Loi N° 65-6 du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), ratifiant le décret-loi N° 65-1 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384), modifiant et complétant la loi N° 59-133 du 14 octobre 1959 (2 rabia I 1379), portant création de l'Office National de l'Artisanat (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 65-1 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384), modifiant et complétant la loi N° 59-133 du 14 octobre 1959 (2 rabia I 1379), portant création de l'Office National de l'Artisanat est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 65-7 du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), ratifiant le décret-loi N° 65-2 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384), portant création du Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme (1)
ARTICLE UNIQUE. — Le décret-loi N° 65-2 du 15 février 1965 (14 chaoual 1384), portant création du Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme est ratifié.
Lire le texte intégral →Loi N° 65-8 du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), portant modification du décret-loi N° 60-3 du 9 février 1960 (11 chaabane 1379), portant création d'un Office de Mise en Valeur de Sidi-Bou-Zid (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 du décret-loi N° 60-3 du 9 février 1960 (11 chaabane 1379), portant création d'un Office de Mise en Valeur de Sidi-Bou-Zid est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 65-9 du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), portant modification du décret-loi N° 61-1 du 16 janvier 1961 (28 rejeb 1380), instituant un conseil économique et social (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'article 4 du décret-loi N° 61-1 du 16 janvier 1961 (28 rejeb 1380) instituant un conseil économique et social, tel qu'il a été ratifié par la loi N° 61-23 du 28 juin 1961 (15 mobarrem 1381), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Loi N° 65-10 du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), portant modification du Code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne (1)
ARTICLE UNIQUE. — L'alinéa 1er de l'article 8 du Code de la Caisse d'Epargne Nationale Tunisienne, tel qu'il a été modifié par la loi N° 58-92 du 19 septembre 1958 (15 rabia 1 1378), est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Loi N° 65-11 du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), portant ratification du protocole d'amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le protocole, ci-annexé, signé à Rome le 15 septembre 1962 et concernant l'amen
Lire le texte intégral →Loi N° 65-12 du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), portant ratification du contrat d'emprunt conclu entre la Tunisie et la Banque de « Nationale Investeringsbank (Herstelbank) N.V. des Pays-Bas » (1)
ARTICLE UNIQUE. — Est ratifié le contrat d'emprunt, ci-annexé, conclu entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque « De Nationale Investeringsbank (Herstelbank) N.V. des Pays-Bas », signé à Tunis le 4 septembre 1964 et relatif à l'octroi à la Tunisie d'un prêt de cinq millions de florins néerlandais…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la présidence
Décret N° 65-195 du 20 avril 1965 (18 doul hijja 1384), fixant les conditions de désignation des membres du Conseil Economique et Social
ARTICLE PREMIER. — Les membres du Conseil Economique et Social, sont nommés par décret dans les conditions prévues par le présent décret.
Lire le texte intégral →Décret N° 65-196 du 20 avril 1965 (18 doul hijja 1384), portant désignation des membres du Conseil Economique et Social
ARTICLE PREMIER. — Les membres du Conseil Economique et Social sont désignés comme suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la défense nationale
Décret N° 65-194 du 20 avril 1965 (18 doul hijja 1384), modifiant le décret du 12 janvier 1957 (10 joumada II 1376), fixant la solde des sergents servant pendant la durée légale, des caporaux et des soldats
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret du 12 janvier 1957 (10 joumada II 1376), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Par arrêtés du Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale du 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384)
Est nommé à titre exceptionnel pour faits de resistance au grade de Commandant à compter du 1er janvier 1965 :
Le Capitaine Ammar ben Khemais ben Brahim El-Kheridji
Sont pomus au grade de Lieutenant à compter du 1er avril 1965 les Sous-Lieutenants :
Mohamed ben Abdelkrim ben Mansour ben Ali Mahjoub Langar.
Amor ben Mohamed ben Redjeb ben Hadj Amor.
Majid Abdallah ben Belgacem Ounis.
MAGISTRATS
Secrétariat d'État à la justice
Par décret N° 65-186 du 16 avril 1965 (14 doul hijja 1384)
Messieurs Mondher ben Ouanes, Hédi ben Sassi ben Hassen Meribech et Habib ben Zayed ben Djelidi El Amari, admis au concours sur titres sont nommés Juges Suppléants au Tribunal de Première Instance de Tunis à compter du 1er mars 1965.
