Journal Officiel n° 58 du 20 novembre 1962 (JORT)

Sommaire

Loi n° 62-45 du 20 novembre 1962 — Modifiant la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962 (1) page 2
Loi n° 62-46 du 20 novembre 1962 — Modifiant le décret du 10 janvier 1957 (8 Journada II 1376), portant loi sur le recrutement et l'organisation de l'Armée (1) page 2
Loi n° 62-47 du 20 novembre 1962 — Portant modification du décret modifié du 4 février 1957 (4 rejeb 1376), réglementant le régime des pensions attribuées aux résistants (1) page 3
Loi n° 62-48 du 20 novembre 1962 — Portant dissolution du « Complexe Textile Tunisien » (1) page 3

Décrets et arrêtés

Secrétariat d'État à la présidence

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 14 novembre 1962 — Fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Administrateur du Gouvernement page 4
Loi n° 60-1 du 12 mars 1960 — Portant loi organique du budget page 6

Secrétariat d'État à la justice

Décret du 16 novembre 1962 — Oui obtenu la nationalité tunisienne : page 7

Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret n° 62-373 du 19 novembre 1962 — Portant transformation d'emplois au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur (Service des Transmissions, rattaché au Cabinet) page 7
Décret n° 62-374 du 19 novembre 1962 — Fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires des Transmissions du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur page 7
Décret n° 62-375 du 19 novembre 1962 — Relatif au reclassement hiérarchique des fonctionnaires du page 8
Décret n° 62-276 du 19 novembre 1962 — Portant dispositions dérogatoires au statut particulier du corps des fonctionnaires du Service des Transmissions du Secrétariat d'Etat à l'Intérieur page 9
Arrêté du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 30 octobre 1962 — M. Bédi Lassoued, Délégué en position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions et affecté à la Délégation d'Exfidaville, Gouvernorat de… page 10

Secrétariat d'État à l'éducation nationale

Arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale du 5 novembre 1962 — Fixant le règlement et le programme de l'examen général et prévu pour l'arrêté des moniteurs titulaires de 1er catégorie au grade d'instituteur page 10

Secrétariat d'État au plan et aux finances

Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 12 novembre 1962 — Instituant le permis d'exploitation N° 156 page 10
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 13 novembre 1962 — Fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Inspecteur des Services Extérieurs page 11
Décret du 10 octobre 1950 — Procédure de recherche et de constatation du délit des fraudes. page 15
Décret du 12 août 1943 — Concernant les prix et le contrôle économique page 16
Décret des 4 juillet 1935, 24 décembre 1936, 25 août 1938, 9 mars 1939, 23 mai 1941, 1er janvier 1942, 17 mai 1945, 30 décembre 1947. Arrêté du 27 janvier 1942 — Carat métrique : Décrets des 26 décembre 1911, 29 janvier 1912. page 16
Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 13 novembre 1962 — Fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Contrôleur des Services Extérieurs page 16
Décret du 19 avril 1912 — Règlements par chèques et virements, décret du 4 mars 1943, modifié par les décrets des 13 février 1947, 2 septembre 1948, 2 novembre 1950 et 27… page 18
Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et aux Finances du 13 novembre 1962 — Fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'Agents de Constatation ou de recouvrement des Services Extérieurs page 20
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 14 novembre 1962 — Portant réduction du délai de publication des concours pour le recrutement des Inspecteurs, Contrôleurs et Agents de Constatation ou de recouvrement… page 22
Arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et aux Finances du 16 novembre 1962 — Portant prohibition à l'importation des électrodes page 22

Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 14 novembre 1962 — Fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement de préparateurs page 22
Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 14 novembre 1962 — Portant ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs page 23
Arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 14 novembre 1962 — Fixant le règlement et le programme du concours pour l'admission à l'emploi d'éducateur sanitaire régional page 24

