Autres publications de ce numéro
STATUT PARTICULIER
Ministère de la justice
Décret N° 72-290 du 18 septembre 1972, portant statut particulier des personnels de la Conservation de la Propriété Foncière
Article Premier. — Le présent décret a pour objet de fixer dans le cadre des dispositions de la loi sus-visée N° 68-12 du 3 juin 1968, le statut particulier applicable aux personnels de la Conservation de la Propriété Foncière.
Lire le texte intégral →Décret N° 72-291 du 18 septembre 1972, relatif au classement hiérarchique et à l’échelonnement judiciaire applicables aux personnels de la Conservation de la Propriété Foncière
Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux divers grades de la Conservation de la Propriété Foncière est fixé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de la Justice du 18 septembre 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre particulier de la Conservation de la Propriété Foncière
Article Premier. — Les personnels titulaires des grades dépendant des cadres particuliers de la Conservation de la Propriété Foncière sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de la Justice du 13 septembre 1972
Monsieur Abdesselam Ben Amor Ben Mohamed El Majouri, notaire à Oum-El-Arais circonscription du Tribunal de Première Instance de Gafsa, est muté en la même qualité à Tozeur circonscription du Tribunal de Première Instance de Gafsa.
p. 1271NOMNATION
Ministère des affaires étrangères
Par décret N° 72-289 du 15 septembre 1972
Monsieur Ali Hedda est chargé des fonctions de Directeur de la Coopération Internationale au Ministère des Affaires Etrangères, à compter du 14 septembre 1972.
EMPRUNTS COMMUNAUX
Ministère de l'intérieur
Décret N° 72-277 du 13 septembre 1972, autorisant la Commune de la Marsa à contracter un emprunt à long terme de 50.000 Dinars pour le financement des travaux d'aménagement du stade municipal
Article Premier. — La Commune de la Marsa est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 50.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Lire le texte intégral →Décret N° 72-278 du 13 septembre 1972, autorisant la Commune de Radès à contracter un emprunt à long terme de 40.000 Dinars pour la mise en viabilité des rues
Article Premier. — La Commune de Radès est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 40.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Lire le texte intégral →Décret N° 72-279 du 13 septembre 1972, autorisant la Commune de Sfax à contracter un emprunt à long terme de 100.000 Dinars pour le financement de divers travaux
Article Premier. — La Commune de Sfax est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 100.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Lire le texte intégral →Décret N° 72-280 du 13 septembre 1972, autorisant la Commune de Sidi Amor Bou Hadjla à contracter un emprunt à long terme de 4.565,205 Dinars pour l'éclairage public
Article Premier. — Le Commune de Sidi Amor Bou Hadjla est autorisée à contracter auprès de la caisse des prêts aux communes un emprunt de 4 565,205 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2%.
Lire le texte intégral →Décret N° 72-281 du 13 septembre 1972, rapportant le décret n° 67-442 du 20 décembre 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis en ce qui concerne deux parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation
Article Premier. — Le décret sus-visé N° 67-442 du 20 décembre 1967, est rapporté en ce qui concerne les deux parcelles de terrain indiquées sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 72-282 du 13 septembre 1972, rapportant le décret n° 69-45 du 1er février 1969, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis d'une parcelle de terrain
Article Premier. — Le décret sus-visé N° 69-45 du 1er février 1969, est rapporté en ce qui concerne la parcelle de terrain indiquée sur le tableau ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 septembre 1972, fixant le règlement et le programme du concours sur épreuves pour le recrutement de Gardes Nationaux Stagiaires
ARTICLE PREMIER. — Pour le recrutement des Gardes Nationaux Stagiaires les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 1972, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de Gardes Nationaux Stagiaires
ARTICLE PREMIER. — Un concours est ouvert pour le recrutement de 100 Gardes Nationaux Stagiaires, ce nombre pourra être augmenté dans la limite des places effectivement vacantes à la date du concours.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 1972 reportant la date du concours pour le recrutement d'un peseur - mesureur juré
ARTICLE PREMIER. — La date du concours de recrutement d'un peseur - mesureur juré ouvert par l'arrêté sus-visé est reportée au 18 décembre 1972 et jours suivants.
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 septembre 1972
Monsieur Mehrez Ben Farhat Ben Ali Ben Ahmed Ben Rahal est nommé chef de secteur El Mekkides, délégation de Gafsa, Gouvernorat de Gafsa à compter du 1er août 1972 :
NOMINATION
Ministère de la défense nationale
Par décret N° 72-283 du 15 septembre 1972
Monsieur Mohamed Babai, Conseiller à la Cour de Cassation, est désigné en qualité de Président du Tribunal Militaire Permanent, à compter du 1er octobre 1972.
Monsieur Mohamed Laziz El Ghazouani, Avocat Général à la Cour de Cassation, assure les fonctions de Président du Tribunal Militaire Permanent, en cas d'empêchement du Président Titulaire.
MINISTERE DES FINANCES
Exonération des bénéfices ou revenus
Arrêté du Ministre des Finances du 4 septembre 1972 portant exonération fiscale des bénéfices ou revenus affectés à l'acquisition d'actions nouvellement créées
Article Unique. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi susvisée N° 62-75 du 31…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre des Finances du 15 septembre 1972, portant règlement général du Pari Mutuel
Article Premier. — Est approuvé le règlement général du Pari Mutuel ci-joint en annexe.
Lire le texte intégral →Ministère de l'économie nationale
Décret N° 72-292 du 18 septembre 1972, fixant le statut particulier aux personnels du Ministère de l'Economie Nationale
Article Premier. — Le présent statut s'applique aux personnels employés tant par l'Administration Centrale que par les services extérieurs dépendant du Ministère de l'Economie Nationale.
Lire le texte intégral →Décret N° 72-293 du 18 septembre 1972, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels du Ministère de l'Economie Nationale
Article Premier. — Le classement hiérarchique des différents grades du Ministère de l'Economie Nationale est fixé ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1972, portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre particulier du Ministère de l'Economie Nationale
Article Premier. — Les personnels titulaires des grades dépendant des cadres particuliers du Ministre de l'Economie Nationale sont reclassés conformément aux indications du tableau de concordance ci-après :
Lire le texte intégral →Arrêté du Premier Ministre du 4 septembre 1972, autorisant l'établissement de la ligne de 30 KV reliant le poste 150/30 KV de Sfax à la Station de pompage de la Compagnie Franco-Tunisienne des Pétroles à Sidi El Itaïem
Article Premier. — Pour la construction de la ligne de 30 KV reliant le poste 150/30 KV de Sfax à la Station de Pompage de la Compagnie Franco-Tunisienne de Sidi El Itaïem, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 4 septembre 1972 relatif aux emballages en matières plastiques
Article Premier. — Est interdit, l'usage d'emballages en matières plastiques de réemploi à tous les stades de fabrication des semi-conserves ainsi que le transport, la détention et la mise à la consommation du lait et de tous autres produits alimentaires dans les dits emballages.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 5 septembre 1972 portant modification de l'arrêté du 21 février 1972 fixant les taux de marque applicables sur les prix de revient de certains produits et marchandises soumis au régime de l'auto-homologation
Article Unique. — Le tableau annexé à l'arrêté susvisé du 21 février 1972, est abrogé et remplacé par le tableau ci-joint.
Lire le texte intégral →Ministère de l'agriculture
Décret N° 72-284 du 15 septembre 1972, portant transfert d'emplois au Ministère de l'Agriculture
ARTICLE PREMIER. — Sont transférés de l'O.M.V.V.M. au Ministère de l'Agriculture les emplois ci-après énumérés :
Lire le texte intégral →Décret N° 72-285 du 15 septembre 1972, conférant la personnalité civile à des collectivités de la Délégation d'El Hamma du Gouvernorat de Gabès et soumettant au régime collectif la terre dont elles jouissent;
Article Premier. — La Personnalité Civile est conférée aux collectivités suivantes : Jara - Ouled Amor - El Khordja - Dabdaba - El Ksar - Ouled Kbel fa - El Bougla - El Gouanda - El Hezem - Koualna - El Oudherfa de la Délégation d'El Hamma, Gouvernorat de Gabès.
Lire le texte intégral →Décret N° 72-286 du 15 septembre 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la construction du barrage sur l'Oued Miliane, à son bassin d'accumulation des eaux et aux installations de la zone aval
Article Premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique et classés dans le Domaine Public de l'Etat les immeubles nécessaires à la construction du Barrage sur l'Oued Miliane, à son bassin d'accumulation et aux installations de la zone aval, sis à Bir M'cherga, Délégation de Zaghouan, Gouvernorat de Tunis,…
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 4 septembre 1972 ouvrant la procédure du réaménagement foncier dans le Secteur de Lezdine
ARTICLE UNIQUE. — La procédure du réaménagement foncier, prévue par la Section IV de la loi sus-visée n° 58-63 du 11 juin 1958, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté sur les terres se trouvant dans le Secteur de Lezdine (Délégation d'Utique, Gouvernorat de Bizerte) délimitée sur le plan annexé au…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 4 septembre 1972
Est créée une Association de propriétaires d'olivettes à Cherahil de la Délégation de Moknine, Gouvernorat de Sousse comprenant les zones territoriales suivantes : Cherahil, Amirat El Fhoul, Amirat El Hadjaj et Amirat Ellouazna.
p. 1297INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES DE L'EDUCATION
Ministère de l'éducation nationale
Décret N° 72-275 du 8 septembre 1972, portant réorganisation de l'Institut National des Sciences de l'Education
Article Premier. — Il est créé au sein du Ministère de l'Education Nationale un Etablissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière prenant la dénomination d'Institut National des Sciences de l'Education.
Lire le texte intégral →Décret N° 72-276 du 13 septembre 1972 relatif au statut des maîtres d'enseignement technique et des instructeurs techniques
Article Premier. — Les maîtres d'enseignement technique sont chargés selon leur spécialisation, de l'enseignement de disciplines techniques : économiques, commerciales ou industrielles. Cet enseignement peut être, en totalité ou en partie, pratique ou théorique.
