Journal Officiel n° 21 du 19 mars 1974

Loi N° 74-10 du 18 mars 1974, autorisant l'adhésion de la Tunisie aux conventions du 4 juin 1954, sur les facilités douanières en faveur du tourisme (1)

Nous, H.th Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Loi N° 74-31 du 18 mars 1974 ratifiant la Convention portant création de l'organisation arabe de développement agricole (1)

Article Unique. — En ratifiée la Convention, annexée à la présente loi, portant création de l'Organisation Arabe de Développement Agricole approuvée par le Conseil de la Ligue Arabe le 11 mars 1970.

Loi N° 74-12 du 18 mars 1974, portant ratification de la Convention relative à l'encouragement du transfert et à la garantie des capitaux d'investissement signée le 6 juin 1973, entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne (1)

Article Unique. — En ratifiée la Convention relative à l'encouragement du transfert et à la garantie des capitaux d'investissement annexés à la présente loi signée à Tunis le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne.

Loi N° 74-33 du 18 mars 1974, portant ratification de la Convention relative au droit de propriété, au droit du travail, à l'exercice des professions et métiers, au droit d'établissement et au droit de circulation signée le 6 juin 1973, entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne (1)

Article Unique. — En ratifiée la Convention relative au droit de propriété, au droit du travail, à l'exercice des professions et métiers, au droit d'établissement et au droit de circulation, annexée à la présente loi, signée à Tunis le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne.

Loi N° 74-14 du 18 mars 1974, portant ratification de la Convention relative à la sécurité sociale signée le 6 juin 1973, entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne (1)

Article Unique. — En ratifiée la Convention relative à la sécurité sociale, annexée à la présente loi, signée à Tunis le 6 juin 1973 entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne.

Loi N° 74-15 du 18 mars 1974, portant ratification de la Convention relative à la coopération technique dans le domaine du stage et de la formation professionnelle signée le 6 juin 1973, entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne (1)

Article Unique. — En ratifiée la Convention relative aux fondements généraux de la coopération technique dans le domaine du stage et de la formation professionnelle, annexée à la présente loi, signée à Tunis le 6 juin 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Arabe…

Loi N° 74-10 du 18 mars 1974, ratifiant l’Accord économique conclu le 3d septembre 1973 entre la Tunisie et le Koweït (1)

Article Unique. — Est ratifié l’Accord économique annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 14 septembre 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l’État du Koweït.

Loi N° 74-11 du 18 mars 1974, portant ratification du Traité d’amitié conclu le 8 août 1973, entre la Tunisie et la Turquie (1)

Article Unique. — Est ratifié le Traité d’amitié annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 8 août 1973 entre la Tunisie et la Turquie.

Loi N° 74-18 du 18 mars 1974, ratifiant le contrat de prêt conclu le 8 juin 1973, entre la Tunisie et le Canada (1)

Article Unique. — Est ratifié le Contrat de prêt sans infirmi annexé à la présente loi conclu à Ottawa le 8 juin 1973 entre le

Loi N° 74-20 du 18 mars 1974, portant approbation du l’Accord conclu à Tunis le 32 décembre 1973, entre l’État Tunisien et l’Ente Nationale Idrocarburi (ENI.) (1)

Article Unique. — Est ratifié l’Accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Ottawa le 8 juin 1973 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Canada pour la construction de lignes transporennes d’énergie électrique et le renforcement de pooles de transformation.

Loi N° 74-21 du 18 mars 1974, autorisant l'État à augmenter le capital de l'Office National des Pêches (1)

Article Premier. — Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'État est autorisé à augmenter le capital de l'Office National des Pêches par conversion des créances de l'État sur ledit Office, à concurrence de 800.000 dinars.

Loi N° 74-22 du 18 mars 1974, autorisant l'État à réduire et à augmenter le Capital de l'Office National de l'Artisanat (1)

Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à réaliser les opérations suivantes :

Loi N° 74-23 du 18 mars 1974, portant création du Centre National des Etudes Agricoles (1)

Article Premier. — Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé « Centre National des Etudes Agricoles » et placé sous la tutelle du Ministre de l'Agriculture.

Loi N° 74-25 du 18 mars 1974, portant liquidation des Enzel et Kirdar, grevant les immeubles à vocation agricole (I)

Article Premier. — Sans annule, tous les droits d'enzel grevant les immeubles à vocation agricole.

Loi No 23-42 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la portion 1974

Rectificatif au Z.O.T.T. No 51 du 31 décembre 1973 :

Arrêté du Premier Ministre du 16 mars 1974, modifiant l'arrêté du 29 novembre 1973, instituant des commissions administratives paritaires auprès du Secrétariat d'État à l'information

Article Premier. — Le nombre des représentants de l'Administration et du Personnel au sein de la 6ème commission des ouvriers permanents des catégories VIII, IX et X est ramené de 2 à 1.

Par décret N° 74-191 du 15 mars 1974

Par application des articles 19, 20, 21 et 25 du code de la nationalité tunisienne ont obtenu la nationalité tunisienne par voie de naturalisation.

Par décret N° 74-198 du 13 mars 1974

Par application de l'article 30 du code de la nationalité tunisienne ont perdu la nationalité tunisienne et sont libérés de l'effigence à l'égard de la Tunisie.

Par décret N° 74-193 du 15 mars 1974

Par décret N° 74-194 du 18 mars 1974

Par décret N° 74-195 du 13 mars 1974

Décret N° 74-136 du 15 mars 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrain au profit de la Commune de Tunis nécessaires à la construction de maisons d'habitation

Article Premier. — Son exproprié(e) pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Tunis les parcelles de terrain nécessaires à la construction de maisons d'habitation, indiquées sur les plans annexés au présent décret et sur le tableau parcellaire ci-dessous :

Décret N° 74-100 du 25 mars 1974, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Monnatir de parcelles de terrain et d'un immeuble nécessaires à l'ouverture de la voie B et divers aménagements

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Monnatir les parcelles de terrain et l'immeuble nécessaires à l'ouverture de la voie B, et à divers aménagements indiqués sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau procrétaire ci-après :

Décret N° 74-107 du 15 mars 1974, portant extension de la Commune de Kinserine

Article Premier. — Le nouveau territoire de la Commune de Kinserine est délimité par la ligne poggeante A,B,C,D,E,F,G et H indiquée au plan ci-joint et définie comme suit :

Décret N° 74-188 du 15 mars 1974, modifiant le décret N° 72-230 du 12 juillet 1972, fournit le statut particulier des fonctionnaires des services actifs de la Sûreté Nationale

Article Premier. — Les articles 99, 103 et 107 du décret sus-visé n° 72-230 du 12 juillet 1972, sont modifiés ainsi qu'il suit :

Décret N° 74-188 du 15 mars 1974, modifiant le décret N° 72-231 du 12 juillet 1972, relatif au classement hiérarchique et à l'échéonnement indiciaire applicables aux personnels des services actifs de la Sûreté Nationale

Article premier. — Le tableau de l'article premier du décret sus-visé n° 72-231 du 12 juillet 1972, est modifié ainsi qu'il suit :

Décret N° 74-390 du 15 mars 1974, modifiant le décret n° 72-406 du 21 décembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la Garde Nationale

Article Premier. — Les articles 33 et 37 du décret sus-visit n° 72-406 du 21 décembre 1972, sont modifiés ainsi qu'il suit :

Décret N° 74-196 du 18 mars 1974, portant recense des ouvrages en or

Article Premier. — Il est procédé à une recense générale obligatoire et gratuite des ouvrages en or détenus par les artisans bijoutiers, les commerçants bijoutiers et tout intermédiaire exerçant le commerce des objets en or.

Décret N° 74-197 du 18 mars 1974, portant ouverture de crédits complémentaires

Article Premier. — Est autorisée l'ouverture, par prélèvement sur le chapitre des dépenses imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit du chapitre V « Ministère des Affaires Etrangères », du budget libre 1er, pour la gestion 1974.