CONVENTION
Secrétariat d'État aux affaires étrangères
Décret N° 65-192 du 17 avril 1965 (15 doul hijja 1384), portant publication de la convention culturelle conclue entre la Tunisie et le Mali
ARTICLE PREMIER. — La Convention Culturelle ci-annexée signée à Tunis le 27 juillet 1963 (4 rabia I 1383) entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République du Mali sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'intérieur
Décret N° 65-187 du 16 avril 1965 (14 doul hijja 1384), portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune d'Ez-Zahra d'immeubles nécessaires à l'élargissement de la voie publique
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Lire le texte intégral →Décret N° 65-188 du 16 avril 1965 (14 doul hijja 1384), déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement d'égouts et de trottoirs dans certaines rues de Medjez-El-Bab
ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement d'égoûts et de trottoirs dans les rues et avenues ci-après à Medjez-El Bab.
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), portant scission des cheikhats de Grombalia et de Bou Argoub de la Délégation de Grombalia du Gouvernorat de Nabeul
ARTICLE PREMIER. — Le Cheikhat de Grombalia, dans la Délégation de Grombalia, est scindé en deux Cheikhats distincts : le premier conservera le nom de « Cheikhat de Grombalia » et comprendra le territoire de la localité de Grombalia et Khanguet El-Hajej tandis que le deuxième prendra le nom de « Cheikhat de Tourki »…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 19 avril 1965 (17 doul hijja 1384), portant nomenclature des cheikhats
ARTICLE PREMIER. — Le tableau annexé à l'arrêté susvisé du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377), est modifié ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 19 avril 1965 (17 douf hijja 1384)
Le Cheikhat « Eddamous » de la Délégation de « Djemmal », Gouvernorat de Sousse, portera désormais le nom de « Menzel Ennour ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377) est modifié ainsi qu'il suit :
Gouvernorat de Sousse
Délégation de Djemmal :
Musdour. Bir-Ettaieb, Zaouiet Kantech, Menzel-Khir et Bou-Othman, Djemmal-Nord, Djemmal-Sud, Menzel-Harb, Béni-Hassen, El-Mezaougha, Zeramdine, El-Jenaiha et El-Gheraiba à Amira, Touza, Menzel-Kamel, Menzel-Ennour, Bou-Gabrine, El-Mélichet.
Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 19 avril 1965 (17 douf hijja 1384)
Le territoire de l'ancien cheikhat « d'El-Bdarna » est détaché du cheikhat de « Sidi Mansour » et rattaché au cheikhat de « Sakiet-Ed-Dair » dans la Délégation du siège du Gouvernorat de Sfax.
Le tableau annexé à l'arrêté du 27 septembre 1957 (2 rabia I 1377) est modifié ainsi qu'il suit :
Gouvernorat de Sfax
Délégation du Siège :
Sfax, Errebat. Merkez-Kamoune, Merkez-Abbès, Merkez-Ben Halima, Sakiet-Ed-Dair et El Bdarna, Sidi Mansour, Sakiet Ez Zit, Merkez-Bou-Assida, El-Bokquza-El-Beidha, Merkez Dammak, Gargour, Tina, Ettourba, Bou-Ladhiab. Agareb, El-Mahrouga.
