Journal Officiel n° 76 du 30 novembre 1982 (JORT)

Sommaire

Lois

Loi n° 82-74 du 29 novembre 1982 — Ratifiant le décret loi N° 82-1 du 14 septembre 1982 portant ratification du Protocole signé à Tunis le 28 octobre 1981 entre l'Etat Tunisien d'une… p. 2565
Loi n° 82-75 du 29 novembre 1982 — Ratifiant le décret loi N° 82-2 du 14 septembre 1982 portant ratification de la Convention de prêt conclue à Tunis le 16 juin 1982 entre la… p. 2565
Loi n° 82-76 du 29 novembre 1982 — Ratifiant le décret loi N° 82-3 du 14 septembre 1982 portant ratification de la Convention de prêt conclu à Tunis le 16 juin 1982 entre la… p. 2566
Loi n° 82-77 du 29 novembre 1982 — Ratifiant le décret loi N° 82-4 du 14 septembre 1982 portant ratification des Protocoles signés à Paris le 14 janvier 1982 entre le Gouvernement de… p. 2566
Loi n° 82-78 du 29 novembre 1982 — Ratifiant le décret loi N° 82-5 du 14 septembre 1982 portant ratification de la Convention de prêt conclue à Koweït le 26 juin 1982 entre la… p. 2566
Loi n° 82-79 du 29 novembre 1982 — Ratifiant le décret loi N° 82-6 du 14 septembre 1982 portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Abidjan le 5 mai 1982 entre… p. 2566
Loi n° 82-80 du 29 novembre 1982 — Ratifiant le décret loi N° 82-7 du 14 septembre 1982 portant ratification du Protocole signé à Paris le 23 décembre 1981 entre le Gouvernement de la… p. 2567
Loi n° 82-81 du 29 novembre 1982 — Ratifiant le décret loi N° 82-8 du 14 septembre 1982 ratifiant les Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 14 mai 1982 entre la… p. 2567
Loi n° 82-83 du 29 novembre 1982 — Ratifiant le décret loi N° 82-11 du 21 octobre 1982 portant ratification des Accords de prêt et de garantie conclus à Washington le 14 mai 1982… p. 2568

Décrets et Arrêtés

Premier Ministère

Décret n° 82-1475 du 22 novembre 1982 — Monsieur Moncef Dellagi, est nommé conseiller auprès du Premier Ministre. p. 2568

Ministère de la Justice

Arrêté du Ministre de la Justice du 22 novembre 1982 — Monsieur Mouldi Ben M'hammed Ech-Chemli, huissier notaire à Tunis est muté en la même qualité p. 2568

Ministère des Affaires Etrangères

Décret n° 82-1483 du 29 novembre 1982 — Monsieur Said Ben Mustapha Gharbi, Ministre Plénipotentiaire est chargé des fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la… p. 2568
Décret n° 82-1476 du 22 novembre 1982 — Portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif de parcelles de terrains nécessaires à la construction… p. 2569

Ministère du Plan et des Finances

Décret n° 82-1481 du 26 novembre 1982 — Portant modalités d'application de l'article 51 de la loi N° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de Finances pour la gestion 1982 p. 2569
Décret n° 82-1482 du 26 novembre 1982 — Portant modalités d'application de l'article 51 de la loi N° 81-100 du 31 décembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 p. 2573
Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 26 novembre 1982 — Modifiant l'arrêté du 13 janvier 1982 portant imposition de certains produits à la taxe de consommation et exonération d'autres produits de cette taxe p. 2573
Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 26 novembre 1982 — Définissant les services touchés directement et les services touchés indirectement par les risques de la poussière de Tabac p. 2574

Ministère de l'Economie Nationale

Décret n° 82-1477 du 22 novembre 1982 — Portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Agence Foncière Touristique de parcelles de terrains nécessaires à… p. 2574
Décret n° 82-1480 du 26 novembre 1982 — Modifiant le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982 relatif au régime de fixation des prix des produits marchandises et services p. 2580
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 20 novembre 1982 — Portant autorisation de cession du Permis d'Exploitation N° 156 de «Hamam Zriba» (3è groupe) p. 2580
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 20 novembre 1982 — Portant mise à l'enquête publique d'une demande en concession du 3ème groupe au lieu dit «Jbel Guebli Est» p. 2580
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 20 novembre 1982 — Instituant le Permis de Recherches du (3ème groupe) N° 319.075 p. 2581
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 21 novembre 1982 — Fixant le prix de vente public du lait régénéré p. 2581
Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 21 novembre 1982 — Portant fixation des prix de vente du thé noir p. 2581
Décret n° 82-1479 du 22 novembre 1982 — Instituant l'obligation d'informer le public contre l'usage abusif et incontrôlé de médicaments p. 2584
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 20 novembre 1982 — Portant délégation de signature p. 2584
Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 26 novembre 1982 — Complétant l'arrêté du 12 septembre 1982, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de Pharmaciens Biologistes de la Santé… p. 2585
Arrêté des Ministres du Plan et des Finances et de l'Habitat du 26 novembre 1982 — Mosieur Mounir Jaidane, directeur à la Direction Générale du Budget est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la… p. 2585