Avis

Avis n° 510-10 — Suivant procès-verbal dressé le 11 Juin 1962 à 16 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle les Etablissements Braud, Sté Ame… page 27
Avis n° 511-10 — Suivant procès-verbal dressé le 11 Juin 1962 à 16 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle les Etablissements Braud, Société Ame… page 27
Avis n° 512-10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 Juillet 1962 à 12 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : May & Baker Limited, Dagenham… page 27
Avis n° 513-10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 Juillet 1962 à 12 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : May And Baker Limited ; Dagenham… page 28
Avis n° 514-10 — Suivant procès-verbal dressé le 13 Juillet 1962 à 12 h au Bureau de la Propriété Industrielle la Société dite : May & Baker Limited ; Dagenham… page 28
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 18 Mai 1962 à 9 h au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société dite : « Swift & Company » 115 West Jackson… page 28
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 18 Mai 1962 à 11 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Edmond Bolelli, 6, rue Saint Martin à Rennes (Illes… page 28
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 18 Mai 1962 à 11 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société : Rhône Poulenc S.A. 21, rue Jean Goujon à… page 28
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 22 Mai 1962 à 11 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, M. Sebastian Bonet Sirera, à Valence (Espagne) rue… page 28
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 22 Mai 1962 à 17 h 20 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société : Rhône-Poulenc S.A. 21, rue Jean Goujon à… page 28
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 23 Mai 1962 à 11 h 30 au Bureau de la Propriété Industrielle, la Société Peltex Sté Ame à Saint-Die (Vosges) Route… page 29
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 23 Mai 1962 à 16h50 au Bureau de la Propriété Industrielle Mlle. Max Henry Hoepli, 220 East 42 nd Street à New-York… page 29
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 24 Mai 1962 à 17h40 au Bureau de la Propriété Industrielle la Sté dite : Américain Cyanamid Company, une corporation… page 29
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 30 Mai 1962 à 9h15 au Bureau de la Propriété Industrielle la Sté dite : Société d'Études Scientifiques et… page 29
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 30 Mai 1962 à 9h40 au Bureau de la Propriété Industrielle la Sté dite : American Cyanamid Company, une corporation… page 29
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 30 Mai 1962 à 17h30 au Bureau de la Propriété Industrielle la Sté dite : Carinthia-Electrogérante Gesellschaft… page 29
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 30 Mai 1962 à 17h30 au Bureau de la Propriété Industrielle la Sté dite : Régie Nationale des Usines Renault-8/10… page 30
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 30 Mai 1962 à 17h30 au Bureau de la Propriété Industrielle la Sté dite : Régie Nationale des Usines Renault-8/10… page 30
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 4 Juin 1962 à 16h10 au Bureau de la Propriété Industrielle M. Ahmed Makhlouf, 8, rue Victor-Hugo Bardo Tunis, a… page 30
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 6 Juin 1962 à 17h15 à au Bureau de la Propriété Industrielle la Société Anonyme dite : Pernod 87 rue de Paris à… page 30
Avis n° 10 — Suivant procès-verbal dressé le 6 Juin 1962 à 17h15 au Bureau de la Propriété Industrielle la Société Anonyme dite : les emballages de Quevilly, 70… page 30
Décision n° 2 du 7 septembre 1962 — Etude de M. Mohamed Bécheur Avocat à la Cour de Cassation Rue d'Algérie Sousse. page 36
Avis n° 78 — Le sieur FREDJ BEN EL HABIB ZAYANI, avise le public qu'il est propriétaire d'une parcelle renfermant 76 Oliviers, sise à Sfax sur la route de… page 45

page 2

Loi N° 62-45 du 20 novembre 1962 (23 Journada II 1382), modifiant la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962 (1)

ARTICLE UNIQUE. — Le tableau E relatif aux budgets rattachés pour ordre du Budget Général de l'Etat publié en annexe de la loi N° 61-65 du 30 décembre 1961 (22 rejeb 1381), portant loi de finances pour la gestion 1962, est modifié comme suit :

Secrétariat d'État à la présidence

Secrétariat d'État à la justice

Par décrets du 16 novembre 1962 (19 jeumada II 1382)

TRANSFORMATION D'EMPLOIS

Secrétariat d'État à l'intérieur

Par arrêtés du Secrétaire d'État à l'Intérieur du 30 octobre 1962 (2 jours du 11 1382)

Secrétariat d'État à l'éducation nationale

Secrétariat d'État au plan et aux finances

Décrets des 4 juillet 1935, 24 décembre 1936, 25 août 1938, 9 mars 1939, 23 mai 1941, 1er janvier 1942, 17 mai 1945, 30 décembre 1947. Arrêté du 27 janvier 1942

Secrétariat d'État à la santé publique et aux affaires sociales