Loi n° 2000-1 du 24 janvier 2000, portant ratification de la convention internationale du travail n° 182 sur les pires formes de travail des enfants (1)
Article unique – Est ratifiée, la convention internationale du travail n° 182 sur les pires formes de travail des enfants annexée à la présente loi et adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 17 juin 1999.
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-2 du 24 janvier 2000, portant ratification des statuts de l'union islamique des télécommunications (1)
Article unique – Sont ratifiés, les statuts de l'union islamique des télécommunications, annexés à la présente loi et signés à Istanbul le 8 novembre 1995.
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-3 du 24 janvier 2000, portant ratification de la convention sur la sécurité sociale conclue entre la République Tunisienne et la République d'Autriche (1)
Article unique – Est ratifiée, la convention sur la sécurité sociale, annexée à la présente loi et conclue à Vienne le 23 juin 1999, entre la République Tunisienne et la République d'Autriche.
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-4 du 24 janvier 2000, portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale conclue entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine (1)
Article unique – Est ratifiée, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, annexée à la présente loi et conclue à Beijing le 4 mai 1999 entre la République Tunisienne et la République Populaire de Chine.
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-5 du 24 janvier 2000, portant ratification de l'échange de lettres en date du 24 juillet 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne relatif au règlement définitif de la question des biens immobiliers italiens en Tunisie acquis ou construits avant 1956 (1)
Article unique – Est ratifié, l'échange de lettres en date du 24 juillet 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, annexé à la présente loi et relatif au règlement définitif de la question des biens immobiliers italiens en Tunisie acquis ou construits avant…
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-6 du 24 janvier 2000, portant ratification de l'arrangement conclu le 24 juillet 1999 entre la République Tunisienne et la République Italienne et relatif à l'octroi d'un crédit d'aide supplémentaire (1)
Article unique – Est ratifié, l'arrangement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 24 juillet 1999 entre la République Tunisienne et la République Italienne et relatif à l'octroi à l'Etat tunisien d'un crédit d'aide supplémentaire de soixante milliards (60.000.000.000) de lires italiennes.
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-7 du 24 janvier 2000, portant ratification d'un échange de notes en date des 6 mai et 4 juin 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne relatif à un crédit d'aide pour le financement de projets de développement spécifiques (1)
Article unique – Est ratifié, l'échange de notes en date des 6 mai et 4 juin 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, annexé à la présente loi et relatif à un crédit d'aide d'un montant de quatre vingt quatorze milliards (94.000.000.000) de lires italiennes…
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-8 du 24 janvier 2000, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement (B.I.D) et relative à la convention conclue le 3 novembre 1999 entre la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE) et la BID et concernant le projet de développement du réseau d'adduction d'eau potable pour les régions de Kairouan et du Sahel (1)
Article unique – Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 3 novembre 1999 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque islamique de développement (B.I.D) et relative à la convention annexée à la présente loi, conclue le 3 novembre 1999 entre la société…
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-9 du 24 janvier 2000, portant approbation de deux contrats de financement conclus en date du 12 novembre 1999 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatifs à deux prêts concernant le projet "Voiries prioritaires II" (1)
Article unique – Sont approuvés, les deux contrats de financement annexés à la présente loi, conclus à Tunis le 12 novembre 1999 entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatifs à l'octroi à l'Etat Tunisien de deux prêts d'un montant global de cinquante trois millions cent vingt…
Lire le texte intégral →Loi n° 2000-10 du 24 janvier 2000, complétant la loi n° 74-53 du 10 juin 1974 relative au certificat de possession (1)
Article premier – Il est ajouté à la loi n° 74-53 du 10 juin 1974, telle que modifiée et complétée par la loi n° 81-13 du 2 mars 1981, les deux articles 3 bis et 7 bis suivants :
Lire le texte intégral →Présidence de la République
Par décret n° 2000-139 du 20 janvier 2000
Sont nommés membres au conseil constitutionnel, Messieurs :
Monsieur Taïeb Elloumi est nommé membre du conseil constitutionnel en remplacement de Monsieur Béchir Tekkari.
Monsieur Mohamed Kamel Charfeddine est nommé membre du conseil constitutionnel en remplacement de Monsieur Mohamed Fitouri.
Premier ministère
Décret n° 2000-140 du 19 janvier 2000, fixant les attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés
Article premier. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la chambre des députés exerce les attributions suivantes :
Lire le texte intégral →Par décret n° 99-2927 du 13 décembre 1999
Monsieur Ridha Ben Jerad, fondé de pouvoir, est nommé chargé de mission auprès du Premier ministre.
Par décret n° 2000-160 du 24 janvier 2000
Monsieur Abdallah Bel Hadj Amor, professeur principal de l'enseignement secondaire, est chargé des fonctions de chef de bureau de contrôle des dépenses des départements de la justice et de la culture, relevant de la direction générale de contrôle des dépenses au Premier ministère.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 87-55 du 12 janvier 1987, l'intéressé bénéficie de rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
p. 148Ministère du transport
Décret n° 2000-141 du 18 janvier 2000, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire
Article premier : Le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives de retrait des permis de conduire visées à l'article 95 du Code de la Route et qui sont :
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement
Article premier : Le présent décret fixe les catégories de permis de conduire et les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement.
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-144 du 24 janvier 2000, relatif au capital de points alloué à chaque permis de conduire
Article premier : Le présent décret fixe :
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules
Article premier : Ce décret fixe les durées de conduite et de repos des conducteurs des véhicules suivants : - Les camions dont le poids total autorisé en charge dépasse 12000 kilogrammes (kg) ; - Les tracteurs routiers ; - Les véhicules destinés au transport de matières dangereuses par route et dont le poids total…
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique
Article premier : Le présent décret fixe : - les cas et les conditions dans lesquels il peut être procédé aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules
Article premier : Les automobiles, les remorques, les semi-remorques, les véhicules et appareils agricoles, les matériels de travaux publics, les cycles, les motocycles et les véhicules à traction animale utilisés sur les routes ouvertes à la circulation publique doivent être équipés et aménagés conformément aux…
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter
Article Premier : Les voitures particulières, les motocyclettes, les tricycles et quadricycles à moteur doivent faire l'objet d'une visite technique trois ans après leur première mise en circulation et par la suite d'une visite technique périodique qui doit être renouvelée tous les ans.
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-149 du 24 janvier 2000, fixant la liste des véhicules prioritaires et des véhicules d'intervention urgente et les conditions de leur équipement et d'utilisation de leurs signaux
Article premier : Ce décret fixe la liste des véhicules prioritaires et des véhicules d'intervention urgente et les conditions de leur équipement et d'utilisation de leurs signaux.
Lire le texte intégral →Décret N° 2000-150 du 24 janvier 2000, fixant les indications et la signalisation routière (1)
Article premier : Les indications et les signaux routiers sont composés de quatre (4) catégories :
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière
Article premier : Les usagers de la route doivent se conformer aux prescriptions relatives aux règles générales de la circulation définies ci-après.
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite
Article premier : Les pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite sont :
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables
Article premier : Les infractions ordinaires visées à l'article 83 du code de la route sont classées en trois catégories et donnent lieu à une amende de trois (3) dinars pour les infractions de la première catégorie, à une amende de cinq (5) dinars pour celles de la deuxième catégorie et à une amende de dix (10)…
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-154 du 24 janvier 2000, fixant le mode de recouvrement des amendes pour infractions ordinaires au Code de la Route
Article premier: Les amendes encourues pour infractions ordinaires aux dispositions du Code de la Route et ses textes d'application sont recouvrées dans les conditions définies par le présent décret.
Lire le texte intégral →Décret n° 2000-155 du 24 janvier 200, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation
Article premier : Le présent décret définit les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixe les conditions de leur utilisation.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, fixant les conditions d'exercice de la profession d'enseignement de la conduite des véhicules
Article premier: Le présent arrêté fixe les conditions d'obtention des certificats d'aptitude professionnelle relatives à l'enseignement de la conduite de véhicules et les conditions de délivrance et de retrait des licences d'enseignement de la conduite des véhicules.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à l'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules et de centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
Article premier : L'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules par une personne physique ou morale est subordonnée à l'inscription sur un registre des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules tenu par le Gouvernorat territorialement compétent où se trouve le siège…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules
Article premier: Le certificat d'immatriculation est un document administratif permettant de donner l'identité du véhicule et nécessaire pour sa circulation sur les routes. Ce certificat est délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport et comporte les indications suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif aux cycles et aux motocycles
Article premier: Le transport de personnes sur les cycles, les cyclomoteurs, les vélomoteurs, les motocyclettes, les tricycles et les quadricycles à moteur est interdit si ces véhicules ne sont pas pourvus d'un siège pour le conducteur et d'un siège par passager. Ces sièges doivent être aménagés de telle sorte que la…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à la réception et l'homologation des véhicules
Article premier: Les véhicules suivants sont soumis à la règle de la réception prévue aux articles 62, 68 et 72 du Code de la Route :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, fixant la distance de sécurité entre les véhicules
Article premier : Tout conducteur doit laisser une distance de sécurité suffisante entre son véhicule et le véhicule qui le précède afin d'éviter la collision avec celui-ci, notamment en cas de réduction brusque de sa vitesse ou de son arrêt imprévisible.
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