Journal Officiel n° 29 du 7 août 1973

Loi N° 73-46 du 2 août 1973, portant ratification de l'Accord de coopération technique entre la Tunisie et la Suisse, signé à Berne le 27 octobre 1972 (1)

Article Unique. — Est ratifié l'Accord de coopération technique et scientifique entre la République Tunisienne et la Confédération Suisse annexé à la présente loi, signé à Berne le 27 octobre 1972.

Loi N° 73-47 du 2 août 1973, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la Société Arabe de Réassurance (1)

Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire au capital de la Société de Réassurance, à concurrence de onze mille cent quatre-vingt dinars (11.180 dinars).

Loi N° 73-48 du 2 août 1973, modifiant la loi N° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature (1)

Article Premier. — L'article 6 de la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature (1).

Loi N° 73-49 du 2 août 1973, portant délimitation des eaux territoriales (1)

Article Premier. — La mer territoriale tunisienne est constituée, de la frontière tuniso-algérienne à la frontière tuniso-

Loi N° 73-50 du 2 août 1973, relative au régime administratif de la Municipalité de Tunis (1)

Article Premier. — Le Président du Conseil Municipal de Tunis est désigné par décret parmi les membres du Conseil Municipal.

Loi N° 73-51 du 2 août 1973, portant modification de l'article 34 de la loi N° 63-54 du 30 décembre 1963 relative aux conseils de Gouvernorat (1)

Article Unique. — L'article 34 de la loi n° 63-54 du 30 décembre 1963, relative aux conseils de Gouvernorat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 73-52 du 2 août 1973, relative à l'indemnisation des actionnaires et porteurs de parts des sociétés touchées par le décret-loi n° 63-8 du 14 mars 1963, portant statut de la Société Nationale des Transports (1)

Article Premier. — Sont fixées comme suit les modalités d'indemnisation prévues à l'article 35 du décret-loi n° 63-8 du 14 mars 1963 portant statut de la Société Nationale des Transports, ratifié par la loi n° 63-9 du 22 avril 1963.

Loi N° 73-53 du 2 août 1973, relative aux droits d'enregistrement (1)

Article Unique. — Indépendamment de l'action en expertise et pendant un délai de six mois à compter du jour où s'ouvre cette action, le Ministre des Finances peut exercer au profit du Trésor un droit de préemption sur les immeubles, droits immobiliers ou fonds de commerce dont il estime le prix de vente insuffisant,…

Par décret du 25 juillet 1973

Sont nommés ou promus dans l'Ordre de la République :

Par décret N° 73-361 du 27 juillet 1973

Par décret N° 73-362 du 27 juillet 1973

Par application des articles 19, 20 et 21 du Code de la nationalité tunisienne sont naturalisés tunisiens :

Arrêté du Ministre de la Justice du 23 juillet 1973, fixant le règlement et le programme d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de Greffiers stagiaires des Juridictions

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Justice en vue de recrutement de Greffiers stagiaires des juridictions dans les conditions fixées par le décret sus-visé N° 72-370 du 27 novembre 1972, article 16 § 1 et 2 et aux dates qui seront fixées par…

Arrêté du Ministre de la Justice du 23 juillet 1973, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers stagiaires des juridictions

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de la Justice, en vue du recrutement de 50 Greffiers stagiaires des juridictions dans les conditions fixées par le décret susvisé N° 72-370 du 27 novembre 1972, article 16 paragraphes 1 et 2.

Par arrêté du Ministre de la Justice du 27 juillet 1973

Décret N° 73-368 du 30 juillet 1973, portant publication de l'Accord sur les transports aériens entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne

Article Premier. — L'Accord sur les transports aériens entre la République Tunisienne et la République Arabe Libyenne, signé à Tripoli le 29 janvier 1973, sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Décret N° 73-352 du 24 juillet 1973, portant refonte du territoire du Gouvernorat de Tunis au niveau des Délégations

Article Premier. — Le territoire du Gouvernorat de Tunis est réorganisé et comporte désormais 8 Délégations à savoir :

Décret N° 73-369 du 30 juillet 1973, allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles construits et terrains non bâtis dans les communes et Gouvernorats

Article Premier. — Les agents chargés des opérations de recensement des immeubles construits et des terrains non bâtis dans les communes et dans les centres non érigés en Communes perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle à fixer par arrêté du Chef de la Collectivité intéressée qui sera soumis à l'approbation du…

Décret N° 73-370 du 31 juillet 1973, autorisant la Commune de Tunis à contracter un emprunt à long terme de 500.000 Dinars pour l'achat de matériel

Article Premier. — La Commune de Tunis est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes un emprunt de 500.000 dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.

Par décret n° 73-353 du 24 juillet 1973

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 1973; portant modification du territoire du Gouvernorat de Tunis

Article Premier. — L'arrêté sus-visé du 27 mars 1969, portant nomenclature des secteurs relevant de chacune des Délégations des Gouvernorats de la République a été modifié en ce qui concerne le Gouvernorat de Tunis comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 1973, rendant applicables dans la Commune du Bardo, les dispositions du décret du 11 février 1930 relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire

Article Premier. — A dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire fixés par l'arrêté au 10 juillet 1951, sont modifiés comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Intérieur du 24 juillet 1973, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire dans la Commune de Dar Chaabane El Fehri

ARTICLE PREMIER. — Les dispositions du décret sus-vivé du 11 février 1930 seront appliquées sur le territoire de la Commune de Dar Chaabane El Fehri à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 27 juillet 1973

Arrêté du Ministre des Finances du 23 juillet 1973, relatif à la nomenclature générale des produits monopolisés

B. Cigarettes Paquet de 20 cigarettes ... | 170 | 10 | 180 |

Arrêté du Ministre des Finances du 23 juillet 1973, relatif à la nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit

Article Unique : La nomenclature spéciale des produits monopolisés à tarif réduit est complétée comme suit :

Arrêté du Ministre des Finances du 27 juillet 1973, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Rachid Sfar, Secrétaire Général du Ministère des Finances, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère des Finances et notamment les…

Arrêté du Ministre des Finances du 27 juillet 1973, relatif à l'évaluation des prestations supplémentaires à attribuer par la Caisse de Prévoyance Sociale pour la gestion 1973

Article Unique. — Le montant des prestations supplémentaires susceptibles d'être attribuées par la Caisse de Prévoyance Sociale est fixé, pour la gestion 1973, à 2 % des recettes du précédent exercice.

Arrêté du Ministre des Finances du 27 juillet 1973, fixant le montant des prestations supplémentaires à attribuer par la Caisse de Prévoyance Sociale aux bénéficiaires du régime de Prévoyance pour la gestion 1973

Article Unique. — Le montant des prestations supplémentaires, calculé suivant le pourcentage prévu par l'arrêté sus-visé du 27 juillet 1973, est fixé, pour la gestion 1973, à douze mille dinars.

Arrêté du Ministre des Finances du 28 juillet 1973, relatif à la culture du Tabac en Tunisie

Article Unique. — Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté susvisé du 22 octobre 1966 sont modifiés ainsi qu'il suit :

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 7 juillet 1973, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du deuxième groupe

Article Premier. — Il est ordonné la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par les sociétés : — SUNNINGDALE OILS LIMITED — ASAMERA OIL CORPORATION LTD — PANCANADIAN PETROLEUM LTD

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 7 juillet 1973, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe dit « permis Off-Shore Golfe de Hammamet Nord » au profit des sociétés canadiennes

Article Premier. — Il est accordé — à compter de la date du publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne — aux Sociétés : — SUNNINGDALE OILS LIMITED, — ASAMERA OIL CORPORATION LTD, — et PANCANADIAN PETROLEUM LTD,

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 7 juillet 1973, portant autorisation de transfert, au profit de la Société Mobil-Exploration Tunisia Inc. du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe, dit « permis de Médenine »

Article Premier. — Le permis de recherche de substances minérales du deuxième groupe, dit « Permis de Médenine », est transféré, à compter du 6 septembre 1972 à la Société Mobil Exploration Tunisia Inc., conformément aux dispositions de l'article 8 de la convention du 31 décembre 1971 sus-visée.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 2 août 1973, portant fixation des tarifs maxima des consommations servies dans les cafés et restaurant intégrés aux hôtels touristiques et les night-clubs

Article Premier. — Les tarifs maxima taxes et services compris des consommations services dans les cafés et restaurants intégrés aux hôtels touristiques et les night-clubs, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Economie Nationale du 31 juillet 1973

Par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 27 juillet 1973

Décret N° 73-371 du 31 juillet 1973, portant transformation d'emplois au Ministère de l'Agriculture

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère de l'Agriculture les suppressions et créations d'emplois des personnels titulaires désignés ci-après :

Par décret N° 73-363 du 27 juillet 1973

Par décret N° 73-364 du 27 juillet 1973

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 23 juillet 1973, instituant l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Tébourba »

Article Premier. — Il est institué, une appellation d'origine contrôlée pour les vins rouges et rosés dite « Coteaux de Tébourba ».

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 23 juillet 1973, instituant l'appellation d'origine contrôlée « Sidi Salem »

Article Premier. — Il est institué, une appellation d'origine contrôlée pour les vins rouges et rosés dite « Sidi Salem ».

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 30 juillet 1973, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette d'Alfa. 1973-1974

Article Premier. — La période de cueillette de l'alfa et de toutes les opérations relatives au transport, au pesage et à l'achat de cette plante sera ouverte le 1er septembre 1973. Elle sera clôturée le 28 février 1974.

Décret N° 73-367 du 30 juillet 1973, portant réglementation de la procédure de passation des marchés par le Centre National Pédagogique

Article Premier. — Les marchés de services, travaux et fournitures du Centre National Pédagogique sont passés dans les conditions déterminées par le présent décret.

Décret N° 73-354 du 24 juillet 1973, portant fixation du taux des indemnités allouées aux chargés de cours aux Ecoles Professionnelles de Santé Publique

Article Premier. — Les taux des vacations horaires de cours alloués aux chargés de cours dans les Ecoles Professionnelles de la Santé Publique dépendant du Ministère de la Santé Publique sont fixés conformément au tableau ci-après :

Décret N° 73-355 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des Personnels de l'Inspection Pédagogique de l'Education Sociale du Ministère des Affaires Sociales

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels ci-après :

Décret No 73-356 du 24 juillet 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels d'inspection pédagogique de l'Education Sociale du Ministère des Affaires Sociales

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux personnels d'inspection pédagogique de l'Education Sociale ci-dessous indiqués, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret No 73-357 du 24 juillet 1973, portant statut particulier des Personnels Enseignants exerçant dans les Centres de l'Education Sociale

Article Premier. — Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants de l'Education Sociale ci-après :

Décret N° 73-358 du 24 juillet 1973, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux personnels enseignants des centres de l'Education Sociale du Ministère des Affaires Sociales

Article Premier. — Le classement hiérarchique applicable aux grades des personnels enseignants des centres de l'Education Sociale; ci-dessous indiqués, est fixé ainsi qu'il suit :

Décret N° 73-359 du 24 juillet 1973, portant fixation du taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants du Ministère des Affaires Sociales

Article Premier. — Le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires assurées par certains personnels enseignants appartenant aux catégories suivantes exerçant dans le cadre de l'Education Sociale est fixé conformément au tableau ci-après :

Décret N° 73-360 du 24 juillet 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du Personnel de l'Education Sociale du Ministère des Affaires Sociales

Article Premier. — Il est institué à compter du 1er janvier 1974 une prime de rendement au profit des personnels de l'Education Sociale relevant du Ministère des Affaires Sociales et visés à l'article 2 ci-dessous.

Par décret N° 73-365 du 27 juillet 1973

Par décret N° 73-366 du 27 juillet 1973

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 24 Juillet 1973, fixant les conditions de reclassement des personnels d’inspection pédagogique, de l’Éducation Sociale, du Ministère des Affaires Sociales

Article Premier. — Les personnels d’inspection pédagogique de l’Éducation Sociale du Ministère des Affaires Sociales visés au décret sus-visé N° 73-355 du 24 juillet 1973, sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 24 Juillet 1973, fixant les conditions de reclassement des Personnels enseignants des Centres de l'Education Sociale

Article Premier. — Les personnels enseignants des Centres de l'Education Sociale sont reclassés dans les nouvelles échelles indiciaires conformément au tableau ci-après :

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 27 juillet 1973, portant délégation de signature

Article Premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 1er, de l'article I du décret sus-visé n° 70-216 du 26 juin 1970, Monsieur Slaheddine El Annabi, Chef de Cabinet du Ministre des Affaires Sociales, est habilité à signer par délégation tous actes intéressant les services relevant du Ministère des Affaires…

Par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 24 juillet 1973

Sont désignés comme membres de Conseil d'Administration de l'Office des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle à compter du 1er mai 1973 :

Arrêté du Ministre de la Jeunesse et des Sports du 4 juin 1973, fixant le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires assurés par les enseignants

Article Premier. — Le taux de l'indemnité pour heures supplémentaires assurées par les catégories suivantes de fonctionnaires relevant du Ministère de la Jeunesse et des Sports en exercice dans les établissements du second degré ou d'enseignement supérieur est fixé conformément au tableau ci-après :