Journal Officiel n° 34 du 29 juin 1965

Loi N° 65-15 du 28 juin 1965 (28 safar 1385), complétant le décret-loi N° 63-2 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), relatif à l'aliénation des logements populaires (1)

ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret-loi n° 63-2 du 4 février 1963, (10 ramadan 1382), relatif à l'aliénation des logements populaires, ratifié par la loi n° 63-3 du 22 avril 1963 (28 doul kaada 1382), un article 3 bis ainsi conçu :

Loi N° 65-16 du 28 juin 1965 (28 safar 1385), portant modification des dates prévues par la législation en vigueur relative aux dégrèvements fiscaux en faveur de la construction d'immeubles à usage d'habitation

ARTICLE PREMIER. — Est reportée au 1er janvier 1970 la date du 1er janvier 1965 figurant :

Loi N° 65-17 du 28 juin 1965 (28 safar 1385), étendant les régimes de sécurité sociale aux étudiants (1)

ARTICLE PREMIER. — Les régimes de sécurité sociale institués par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada II 1380), sont étendus aux étudiants dans les limites et conditions fixées par la présente loi.

Loi N° 65-18 du 28 juin 1965 (28 safar 1385), autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de l'agence Tunis-Afrique-Presse (1)

ARTICLE PREMIER. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentation du Capital de l'Agence Tunis — Afrique — Presse à concurrence de soixante-dix neuf mille sept cent cinquante Dinars (79.750 D.).

LOI N° 65-19 du 28 juin 1965 (28 safar 1385), portant approbation de la convention conclue entre l'Etat Tunisien d'une part et la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine d'autre part (1)

ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés la convention, son cahier des charges et ses annexes, ci-joints, conclus à Tunis le 5 juin 1964, entre l'Etat Tunisien d'une part et la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine d'autre part.

LOI N° 65-20 du 28 juin 1965 (28 safar 1385), portant approbation de la convention et de son avenant conclus entre l'Etat Tunisien et la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.) (1)

ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés la convention et son cahier des charges, ci-annexés, conclus à Tunis, le 13 juillet 1962 entre l'Etat Tunisien et la Société de Recherches et d'Exploitation des Pétroles en Tunisie (S.E.R.E.P.T.).

LOI N° 65-21 du 28 juin 1965 (28 safar 1385), portant approbation de la convention conclue entre l'Etat Tunisien d'une part et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine et la Régie Autonome des Pétroles d'autre part (1)

ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés la convention, son cahier des charges et ses annexes, ci-joints, conclus à Tunis le 5 juin 1964 entre l'Etat Tunisien d'une part et la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine et la Régie Autonome des Pétroles d'autre part.

LOI N° 65-22 du 28 juin 1965 (28 safar 1385), portant approbation de la convention conclue entre l'Etat Tunisien et la Société de Participations Pétrolières (P.E.T.R.O.P.A.R.) (1)

ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés la convention, son cahier des charges et ses annexes, ci-joints, conclus à Tunis.

Décret N° 65-311 du 23 juin 1965 (23 safar 1385), portant création d'emploi au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale

ARTICLE PREMIER. — Est réalisée au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale la création d'un emploi de Calligraphe d'Art.

Décret N° 65-112 du 23 juin 1965 (23 safar 1385), fixant le statut des calligraphes d'art du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel du cadre des Calligraphes d'Art du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale.

Décret N° 65-313 du 23 juin 1965 (23 safar 1385), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certaines catégories de fonctionnaires des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux Calligraphes d'Art du Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale sont fixés comme suit :

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1385), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Grombalia, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l'étendue du territoire du cheikhat de Grombalia, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1385), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Grombalia, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l'étendue du territoire du cheikhat de Bou - Argoub, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1385), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Bou-Argoub, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l'étendue du territoire du cheikhat de Bous - Argoub, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1385), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Djebel-Terif, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l'étendue du territoire du cheikhat de Djebel Terif, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1385), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Bir Bou-Regba, Délégation d'Hammamet, Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l'étendue du territoire du cheikhat de Bir Bou - Regba, Délégation d'Hammamet, Gouvernorat de Nabeul.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1385), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Merada et Fourjane, Délégation d'Hammamet, Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l’étendue du territoire du cheikhat de Meruda et Fourjane, Délégation d’Hammamet, Gouvernorat de Nabeul.

Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1285), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat d’Esoumaâ, Délégation de Korba, Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l’étendue du territoire du cheikhat de Tsararka, Délégation de Korba, Gouvernorat de Nabeul.

Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1285), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Tazarka, Délégation de Korba, Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l’étendue du territoire du cheikhat de Tazarka, Délégation de Korba, Gouvernorat de Nabeul.

Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1285), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Béni Khalled, Délégation de Soliman, Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l’étendue du territoire du cheikhat de Béni Khalled, Délégation de Soliman, Gouvernorat de Nabeul.

Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1285), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Menzel-Bou-Zelfa, Délégation de Soliman, Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l’étendue du territoire du cheikhat de Menzel - Bou - Zelfa, Délégation de Soliman, Gouvernorat de Nabeul.

Arrêté du Secrétaire d’Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1285), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Soliman, Délégation de Soliman, Gouvernorat de Nabeul

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l’étendue du territoire du cheikhat de Soliman, Délégation de Soliman, Gouvernorat de Nabeul.

Décret N° 65-322 du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant publication des conventions conclues le 14 juin 1961 (1er moharrem 1381) entre la Tunisie et la Libye

ARTICLE PREMIER. — La convention d'établissement, la convention relative à la nationalité et la convention relative à la transmission des actes judiciaires aux commissions rogatoires à l'exequatur des jugements et à l'extradition, signées à Tripoli le 14 juin 1961 (1er moharrem 1381) entre le Gouvernement de la…

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 16 juin 1965 (16 safar 1385), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune d'Oueslatia

Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,

Décret N° 65-323 du 25 juin 1965 (25 safar 1385), relatif à l'intégration des agents de maîtrise dans les cadres particuliers du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale

ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er du décret sus-visé n° 65-23 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), est modifié comme suit :

Par décret N° 65-234 du 28 juin 1965 (28 safar 1385)

Par décret N° 65-235 du 28 juin 1965 (28 safar 1385)

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 24 juin 1965 (24 safar 1385), instituant le permis de recherches (5e groupe), N° 97.751

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 24 juin 1965 (24 safar 1385), instituant le permis de recherches (5e groupe), N° 97.752

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 juin 1965 (24 safar 1385), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 97.755

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 24 juin 1965 (24 safar 1385), instituant le permis de recherches (3e groupe), N° 97.765

ARTICLE PREMIER. — L'Office National des Mines, faisant élection de domicile à Tunis, 19, rue Al-Djazira, est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3e groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre sise à la Délégation de Djemmel, Gouvernorat de Sousse, nettoyer une superficie totale de 148 hectares, comptant 3.582 pieds d'oliviers et 100 arbres fruitiers, et appartenant aux héritiers de Hadj…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite « El-Louza », sise à Béni-Hassen, Délégation de Djenmal, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 7 hectares, comportant 180 pieds d'oliviers, et appartenant à M. Ahmed Dhmaied et aux…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite « Feddane Ez-Zarb », sise à Béni-Hassen, Délégation de Djenmal, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 5 hectares, comportant 200 pieds d'oliviers, et appartenant aux héritiers de…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite « Morstane », sise à Bir-Taleb, Délégation de Djenmal, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 4 hectares, comportant 200 pieds d'oliviers et 40 arbres fruitiers, et appartenant à M.…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite « Oued Ech-Ghab », sise à Zéramdine, Délégation de Djenmal, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 5 ha, 50 m, comportant 273 pieds d'oliviers, et appartenant aux héritiers de Sadok…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite « Oued El Aïss », sise à Zéramdine, Délégation de Djemmal, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 1 ha, 50 a, comportant 100 pieds d'oliviers, et appartenant aux héritiers de Hadj…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre sise à Bou Galadine, Délégation de Djemmal, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 8 hectares, comportant 250 pieds d'oliviers et 20 arbres fruitiers, et appartenant aux héritiers Mechlia.

