Journal Officiel n° 89 du 5 novembre 1999

Décret n° 99-2355 du 27 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature allouée aux magistrats du tribunal administratif durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des magistrats bénéficiaires de cette indemnité

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature durant la période 1999-2001 allouée aux magistrats du tribunal administratif bénéficiaires de cette indemnité globale est fixé comme suit :

Décret n° 99-2356 du 27 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Article premier. – Le montant de l'augmentation globale, durant la période 1999-2001, de l'indemnité de greffe allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif, est fixé comme suit :

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général appartenant au corps des architectes de l'administration au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Article premier. - Peuvent participer au concours sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte général appartenant au corps des architectes de l'administration les architectes en chef, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef appartenant au corps des architectes de l'administration au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Article premier. - Peuvent participer au concours sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef appartenant au corps des architectes de l'administration les architectes principaux, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef appartenant au corps des architectes de l'administration au ministère de l'intérieur

Article premier. - Est ouvert, au ministère de l'intérieur et à son profit le 21 décembre 1999 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef appartenant au corps des architectes de l'administration au profit de quelques municipalités

Article premier. - Est ouvert, au ministère de l'intérieur le 21 décembre 1999 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'architecte en chef au profit de quelques municipalités.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'architectes principaux appartenant au corps des architectes de l'administration au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'architecte principal appartenant au corps des architectes de l'administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un architecte principal appartenant au corps des architectes de l'administration au profit de la municipalité de Hammam Chatt

Article premier. - Est ouvert, au ministère de l'intérieur le 14 décembre 1999 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un architecte principal (01) au profit de la municipalité de Hammam Chatt.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur

Article premier. - Est ouvert, au ministère de l'intérieur et à son profit, le 30 décembre 1999 et jours suivants, un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Article premier. - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement dans le grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'un adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur

Article premier. - Est ouvert, au ministère de l'intérieur et à son profit, le 30 décembre 1999 et jours suivants, un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique (01) appartenant au corps technique commun des administrations publiques, spécialité électricité.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade d'agent technique au ministère de l'intérieur et les collectivités locales (conseils régionaux, communes) sous tutelle

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans la grade d'agent technique, les ouvriers classés au moins à la catégorie cinq, et ayant accompli au moins cinq (5) années de services effectifs et ayant accompli avec succès le cycle de l'enseignement primaire et 3 années de…

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 octobre 1999, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de l'intérieur

Article premier. - Est ouvert, au ministère de l'intérieur et à son profit, le 30 décembre 1999 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie cinq dans le grade d'agent technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques.

Décret n° 99-2357 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères

Article premier. – Les dispositions des articles 28, 31, 32, 36, 37, 42 et 43 du décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991 sont abrogées.

Décret n° 99-2358 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères et les niveaux de rémunération

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques

Article premier. – Le personnel du service social des administrations publiques constitue un corps commun de fonctionnaires spécialisés dans la conception, la

Décret n° 99-2360 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels du service social des administrations publiques, et les niveaux de rémunération

Article premier. – La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels du service social des administrations publiques et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-2361 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

Article premier. – L'article premier du décret n° 96-1563 du 9 septembre 1996, susvisé, est modifié et complété comme suit :

Par décret n° 99-2325 du 20 octobre 1999

Par décret n° 99-2326 du 20 octobre 1999

Par décret n° 99-2327 du 20 octobre 1999

Par décret n° 99-2328 du 20 octobre 1999

Décret n° 99-2362 du 27 octobre 1999, déterminant l'organisme chargé de donner son avis conforme concernant l'octroi du visa et son refus pour la distribution des spécialités pharmaceutiques sur le marché

Article premier. – La pharmacie centrale de Tunisie est chargée conformément aux dispositions de l'article 16 bis de la loi susvisée n° 85-91 du 22 novembre 1985, réglementant la fabrication et l'enregistrement des médicaments destinés à la médecine humaine, telle que modifiée par la loi n° 99-73 du 26 juillet 1999,…

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux est ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs âgés de trente cinq (35) ans au plus, ayant poursuivi le cycle

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 octobre 1999, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs des travaux

Article premier. – Est ouvert, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 15 décembre 1999 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de cinq (05) ingénieurs des travaux dans la spécialité : génie civil.

