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CODE DE COMMERCE
Rectificatif au J.O.R.T. N° 60 du 4 décembre 1959.
ARTICLE 709, in fine :
Au lieu de : l'article 609 du présent Code
Lire : l'article 213 du présent Code.
LIMITATION DE L'ELEVAGE DES CAPRINS
Décret-Loi N° 60-7 du 16 février 1960 (18 chaubane 1379), complétant la loi N° 58-83 du 25 août 1958 (9 safar 1378), limitant l'élevage des caprins
ARTICLE PREMIER. — Les dispositions de la loi susvisée N° 58-83 du 25 août 1958 (9 safar 1378), sont rendues applicables au Gouvernorat de Kasserine.
Lire le texte intégral →Décret-Loi N° 60-9 du 16 février 1960 (18 chaabane 1379), relatif à la culture et à l'égrénage du coton en Tunisie
ARTICLE PREMIER. — Seules, peuvent être semées, sur l'ensemble du territoire de la République, les variétés de semence du coton, conditionnées par l'Office des Céréales et distribuées par lui.
Lire le texte intégral →Décret-Loi N° 60-9 du 18 février 1960 (20 chaabane 1379), relatif à l'indemnité parlementaire
ARTICLE PREMIER. — Il est alloué aux membres de l'Assemblée Nationale, pendant la durée de leur mandat, une indemnité forfaitaire mensuelle payable à terme échu, dont le taux est fixé à cent cinquante Dinars.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à la justice
Arrêté des Secrétaires d'Etat à la Justice et aux Finances et au Commerce du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), portant fixation du nouveau tarif des honoraires des notaires et des huissiers-notaires
ARTICLE PREMIER. — Les honoraires des notaires et huissiers-notaires, pour les différents actes de leur ministère, sont fixés comme suit :
Lire le texte intégral →Par décret du 13 février 1960 (15 chaabane 1379)
Est libérée de l'allégeance Tunisienne, par application de l'article 30 du Code de la Nationalité.
Mme Georgette Nizard, fille de Elie Nizard et de Ninette Attia, née le 31 janvier 1919, à La Goulette.
EXPROPRIATION
Secrétariat d'état à l'intérieur
Décret N° 60-35 du 15 février 1960 (17 chaabane 1379), portant expropriation pour cause d'utilité publique de terrains nécessaires à la création d'un jardin public et d'un parking à Zaghouan
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Zaghouan, classées et incorporées dans le domaine public communal, les parcelles de terrains teintées en rouge sur le plan ci-annexé, nécessaires à la création d'un jardin public et d'un parking et dont les propriétaires ou…
Lire le texte intégral →Décret N° 60-36 du 15 février 1960 (17 chaabane 1379), portant extension du périmètre communal de Soliman
ARTICLE PREMIER. — La limite du périmètre communal de Soliman est modifié. Elle suivra une ligne polygonale A. B. C. D. E. F. G. H. I. J. K. L. M. N. O. P. Q. R. S. T. U. V. W., tracé sur le plan au 1/2.000" annexé au présent décret et définie ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Décret N° 60-37 du 15 février 1950 (17 chabane 1379), déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de chaussées et de bordures de trottoirs dans certaines rues de la ville de Sousse
ARTICLE PREMIER — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de chaussées et bordures de trottoirs dans les rues et boulevards ci-après :
Lire le texte intégral →Décret N° 60-38 du 15 février 1960 (17 chabane 1379), autorisant la Commune de Tabarka, à contracter un emprunt à long terme de 4.000 diners, pour le financement de la construction de 2 chalets
ARTICLE PREMIER — La Commune de Tabarka est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 4.000 Dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances et au commerce
Décret N° 60-28 du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), relatif au recrutement des Inspecteurs des instruments de mesure
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, et jusqu'au 31 mars 1960, par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé du 22 mai 1957 (22 chaoual 1376), les Inspecteurs stagiaires des Instruments de Mesure pourront être recrutés à la suite de concours sur titres parmi les candidats du sexe masculin, remplissant les…
Lire le texte intégral →Décret N° 60-29 du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), relatif au recrutement des Inspecteurs de la Répression des Fraudes
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel, et jusqu'au 31 mars 1960, par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé du 13 mai 1952 (18 chaabane 1377), les Inspecteurs stagiaires de la Répression des Fraudes pourront être recrutés à la suite de concours sur titres, parmi les candidats du sexe masculin, remplissant…
Lire le texte intégral →Décret N° 60-30 du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), relatif au recrutement des Commissaires aux Enquêtes Économiques
ARTICLE PREMIER. — A titre exceptionnel et jusqu'au 31 mars 1960, par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé du 12 juillet 1958 (24 doul hidja 1377), les Commissaires stagiaires aux Enquêtes Économiques, pourront être recrutés à la suite de concours sur titres, parmi les candidats du sexe masculin,…
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux Inspecteurs stagiaires des Instruments de mesure
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, un concours sur titres, pour le recrutement de deux Inspecteurs stagiaires des Instruments de mesure, conformément aux dispositions du décret susvisé N° 60-28 du 10 février 1960 (12 chaabane 1379).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de deux Inspecteurs stagiaires de la Répression des Fraudes
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, un concours sur titres, pour le recrutement de deux Inspecteurs stagiaires de la Répression des Fraudes, conformément aux dispositions du décret susvisé N° 60-29 du 10 février 1960 (12 chaabane 1379).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de quatre Commissaires stagiaires aux Enquêtes Economiques
ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Secrétariat d'État aux Finances et au Commerce, un concours sur titres, pour le recrutement de quatre Commissaires stagiaires aux Enquêtes Economiques, conformément aux dispositions du décret susvisé N° 60-30 du 10 février 1960 (12 chaabane 1379).