Avis et Communications

Ministère de l'Economie Nationale

Décret n° 68-88 du 28 mars 1968 — AVIS AU PUBLIC p. 2586
Avis n° 14 — Suivant procès-verbal dressé le 13 août 1982 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Sarah Hachaïchi (Conseil en Propriété Industrielle)… p. 2587
Avis n° 14828 — Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1982 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Sarah Hachaïchi (Conseil en Propriété Industrielle)… p. 2587
Avis n° 14829 — Suivant procès-verbal dressé le 13 avril 1982 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Sarah Hachaïchi (Conseil en Propriété Industrielle)… p. 2587
Avis n° 14830 — Suivant procès-verbal dressé le 15 avril 1982 au Bureau de la Propriété Industrielle Monsieur Sarah Hachaichi (Conseil en Propriété Industrielle)… p. 2588
Avis n° 14831 — Suivant procès-verbal dressé le 16 avril 1982 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Sarah Hachaichi (conseil en Propriété Industrielle)… p. 2588
Avis n° 14832 — Suivant procès-verbal dressé le 16 avril 1982 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Sarah Hachaichi (conseils en Propriété Industrielle)… p. 2588
Avis n° 14833 — Suivant procès-verbal dressé le 20 avril 1982 au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Néfissa Guéblaoui, Conseil en Propriété Industrielle… p. 2588
Avis n° 14834 — Suivant procès-verbal dressé le 21 avril 1982 au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Sarah Hachaichi (Conseil en Propriété Industrielle)… p. 2589
Avis n° 14835 — Suivant procès-verbal dressé le 22 avril 1982 au Bureau de la Propriété Industrielle, Mademoiselle Sarah Hachaichi (Conseil en Propriété… p. 2589
Avis n° 14606 — Suivant procès-verbal dressé le 7 mars 1981 au Bureau de la Propriété Industrielle, Melle Sarah Hachaichi (Cab. G. Boccara et S. Hachaichi) 45… p. 2589
Avis n° 14607 — Suivant procès-verbal dressé le 7 mars 1981 au Bureau de la Propriété Industrielle, Melle Sarah Hachaichi (Cabinet G. Boccara et S. Hachaichi), 45… p. 2589
Avis n° 14608 — Suivant procès-verbal dressé le 7 mars 1981, au Bureau de la Propriété Industrielle, Melle Sarah Hachaichi (Cab. G. Boccara et S. Hachaichi)… p. 2589
Avis n° 14567 — Suivant procès-verbal dressé le 2 Janvier 1981, au Bureau de Propriété Industrielle, Mademoiselle Sarah Hachalchi (Cabinet Georges Boccara et Sarah… p. 2590
Avis n° 14568 — Suivant procès-verbal dressé le 21 Janvier 1981, au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Ben Zina Mahmoud, Ecole de l'Aviation Civile Bordj El… p. 2590
Avis n° 14688 — Suivant procès-verbal dressé le 14 Juillet 1981, au Bureau de Propriété Industrielle, Monsieur Tabka M'Hamed rue M'Zali Monastir, a déposé une… p. 2590
Avis n° 14820 — Suivant procès-verbal dressé le 1er avril 1982 au Bureau de Propriété Industrielle, Melle Sarah Hachalchi (Conseil en Propriété Industrielle, 45… p. 2590
Avis n° 14821 — Suivant procès-verbal dressé le 5 avril 1982, au Bureau de Propriété Industrielle Melle Sarah Hachalchi Conseil en Propriété Industrielle) 45… p. 2590

Avis

Avis n° 82 — MINISTERE DE L'EQUIPEMENT p. 2601
Avis n° 82 — MINISTERE DE L'EQUIPEMENT p. 2601

Lois p. 2565

Loi N° 82-74 du 29 novembre 1982, ratifiant le décret loi N° 82-1 du 14 septembre 1982 portant ratification du Protocole signé à Tunis le 28 octobre 1981 entre l'Etat Tunisien d'une part, la Compagnie Française des Pétroles, la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et Agip (Africa) LTD d'autre part et relatif à la création de la Compagnie d'Exploration Sfax Kerkennah (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 82-1 du 14 septembre 1982, portant ratification du protocole signé à Tunis, le 28 octobre 1981, entre l'Etat Tunisien d'une part, la Compagnie Française des Pétroles, la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles et Agip (Africa) Ltd d'autre part et relatif à la création…

Premier Ministère

Par décret N° 82-1475 du 22 novembre 1982

MUTATION

Ministère de la Justice

Par arrêtés du Ministre de la Justice du 22 novembre 1982

NOMINATION

Ministère des Affaires Etrangères

Par décret N° 82-1483 du 29 novembre 1982

EXPROPRIATION

Ministère du Plan et des Finances

Ministère de l'Economie Nationale

Ministère de l'Economie Nationale