Arrêté du Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie Nationale du 16 mars 1974, instituant le permis de recherches (2ème groupe) N° 359.373

Article Premier. — Monsieur Ali Ben Amos Tounsi, élisant domicile à Kasserine est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 1ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une superficie de 400 ha,…

Arrêté du Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie Nationale du 16 mars 1974, instituant le permis de recherches (2ème groupe) N° 226.474

Article Premier. — La Société Tunisienne d'Expansion Minière, élisant domicile à Tunis, 9, rue Danton, est autorisée, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 1ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie Nationale du 26 mars 1974, instituant le permis de recherches (Bème groupe) N° 226.475

Article Premier. — La Société Tunisienne d'Expansion Minière, élisant domicile à Tunis, 9 Rue Danton est autorisée, sous toutes réserves des droits antérieurs des liens à effectuer des travaux de recherches des mines du 1ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…

Arrêté du Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie Nationale du 16 mars 1974, instituant le permis de recherches (Bème groupe) N° 226.475

ARTICLE PREMIER. — La Société Tunisienne d'Expansion Minière, élisant domicile à Tunis, 9 R. Danton est autorisée sous toutes réserves des droits antérieurs des liens à effectuer des travaux de recherches des mines du 1ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 16 mars 1974, relatif aux zones de protection des madraques pour la campagne de pêche au thon de l'année 1974

Article Premier. — Sont interdites du 1er avril au 31 juillet 1976 aux abords des madraques de Cap Zebib, de Sidi Daoud, d'El Naouaria et de Kur et :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 16 mars 1974, portant ouverture d'enquête

Article Premier. — La demande de Monsieur Hamine Ben Hamouda Ben Fathallah sera soumise à une enquête administrative de quinze jours conformément aux dispositions du décret sus-visé du 6 août 1933.

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 16 mars 1974 fixant le règlement et les programmes des concours pour le recrutement des surveillants de 1ère, 2ème et 3ème catégorie dans les établissements relevant du Ministère de l'Éducation Nationale

ART. 2. — La date de l'ouverture des concours est fixée par arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale.

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de la Santé Publique et occupant les postes de commis d'administration

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel, prôné à l'article 15 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant les postes de commis d'administration au Ministère de…

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 16 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant au Ministère de la Santé Publique occupant les postes de dactylographe

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant les postes de dactylographes au Ministère de la Santé…

Arrêté du Ministère de la Santé Publique du 16 mars 1974, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » appartenant au Ministère de la Santé Publique occupant les postes de dujeb

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret N° 73-315 du 27 juin 1973 en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « D » et occupant les postes de hajeb au Ministère de la Santé Publique, sont fixés…

Arrêté du Ministère de la Santé Publique du 16 mars 1974, reportant la date de l'examen professionnel pour l'admission en qualité de fonctionnaires titulaires de certains agents temporaires intégrés d'un appariement aux établissements hospitaliers et exerçant les fonctions de soignants

Article Premier. — L'examen professionnel ouvert par l'arrêté sus-visé du 2 février 1974, est reporté au 1er avril 1974.

Décret N° 74-80 du 15 février 1974, fixant les attributions du Ministère de l'Équipement

Recrédit au Journal Officiel de la République Tunisiens N° 13 du 19 février 1974, quatre (20), article 4 du décret fixant les attributions du Ministère de l'Équipement, premier paragraphe.

Arrêté du Premier Ministre du 16 mars 1974, instituant des commissions administratives paritaires auprès du Ministère des Affaires Sociales (personnel ouvrier)

Article Premier. — Il est institué auprès du Ministère des Affaires Sociales des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ouvriers et après :

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 16 mars 1974, portant ouverture d'un concours pour l'exécution de dessins devant servir à l'émission de timbres-poste « 25 ans de navigation aérienne »

Article Premier. — Un concours public est ouvert en vue de l'exécution d'une maquette devant servir à l'émission d'un timbre-poste ayant pour thème « 25 ans de navigation aérienne ».