CHEIKHS
Par arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 19 avril 1964 (17 douf hijja 1384)
M. Fredj ben Said ben Braiek Haji est nommé cheikh de Tina, Délégation et Gouvernorat de Sfax, à compter du 1er mars 1965.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale
Décret N° 65-189 du 16 avril 1965 (14 douf hijja 1384), fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission d'agrément des coopératives
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une Commission d'Agrément des coopératives présidée par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale ou son représentant et composée ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 65-190 du 16 avril 1965 (14 douf hijja 1384), portant suppression d'emplois au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, les suppressions d'emplois des personnels titulaires ci-après désignés:
Lire le texte intégral →Décret N° 65-193 du 20 avril 1965 (18 doul hijja 1384), portant dérogation aux dispositions du décret N° 65-9 du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384), fixant le statut du corps des économes comptables
ARTICLE UNIQUE. — A titre exceptionnel et transitoire et jusqu'au 31 décembre 1965 il est porté dérogation aux dispositions de l'article 3 § 1 et 2 du décret susvisé N° 65-9 du 7 janvier 1965 (4 ramadan 1384) dans les conditions fixées ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 16 avril 1965 (14 doul hijja 1384), autorisant l'établissement de la ligne 150 KV Goulette-Radès
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ou à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 150 kv. Goulette-Radès, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 16 avril 1965 (14 doul hijja 1384), autorisant l'établissement de la ligne 150 KV M'Saken-Sfax
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz ou, à son défaut l'entrepreneur chargé des travaux de la ligne 150 kv M'Saken - Sfax, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'établissement et à l'entretien des…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 16 avril 1965 (14 doul hijja 1384), portant règlement des abonnements à l'eau, à usage domestique, dans le centre de Zahrat Médien
ARTICLE UNIQUE. — Des abonnements à l'eau, à usage domestique, pourront être délivrés dans le centre de Zahrat Médien, conformément à la législation en vigueur et notamment aux arrêtés susvisés du 6 février 1951 (28 rabia II 1370) et du 10 janvier 1961 (22 rejeb 1380).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 17 avril 1965 (15 doul hijja 1384), fixant le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires des agents de maîtrise exerçant les fonctions de contrôleur des services extérieurs au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale
ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen d'aptitude professionnelle prévus à l'article 1er du
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 17 avril 1965 (15 doul hijja 1384), relatif à l'examen d'aptitude professionnelle pour l'admission en qualité de contrôleurs des services extérieurs des agents de maîtrise
ARTICLE PREMIER. — Un examen d'aptitude professionnelle en vue de l'admission en qualité de contrôleurs des services extérieurs des agents de maîtrise aura lieu le 25 mai 1965 au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale à Tunis, conformément aux dispositions du décret N° 65-23 du 21 janvier 1965 (18…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384), portant institution du permis de recherches du 2e groupe, constitué par 2.213 permis élémentaires, portant les numéros 85.825 à 88.037 dit « Permis marin du Golfe de Gabès »
ARTICLE PREMIER. — Il est accordé à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (S.N.P.A.) et à la Régie Autonome des Pétroles (R.A.P.), faisant élection de domicile à Tunis, 6e Rue René Caillé et 162, Avenue de Paris, un permis de recherches de substances minérales du 2ème Groupe, situé dans le Golfe de Gabès,…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 7 avril 1965 (5 doul hijja 1384), portant renouvellement du permis de recherches du 2e groupe, N° 42.201 à 42.340 (139 permis élémentaires) dits permis du « Cap Bon Extrême »
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une période de trois années, prenant fin le 12 mai 1966 inclus, le permis de recherches du 2ème groupe, dit permis du « Cap Bon Extrême », situé dans le Gouvernorat de Grombalia, accordé aux Sociétés cessionnaires Bimrock Tidelands Inc., Western Tunisia Company, Colorado Tunisia…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 7 avril 1965 (5 doul hijja 1284), portant renouvellement du permis de recherches du 2e groupe, N° 42-341 à 45.773 (3.452 permis élémentaires) dits permis du « Centre »
ARTICLE PREMIER. — Est renouvelé pour une période de trois années, prenant fin le 12 mai 1966 inclus, le permis de recherches du 2ème groupe, dit permis du « Centre » situé dans les Gouvernorats de Sfax et de Gafan, accordé aux sociétés cessionnaires Bimrock Tidelands Inc., Western Tunisia Company, Colorado Tunisia…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale du 17 avril 1965 (15 doul hijja 1384), fixant le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les surveillants
ARTICLE UNIQUE. — Lorsqu'ils sont chargés, pour les besoins de service d'assurer des heures supplémentaires d'enseignement, les surveillants percevront une rétribution calculée en prenant pour base les taux horaires indiqués ci-après :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la jeunesse, aux sports et aux affaires sociales
Décret N° 65-191 du 16 avril 1965 (14 doul hijja 1384), portant création d'emplois au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées au Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, les créations d'emplois des personnels titulaires ci-après désignés :
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 17 avril 1965 (15 doul hijja 1384), prescrivant la fermeture hebdomadaire des salons de coiffure
ARTICLE PREMIER. — Les salons de coiffure situés sur tout le territoire de la République (salons pour hommes, salons pour dames et salons mixtes) seront fermés au public le lundi toute la journée.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux travaux publics et à l'habitat
Par arrêté des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat du 21 avril 1965 (19 de la b1jla 1384)
Est agréée en qualité d'Association Coopérative de Construction, l'Association Coopérative de Construction des « Employés de la Banque de Tunisie » à Tunis, dont les statuts sont conformes aux statuts types agréés par le Secrétaire d'Etat aux Travaux Publics et à l'Habitat.
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