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus et titulaires :

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 28 octobre 1999, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Article premier. – Est ouvert, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 19 décembre 1999 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement de cinq (05) techniciens dans la spécialité : topographie et cartographie.

Décret n° 99-2363 du 27 octobre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil national de la métrologie légale

Article premier. – Le conseil national de métrologie légale est présidé par le ministre chargé du commerce ou son représentant et est composé des membres suivants :

Décret n° 99-2364 du 27 octobre 1999, modifiant le décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981, fixant les conditions d'application des obligations édictées par les articles 30, 31 et 32 de la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980 portant loi de finances pour la gestion 1981

Article premier. – Est abrogé l'article premier du décret n° 81-1596 du 24 novembre 1981 sus-mentionné. Il est remplacé par les dispositions suivantes :

Arrêté du ministre des finances du 3 novembre 1999 portant modification de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du microcrédit, les conditions de son octroi et de son remboursement

Article unique. – Le Premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 27 août 1999, fixant le montant maximum du microcrédit, les conditions de son octroi et de son remboursement est modifié comme suit :

Décret n° 99-2365 du 27 octobre 1999, fixant l'organigramme de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG)

Article premier. – L'organigramme de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Décret n° 99-2379 du 30 octobre 1999, portant désignation des membres de la commission consultative pour l'attribution du "prix du 7 novembre pour la création" pour l'année 1999

Article unique. – Sont désignés membres de la commission consultative pour l'attribution du "prix du 7 novembre pour la création" pour l'année 1999.

Arrêté du ministre de la culture du 28 octobre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux

Article premier. - Les ingénieurs principaux sont recrutés parmi les candidats externes par voir de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats inscrits au tableau de l'ordre des ingénieurs titulaires du diplôme national d'ingénieur ou d'un diplôme équivalent et âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés…

Arrêté du ministre de la culture du 28 octobre 1999, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux à l'institut national du patrimoine

Article premier. - Est ouvert, à l'institut national du patrimoine au ministère de la culture, le 28 décembre 1999 et jours suivants, un concours externe sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux.

Décret n° 99-2366 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance

Article premier. - Le titre du décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse et des sports est modifié comme suit :

Décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance

Article premier. (nouveau) - le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance ci-après :

Décret n° 99-2367 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-2368 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, fixant le statut particulier des personnels de l'enseignement relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance

Article premier. - Le titre du décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'enseignement des établissements ou institutions d'enseignement relevant du ministère de la jeunesse et des sports est modifié comme suit :

Décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'enseignement relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance

Article premier. (nouveau) - le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels de l'enseignement relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance ci-après :

Décret n° 99-2369 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l'enseignement du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps de l'enseignement du ministère de la jeunesse et de l'enfance et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-2370 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, portant statut particulier des maîtres principaux de l'éducation physique et sportive

Article premier. - Le titre du décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, portant statut particulier des maîtres principaux de l'éducation physique et sportive est modifié comme suit :

Décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, portant statut particulier des maîtres principaux de l'éducation physique et sportive

Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 99-2371 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade de maître principal de l'éducation physique et sportive et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons du grade de maître principal de l'éducation physique et sportive et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-2372 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés

Article premier. - Les dispositions de l'article 20 du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 99-2373 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des délégués à la protection de l'enfance et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des délégations à la protection et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-2374 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants

Article premier. - Les dispositions de l'article 7 du décret n° 78-452 du 26 avril 1978, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 99-2375 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade d'animateurs de jardins d'enfants et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons du grade d'animateur de jardins d'enfants et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Décret n° 99-2376 du 27 octobre 1999, modifiant et complétant le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, instituant le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants

Article premier. - Les dispositions des paragraphes 3 et 6 de l'article 2 du décret n° 82-780 du 11 mai 1982, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Décret n° 99-2377 du 27 octobre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade d'animateur d'application de jardins d'enfants et les niveaux de rémunération

Article premier. - La concordance entre les échelons du grade d'animateur de jardins d'enfants et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Par décret n° 99-2390 du 29 octobre 1999

Décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999, portant modification du décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant le liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques

Article premier. - Les dispositions de l'article premier du décret n° 97-564 du 31 mars 1997 ci-dessus indiqué, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :