Journal Officiel n° 43 du 27 novembre 1973

DECRET N° 73-598 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière industrielle 1868

ARRETEs du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour des villes de Menzel Bouzelfa, Makthar, Bou-Meróès, Siliana, Kalaki-Senam, Haflout, Bou-Hadila, Taharka, Bembla et Menara, El-Djem, Degache et Toseur 1871

DECRETS N° 73-586 et 587 du 15 novembre 1973, portant attribution des terres collectives 1873

ARRETE du Ministre de l'Agriculture du 16 novembre 1973, instituant les conseils auprès des directeurs des centres de formation professionnelle et des lycées agricoles 1890

ARRETE du Ministre de l'Education Nationale du 16 novembre 1973, portant organisation du diplôme de recherche approfondies au sein de la faculté des lettres et des sciences humaines. 1894

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'HABITAT

Loi N° 73-56 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-1 du 10 août 1973, portant institution d'un groupement interprofessionnel des légumes (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-1 du 10 août 1973, portant institution d'un groupement interprofessionnel des légumes.

Loi N° 73-57 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-2 du 26 septembre 1973, portant modification de l'article 214 du Code Pénal (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-2 du 26 septembre 1973, portant modification de l'article 214 du Code Pénal.

Loi N° 73-58 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme.

Loi N° 73-59 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme.

Loi N° 73-60 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-5 du 3 octobre 1973, fixant les conditions d'exercice de la profession de guide de tourisme (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-5 du 3 octobre 1973, fixant les conditions d'exercice de la profession de guide de tourisme.

Loi N° 73-61 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-6 du 17 octobre 1973, portant approbation de la Convention relative au permis « Golfe de Hammamet-Nord » conclue entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Sunningdale Oils LTD, Asamera Oil Corporation LTD et Plan Canadian Petroleum LTD (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-6 du 17 octobre 1973, portant approbation de la Convention relative au permis « Golfe de Hammamet Nord » conclue entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Sunningdale Oils Ltd, Asamera Oil Corporation Ltd et Pan Canadian Petroleum Ltd.

Loi N° 73-62 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-7 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'Accord relatif au « permis de Remada » conclu entre l'Etat Tunisien et l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (Erap - Elf) (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-7 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'Accord relatif au « permis de Remada » conclu entre l'Etat Tunisien et l'Entreprise de Recherches et d'Activités Pétrolières (Erap-Elf).

Loi N° 73-63 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-8 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant à la Convention relative au permis « Cap-Bon - Golfe de Hammamet » conclu entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie LTD et Societa Italiana Resine Esplorazioni Méditerranée S.P.A

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-8 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant à la Convention relative au permis « Cap-Bon - Golfe de Hammamet » conclu entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie Ltd et Societa Italiana Resine Esplorazioni Méditerranée S.P.A.

Loi N° 73-64 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-9 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant à la Convention et ses annexes signées entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie LTD et Societa Italiana Resine Esplorazioni Méditerranée S.P.A. relatif à l'extension du permis « Tabarka - Bizerte - Skerki Bank » (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-9 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant à la Convention et ses annexes signées entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Buttes Ressources Tunisie Ltd et Societa Italiana Resine Esplorazioni Méditerranée S.P.A. relatif à l'extension du permis « Tabarka -…

Loi N° 73-65 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-10 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant à la Convention relative au permis « Bir Tourkia » conclu entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Cigol, Weisser, Murphy et Odeco (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-10 du 17 octobre 1973, portant approbation de l'avenant à la Convention relative au permis « Bir Tourkia » conclu entre l'Etat Tunisien et les Sociétés Cigol, Weisser, Murphy et Odeco.

Loi N° 73-66 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-11 du 17 octobre 1973, portant institution d'une taxe compensatrice sur le ciment (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-11 du 17 octobre 1973, portant institution d'une taxe compensatrice sur le ciment.

Loi N° 73-67 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-12 du 17 octobre 1973, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la Société Industrielle d'Acide Phosphorique d'Engrais (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-12 du 17 octobre 1973, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation

Loi N° 73-68 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des Agences de Voyages (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des Agences de Voyages.

Loi N° 73-69 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-14 du 29 octobre 1973, modifiant l'article 367 du Code de procédure pénale (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-14 du 29 octobre 1973, modifiant l'article 367 du Code de procédure pénale.

Loi N° 73-70 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73-15 du 29 octobre 1973, relatif à la réglementation de la procédure de l'injonction de payer (1)

Article Unique. — Est ratifié le décret-loi n° 73-15 du 29 octobre 1973, relatif à la réglementation de la procédure de l'injonction de payer.

Loi N° 73-71 du 19 novembre 1973, portant modification de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraite (1)

Article Premier. — L'article 5 de la loi n° 59-18 du 5 février 1959, fixant le régime des pensions civiles et militaires de retraites est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Loi N° 73-72 du 19 novembre 1973, portant loi de finances complémentaire (1)

Article Premier. — Il est institué pendant la période comprise entre le 1er novembre 1973 et le 31 octobre 1974 une

Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 16 novembre 1973, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès à l'emploi de Rédacteur Principal des Débats

Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 15 décret sus-visé n° 73-53 du 14 février 1973 pour l'accès à l'emploi de Rédacteur Principal des Débats.

Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 17 novembre 1973, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès à l'emploi de Rédacteur Principal des Débats

Article Premier. — Un examen professionnel pour l'accès à un emploi de Rédacteur Principal des Débats aura lieu les 4 janvier 1974 et jours suivants à l'Assemblée Nationale au Bardo, dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 16 novembre 1973.

Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 16 novembre 1973, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Secrétaire des Débats

ARTICLE PREMIER. — Les Secrétaires des Débats sont recrutés par voie de concours public sur épreuves ouverts aux candidats

Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 17 novembre 1973, portant ouverture d'un concours public sur épreuves pour le recrutement de Secrétaires des Débats

Article Premier. — Un concours public sur épreuves pour le recrutement de deux Secrétaires des Débats aura lieu les 9 janvier 1974 et jours suivants à l'Assemblée Nationale au Bardo, dans les conditions fixées par l'arrêté sus-visé du 16 novembre 1973.

Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 16 novembre 1973, fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'écouteur-dactylographe

Article Premier. — Les écouteurs-dactylographes de l'Assemblée Nationale sont recrutés par voie de concours public sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du brevet d'études du 1er cycle ou d'un diplôme jugé équivalent et ayant des connaissances en matière d'enregistrement, d'écoutes et de dactylographie,…

Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 17 novembre 1973, portant ouverture d'un concours public sur épreuves pour le recrutement d'écouteurs-dactylographes

Article Premier. — Un concours public sur épreuves pour le recrutement de quatre écouteurs-dactylographes aura lieu les 8 janvier 1974 et jours suivants à l'Assemblée Nationale au Bardo, dans les conditions prévues à l'arrêté sus-visé du 16 novembre 1973.

Arrêté du Président de l'Assemblée Nationale du 17 novembre 1973, portant ouverture d'un concours public sur épreuves pour le recrutement de Commis d'Administration

Article Premier. — Un concours public sur épreuves pour le recrutement de trois commis d'administration aura lieu les 7 janvier 1974 et jours suivants à l'Assemblée Nationale du Bardo, dans les conditions prévues à l'arrêté sus-visé du 18 juin 1962.

Décret N° 73-602 du 25 novembre 1973, portant délégation des attributions du Président de la République au Premier Ministre

ARTICLE PREMIER. — Délégation de toutes Nos attributions est donnée à Monsieur Hédi Nouira, Premier Ministre, pendant Notre absence du territoire de la République et Notre séjour en République Algérienne Démocratique et Populaire.

Décret N° 73-577 du 15 novembre 1973, fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les cartes d'identité de journalistes professionnels

ARTICLE PREMIER. — La Carte d'Identité des Journalistes Professionnels prévue par l'article 405 de la loi sus-visée N° 66-27 du 30 avril 1966 est délivrée dans les conditions prévues ci-après par une « Commission de la Carte d'Identité des Journalistes Professionnels ».

Décret N° 73-578 du 15 novembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain abritant la station de télévision de Zarzis

ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporées au Domaine Privé de l'Etat pour les besoins du Secrétariat d'Etat à l'Information, (Direction de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne) les parcelles de terrain abritant la station de télévision de Zarzis,…

Par décret N° 73-599 du 19 novembre 1973

Par décret N° 73-600 du 19 novembre 1973

Par décret N° 73-597 du 19 novembre 1973

Décret N° 73-579 du 15 novembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune du Bardo de parcelles de terrain nécessaires à l'agrandissement d'une voie et à l'ouverture d'un passage

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la Commune du Bardo les parcelles de terrain nécessaires à l'agrandissement d'une voie et à l'ouverture d'un passage, indiquées sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 73-580 du 15 novembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Grombalia d'un immeuble nécessaire à la création d'un parking

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Grombalia l'immeuble nécessaire à la création d'un parking indiqué sur le plan annexé au présent décret et sur le tableau ci-après :

Décret N° 73-581 du 15 novembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Commune de Sfax d'immeubles nécessaires à l'aménagement des Rbats

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Décret N° 73-582 du 15 novembre 1973, déclarant d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de chaussées dans divers quartiers de la ville de Menzel Bou Zelfa

ARTICLE PREMIER. — Sont déclarés d'utilité publique les travaux de premier établissement de construction de chaussées dans les quartiers ci-après de la ville de Menzel Bou Zelfa.

Décret N° 73-583 du 15 novembre 1973, modifiant le décret n° 63-88 du 1er avril 1963, portant création d'une zone non aédificanti dans la ville de Sousse

ARTICLE PREMIER. — L'article 2 du décret sus-visé N° 63-88 du 1er avril 1963, est modifié comme suit :

Arrêté des Ministres de l'Intérieur et de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, modifiant l'arrêté du 18 avril 1958, portant attribution des indemnités aux contrôleurs des prix municipaux

ARTICLE UNIQUE. — L'article unique de l'arrêté du 18 avril 1958, fixant les taux maximums des indemnités mensuelles pouvant être allouées par les communes et les centres non érigés en communs aux agents chargés du contrôle des prix est modifié comme suit :

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 18 novembre 1973

Décret N° 73-596 du 19 novembre 1973, portant virement de crédit d'article à article

Article Premier. — Sont autorisés, les virements de crédits d'article à article à l'intérieur des chapitres désignés ci-après du Budget Titre Ier de la gestion 1973.

Arrêté du Ministre des Finances du 16 novembre 1973, reportant la date d'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des services financiers

ARTICLE PREMIER. — La date du déroulement des épreuves du concours sus-visé initialement prévue pour le 25 novembre 1973 est reportée au 30 décembre 1973 et jours suivants.

Arrêté du Ministre des Finances du 16 novembre 1973, portant exonération fiscale des bénéfices ou revenus affectés à l'acquisition d'actions nouvellement créées

ARTICLE UNIQUE. — Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent leurs bénéfices ou revenus sous forme d'acquisition d'actions nouvellement créées par les Sociétés ci-après désignées, peuvent bénéficier sur leur demande, d'une réduction d'impôt conformément aux dispositions de la loi sus-visée N° 62-75 du 31…

Décret N° 73-584 du 15 novembre 1973, réglementant les transactions immobilières passées par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme

Article Premier. — Les pouvoirs respectifs du Directeur Général et du Conseil d'Administration en ce qui concerne les transactions immobilières passées par l'Office National du Tourisme et du Thermalisme sont déterminés par le présent décret.

Décret N° 73-598 du 19 novembre 1973, portant organisation et fonctionnement de l'Agence Foncière Industrielle

ARTICLE PREMIER. — L'Agence Foncière Industrielle créée par la loi sus-visée N° 73-21 du 14 avril 1973 est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son siège est fixé à Tunis.

Par décret N° 73-601 du 19 novembre 1973

Arrêté du Premier Ministre du 16 novembre 1973, autorisant la construction de la dérivation 30 kv et poste de transformation Raf-Raf - Plage

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 30 kv et du poste de transformation Raf-Raf Plage, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue…

Arrêté du Premier Ministre du 16 novembre 1973, autorisant la construction de la liaison 30 kv entre Zouaouine et Gharnata

Article Premier. — Pour la construction de la liaison de 30 kv reliant Zouaouine et Gharnata, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à…

Arrêté du Premier Ministre du 16 novembre 1973, autorisant l'établissement de la dérivation 15 kv et 2 postes de transformation Route de Menzel Chaker Zenket Sidi Khalifa à Sfax

Article Premier. — Pour la construction de la dérivation 15 kv et deux postes de transformation Route de Menzel Chaker Zenket Sidi Khalifa à Sfax, les agents du Ministère de l'Economie Nationale, ceux de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, et ceux de l'Entreprise chargée par cette dernière de…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant le montant des transactions, acquisitions ou allénations immobilières décidées par le Conseil d'Administration de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme

ARTICLE UNIQUE. — Doivent être soumises obligatoirement à l'approbation du Ministre de l'Economie Nationale les décisions du Conseil d'Administration de l'Office National du Tourisme et du Thermalisme relatives aux transactions, acquisitions ou allénations immobilières dont le montant est supérieur à 100.000 Dinars.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation en co-titularité du « Permis Cap Bon - Golfe de Hammamet »

Article Premier. — Est autorisée la mutation en co-titularité du Permis de recherches de substances minérales du 2ème groupe dit « Permis Cap Bon — Golfe de Hammamet » initialement détenu par les sociétés « Buttes » et « Sir » au profit des sociétés Buttes, Sir Med, Offshore Exploration Oil Company et Canadian…

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, complétant l'arrêté du 2 février 1956, instituant des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation des marchandises

Article Unique. — Le tableau II annexé à l'arrêté sus-visé du 2 février 1956 est complété comme suit :

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Menzel Bou Zelfa

Article Unique. — Deux taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Menzel Bou Zelfa sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Menzel Bou Zelfa.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Makthar

Article Unique. — Deux taxis de trois places dont les autorisations sont délivrées par le Président de la Commune de Makthar sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Makthar.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation d'un taxi autour de la ville de Bou Merdès

Article Unique. — Un seul taxi de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Bou Merdès est autorisé à circuler à l'intérieur de la Délégation d'El Djem.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Siliana

Article Unique. — Deux taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Siliana sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Siliana.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Kalaat Senam

Article Unique. — Deux taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Kalaat Senam sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Kalaat Senam.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Haffouz

Article Unique. — Deux taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Haffouz sont autorisés à circuler dans la Délégation de Haffouz.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Bou Hajla

Article Unique. — Deux taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Bou Hajla sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Bou Hajla.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Tabarka

Article Unique. — Deux taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Tabarka sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Tabarka.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour des localités de Bembla et Menara

Article Unique. — Deux taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Bembla et Menara sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation de Monastir.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville d'El Djem

Article Unique. — Deux taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune d'El Djem sont autorisés à circuler à l'intérieur de la Délégation d'El Djem.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Degache

Article Unique. — Deux taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Degache sont autorisés à circuler dans un rayon de 15 kms autour de la ville de Degache.

Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 16 novembre 1973, fixant les limites de circulation des taxis autour de la ville de Tozeur

Article Premier. — Les taxis de trois places dont l'autorisation est délivrée par le Président de la Commune de Tozeur sont autorisés à circuler dans un rayon de 30 kms autour de la ville de Tozeur.

Décret N° 73-585 du 15 novembre 1973, modifiant le décret n° 73-183 du 21 avril 1973, portant création d'un périmètre public irrigué de Sbikha

Article Premier. — L'article 3 du décret susvisé n° 73-183 du 21 avril 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Décret N° 73-586 du 15 novembre 1973, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité des Ouled M'hamed (Secteur Amra) de la délégation de Gafsa gouvernorat de Gafsa est converti en droit de propriété privative conformément aux décisions prises par le conseil de gestion de la dite collectivité et…

Décret N° 73-587 du 15 novembre 1973, portant attribution d'une terre collective à titre privé

Article Premier. — Conformément aux articles 16 et 17 de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et aux dispositions du décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, le droit de jouissance individuelle ou familiale des membres de la collectivité d'El Ayaicha secteur n° 1 et 2…

Décret N° 73-588 du 15 novembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la pose d'une conduite d'eau entre la brise charge de Bembla et les nouveaux réservoirs de Monastir

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de la Société Nationale d'Exploitation et de Distribution des Eaux, en vue de la pose d'une conduite entre la brise charge de Bembla et les nouveaux réservoirs de Monastir, les parcelles de terrain indiquées sur le tableau ci-après :

Décret N° 73-589 du 15 novembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la pose d'une conduite d'eau entre la localité d'El May et le réservoir de Guellala dans le Sud Tunisien

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de la Société Nationale d'Eploitation et de Distribution des Eaux, en vue de la pose d'une conduite d'eau entre la localité d'El May et le réservoir de Guellala dans le Sud Tunisien, les parcelles de terrain indiquées sur le tableau ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 16 novembre 1973, instituant les Conseils auprès des Directeurs des Instituts Techniques Agricoles Spécialisés et de l'Institut National Agronomique de Tunis

Article Premier. — Il est institué auprès des Directeurs des Instituts de Génie Rural et de Gestion Agricole de Medjez El Bab, des Cultures Irriguées de Chott Maricm, Sylvo-Pastoral de Tabarka et de l'Institut National d'Agronomie de Tunis, trois conseils :

Arrêté du Ministre de l'Agriculture du 16 novembre 1973, instituant les Conseils auprès des Directeurs des Centres de Formation Professionnelle et des Lycées Agricoles

Article Premier. — Il est institué respectivement auprès des Directeurs des Centres de Formation Professionnelle et des Lycées Agricoles deux Conseils :

Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 16 novembre 1973

Sont nommés membres du Conseil Supérieur de l'Orientation de l'Enseignement Agricole :

Par arrêtés du Ministre de l'Agriculture du 16 novembre 1973

Par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 16 novembre 1973

Par décret N° 73-590 du 15 novembre 1973

Arrêté du Premier Ministre du 16 novembre 1973, modifiant l'arrêté du 28 juin 1972, instituant les commissions administratives paritaires des catégories de personnel du Ministère de l'Education Nationale

ARTICLE PREMIER. — Il est institué au Ministère de l'Education Nationale des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 16 novembre 1973, portant organisation du diplôme de recherches approfondies au sein de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines

Article Premier. — Le diplôme de recherches approfondies est délivré par la Faculté des Lettres et Sciences Humaines aux candidats ayant soutenu un mémoire portant sur un travail de recherche original établissant que ces candidats possèdent des aptitudes incontestables pour la recherche et ont acquis une méthode de…

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 16 novembre 1973, portant organisation du Doctorat d'État es-Lettres et Sciences Humaines au sein de la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines

Article Premier. — Le Doctorat d'État Es-Lettres et Sciences Humaines est délivré par la Faculté des Lettres et Sciences Humaines aux candidats ayant présenté et soutenu un travail de recherche de haute qualité établissant que les intéressés possèdent la maîtrise des méthodes scientifiques, la culture générale et…

Arrêté du Ministre de l'Éducation Nationale du 10 novembre 1973, portant réorganisation des enseignements de l'École Normale de Professeurs Adjoints

Article Premier. — Les études de 1ère et 2ème année dans les sections existantes à l'E.N.P.A. et relatives à la formation des professeurs de l'Enseignement Secondaire et Technique du Premier Cycle seront sanctionnées suivant les modalités ci-après :

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 16 novembre 1973, fixant le règlement et le programme du concours de recrutement des Professeurs d'Enseignement Secondaire Technique

Article Premier. — Le concours prévu par l'article 4 du décret sus-visé n° 73-112 du 17 mars 1973 pour le recrutement des Professeurs d'Enseignement Secondaire Technique est organisé selon les modalités suivantes.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 16 novembre 1973, fixant le règlement et le programme du concours de recrutement des Professeurs d'Enseignement Technique du 1er cycle

ARTICLE PREMIER. — Le concours prévu par l'article 10 du décret sus-visé N° 73-112 du 17 mars 1973 pour le recrutement des professeurs d'Enseignement Technique du 1er Cycle, est organisé selon les modalités suivantes.

Arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 16 novembre 1973, portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de Professeurs d'Enseignement Technique du 1er Cycle

Article Premier. — Un concours aura lieu le 10 décembre 1973 et jours suivants en vue de recruter conformément aux dispositions de l'arrêté sus-visé du 16 novembre 1973, 90 Professeurs d'Enseignement Technique du 1er Cycle se répartissant comme suit : — (Dessin et atelier) + (construction mécanique). 30 — Electricité…

Décret N° 73-591 du 15 novembre 1973 complétant le décret N° 71-284 du 2 août 1971, relatif à la fixation des tarifs des droits et taxes de port dans les ports de pêche et de plaisance de Tunisie

Article Premier. — Le décret sus-visé n° 71-284 du 2 août 1971 est complété par le Barème suivant :

Décret N° 73-592 du 15 novembre 1973, rapportant les dispositions du décret n° 70-546 du 24 octobre 1970, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain sis à Tunis, 5. avenue de Madrid

Article Unique. — Sont rapportées les dispositions du décret susvisé n° 70-546 du 24 octobre 1970 portant expropriation d'un immeuble sis à Tunis, avenue de Madrid d'une superficie de 900 m² environ, objet du T.F. n° 55.456 (partie), ayant appartenu à Monsieur Ghoulla Houri Joseph.

Décret N° 73-593 du 15 novembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une parcelle de terrain, en vue de la construction d'un nouveau pont sur l'Oued Mangua, situé dans l'axe de la route MC 28 entre Nabeul et Hammamet

ARTICLE PREMIER. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit du Ministère des Travaux Publics et de l'Habitat, et incorporée au Domaine Public de l'Etat, en vue de la construction d'un nouveau pont sur l'Oued Mangua, situé dans l'axe de la route MC 28 entre Nabeul et Hammamet, la parcelle de terrain…

Décret N° 73-594 du 15 novembre 1973 rapportant le décret n° 67-22 du 21 janvier 1967, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Sfax en vue de l'installation d'un Centre de Protection Maternelle et Infantile

Article Premier. — Le décret sus-visé n° 67-22 du 21 janvier 1967 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Sfax en vue de l'installation d'un Centre de Protection Maternelle et Infantile est rapporté.

Par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 22 septembre 1973

Ministère de l'Education Nationale

Par arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 19 novembre 1973

Décret N° 73-595 du 15 novembre 1973, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'un immeuble abritant le bureau de Poste de Nabeul

ARTICLE PREMIER. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, en vue d'être incorporé au Domaine Privé de l'Etat, pour les besoins du Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones, l'immeuble sis à Nabeul, faisant enclave dans le bureau de Poste, entouré d'un liseré rouge sur le plan annexé au…

Par arrêté du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones du 16 novembre 1973

Sont créées les agences postales désignées ci-après :