Journal Officiel n° 11 du 23 mars 1973

AVIS du Ministre de l'Economie Nationale, modifiant l'avis n° 112 461

Loi N° 73-9 du 23 mars 1973, ratifiant la Convention Internationale sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures conclue à Londres le 12 mai 1954 (1)

Article Unique. — La Convention Internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures annexée à la présente loi, conclue à Londres le 12 mai 1954, telle qu'amendée par la Conférence Internationale, réunie à Londres du 26 mars au 13 avril 1962,

Loi n° 73-10 du 23 mars 1973, ratifiant les Conventions relatives aux transports par chemins de fer conclus à Berne le 7 février 1970 (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les Conventions et Protocole annexés à la présente loi, relatifs aux transports par chemins de fer, conclus à Berne le 7 février 1970 et désignés ci-après :

Loi N° 73-11 du 23 mars 1973, portant ratification de la Convention relative à la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, relative à la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, signée au nom de la Tunisie à Washington le 29 mars 1972, à Moscou le 3 avril 1972 et à Londres le 6 avril 1972.

Loi N° 73-12 du 23 mars 1973, portant ratification de la Convention relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et à leur destruction (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, relative à l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et à leur destruction, signée au nom de la Tunisie, à Washington, Londres et Moscou, le 10 avril 1972.

Loi N° 73-13 du 23 mars 1973, portant ratification de l'Accord de coopération technique entre la Tunisie et l'Autriche signé à Vienne le 22 septembre 1971 (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de coopération technique entre la République Tunisienne et la République d'Autriche annexé à la présente loi, relatif à l'établissement et à la direction temporaire d'une entreprise agricole avec ferme pilote d'élevage, signé à Vienne le 22 septembre 1971.

Loi N° 73-14 du 23 mars 1973, portant ratification de l'entente de coopération technique entre la Tunisie et la Grande Bretagne signée à Tunis le 9 février 1972 (1)

Article Unique. — Est ratifiée l'Entente de Coopération Technique annexée à la présente loi, signée à Tunis le 9 février 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord.

Loi N° 73-15 du 23 mars 1973, portant ratification de la Convention consulaire entre la Tunisie et la France signée à Paris le 28 juin 1972 (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention consulaire entre la République Tunisienne et la République Française annexée à la présente loi, signée à Paris le 28 juin 1972.

Loi N° 73-16 du 23 mars 1973, ratifiant les Protocoles signés à Paris le 23 octobre 1972 entre la Tunisie et la France (1)

Article Unique. — Sont ratifiés les Protocoles annexés à la présente loi, signés à Paris le 23 octobre 1972 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de la République Française et désignés ci-après :

Loi N° 73-17 du 23 mars 1973, portant création et organisation de l'Office National du Planning Familial et de la Population (1)

Article Premier. — "I est créé un établissement public à caractère commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière dénommé « Office National du Planning Familial et de la Population » dont le siège est à Tunis.

Par arrêtés du Ministre de la Justice du 10 mars 1973

Par décret N° 73-106 du 17 mars 1973

Par décret N° 73-107 du 17 mars 1973

Décret n° 73-105 du 16 mars 1973, fixant la solde des Caporaux, Quartiers-Maîtres de 2ème classe, Soldats et Matelot servant au delà de la durée légale

Article Premier. — Une solde journalière dite solde spéciale progressive (S.S.P.) est servie :

Décret N° 73-100 du 16 mars 1973, portant affectation de crédits au profit du Ministère du Plan

Article Premier. — Est ouvert par prélèvement sur le crédit global de 15.000.000 de dinars inscrit en chapitre XIX « Dépenses Optionnelles » un crédit de 3.223.000 dinars au profit du chapitre VIII « Ministère du Plan » Articles 2 et 5.

Décret N° 73-101 du 17 mars 1973, portant affectation de crédits au profit du Ministère du Plan

Article Premier. — Est prélevé sur le crédit global de 15.000.000 D inscrit au chapitre XIX « Dépenses Optionnelles » un crédit de 5.000.000 D au profit du chapitre VIII « Ministère du Plan » Article 10 « Programme d'animation rurale et de promotion de l'Emploi ».

Décret N° 73-103 du 16 mars 1973, portant ouverture de crédits complémentaires

Article Premier. — Est autorisée l'ouverture, par prélèvement sur le chapitre des Dépenses Imprévues, des crédits complémentaires ci-après répartis, au profit du Chapitre III « Premier Ministère » du Budget Titre 1er pour la gestion 1973.

Par arrêté du Ministre des Finances du 16 mars 1973

Décret n° 73-102 du 16 mars 1973, portant création du Conseil Supérieur de la Pêche

Article Premier. — Il est créé au Ministère de l'Agriculture un Conseil Supérieur de la Pêche.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 15 mars 1973, modifiant l'arrêté du 19 février 1972, fixant le montant et les modalités d'attribution de la bourse d'études supérieures au profit des étudiants et élèves de l'enseignement supérieur agricole

Article Unique. — L'article 5 de l'arrêté susvisé du 19 février 1972 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 73-110 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de l'Inspection Pédagogique du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels ci-après :

Décret N° 73-111 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels d'inspection pédagogique du Ministère de l'Education Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux personnels d'inspection pédagogique du Ministère de l'Education Nationale, ci-dessous indiqués, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel appartenant aux grades suivants :

Décret N° 73-113 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Education Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux grades des personnels enseignants des Etablissements d'Enseignement Secondaire Technique et Professionnel du Ministère de l'Education Nationale, ci-dessous indiqués, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général appartenant aux grades suivants :

Décret N° 73-115 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux grades des personnels enseignants des établissements d'Enseignement Secondaire général du Ministère de l'Education Nationale, ci-dessous indiqués, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 73-116 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les Ecoles Normales d'Instituteurs, les Ecoles d'Application et les Ecoles Primaires

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels ci-après :

Décret N° 73-117 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement applicables aux personnels enseignants des Écoles Normales, des Écoles d'Application et des Écoles Primaires du Ministère de l'Éducation Nationale

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux grades des personnels enseignants des Écoles Normales, des Écoles d'Application et des Écoles Primaires du Ministère de l'Éducation Nationale, ci-dessous indiqués, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 73-118 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux Maîtres Auxiliaires relevant du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux grades des Maîtres Auxiliaires relevant du Ministère de l'Education Nationale ci-dessous indiqués est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 73-119 du 17 mars 1973, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du Ministère de l'Education Nationale

Article premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires des personnels de laboratoire appartenant aux grades suivants et exerçant dans les laboratoires d'enseignement et de recherche relevant du Ministère de l'Education Nationale :

Décret N° 73-120 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de laboratoire relevant du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux personnels de laboratoire relevant du Ministère de l'Education Nationale, ci-dessous indiqués, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 73-121 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels de surveillance des établissements relevant du Ministère de l’Education Nationale

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du Ministère de l’Education Nationale et appartenant aux grades suivants :

Décret N° 73-122 du 17 mars 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale ci-dessous indiqués, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 73-123 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des établissements d’enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel

Article premier. — Les emplois fonctionnels pouvant être prévus pour les établissements d’enseignement secondaire général, secondaire technique et professionnel relevant du Ministère de l’Education Nationale sont ceux fixés par l’article 3 du présent décret.

Décret N° 73-124 du 17 mars 1973, relatif aux emplois fonctionnels des Ecoles Normales, des Ecoles d'Application et des Ecoles Primaires

Article premier. — Les emplois fonctionnels pouvant être prévus pour les écoles normales d'Instituteurs et d'Institutrices, des écoles d'application et des écoles primaires relevant du Ministère de l'Education Nationale sont ceux fixés par l'article 3 du présent décret.

Décret N° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'Education Nationale

Article Premier. — Il est institué, à compter du 1er janvier 1974 une prime de rendement au profit des personnels relevant du Ministère de l'Education Nationale et visés à l'article 2 ci-dessous.

Décret N° 73-126 du 17 mars 1973, relatif à la fixation de l'horaire hebdomadaire de service dû par certaines catégories de personnels relevant du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — L'horaire hebdomadaire de service dû par les personnels enseignants, de surveillance des établissements d'enseignement secondaire, des Écoles Normales, des Écoles d'Appuiation et des Écoles Primaires ainsi que celui des personnels de Laboratoires des établissements d'enseignement et de recherche…

Décret N° 73-127 du 17 mars 1973, portant fixation du taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants

Article premier. — Le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires assurées par les catégories suivantes de fonctionnaires relevant du Ministère de l'Education Nationale en exercice dans les établissements du second degré est fixé conformément au tableau ci-après :

Par décret N° 73-108 du 17 mars 1973

Par décret N° 73-104 du 16 mars 1973

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 17 mars 1973, portant reclassement des personnels d'inspection pédagogiques du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Les personnels d'inspections pédagogique du Ministère de l'Education Nationale visés au décret n° 73-110 du 17 mars 1973 sus-visé, sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 17 mars 1973, fixant les conditions de reclassement des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Les personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires, conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 17 mars 1973, fixant les conditions de reclassement des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Les personnels enseignants des Etablissements d'Enseignement Secondaire Général sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 17 mars 1973, fixant les conditions de reclassement des personnels enseignants des Ecoles Normales d'Instituteurs des Ecoles d'Application et des Ecoles Primaires du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Les personnels enseignants des Ecoles Normales des Ecoles d'Application et des Ecoles Primaires sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 17 mars 1973, portant reclassement des Maîtres Auxiliaires

Article Premier. — Les Maîtres Auxiliaires sont reclassés dans la nouvelle échelle indiciaire conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 17 mars 1973, fixant les conditions de reclassement des personnels de laboratoire relevant du Ministère de l'Education Nationale

Article Premier. — Les personnels de laboratoire relevant du Ministère de l'Education Nationale sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 17 mars 1973, fixant les conditions de reclassement des personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale,

Article Premier. — Les personnels de surveillance des établissements d'enseignement relevant du Ministère de l'Education Nationale, sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires, conformément au tableau ci-après :

Par décret N° 73-109 du 17 mars 1973

Par décret N° 73-128 du 21 mars 1973

Par arrêté des Ministres des Finances et des Travaux Publics et de l'Habitat du 16 mars 1973

Avis du Ministre de l'Economie Nationale modifiant l'avis n° 112

L'avis n° 112 du Ministre de l'Economie Nationale instaurant la procédure de l'Autorisation Annuelle d'Importation est modifié comme suit :