Lire le texte intégral →Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 4 septembre 1972, fixant les modalités d'attribution des bourses d'études de langue, accordées par l'Institut Bourguiba des Langues Vivantes, au profit des étudiants étrangers poursuivant les cours intensifs d'arabe organisés par l'Institut pendant les vacances d'été
ARTICLE PREMIER. — Des bourses d'études en nature, sont accordées aux étudiants étrangers, poursuivant des cours intensifs d'arabe pendant les vacances d'été à l'Institut Bourguiba des Langues Vivantes.
Lire le texte intégral →Ministère de la santé publique
Par arrêté du Ministre de la Santé Publique du 13 septembre 1972
La vaccination antivariolique est obligatoire pour toute personne quel que soit son âge et son sexe, domiciliée dans les Gouvernorats du Kef, Jendouba et Kasserine.
Les opérations commenceront dès la publication du présent arrêté.
La vaccination est gratuite.
EXPROPRIATIONS
Ministère des travaux publics et de l'habitat
Décret N° 72-287 du 15 septembre 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement de la route de désserte touristique de la Dkhila à Monastir
Article Premier. — Son expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat) et incorporés au Domaine Public de l'Etat, les immeubles nécessaires à l'aménagement de la route touristique de la Dkhila à Monastir, entourés d'un liseré rouge sur le plan annexé au…
Lire le texte intégral →Décret N° 72-288 du 15 septembre 1972, portant expropriation pour cause d'utilité publique de terrains, sis à Bou Ficha nécessaires à la construction d'une déviation de la route GP 1 dans la zone de Bou Ficha
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat), et incorporées au Domaine Public de l'Etat, en vue de la construction d'une déviation de la route GP 1 dans la zone de Bou-Ficha, les parcelles de terrain teintées en jaune sur le…
Lire le texte intégral →Ministère des affaires sociales
Ministère de l'économie nationale
AVIS N° 12.459
Suivant procès verbal dressé le 20 juillet 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis (Tunisie) Mandataire de : Compagnie industrielle des télécommunications cit-alcatel 12, rue de la Baume Paris 8ème (France) a…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.460
Suivant procès verbal dressé le 27 juillet 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de Société dite : Dar industries inc. constituée selon les lois de l'État de Delaware 8480, Beverly Boulevard Los Angeles…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.461
Suivant procès verbal dressé le 27 juillet 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de la Société dite : Ciba-Geigy AG. Bale Suisse a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Anilides,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.462
Suivant procès verbal dressé le 27 juillet 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis mandataire de Société dite : Ciba-Geigy A.G. Bale (Suisse) a déposé une demande de brevet d'invention de 20 ans pour : « Procédé…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.463
Suivant procès verbal dressé le 30 juillet 1971 à 10h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cabinet R. Valensi) 45, avenue Bourguiba « Le Colisée » Tunis (Tunisie) mandataire de la Société dite Ciba-Geigy AG CH 4002 Bale Suisse a déposé une demande de brevet d'invention de 20…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.464
Suivant procès verbal dressé le 30 juillet 1971 à 10h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab. R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Solvay et Cie 33, rue du Prince Albert B-1050 Bruxelles (Belgique) a déposé une demande de brevet d'invention de 20…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.465
Suivant procès verbal dressé le 2 août 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cabinet R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de la Société dite Ciba-Geigy Canada LTD 205 Bouchard Boulevard Dorval, 780, Québec (Canada) a déposé une demande de brevet…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.466
Suivant procès verbal dressé le 5 août 1971 à 9h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle Madame Elisa Boccara (Cab Georges Boccara Cab R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de Colgate-Palmolive Company 300, Park Avenue New-York, N.Y. 10022 U.S.A. a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.467
Suivant procès verbal dressé le 6 août 1971 au Bureau de la Propriété Industrielle Société dite : Reynolds Métals Company Société organisée et existante sous les lois de l'État de Delaware E.U.A. à 6601 Broad Street, Henrico County, Richmond Post Office Virginia 2318 E.U.A. Fabricants. Mandataire Monsieur Mohamed…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12.468
Suivant procès verbal dressé le 6 août 1971 à 9h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle. Société dite James Gilliam Hasslacher Société Américaine domiciliée à 7010 university drive richemond virginia E.U.A. Mandataire Monsieur Mohamed Hachaichi (Cab net Hachaichi) 4 rue du Maroc Tunis, a déposé une demande de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12469
Suivant procès verbal dressé le 6 août 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle, Monsieur Georges Boccara (Cab R. Valensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de : Donn George Boyle 5972 Bowmiller Road-Lockport New-York, 14094 (U.S.A.) et Robert Otto Osborn 2228 Cedar Crest Road,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 12470
Suivant procès verbal dressé le 6 août 1971 à 12h au Bureau de la Propriété Industrielle, Madame Elisa Boccara (Georges Boccara Cab R. Balensi) 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) Mandataire de : Donn George Boyle 5972 Bowmiller, Road, Lockport, New-York, 14094 (U.S.A.) et Robert Otto Osborn 2228 cedar crest road,…
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