisation des commissions consultatives auprès des bureaux régionaux de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Article Premier. — Il est créé auprès de chaque bureau régional de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale une commission consultative composée comme suit :

AVIS N° 13506

Soivant procès-verbal dressé le 6 août 1976 à 10 heures, au bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, Avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de la Société anonyme française dite : Société Ministre et Métallurgique de Penarroya, 1, Boulevard de Vaugirard, 75751 — Paris Cedex 15, France,

AVIS N° 13507

Suivant procès-verbal dressé le 6 août 1976 à 11 heures au Bureau de Propriété Industrielle, Madame Elia Boccara, 45, avenue Bourguiba à Tunis.

AVIS N° 13508

Suivant procès-verbal dressé le 6 août 1976 à 11 heures, au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : Nissan Chemical Industries, LTD 3-7-1, Kanda Nishiki — cho Chiyoda — ku, Tokyo, Japon, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans,…

AVIS N° 13513

Suivant procès-verbal dressé le 12 août 1976 à 12 h., Guetta (Attachée au Cab. R. Valensi), 45 avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : Janssen Pharmaceutica, N.V., Turnhoutenbaan, 30, Beerse, Belgique, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans, pour nouveaux dérivés de N — (1-piperidinyl)…

AVIS N° 13514

Suivant procès-verbal dressé le 12 août 1976 à 12 heures au Bureau de Propriété Industrielle, Madame Eva Guetta (Attachée au Cab. R. Valensi), 45, avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : American Cyanamid Company, une corporation de l'État de Maine Wayne — New Jersey — U.S.A., a déposé une demande de…

AVIS N° 13515

Suivant procès-verbal dressé le 12 août 1976 à 12 heures, au Bureau de Propriété Industrielle, Madame Eva Guetta (Attachée au Cab. Valensi), 45, Avenue Bourguiba à Tunis, Tunisie, mandataire de : Monsieur Jean Emain, Beau Site — Serger, 39200 Saint-Claude, France, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…

AVIS N° 349

de notoriété de propriété

Avis N° 127-A paru au J.O.R.T. n° 22 du 1er avril 1977, page 821 - 1ère colonne

Lire en entête : Société Riper - Film S.A.R.L. Au capital de : 14.000 dinars. Au lieu de : Au capital de : 40.000 dinars.

AVIS N° 1 INSERTION UNIQUE

Ali Ben Hadj Hossine Ben Hadj Mohmoud Chaabane porte à la connaissance du public qu'il possède la totalité du lot Ouest renfermant 324 pieds d'oliviers sis à Henchir Khechira limité au Sud : sa fille Hamida, à l'Est : Habib Ellouze et à l'Ouest Chabchoub, sur une partie et Habib Ellouze sur une autre partie, au Nord…