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite « Henchir Bou Melhmane », sise à Mlichète, Délégation de Djemmal, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 8 hectares, comptant 280 pieds d'oliviers et 50 arbres fruitiers, et…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 25 juin 1965 (25 safar 1385), portant mise sous sequestre de la totalité d'une parcelle de terre

ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre, en vue de son exploitation ou de sa conservation, la totalité de la terre dite « Dur Kinf », sise à Bir-Taïeb, Délégation de Djemmal, Gouvernorat de Sousse, accusant une superficie de 25 hectares, comportant 980 pieds d'oliviers, et appartenant aux héritiers de Mohamed ben…

Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 juin 1965 (28 safar 1385), modifiant l'arrêté du 2 juillet 1964 (22 safar 1384), fixant le montant et les modalités d'attributions des bourses aux élèves de l'Ecole Nationale de la Coopération

ARTICLE PREMIER. — L'article 3 de l'arrêté susvisé du 2 juillet 1964 (22 safar 1384) est modifié comme suit : - Elèves du Cycle Supérieur ... 25 Dinars. - Elèves du Cycle Moyen ... 20 Dinars. - Elèves du Cycle Agricole ... 15 Dinars.

Par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale du 28 juin 1965 (28 safar 1385)

Sont nommés au sein du Conseil d'Administration du Commissariat Général au Tourisme et au Thermalisme à titre de membres représentant l'Administration :

Décret N° 65-314 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), fixant le statut du corps des Economies-Comptables

ARTICLE PREMIER. — Les Economies-Comptables exercent leurs fonctions dans les établissements relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Décret N° 65-315 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), portant dispositions transitoires et dérogatoires au statut du corps des Economies-Comptables

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1965, pour la constitution initiale du cadre des Economies - Comptables et par dérogation aux dispositions du l'article 3 du décret sus-visé n° 65-314 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), les Economies - Comptables des Etablissements rattachés au Secrétariat…

Décret N° 65-316 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certains fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables au personnel titulaire ci-après du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont fixés ainsi qu'il suit :

Décret N° 65-317 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), fixant le statut du corps des Secrétaires d'Etablissement

ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires d'Etablissement exercent leurs fonctions, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, dans les Etablissements relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, soit en qualité de rédacteur, soit en qualité de comptable, selon leur…

Décret N° 65-318 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), portant dispositions transitoires et dérogatoires au statut du corps des Secrétaires d'Etablissement

ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1965, pour la constitution initiale du cadre des Secrétaires d'Etablissement et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé n° 65-317 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), les Secrétaires d'Etablissement sont recrutés :

Décret N° 65-319 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certains fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables au personnel titulaire ci-après du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales sont fixés ainsi qu'il suit :

Décret N° 65-320 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), fixant le statut du corps des Commis d'Etablissement

ARTICLE PREMIER. — Les Commis d'Etablissement sont chargés, dans les Etablissements relevant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, des tâches administratives d'exécution, comportant ja connaissance et l'application des règles de comptabilité et de règlements administratifs. Ils…

Décret N° 65-221 du 24 juin 1965 (24 safar 1385), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables à certains fonctionnaires du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables au personnel titulaire ci-après du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, sont fixés ainsi qu'il suit :

Arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 24 juin 1965 (24 safar 1385), fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Ecocome-Comptable

Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,

Arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 24 juin 1965 (24 safar 1385), fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Secrétaire d'Établissement

ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires d'Établissement sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé N° 65-317 du 24 juin 1965 (24 safar 1385).

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 24 juin 1965 (24 safar 1585), fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Commis d'Etablissement

ARTICLE PREMIER. — Les Commis d'Etablissement sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouverts aux candidats des deux sexes pouvant postuler un emploi public, et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé N° 65-320 du 24 juin 1965 (24 safar 1585).

Arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 24 juin 1965 (24 safar 1383), portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de 19 Économies-Comptables des Etablissements Publics rattachés au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 24 juin 1965 (24 safar 1385), portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de 15 Secrétaires d'Etablissement

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de 15 Secrétaires d'Etablissement, auront lieu le 21 septembre 1965 et jours suivants, à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 24 juin 1965 (24 safar 1385).

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 24 juin 1965 (24 safar 1385), portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne, pour le recrutement de 40 Commis d'Etablissement

ARTICLE PREMIER. — Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de 40 Commis d'Etablissement, auront lieu le 20 septembre 1965 et jours suivants, à Tunis, conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 24 juin 1965 (24 safar 1385).

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 24 juin 1965 (26 safar 1385), portant délégation de signature

ARTICLE PREMIER. — M. Mohamed Fouad Mebazza, Administrateur du Gouvernement, Directeur de la Jeunesse et des Sports, est habilité à signer, par délégation, les arrêtés individuels ou contrats concernant les fonctionnaires ou agents de toutes catégories dépendant du Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux…