Journal Officiel n° 2 du 20 janvier 1961 (JORT)

Sommaire

Secrétariat d'État à l'agriculture

Décret n° 61-48 du 14 janvier 1961 — Fixant les tarifs maxima de vente de l'énergie électrique en haute et basse tensions pour l'ensemble de la Tunisie. 79 p. 68

Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports

Décret n° 61-47 du 14 janvier 1961 — Fixant les tarifs maxima de vente de l'énergie électrique en haute et basse tensions pour l'ensemble de la Tunisie. 88 p. 68

Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones

Décret n° 61-39 du 14 janvier 1961 — Instituant une prime de rendement au profit des Inspecteurs principaux des Télécommunications du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et… p. 68

Secrétariat d'État à l'information et au tourisme

Décret n° s61-41 du 14 janvier 1961 — Portant transformation d'emplois à la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne. 109 p. 68
Décret n° 61-46 du 14 janvier 1961 — Relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne. 112 p. 68

Avis et communications

Secrétariat d'État aux finances et au commerce

Avis n° 717 — BREVETS d'invention. 115 p. 68

Décrets-lois

Décret-loi n° 61-1 du 16 janvier 1961 — Instituant un Conseil Economique et Social p. 69
Décret-loi n° 61-2 du 16 janvier 1961 — Organisant la Pharmacie Centrale de Tunisie p. 69
Décret-loi n° 61-3 du 20 janvier 1961 — Portant ratification de la Convention conclue entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède en matière d'impôts directs p. 72

Décrets et arrêtés

Secrétariat d'État à la présidence

Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 16 janvier 1961 — M. Bahri Guiga, Conservateur de la Propriété Foncière, est nommé Président de la Commission Supérieure des Habitus. p. 72

Secrétariat d'État aux affaires étrangères

Décret n° 61-26 du 12 janvier 1961 — M. Habib Nouira est, à compter du 1er janvier 1961, nommé conseiller d'Ambassade de 3e classe, 1er échelon, à l'Ambassade de Tunisie à Bagdad. p. 72
Décret n° 61-27 du 12 janvier 1961 — M. Monji Sahli est, à compter du 1er janvier 1961, nommé conseiller d'Ambassade de 3e classe, 1er échelon, à l'Ambassade de Tunisie à Bonn. p. 72

Secrétariat d'État à la justice

Décret du 2 janvier 1961 — Ont obtenu la nationalité tunisienne : p. 72

Secrétariat d'État à l'intérieur

Décret n° 61-28 du 12 janvier 1961 — Autorisant la Commune de Zaghouan à contracter un emprunt à long terme de 5.000 Dinars, pour l'acquisition d'un immeuble et le financement des… p. 73
Décret n° 61-29 du 12 janvier 1961 — Autorisant la Commune de Mateur à contracter un emprunt à long terme de 10.000 Dinars, pour le financement des travaux de réfection du marché aux… p. 74
Décret n° 61-30 du 12 janvier 1961 — Autorisant la Commune de Souk-El-Arba à contracter un emprunt à long terme de 20.000 Dinars, pour le financement des travaux d'installation de… p. 74
Décret n° 61-31 du 12 janvier 1961 — Autorisant la Commune de Kalaâ-Kebira à modifier, partiellement, l'affectation de l'emprunt à long terme de 16.500 Dinars, autorisé par le décret N°… p. 74
Décret n° 61-33 du 12 janvier 1961 — Portant extension du périmètre communal de Ksibet-El-Médiouni p. 75
Décret n° 61-33 du 12 janvier 1961 — Portant expropriation, pour cause d'utilité publique, d'immeubles nécessaires à la construction d'habitations et d'un centre commercial à Grombalia p. 75
Décret n° 61-34 du 12 janvier 1961 — Il est institué à Hammam-Biadha, (Délégation de Téboursouk, Gouvernorat de Béja), un marché hebdomadaire qui se tiendra le vendredi. p. 76
Arrêté du Secrétaire d’Etat à l’Intérieur du 12 janvier 1961 — Déclarant d’utilité publique, l’acquisition de parcelles de terrain, nécessaires à la construction d’une salle de fêtes et de réceptions, dans le… p. 76

Secrétariat d'État aux finances et au commerce

Décret n° 61-24 du 11 janvier 1961 — Modifiant le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Finances et… p. 77
Décret n° 61-25 du 11 janvier 1961 — Modifiant le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux… p. 77
Décret n° 61-35 du 12 janvier 1961 — Portant suspension provisoire des droits de douane à l'importation de certains engrais chimiques azotés p. 78
Décret n° 61-49 du 18 janvier 1960 — M. Mokhtar Bouratbine est chargé des fonctions de second fondé de pouvoirs à la Trésorerie Générale de Tunisie (Secrétariat d'Etat aux Finances et… p. 78
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 2 janvier 1961 — Relatif aux opérations de vérification des instruments de mesure, au cours de l'année 1961 p. 78
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 12 janvier 1961 — Accordant la garantie du Trésor Tunisien à l'emprunt à court terme de 11.000 Dinars, contracté par la Commune de La Marsa, pour l'acquisition d'un… p. 79
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 13 janvier 1961 — Relatif à la fixation, pour l'année 1961, du contingent d'azote pur à admettre sous forme d'engrais azotés, en suspension du droit de douane, en… p. 79
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 16 janvier 1961 — Modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375)… p. 79
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 12 janvier 1961 — Monsieur Ali Zaied, Chef du Service des Contributions Directes par intérim, est désigné pour exercer, auprès de la Compagnie des Phosphates et du… p. 80

Secrétariat d'État à l'agriculture

Décret n° 61-48 du 14 janvier 1961 — Approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office de Sidi-Bou-Zid p. 80
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 9 janvier 1961 — Fixant le prix de vente de l'eau, dans les règles d'Etat p. 86
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 10 janvier 1961 — Relatif au paiement, par les abonnés, des frais d'établissement de branchements p. 86
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 12 janvier 1961 — Portant règlement des abonnements à l'eau, pour les agglomérations de Menzel-Chaker et du Krechem p. 87
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 13 janvier 1961 — Fixant l'uniforme des officiers et agents des Forêts p. 87
Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 12 janvier 1961 — Sont nommés : p. 88
Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 12 janvier 1961 — M. Khaled Ben Ammar, Administrateur du Gouvernement est nommé Administrateur représentant l'Etat auprès de la Banque Nationale Agricole, en… p. 88

Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports

Décret n° 61-47 du 14 janvier 1961 — Fixant les tarifs maxima de vente de l'énergie électrique, en haute et basse tensions, pour l'ensemble de la Tunisie p. 88
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 14 janvier 1961 — Fixant les tarifs de location et d'entretien des compteurs d'énergie électrique en Tunisie p. 90
Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 29 août 1960 — STATUT DU PERSONNEL p. 90

Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones

Décret n° 61-36 du 14 janvier 1961 — Fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones p. 90
Décret n° 61-37 du 14 janvier 1961 — Portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et… p. 97
Décret n° 61-38 du 14 janvier 1961 — Relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et… p. 99
Décret n° 61-39 du 14 janvier 1961 — Instituant une prime de rendement, au profit des inspecteurs principaux des Télécommunications du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et… p. 101
Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 janvier 1961 — Portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre particulier du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones p. 102
Arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 11 janvier 1961 — RADIODIFFUSION-TELEVISION TUNISIENNE p. 108

Secrétariat d'État à l'information et au tourisme

Décret n° 61-40 du 14 janvier 1961 — Portant constitution initiale des cadres de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne, et dérogation temporaire de recrutement p. 108
Décret n° 61-41 du 14 janvier 1961 — Portant transformation d'emplois à la loi des cadres de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne p. 109
Décret n° 61-42 du 14 janvier 1961 — Portant transformation d'emplois à la loi des cadres de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne p. 109
Décret n° 61-43 du 14 janvier 1961 — Fixant le statut particulier de certaines catégories du personnel de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne p. 109
Décret n° 61-44 du 14 janvier 1961 — Instituant des dérogations exceptionnelles et temporaires à certaines dispositions relatives aux règles de recrutement des inspecteurs principaux, à… p. 111
Décret n° 61-45 du 14 janvier 1961 — Relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire, applicables aux inspecteurs et inspecteurs principaux de la… p. 111
Décret n° 61-46 du 14 janvier 1961 — Relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne p. 112

Avis

Secrétariat d'État aux finances et au commerce

Avis n° 717 — relatif au dépôt des devises étrangères p. 114
Avis n° 468-9 — Sur le vu du procès-verbal dressé le 11 novembre 1958, à 11 h. 50, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Société anonyme : Les… p. 115
Avis n° 469-9 — Sur le vu du procès-verbal dressé le 15 novembre 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Compagnie Générale de… p. 115
Avis n° 470-8 — Sur le vu du procès-verbal dressé le 18 novembre 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Société anonyme dite… p. 115
Avis n° 471-9 — Sur le vu du procès-verbal dressé le 2 décembre 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de M. Caccipio Inazio de feu… p. 115
Avis n° 472-9 — Sur le vu du procès-verbal dressé le 6 décembre 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de M. M. Marchioli Giorgio… p. 115
Avis n° 473-9 — Sur le vu du procès-verbal dressé le 17 avril 1959, à 10 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Compagnie pour la… p. 115
Avis n° 474-9 — Sur le vu du procès-verbal dressé le 23 avril 1959, à 11 h. 45, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Société dite : Société… p. 115
Avis n° 475-8 — Sur le vu du procès-verbal dressé le 12 mai 1959, à 10 h. 30, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Société anonyme dite… p. 115

Décision du Bureau de Sousse en date du 1er avril 1960 — Cabinet de M. Armand TIBI, avocat à la Cour de Cassation, rue de l'Indépendance SOUSSE. p. 136

Autres publications de ce numéro

SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES

ET AU COMMERCE

DECRET N° 61-24 du 11 janvier 1961 (23 redjeb 1380), modifiant le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce...	77
DECRET N° 61-25 du 11 janvier 1961 (23 redjeb 1380), modifiant le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce...	77
DECRET N° 61-35 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), portant suspension provisoire des droits de douane à l'importation de certains engrais chimiques azotés...	78
NOMINATION de deux Seconds Fondés de Pouvoirs à la Trésorerie Générale de Tunisie...	78
ARRETE du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), relatif aux opérations de vérification des instruments de mesure au cours de l'année 1961...	78
ARRETE du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), accordant la garantie du Trésor Tunisien à l'emprunt à court terme de 11.000 dinars, contracté par la Commune de La Marsa, pour l'acquisition d'un immeuble dénommé « le Club », sis à Gammarth...	79
ARRETE des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 13 janvier 1961 (25 redjeb 1380), relatif à la fixation, pour l'année 1961, du contingent d'azote pur à admettre, sous forme d'engrais azotés, en suspension du droit de douane...	79

p. 68

Secrétariat d'État à l'agriculture

p. 68

DECRET N° 61-48 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant les tarifs maxima de vente de l'énergie électrique en haute et basse tensions pour l'ensemble de la Tunisie. 79

ABBETE du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 9 janvier 1961 (21 redjeb 1380), fixant le prix de vente de l'eau dans les règles d'Etat. 80

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Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports

p. 68

DECRET N° 61-47 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant les tarifs maxima de vente de l'énergie électrique en haute et basse tensions pour l'ensemble de la Tunisie. 88

ABBETE du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant les tarifs de location et d'entretien des compteurs d'énergie électrique en Tunisie. 90

AUTORISATION de transport en commun. 90

Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones

p. 68

DECRET N° 61-39 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), instituant une prime de rendement au profit des Inspecteurs principaux des Télécommunications du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones. 101

ABBETE du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre particulier du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones. 102

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Secrétariat d'État à l'information et au tourisme

p. 68

DECRETS N°s 61-41 et 42 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), portant transformation d'emplois à la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne. 109

p. 68

DECRET N° 61-46 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne. 112

SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE

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Secrétariat d'État aux finances et au commerce

p. 68

AVIS de change N° 717. 114

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN

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Décrets-lois p. 69

Décret-loi N° 61-1 du 16 janvier 1961 (28 redjeb 1380), instituant un Conseil Economique et Social

ARTICLE PREMIER. — Le Conseil Economique et Social examine en matière économique et sociale les projets de lois, les propositions de lois et les projets de décrets-lois qui lui sont soumis pour avis, soit par le Gouvernement, soit par l'Assemblée Nationale.

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Décrets-lois p. 69

Décret-loi N° 61-2 du 16 janvier 1961 (28 redjeb 1380), organisant la Pharmacie Centrale de Tunisie

ARTICLE PREMIER. — La Pharmacie Centrale de Tunisie est un établissement public, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

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Décrets-lois p. 72

Décret-loi N° 61-3 du 20 janvier 1961 (2 chaubane 1380), portant ratification de la Convention conclue entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède en matière d'impôts directs

ARTICLE PREMIER. — La Convention conclue entre la République Tunisienne et le Royaume de Suède, le 6 septembre 1960 à Stockholm, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs, est ratifiée.

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Secrétariat d'État à la présidence

p. 72

Par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 16 janvier 1961 (28 redjeb 1380)

M. Bahri Guiga, Conservateur de la Propriété Foncière, est nommé Président de la Commission Supérieure des Habitus.

CONSEILLERS D'AMBASSADE

Secrétariat d'État aux affaires étrangères

p. 72

Par décret N° 61-26 du 12 janvier 1961 (14 redjeb 1380)

M. Habib Nouira est, à compter du 1er janvier 1961, nommé conseiller d'Ambassade de 3e classe, 1er échelon, à l'Ambassade de Tunisie à Bagdad.

p. 72

Par décret N° 61-27 du 12 janvier 1961 (14 redjeb 1380)

M. Monji Sahli est, à compter du 1er janvier 1961, nommé conseiller d'Ambassade de 3e classe, 1er échelon, à l'Ambassade de Tunisie à Bonn.

NATIONALITE TUNISIENNE

Secrétariat d'État à la justice

p. 72

Par décrets du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380)

Ont obtenu la nationalité tunisienne :

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Secrétariat d'État à l'intérieur

p. 73

Décret N° 61-28 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), autorisant la Commune de Zaghouan à contracter un emprunt à long terme de 5.000 Dinars, pour l'acquisition d'un immeuble et le financement des travaux de nouvelles constructions

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Zaghouan est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 5.000 Dinars, amortissable en vingt ans, à un taux d'intérêts de 2 %.

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p. 74

Décret N° 61-29 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), autorisant la Commune de Mateur à contracter un emprunt à long terme de 10.000 Dinars, pour le financement des travaux de réfection du marché aux légumes

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Mateur est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 10.000 Dinars, amortissable en 20 ans, à un taux d'intérêts de 2 %.

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p. 74

Décret N° 61-30 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), autorisant la Commune de Souk-El-Arba à contracter un emprunt à long terme de 20.000 Dinars, pour le financement des travaux d'installation de canalisations d'eau

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Souk-El-Arba est autorisée à contracter, auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, un emprunt de 20.000 Dinars, amortissable en vingt ans, à un taux d'intérêts de 2 %.

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p. 74

Décret N° 61-31 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), autorisant la Commune de Kalaâ-Kebira à modifier, partiellement, l'affectation de l'emprunt à long terme de 16.500 Dinars, autorisé par le décret N° 60-177 du 16 mai 1960 (20 doul kaada 1379)

ARTICLE PREMIER. — L'emprunt de 16.500 Dinars, que la Commune de Kalaâ-Kebira a été autorisée à contracter auprès de la Caisse des Prêts aux Communes, par le décret susvisé N° 60-177 du 16 mai 1960 (20 doul kaada 1379), est affecté, à concurrence de 5.000 Dinars, à l'expropriation de quelques immeubles, sis aux…

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p. 75

Décret N° 61-33 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), portant extension du périmètre communal de Ksibet-El-Médiouni

ARTICLE PREMIER. — Le périmètre de la Commune de Ksibet El Médiouni, fixé par le décret susvisé du 6 mars 1958 (14 chaabane 1377), est modifié. Il sera délimité par la ligne polygonale, indiquée en couleur rouge sur le plan au 1/50.000, annexé au présent décret et défini comme suit :

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p. 75

Décret N° 61-33 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), portant expropriation, pour cause d'utilité publique, d'immeubles nécessaires à la construction d'habitations et d'un centre commercial à Grombalia

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique, au profit de la Commune de Grombalia, les immeubles indiqués sur le plan ci-joint, objet du tableau ci-après, et nécessaires à la construction d'habitations et d'un centre commercial à Grombalia :

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p. 76

Par décret N° 61-34 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380)

Il est institué à Hammam-Biadha, (Délégation de Téboursouk, Gouvernorat de Béja), un marché hebdomadaire qui se tiendra le vendredi.

ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRE

p. 76

Arrêté du Secrétaire d’Etat à l’Intérieur du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), déclarant d’utilité publique, l’acquisition de parcelles de terrain, nécessaires à la construction d’une salle de fêtes et de réceptions, dans le quartier d’El Keblia, à Kairouan

ARTICLE PREMIER. — Est déclarée d'utilité publique

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Secrétariat d'État aux finances et au commerce

p. 77

Décret N° 61-24 du 11 janvier 1961 (23 redjeb 1380), modifiant le décret N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce

ARTICLE PREMIER. — Le deuxième alinéa de l'article 20 du décret susvisé N° 60-134 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), est abrogé et remplacé par l'alinéa nouveau suivant : « Article 20 (2° alinéa nouveau). — Le grade d'inspecteur principal des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce…

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p. 77

Décret N° 61-25 du 11 janvier 1961 (23 redjeb 1380), modifiant le décret N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce

ARTICLE PREMIER. — Les tableaux figurant aux articles 1er et 2 du décret susvisé N° 60-136 du 15 avril 1960 (18 chaoual 1379), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce, sont modifiés comme suit, en ce qui…

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p. 78

Décret N° 61-35 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), portant suspension provisoire des droits de douane à l'importation de certains engrais chimiques azotés

ARTICLE PREMIER. — A compter du 1er janvier 1961, le droit de douane applicable aux engrais chimiques azotés est suspendu dans la limite d'un contingent annuel d'azote pur fixé par arrêtés communs des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture pour l'ensemble des engrais azotés, désignés…

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p. 78

Par décrets N° 61-49 et 50 du 18 janvier 1960 (30 redjeb 1380)

M. Mokhtar Bouratbine est chargé des fonctions de second fondé de pouvoirs à la Trésorerie Générale de Tunisie (Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce), à compter du 1er janvier 1961.

M. Noureddine ben Mahmoud est chargé des fonctions de second fondé de pouvoirs à la Trésorerie Générale de Tunisie (Secrétariat d'Etat aux Finances et au Commerce), à compter du 1er janvier 1961.

VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE

p. 78

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 2 janvier 1961 (14 redjeb 1380), relatif aux opérations de vérification des instruments de mesure, au cours de l'année 1961

ARTICLE PREMIER. — La vérification, périodique et obligatoire, des instruments de mesure sera constatée, en 1961, par l'apposition d'un poinçon à la lettre « P ».

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p. 79

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), accordant la garantie du Trésor Tunisien à l'emprunt à court terme de 11.000 Dinars, contracté par la Commune de La Marsa, pour l'acquisition d'un immeuble, dénommé « Le Club », sis à Gammarth

ARTICLE PREMIER. — La garantie du Trésor Tunisien est accordée à l'emprunt à court terme de 11.000 Dinars, amortissable en 5 ans, à un taux d'intérêt de 5,5 %, contracté par la Commune de La Marsa auprès de la Société Franco-Tunisienne de Banque et de Crédit, dont le siège social est à Tunis, 25, avenue Habib…

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p. 79

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 13 janvier 1961 (25 redjeb 1380), relatif à la fixation, pour l'année 1961, du contingent d'azote pur à admettre sous forme d'engrais azotés, en suspension du droit de douane, en application du décret N° 61-35 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380)

ARTICLE PREMIER. — Le contingent d'azote pur, à admettre en suspension du droit de douane à l'importation, sous forme d'engrais azotés, dont la liste est reprise au décret susvisé N° 61-35 du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), est fixé, pour l'année 1961, à 2.500 tonnes.

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p. 79

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 16 janvier 1961 (28 redjeb 1380), modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), fixant les modalités d'application du décret du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de service

ARTICLE UNIQUE. — L'article 29, § 1°, de l'arrêté sus-visé du 29 décembre 1955 (14 djoumada I 1375), est complété comme suit :

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p. 80

Par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et au Commerce du 12 janvier 1961 (25 redjeb 1380)

Monsieur Ali Zaied, Chef du Service des Contributions Directes par intérim, est désigné pour exercer, auprès de la Compagnie des Phosphates et du Chemin de Fer de Gafsa, les fonctions de contrôleur financier.

OFFICE DE SIDI-BOU-ZID

Secrétariat d'État à l'agriculture

p. 80

Décret N° 61-48 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'Office de Sidi-Bou-Zid

ARTICLE PREMIER. — Le règlement sus-visé, joint au présent décret, est approuvé.

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p. 86

Arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 9 janvier 1961 (21 redjeb 1380), fixant le prix de vente de l'eau, dans les règles d'Etat

ARTICLE PREMIER. — Le prix de vente de l'eau potable à Tunis et dans les diverses villes de Tunisie desservies par la Régie des Eaux d'Etat, est fixé ainsi qu'il suit :

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p. 86

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 10 janvier 1961 (22 redjeb 1380), relatif au paiement, par les abonnés, des frais d'établissement de branchements

ARTICLE PREMIER. — Le paiement, par les abonnés, des frais d'établissement de branchements, déterminés suivant la devis dressé par la Régie des Eaux, sera échelonné sur dix années, en quarante versements trimestriels égaux.

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p. 87

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380), portant règlement des abonnements à l'eau, pour les agglomérations de Menzel-Chaker et du Krechem

ARTICLE PREMIER. — Il peut être délivré des abonnements à l'eau à usage domestique dans les agglomérations de Menzel Chaker et du Krechem.

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p. 87

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Agriculture du 13 janvier 1961 (25 redjeb 1380), fixant l'uniforme des officiers et agents des Forêts

ARTICLE PREMIER. — L'uniforme des officiers des Forêts comporte :

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p. 88

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380)

Sont nommés :

Directeur de l'Association d'Intérêt Collectif de Zaghouan :

M. Hamida ben Hamouda.

Membres du Comité de Direction :

MM. Ali ben Sliman;

Béchir El Hedhili;

Tahar Es Soufi.

Le Directeur et les membres du Comité de Direction de l'Association d'Intérêt Collectif de Zaghouan sont nommés, pour une période de rois ans, à compter de la publication du présent arrêté.

Leur mandat peut être renouvelé.

NOMINATION

p. 88

Par arrêté des Secrétaires d'Etat aux Finances et au Commerce et à l'Agriculture du 12 janvier 1961 (24 redjeb 1380)

M. Khaled Ben Ammar, Administrateur du Gouvernement est nommé Administrateur représentant l'Etat auprès de la Banque Nationale Agricole, en remplacement de M. Habib Mallouche.

PRIX DE VENTE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE

Secrétariat d'État à l'industrie et aux transports

p. 88

Décret N° 61-47 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant les tarifs maxima de vente de l'énergie électrique, en haute et basse tensions, pour l'ensemble de la Tunisie

ARTICLE PREMIER. — Les prix de vente, hors taxe, maxima, de l'énergie électrique, en haute et basse tensions, seront, à titre provisoire, établis selon les stipulations suivantes, applicables à l'ensemble de la Tunisie.

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p. 90

Arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant les tarifs de location et d'entretien des compteurs d'énergie électrique en Tunisie

ARTICLE PREMIER. — Les tarifs de location et d'entretien de l'ensemble du compteur et du disjoncteur (en monophasé), et du compteur seul (en triphasé), sont fixés comme suit :

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p. 90

Par arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Industrie et aux Transports du 29 août 1960 (6 rabia I 1380), valable du 2 août 1960 au 15 février 1961, Messieurs Abdesselem ben Slimane Zenzeri et Tijani ben Amar ben Salem domiciliés à Téboulba, sont autorisés à organiser un service public régulier de transports en commun de personnes entre Téboulba et différents Marchés du Sahel définis au cahier des charges

STATUT DU PERSONNEL

Secrétariat d'État aux postes, télégraphes et téléphones

p. 90

Décret N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret constitue le statut applicable aux personnels appartenant aux cadres particuliers de l'Administration Centrale et des Services Extérieurs du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones.

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p. 97

Décret N° 61-37 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), portant dispositions dérogatoires et transitoires au statut des personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Pour une période de six mois, à compter de la date de parution du présent décret, il est porté dérogation, dans les conditions fixées ci-après, aux dispositions prévues par le décret susvisé N° 61-36 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380).

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p. 99

Décret N° 61-38 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), relatif au classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire, applicables aux différents grades du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique, applicable aux différents grades et emplois du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones, est fixé comme suit :

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p. 101

Décret N° 61-39 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), instituant une prime de rendement, au profit des inspecteurs principaux des Télécommunications du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement, payable dans les conditions fixées par les articles 2 et 4 du décret sus-visé N° 60-34, du 13 février 1960 (15 chaabane 1379), semestriellement et à terme échu, au profit des Inspecteurs Principaux des Télécommunications du Secrétariat d'Etat aux Postes,…

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p. 102

Arrêté du Secrétaire d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), portant reclassement des fonctionnaires titulaires du cadre particulier du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones

ARTICLE UNIQUE. — Les personnels des cadres particuliers du Secrétariat d'Etat aux Postes, Télégraphes et Téléphones seront reclassés, conformément aux indications des tableaux de concordance ci-après, à compter du 1er avril 1960.

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p. 108

Par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence du 11 janvier 1961 (23 redjeb 1380), les dispositions de ce règlement de salaires sont rendues obligatoires à compter de leur publication au Journal Officiel de la République Tunisienne

RADIODIFFUSION-TELEVISION TUNISIENNE

Secrétariat d'État à l'information et au tourisme

p. 108

Décret N° 61-40 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), portant constitution initiale des cadres de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne, et dérogation temporaire de recrutement

ARTICLE PREMIER. — Pour la constitution initiale des cadres non encore constitués, visés à l'article 1er, 2°, du décret susvisé N° 58-327 du 23 décembre 1958 (11 djoumada II 1368), tel qu'il a été modifié par le décret N° 59-331 du 19 novembre 1959 (18 djoumada I 1379), et par dérogation aux dispositions de l'article…

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p. 109

Décret N° 61-41 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), portant transformation d'emplois à la loi des cadres de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Les sept emplois de Chefs de Section prévus à la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne sont transformés, nombre pour nombre, en emplois d'Inspecteurs.

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p. 109

Décret N° 61-42 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), portant transformation d'emplois à la loi des cadres de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Les emplois de Contrôleurs, techniciens-dessinateurs de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, prévus à la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision sont transformés, nombre pour nombre, en emplois d'adjoints techniques du cadre commun de l'Administration Tunisienne.

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p. 109

Décret N° 61-43 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), fixant le statut particulier de certaines catégories du personnel de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Le présent décret constitue le statut applicable à une catégorie de personnel technique d'enseignement et d'exécution de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne comportant les grades suivants :

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p. 111

Décret N° 61-44 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), instituant des dérogations exceptionnelles et temporaires à certaines dispositions relatives aux règles de recrutement des inspecteurs principaux, à la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne,

ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 janvier 1961, pour la constitution initiale des cadres et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret sus-visé N° 61-43 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), les Inspecteurs principaux de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, peuvent être nommés au choix dans la limite…

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p. 111

Décret N° 61-45 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire, applicables aux inspecteurs et inspecteurs principaux de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique applicable aux grades et emplois ci-après de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne est fixé, ainsi qu'il suit :

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p. 112

Décret N° 61-46 du 14 janvier 1961 (26 redjeb 1380), relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de fonctionnaires de la Radiodiffusion-Télévision Tunisienne

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une prime de rendement payable semestriellement et à terme échu, variant, pour chaque catégorie d'agents, entre zéro et un taux maximum annuel.

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Secrétariat d'État aux finances et au commerce

p. 114

AVIS DE CHANGE N° 717

relatif au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères ou assimilées détenues sur le territoire tunisien

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p. 115

AVIS N° 468/9.232

Sur le vu du procès-verbal dressé le 11 novembre 1958, à 11 h. 50, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Société anonyme : Les Laboratoires Français de Chimiothérapie, 35, Boulevard des Invalides à Paris (7°), dont le mandataire est M. R. Molen, à Tunis, procès-verbal dont un extrait a été inséré…

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p. 115

AVIS N° 469/9.621

Sur le vu du procès-verbal dressé le 15 novembre 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Compagnie Générale de Constructions Téléphoniques, 251, rue de Vaugirard à Paris et le Matériel Téléphonique, 46, Quai de Boulogne à Boulogne-Billancourt (Seine) France, dont le mandataire…

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p. 115

AVIS N° 470/8.157

Sur le vu du procès-verbal dressé le 18 novembre 1958, à 10 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Société anonyme dite : Société Parisienne pour l'Industrie Electrique, 75, Boulevard Hausmann à Paris (France), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond Valensi, à…

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p. 115

AVIS N° 471/9.580

Sur le vu du procès-verbal dressé le 2 décembre 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de M. Caccipio Inazio de feu Michele, à Menzel-Bou-Zelfa, Tunisie, procès-verbal dont un extrait a été inséré au J.O.R.T. du 27 février 1959, il a été délivré au requérant sus-nommé, à la date du 27…

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p. 115

AVIS N° 472/9.081

Sur le vu du procès-verbal dressé le 6 décembre 1958, à 11 heures, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de M. M. Marchioli Giorgio, Via Morgagni 22, Milan (Italie) et Gremigni Giuseppe, Via Lomellina 52, Milan (Italie), dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond Valensi, à…

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p. 115

AVIS N° 473/9.738

Sur le vu du procès-verbal dressé le 17 avril 1959, à 10 h. 15, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Compagnie pour la Fabrication des Compteurs et Matériel d'Usines à Gaz, 12 Place des États-Unis à Montrouge, (Seine), France, dont le mandataire est M. Georges Boccara, gérant du cabinet Raymond…

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p. 115

AVIS N° 474/9.575

Sur le vu du procès-verbal dressé le 23 avril 1959, à 11 h. 45, au Bureau de la Propriété Industrielle, à la requête de la Société dite : Société Grenobleise d'Études et d'Applications Hydrauliques S.O.G.R.E.A.H., avenue Léon Blum, Grenoble (Isère), dont le mandataire est M. Jacques Béranger, à Tunis, procès-verbal…

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p. 115

AVIS N° 475/8.950

ARTICLE PREMIER. — Formation. — Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une Société anonyme qui sera régie par les lois en vigueur en Tunisie sur les Sociétés anonymes et par les présents statuts.

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Avis p. 136

Décision du Bureau de Sousse en date du 1er avril 1960

Cabinet de M. Armand TIBI, avocat à la Cour de Cassation, rue de l'Indépendance SOUSSE.

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