Lire le texte intégral →Arrêté du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce du 13 février 1960 (15 chaabane 1379), portant réglementation de l'eau de javel
ARTICLE PREMIER. — La dénomination « eau de javel » est réservée au produit dont le degré chlorométrique n'est pas inférieur à 12° (alcoomérie Gray-Lussac).
Lire le texte intégral →Secrétariat d’État à l’industrie et aux transports
Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Présidence du 13 février 1960 (15 chaabane 1379), autorisant l’établissement de la ligne 15 KV. Gabès-El-Hamma et dérivation de Chenini
ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d’Etat à l’Industrie et aux Transports, l’Omnium Tunisien d’Electricité, ou à son défaut, l’entrepreneur chargé des travaux de la ligne à 15 KV. Gabès-El-Hamma et dérivation de Chenini, sont autorisés à procéder à toutes les opérations nécessaires à l’établissement et à l’entretien…
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d’Etat à la Présidence du 13 février 1960 (15 chaabane 1379)
Sont nommés membres du Comité de Direction de l’Office National de l’Artisanat :
M. Abdelaziz Lasram, représentant le Secrétariat d’Etat à la Présidence,
MM. Moncef Ghariani, représentant le Secrétariat d’Etat aux Finances et au Commerce,
Nourreddine Fourati, représentant le Secrétariat d’Etat à l’Industrie et aux Transports,
Amor Gherairi, représentant le Secrétariat d’Etat à l’Education Nationale.
ASSOCIATION D’INTERET COLLECTIF
Secrétariat d’État à l’agriculture
Décret N° 60-31 du 10 février 1960 (12 chaabane 1379), portant constitution et organisation de l’Association d’Intérêt Collectif de Bled-El-Ghorfa (Sidi-Bou-Rouis)
ARTICLE PREMIER. — Création de l’Association. — Il est créé une Association d’Intérêt Collectif (dénommée : « Association d’Intérêt Collectif de Bled El Ghorfa » (Sidi Bou Rouis)).
Lire le texte intégral →Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 13 février 1960 (15 chaabane 1379)
Est constituée, conformément aux statuts approuvés, l'association syndicale de propriétaires désignés à l'article premier des dits statuts, cette association ayant pour objet la conservation des eaux et du sol dans la région de Djéradou, Segermès, Zriba-Sud (Délégation de Zaghouan, Gouvernorat de Tunis et…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones
Décret N° 60-32 du 13 février 1960 (15 chaubane 1379), portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Sont réalisées, au Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, les suppressions et créations d'emploi du personnel titulaire ci-après désigné, à compter du 1ᵉʳ janvier 1960 :
Lire le texte intégral →Décret N° 60-33 du 13 février 1960 (15 chaubane 1379), portant intégration de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones dans le cadre d'Ingénieurs des Travaux de l'Etat
ARTICLE PREMIER. — Les fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones en fonction au 31 décembre 1959 et titulaires des grades ci-après : - Ingénieur des Travaux des Postes, Télégraphes et Téléphones ; - Inspecteur d'Etudes des Télécommunications ; - Inspecteur et Inspecteur Adjoint des…
Lire le texte intégral →Décret N° 60-34 du 13 février 1960 (15 chaabane 1379), instituant une prime de rendement au profit de certaines catégories de fonctionnaires du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones
ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement, payable semestriellement et à terme échu, au profit des Inspecteurs et Inspecteurs Adjoints des installations électromécaniques du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones. Elle varie entre zéro et un taux annuel maximum fixé à 300 Dinars.
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État à l'éducation nationale
Décret N° 60-39 du 15 février 1960 (17 chaabane 1379), modifiant le décret N° 58-232 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378), fixant le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants
ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret susvisé n° 58-232 du 24 septembre 1958 (10 rabia I 1378) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Lire le texte intégral →Décret N° 60-40 du 15 février 1960 (17 chaabane 1379), fixant les taux de rétribution des heures supplémentaires du personnel de l'enseignement supérieur relevant du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale
ARTICLE PREMIER. — Les taux des indemnités annuelles pour heures supplémentaires d'enseignement attribuées aux personnels de l'enseignement supérieur, prévues par l'article 2 du décret susvisé n° 60-39 du 15 février 1960 (17 chaabane 1379), sont fixés ainsi qu'il suit :
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État
Décret N° 60-41 du 15 février 1960 (17 chaabane 1379), portant dérogation provisoire aux dispositions du décret N° 58-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379), relatif au statut du personnel du service social du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret susvisé N° 59-226 du 12 août 1959 (7 safar 1379), et en vue de la constitution initiale du Corps des assistantes sociales adjointes, les adjointes sociales contractuelles, en fonctions à la date de publication du…
Lire le texte intégral →Secrétariat d'État aux finances et au commerce
AVIS N° 81 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE
relatif aux échanges commerciaux avec les pays ou territoires de la zone franc
Lire le texte intégral →AVIS N° 50 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AU COMMERCE
Importation de pièces de rechange originaires et en provenance des pays repris à l'annexe 2 de l'avis N° 75 du Secrétaire d'État aux Finances et au Commerce
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.859
Suivant procès-verbal dressé le 27 octobre 1959, à 10 h. 10, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : S.E.R. Société d'Emboutissage de Bourgogne, société française à Selongre (Côte d'Or), France, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, Conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, a déposé une…
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.860
Suivant procès-verbal dressé le 30 octobre 1959, à 10 h. 50, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Michel Alphonse trénée Fontaine, industriel, 9, rue des Petits-Hôtels, à Paris, dont le mandataire est M. Charles Lellouche, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Vibrateur Perfectionné ».
Lire le texte intégral →AVIS N° 9.861
Suivant procès-verbal dressé le 4 novembre 1959, à 11 h. 45, au Bureau de la Propriété Industrielle, la société dite : J.R. Geigy S.A. (Fabrique de Produits Chimiques, à Bâle (Suisse), dont le mandataire est M. Charles Lellouche, Conseil en Propriété Industrielle, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention…
Lire le texte intégral →AVIS N° 478/9.715
Suivant procès-verbal dressé le 30 septembre 1959, à 11 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Raymond Uzan, commerçant, rue Pierre Curie, Sousse (Tunisie), dont le mandataire est M. Hector Lévy, à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : « Aiguille télescopique pour le guidage…
Lire le texte intégral →AVIS N° 479/9.550
Suivant procès-verbal dressé le 3 octobre 1959, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, les sociétés dites : « Métallurgical Processes Limited et The National Smelting Company Limited », faisant conjointement commerce à Bahamas, sous le nom de : « Métallurgical Development Company », à Nassau, Bahamas,…
Lire le texte intégral →AVIS N° 480/9.518
Suivant procès-verbal dressé le 30 novembre 1959, à 11 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Sigmund Stokland, agriculteur, Nygards Allé, 3 à Oslo (Norvège), dont le mandataire est M. Georges Boccara, Gérant du Cabinet Raymond Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…
Lire le texte intégral →AVIS N° 481/9.819
Suivant procès-verbal dressé le 23 décembre 1959, à 15 h. 45, au Bureau de la Propriété Industrielle, le Service National dit : Gaz de France, 23, rue Philibert Delorme à Paris (France), dont le mandataire est M. Georges Boccara, Gérant du Cabinet Raymond Valensi à Tunis, a déposé une demande de brevet d'invention de…
Lire le texte intégral →AVIS N° 32
El Hadi ben Ezzine Elletaief, de Kalaa-Seghira, Délégation et Gouvernorat de Sousse, avise :
Lire le texte intégral →AVIS N° 14
Les sieurs Mohamed et Ez-Zohra, tous deux enfants de Hassen ben Aleya El-Oushti El-Kairamani et leur mère Fatma bent Mahmoud ben Mohamed El-Khechine;
Lire le texte intégral →AVIS N° 136/1
La dame Chérifa bent Hadi Abderrahman MESSATTEF, demeurant rue du Divan, impasse du Bijoutier, n° 6, à Tunis, avise le public, qu'elle est propriétaire de la totalité de la maison ouvrant au Nord, située à l'intérieur de la localité de Zaghouan, limitée :
Lire le texte intégral →AVIS N° 22
Tahar ben Ahmed ben Hassen Fadhila Essafi, publie qu'il possède : 1° La totalité d'une maison, sise à la rue du Minaret, menant à l'avenue Habib Bourguiba, à la ville de Ksour-Essaf, limitée au Sud par la rue précitée, par où se trouve la porte d'entrée, pour une partie, et pour la totalité les héritiers de Hassouna…
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