Journal Officiel n° 33 du 18 mai 1979

Loi N° 79-26 du 11 mai 1979, ratifiant la Convention de Siège signée à Tunis le 26 décembre 1978 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Secrétaire Exécutif du Projet de Ceinture Verte des États du Nord de l'Afrique (1)

Article Unique. — Est ratifiée la Convention de Siège annexée à la présente loi, signée à Tunis,

Loi N° 79-27 du 11 mai 1979, modifiant la loi N° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives (1)

Article Premier. — L'article 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 79-28 du 11 mai 1979, portant modification du décret-loi N° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire (1)

Article Premier. — Les articles 2 et 3 du décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Loi N° 79-29 du 11 mai 1979, complétant la loi N° 74-24 du 18 mars 1974, portant liquidation des Enzel et Kirdar grevant les immeubles à vocation agricole (1)

Article Premier. — L'article 3 de la loi n° 74-24 du 18 mars 1974, portant liquidation des enzel et kirdar grevant les immeubles à vocation agricole est complété comme suit :

Décret N° 79-431 du 9 mai 1979, abrogeant le décret N° 63-371 du 24 décembre 1963 relatif à l'audience foraine de Kalaâ Kebira

Article Premier. — Le décret sus-visé n° 63-371 du 24 décembre 1963 relatif à l'audience foraine de Kalaâ Kebira est abrogé.

Arrêté du Ministre de la Justice du 7 mai 1979, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire

Article Unique. — Il sera procédé à compter du 1er juillet 1979 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux, non immatriculés anciennement terres collectives appartenant aux fractions des Akerma, Ouled Ahmed et Ouled Youssef puis affranchis de la collectivisation par décret des 4 février 1974, 28 mai 1977,…

Décret N° 79-420 du 7 mai 1979, fixant le taux de l'indemnité de fonctions attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel communal

Article Premier. — Les taux de l'indemnité de fonction prévue à l'article 6 du décret sus-visé N° 74-513 du 27 avril 1974 sont fixés comme suit :

Décret N° 79-421 du 7 mai 1979, autorisant la Commune d'El Guettar à contracter un emprunt à moyen terme de 9.700 dinars pour la construction d'un Abattoire

Article Premier. — La Commune d'El Guettar est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 9.700 dinars amortissable en 10 ans, à un taux d'intérêt de 4 %.

Décret N° 79-422 du 7 mai 1979, autorisant la commune d'El Guettar à contracter un emprunt à long terme de 5.300 dinars pour l'extension du réseau d'éclairage public

Article Premier. — La Commune d'El Guettar est autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts et de Soutien des Collectivités Locales un emprunt de 5.300 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.

Décret N° 79-423 du 7 mai 1979, autorisant la commune de Grombalia à contracter un emprunt à long terme de 51.000 dinars pour l'assainissement

Article Premier. — La Commune de Grombalia est autorisée à contracter auprès de la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales un emprunt de 51.000 dinars amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêt de 2 %.

Par décret N° 79-424 du 7 mai 1979

Par arrêtés du Ministre de l'Intérieur du 9 mai 1979

Monsieur Hamda Ben Belgacem Miri est nommé chef du secteur de Habib Thameur, délégation de Bab B'Har, gouvernorat de Tunis.

Arrêté du Ministre de la Défense Nationale du 7 mai 1979, portant ouverture d'un concours sur titre pour le recrutement de capitaines titulaires du doctorat en médecine

Article Premier. — Un concours sur titre pour le recrutement de 5 capitaines médecins titulaires du Doctorat en Médecine, est ouvert le 30 juin 1979 au Ministère de la Défense Nationale, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972.

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 17 mai 1979, portant ouverture d'un concours d'agrégation de philosophie

Article Premier. — Il est ouvert au Ministère de l'Éducation Nationale un concours sur épreuve pour le recrutement de 6 professeurs agrégés d'enseignement secondaire en philosophie conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 2 janvier 1978.

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 17 mai 1979, portant ouverture d'un concours d'agrégation de langue et littérature arabe

Article Premier. — Il est ouvert au Ministère de l'Éducation Nationale un concours sur épreuves pour le recrutement de 20 professeurs agrégés de l'enseignement secondaire en langue et littérature arabe conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 17 mars 1976.

Décret N° 79-425 du 7 mai 1979, portant transformation et création d'emplois à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne

Article Premier. — Sont réalisées à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, les transformations et créations d'emplois ci-après :

Décret N° 79-426 du 7 mai 1979, portant transformation et création d'emplois au Ministère des Finances

Article Premier. — Sont réalisées à compter du 1er janvier 1979 au Ministère des Finances les transformations d'emplois ci-après :

Arrêté du Ministre des Finances du 7 mai 1979, portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'agents de constatation des services financiers

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère des Finances en vue du recrutement de 190 Agents de Constatations des Services Financiers.

Arrêté du Ministre des Finances du 7 mai 1979, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination de capitaines des douanes

Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère des Finances en vue de la nomination de 3 capitaines des douanes.

Arrêté du Ministre des Finances du 7 mai 1979, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination de brigadiers et patrons des douanes

Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère des Finances en vue de la nomination de 48 Brigadiers et Patrons des Douanes.

Arrêté du Ministre des Finances du 7 mai 1979, portant ouverture d'un examen professionnel pour la nomination d'adjudants et maîtres principaux de 2ème catégorie

Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère des Finances en vue de la nomination de 6 Adjudants et Maîtres Principaux de 2ème catégorie.

Arrêté du Ministre des Finances du 7 mai 1979, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

Article Premier. — Les émoluments soumis pour pension des personnels statutaires, titulaires et temporaires de la CNRPS sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pension des personnels fonctionnaires de l'État conformément aux indications du tableau ci-annexé.

Arrêté du Ministre des Finances du 9 mai 1979, fixant la forme du manifeste ou déclaration sommaire des marchandises transportées par les voies maritime, terrestre et aérienne, des énonciations qu'il doit contenir et les documents qui doivent lui être annexés

Article Premier. — 1) Le manifeste ou déclaration sommaire des marchandises transportées par les voies maritime, terrestre et aérienne, prévu par les articles 57, 65 et 67 du code des douanes doit être établi sur un imprimé conforme au modèle officiel conservé à la Direction des Douanes. Des spécimens de ce modèle…

Par arrêté du Ministre des Finances du 9 mai 1979

Par arrêtés du Ministre des Finances du 9 mai 1979

Décret N° 79-428 du 7 mai 1979, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain nécessaires à l'élargissement de la route R.V.E. 819 entre Sousse et Kalaâ Sghira

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Équipement) pour être incorporées au Domaine Public de l'État les parcelles de terrain nécessaires à l'élargissement de la route R.V.E. 819 entre Sousse et Kalaâ Sghira entourées d'un liseré rouge sur les plans…

Décret N° 79-434 du 9 mai 1979, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de la Goulette

Article Premier. — Est approuvé le plan d'aménagement annexé au présent décret et concernant la Ville de la Goulette.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 7 mai 1979, portant ouverture de concours, externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'inspecteurs des Affaires Foncières

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 9 mai 1979, portant ouverture de concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'Attachés d'Inspection des Affaires Foncières

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de l'Agriculture pour le recrutement de trois attachés d'inspection des affaires foncières dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 26 août 1976.

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 7 mai 1979, portant ouverture de concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de Contrôleurs des Affaires Foncières

Article Premier. — Un concours externe et un concours interne sur épreuves sont ouverts au Ministère de l'Agriculture pour le recrutement de trois Contrôleurs des Affaires Foncières dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 26 août 1976.

Arrêté du Premier Ministre du 7 mai 1979, portant création et modalités d'organisation d'une commission paritaire du corps des pharmaciens des hôpitaux

Article Premier. — Est créée au Ministère de la Santé Publique une commission administrative paritaire pour le corps des pharmaciens des hôpitaux.

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 mai 1979, fixant le règlement et le programme du concours externe pour le recrutement de dactylographes

Article Premier. — Les dactylographes sont recrutés par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de dactylographie et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 9 mai 1979, portant ouverture d'un concours externe sur épreuves pour le recrutement de Dactylographes

Article Premier. — Un concours sur épreuves est ouvert au Ministère de la Santé Publique en vue du recrutement de 30 dactylographes dans les conditions fixées par l'arrêté susvisé du 9 mai 1979.

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 7 mai 1979, portant ouverture d'un concours interne pour l'accès au grade d'Adjoint Technique à l'Institut National de la Météorologie

Article Premier. — Un concours interne pour l'accès au grade d'Adjoint Technique à l'Institut National de la Météorologie aura lieu à Tunis le 24 juin 1979 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 9 septembre 1977.

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 7 mai 1979, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur Adjoint (Section I : Transports)

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès à l'emploi d'Ingénieur Adjoint (Section I : Transports) aura lieu à Tunis le 9 septembre 1979 et jours suivants dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 1977 sus-visé.

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 7 mai 1979, fixant les règlements et le programme du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'Adjoint Technique (Section I : Transports)

Article Premier. — Un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'Adjoint Technique dans les conditions définies par le décret sus-visé n° 71-367 du 9 octobre 1971 est ouvert aux candidats ayant accompli 5 ans de services effectifs dans le grade d'Agent Technique (Section I : Transports).

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 7 mai 1979, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'Adjoint Technique (Section I : Transports)

Article Premier. — Un concours interne pour l'accès au grade d'Adjoint Technique (Section I : Transports) aura lieu à Tunis le 24 juin 1979 et jours

Arrêté du Ministre des Transports et des Communications du 9 mai 1979, portant modification à l'Annexe de l'arrêté du 10 octobre 1978 relatif au plan de vol

Article Unique. — Le modèle de plan de vol annexé à l'arrêté du 10 octobre 1978 susvisé est modifié et remplacé par le modèle ci-annexé.

Décret N° 79-432 du 9 mai 1979, portant création du diplôme d'Ingénieur Informaticien à la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles de Tunis

Article Premier. — Il est créé à la Faculté des Sciences Mathématiques, Physiques et Naturelles, le diplôme d'Ingénieur Informaticien comportant les deux spécialités système et gestion.

Arrêté du Premier Ministre du 9 mai 1979, autorisant la construction de la ligne 30 KV reliant le poste 150/30 KV et le poste RTT Sidi Mansour à Sfax

Article Premier. — Pour la construction de la ligne 30 KV reliant le poste 150/30 KV et le poste RTT Sidi Mansour, à Sfax, les agents du Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de…

Arrêté du Premier Ministre du 9 mai 1979, autorisant la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du Sondage N° 3 de Sidi Ali Ben Salem à Kairouan

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 KV et du poste de transformation du Sondage N° 3 de Sidi Ali Ben Salem à Kairouan,

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 9 mai 1979, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « C » appartenant au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie et occupant le poste de Commis d'Administration

Article Premier. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret sus-visé n° 73-315 du 27 juin 1973, en vue de la nomination en qualité de fonctionnaires titulaires des agents temporaires de la catégorie « C » et occupant le poste de commis d'administration au Ministère de…

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 9 mai 1979, portant ouverture d'un examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» en qualité de Commis d'Administration

Article Premier. — Un examen professionnel est ouvert au Ministère de l'Industrie, des Mines et de l'Energie en vue de la titularisation des agents temporaires de la catégorie «C» en qualité de commis d'administration, conformément aux dispositions du décret susvisé n° 73-315 du 27 juin 1973 et de l'arrêté sus-visé…

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 9 mai 1979, instituant le Permis de Recherches 3e groupe N° 273 881

Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26 Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, en-

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 9 mai 1979, instituant le Permis de Recherches 3e groupe N° 273 882

Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 9 mai 1979, instituant le Permis de Recherches 3e groupe N° 273 883

Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, du 9 mai 1979, instituant le Permis de Recherches 3e groupe N° 273 884

Article Premier. — L'Office National des Mines, élisant domicile à Tunis, 26, Rue d'Angleterre est autorisé, sous toutes réserves des droits antérieurs des tiers, à effectuer des travaux de recherches des mines du 3ème groupe, dans les terrains situés à l'intérieur du périmètre défini ci-après, englobant une…

Arrêté du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 9 mai 1979, portant mise à l'enquête publique d'une demande d'admission au bénéfice des dispositions du décret du 13 décembre 1948 relatif à la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe dans un permis dit « Permis Kerkennah Ouest »

Article Premier. — Est ordonnée la mise à l'enquête publique pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'une demande déposée par l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières (ETAP) et Houston Oil and Minerals of Tunisia…

Par arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 9 mai 1979

Par arrêtés du Ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie du 7 mai 1979

Arrêté des Ministres des Finances et du Commerce du 9 mai 1979, fixant la rémunération soumise à retenue pour pension du personnel statutaire du Centre de Promotion des Exportations

Article Unique. — Les émoluments soumis à retenue pour pension des personnels statutaires du cadre permanent du Centre de Promotion des Exportations, sont fixés par référence aux indices qui définissent la rémunération soumise à retenue pour pensions des personnels fonctionnaires de l'État, conformément aux…

Décret N° 79-427 du 7 mai 1979, portant création et transformation d'emplois au Ministère des Affaires Sociales

Article Premier. — Sont réalisées au Ministère des Affaires Sociales, (Article 30), les créations d'emplois suivants :

AVIS N° 13949

Suivant procès verbal dressé le 31 mai 1978 au bureau de la propriété industrielle Monsieur Boccara Georges 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Société Nouvelle des Échafaudages Tubulaires Mills Société Anonyme 82, rue Edouard-Vaillant 93350 le Bourget (France) a déposé une demande de brevet…

AVIS N° 13950

Suivant procès verbal dressé le 31 mai 1978 au bureau de la propriété industrielle Monsieur Boccara Georges 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Basf Aktiengesellschaft Société Allemande 6700 Ludwigshafen (République Fédérale d'Allemagne) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…

AVIS N° 13951

Suivant procès-verbal dressé le 31 mai 1978 au bureau de la propriété industrielle Monsieur Boccara Georges 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : SANAC Société per Azioni Refrattari Argille e Caolini Via Martin Piaggio 13-Genova (ITALIE) a déposé une demande de brevet d'invenven tion de vingt ans pour…

AVIS N° 13952

Suivant procès verbal dressé le 31 mai 1978, au bureau de la propriété industrielle Monsieur Boccara Georges 45, avenue Bourguiba Tunis (Tunisie) mandataire de : Monsieur Antonio Tenuta Mongrassano Scalo (Cosenza) (ITALIE) a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : Procédé pour la production de…

AVIS N° 13953

Suivant procès-verbal dressé le 31 mai 1978, au bureau de la propriété industrielle. Monsieur Boccara

AVIS N° 13954

Suivant procès-verbal dressé le 31 mai 1978 au bureau de la propriété industrielle. Monsieur Boccara Georges, 45, avenue Habib Bourguiba, Tunis (Tunisie), mandataire de : Ciba-Geigy AG. CH 4002-Bale Suisse a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour : composés de la série des prégnanes avec une…

AVIS N° 13955

Suivant procès-verbal dressé le 31 mai 1978 au bureau de la propriété industrielle. Monsieur Boccara Georges, 45, avenue Habib Bourguiba Tunis, (Tunisie. Mandataire de Madame Madeleine Eberlin 19, Chemin Adrien Jeandin 1226-Thonex, Suisse a déposé une demande de brevet d'invention de vingt

AVIS N° 13956

Suivant procès-verbal dressé le 6 juin 1978 au bureau de la propriété industrielle, Melle Sarah Hachaichi (cabinet Hachaichi, Conseil en Propriété Industrielle), 4, rue du Maroc à Tunis, mandataire de la société dite : Monsanto Company, société américaine, organisée selon les lois de l'État de Delaware, E.V.A.,…

AVIS N° 13957

Suivant procès-verbal dressé le 6 juin 1978 au bureau de la propriété industrielle, Mademoiselle Sarah Hachaichi (cabinet Hachaichi, Conseils en propriété industrielle) 4, Rue du Maroc à Tunis-Tunisie, mandataire de la société dite : Société d'Impression Troyenne, société anonyme française, domiciliée à 22, Rue aux…

AVIS N° 13958

Suivant procès-verbal dressé le 6 mai 1978 au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, avenue Habib Bourguiba Tunis, (Tunisie). Mandataire de : ateliers de construction de vaux andigny (A.C.O.V.A.) 8, rue Gauguet 75660-Paris Cédex 14 France a déposé une demande de brevet d'invention de vingt…

AVIS N° 13959

Suivant procès-verbal dressé le 6 mai 1978 au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, avenue Habib Bourguiba, Tunis, (Tunisie). Mandataire de : Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques 251, rue de Vaugirard 75740, Paris Cédex 15 France a déposé une demande de brevet d'invention de…

AVIS N° 13960

Suivant procès-verbal dressé le 13 juin 1978 au bureau de la propriété industrielle, Mademoiselle Sarah Hachaichi (cabinet Hachaichi, Conseils en Propriété Industrielle) 4, Rue du Maroc à Tunis, (Tunisie), mandataire de la société dite : CPC International, INC., une corporation de l'État de Delaware, E.U.A.,…

AVIS N° 13961

Suivant procès-verbal dressé le 17 juin 1978 au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, avenue Habib Bourguiba Tunis, (Tunisie), mandataire de Robert Antonelli 17, rue Yvonne 93140 Bondy France, Michel Bossard 10, rue Exalmans 78000 Versailles France, René Mur 15, rue Henri Ribière 75019…

AVIS N° 13962

Suivant procès-verbal dressé le 17 juin 1978 au bureau de la propriété industrielle, Monsieur Boccara Georges, 45, avenue Habib Bourguiba Tunis, (Tunisie), Mandataire de Lipha, Lyonnaise Industrielle Pharmaceutique 115, avenue Lacassagne 69003 Lyon France a déposé une demande de brevet d'invention de vingt ans pour :…